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Arrêté - Arrete CU 038 297 24 10001
Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Arandon-Passins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete CU 038 297 24 10001)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
me
CERTIFICAT
D'URBANISME
Commune de ARANDON
D'INFORMATION
PASSINS
Le Maire, VU
la demande d'un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L 410-1a du Code de
l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les
ns administratives au droit de propriété et la liste
des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain,
=
d'une surface de 1300 m?,
=
cadastré AD-0028,
=
situé
Lieu-dit
LE VILLAGE
(PASSINS), 38510 Arandon-Passins ,
=
Présentée le 02/01/2024 par
Maître Anne PICARD,
-
Demeurant Place de la Source
Intermittente 03700 Bellerive-sur-Allier,
=
et enregistrée par la mairie
de ARANDON
PASSINS
sous le numéro
CU0382972410001,
VU
le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L 410-1
et suivants et R 410-1 ct suivants
VU
le Plan Local d'Urbanisme
de la commune
de PASSINS
approuvé
le 20/03/2023,
CERTIFIE
Article
1 - Les
règles
d'urbanisme,
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées à 7 du présent certificat. Conformément au quatrième alinéa de l'article L 410-1
du Code de l'urbanisme, si une demande de
permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai
de
dix-huit
mois
à compter
de
la date
du
présent
certificat
d'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit
de propriété tels qu'ils existaient à celle date ne peuvent être remis en cause à l'exception des
dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la
salubrité publique.
Article
2 -
Le terra
est
situé en zone As du plan local d'urbanisme susvisé.
De plus, le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivante: Servitude A4
Article 3 - Les taxes suivantes seront assises et liquidées après la délivrance effective ou tacite d’un permis
de
construire,
d’un
permis
d'aménager,
et en
cas
de non
opposition
à une
déclaration
préalable:
>
taxe
d'aménagement:
Secteur
Commune
5
%
part
communale
et
2.5
%
part
départementale
> _ redevance d'archéologie préventive : taux 0.40 %
Article 4 - Les participations ci-dessous pourront être prescrites par un permis de construire ou en cas de permis tacite ou de non opposition à une déclaration préalable, par un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition. En cas de permis d'aménager, elles peuvent être prescrites, sous la forme de la participation forfaitaire définie par le c) de l’article L. 332-12: Participations exigibles sans procédure de délibération préalable ns pour équipements publics exceptionnels (article L. 332-8 du Code de
Purbanisme)
Article 5 - En raison de la mise en révision du document d'urbanis opposé à une déclaration préalable ou à une demande de permis
ne, un sursis
à statuer pourrait être
Article
6 — Le
terrain
est situé
en zone
de
sismicité
3 (modérée).
Les
règles de
construction
respecteront les prescriptions de l'arrêté du 22 octobre 2010 ct du décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique. Article 7 - Les demandes
de permis et les déclarations préalables seront soumises aux avis ou accord
des services de
l'État suivants
>
accord de l'architecte des bâtiments
de
France.
En
cas de projet de construction, un architecte conscil est à votre disposition. Il vous aide à mettre au
point votre projet architectural
au regard de son environnement.
RDV au 04 74 80 23 30 Le demandeur peut
contester la légalité de la dé
ion
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de|
réception.
À cet effet il
peut saisir Le tribunal administratif de GRENOBLE d'un recours contentieux.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. I1 peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions
d'urbanisme,
les servitudes
d'urbanisme
de tous
ordres
et
le régime
des
taxes
ct
participations n'ont pas évolué.
Vous
pouvez présenter une demande
de prorogation
en adressant une
demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation. Effets du certificat d'urbanisme : Le certificat d'urbanisme
est un
acte
administratif
d'information,
qui constate
le droit applicable
en
mentionnant les possibilités
d'utilisation
de votre terrain ct les différentes contraintes qui peuvent l'affecter.
Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de
construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles
dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exception relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité
publique.
Le certificat d'urbanisme
est exécutoire à compter
de sa notification et de sa réception
par Îes services
préfectoraux.