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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20240328 82 PJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Consommateurs,
REGLEMENT DU DISPOSITIF D’AIDE A L’ACHAT
D’UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE (VAE) OU VELOCARGO A
ASSISTANCE ELECTRIQUE (VCAE)
Dispositif 2024
Dans un contexte favorable au développement de la pratique cyclable pour les déplacements du quotidien et
devant l’engouement sans précédent de la population pour le vélo, la Communauté de communes Cœur de
Savoie a mis en place un dispositif d’aide à l’acquisition de vélo à assistance électrique (VAE) depuis 2020. En
2023, la Communauté de communes Cœur de Savoie a supplémenté ce dispositif avec la mise en place d’un
dispositif d’aide à l’acquisition de vélocargo électrique (VCAE). Ces deux dispositifs permettent des
déplacements utilitaires de 7 à 8 km contre 3 à 4 km avec un vélo dit classique.
Afin d’accompagner les habitants du territoire vers le choix de ce mode déplacement, il est proposé de
renouveler les deux dispositifs d’aide à l’acquisition de :
- Vélo à Assistance Electrique (VAE) ;
- Vélocargo à Assistance Electrique (VCAE).
Les Communes du territoire peuvent également apporter une aide supplémentaire à leurs habitants. La
Communauté de communes fait alors office de « guichet unique » pour les habitants.
1- Objet du règlement
Le présent règlement a pour but de fixer les règles d’usage de l’aide financière à l’acquisition de vélos à
assistance électrique ou vélocargo à assistance électrique, de définir les critères d’attribution de l’aide à l’achat
d’un VAE ou d’un VCAE et d’indiquer le contenu du dossier et les modalités de son instruction.
Le présent règlement peut être transmis sur simple demande adressée à la Communauté de communes Cœur
de Savoie ou téléchargé sur le site de la Communauté de communes.
2- Bénéficiaires
Le dispositif d’aide s’adresse aux personnes physiques de plus de 18 ans dont la résidence principale est située
sur une des 41 communes du territoire et justifiant de l’utilisation d’un VAE ou VCAE pour ses déplacements
utilitaires (attestation sur l’honneur).
Une seule aide par foyer est délivrée et est non renouvelable.
3- Conditions d’éligibilité
Les vélos à assistance électrique (VAE) éligibles à l’aide à l’achat sont :
• VAE homologué conforme à la législation. • VAE disposant des équipements obligatoires pour les trajets utilitaires : porte-bagage, garde-boue,
béquille à minima.
• VAE neuf ou d’occasion vendu par un vélociste d’un montant minimal de 1200€ (avec garantie).
• VAE neuf ou d’occasion vendu par un vélociste d’un montant maximal de 3500 € (avec garantie).
Les vélocargos à assistance électrique (VCAE) éligibles à l’aide à l’achat sont : • VCAE type bi porteurs, vélo deux roues équipé d’une malle à l’avant homologué conforme à la
législation.
• VCAE type triporteurs, vélo trois roues équipé d’une malle à l’avant ou à l’arrière homologué conforme
à la législation.
• VCAE type longtail, vélo deux roues équipé d’un espace de chargement à l’arrière homologué
conforme à la législation permettant le transport d’enfants ou autre.
• VCAE disposant des équipements obligatoires pour les trajets utilitaires : porte-bagage, garde-boue,
béquille à minima.
• VCAE neuf ou d’occasion vendu par un vélociste d’un montant minimal de 2700 € (avec garantie).
• VCAE neuf ou d’occasion vendu par un vélociste d’un montant maximal de 5500 € (avec garantie).
Les VTT électriques et vélos de course électriques ne sont pas éligibles.
4- Montant de l’aide à l’achat d’un VAE ou VCAE
La Communauté de communes Cœur de Savoie octroie une aide à l’achat d’un VAE ou VCAE en fonction du revenu fiscal de référence du foyer. Le revenu fiscal de référence (RFR) est calculé par les services fiscaux et est disponible sur l’avis d’imposition sur le revenu. Le montant de la subvention est défini par le calcul suivant : le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de part(s) du foyer fiscal (indiqué sur la première page du
dernier avis fiscal) = Revenu fiscal de référence / nombre de parts
Extrait d’une page d’un avis d’imposition pour exemple :
Subvention pour l’acquisition d’un VAE (vélo à assistance électrique) :
Revenu fiscal/part < 13 489 € de 13 489 € à 18 000 € > 18 000€
Subvention 450€ 300€ 150€
Subvention pour l’acquisition d’un VCAE (vélocargo à assistance électrique) :
Revenu fiscal/part < 13 489 € de 13 489 € à 18 000 € > 18 000€
Subvention 600€ 450€ 300€
Si le demandeur est/était rattaché fiscalement au foyer de ses parents et ne dispose pas d’un avis fiscal, celui-
ci transmet la première page de l’avis d’imposition le plus récent de ses parents, quel que soit les revenus de
l’usager. Le dispositif est mis en place à compter du 1er avril 2024 jusqu’au 31 mars 2025. Toute facture reçue ou datée
antérieurement au 1er janvier 2024 ne pourra être éligible.
La Communauté de communes plafonne ce dispositif d’aides à l’achat de VAE/VCAE à une enveloppe budgétaire de 25 000 € à charge de la collectivité, recevables par rang d’enregistrement des dossiers de demandes à la Communauté de communes, la date d’accusé de réception du dossier faisant foi.
5- Modalités d’instruction
La procédure est la suivante :
• L’ayant droit (cf article 2 du présent règlement) fait établir un devis comprenant le détail des
équipements obligatoires (porte-bagage, garde-boue, béquille) chez le vélociste de son choix.
• L’ayant droit transmet à la Communauté de communes le formulaire de demande de subvention
(téléchargeable sur le site de la Communauté de communes) et les pièces justificatives suivantes :
- Une pièce d’identité ;
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- Un justificatif de revenus : avis d’imposition le plus récent indiquant le revenu fiscal de
référence et le nombre de part du foyer fiscal (1ère page).
- Un Relevé d’Identité Bancaire ;
- L’attestation sur l’honneur dûment remplie (jointe au règlement) ;
- Le devis nominatif faisant état du modèle de VAE/VCAE, de la marque et des équipements
obligatoires demandés.
• La demande est étudiée par une commission composée d’élus et de techniciens, se réunissant à
minima toutes les deux semaines. La Commission transmet un avis favorable ou défavorable à
l’attribution de la subvention et en informe le demandeur par courrier.
• Une fois l’avis favorable délivré, l’ayant droit achète son VAE/VCAE et transmet la facture (strictement
identique au devis initial) à la Communauté de communes qui lui verse alors la subvention.
• Le cas échéant, la Communauté de communes transmet le dossier à la Commune de résidence de
l’ayant droit pour versement d’une subvention complémentaire délivrée par celle-ci.
6- Validité de l’aide notifiée
L’achat devra être réalisé et les factures transmises à la collectivité par le porteur de projet dans un délai d’un
an après la notification de l’aide. Passé ce délai, l’aide sera réputée caduque. Néanmoins, ce délai prolonge
d’un an sur demande expresse dument motivée du bénéficiaire de l’aide auprès du service mobilité.
7- Sanctions en cas de détournement de l’aide à l’achat d’un VAE ou de fausse déclaration
Le détournement de l’aide notamment en cas d’achat pour revente est qualifié d’abus de confiance et rend
son auteur passible des sanctions prévues par l’article 314-1 du code pénal.
Toute déclaration frauduleuse ou mensongère est sanctionnée par les articles 313-1 et 441-6 du code pénal. 8- Traitement des données personnelles
Les informations qui seront collectées sur le dossier de demande feront l’objet d’un traitement de données
par la Communauté de communes de Coeur de Savoie pour répondre à la demande de subvention. Les
destinataires de ces informations sont les services Mobilité et Comptabilité de la Communauté de communes.
Ce traitement est fondé sur le consentement du demandeur de l’aide à l’achat VAE/VCAE. Les informations
sont conservées 10 ans après le versement de la subvention ou après l’avis de la commission s’il s’avère
défavorable. Pendant cette période, la Communauté de Communes Cœur de Savoie met tout en œuvre pour
assurer la sécurité de ces données. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD), le demandeur de l’aide VAE/VCAE bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de
limitation, de suppression et de portabilité de ses données. Afin d’effectuer ces démarches, le demandeur de
l’aide VAE/VCAE devra contacter la Communauté de Communes Cœur de Savoie – Place Albert Serraz – 73800
MONTMELIAN ou par mail : secretariat@cc.coeurdesavoie.fr.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le demandeur de l’aide VAE/VCAE peut contacter la
Communauté de Communes Cœur de Savoie, et s’il estime, après l’avoir contactée, que ses droits
« Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.