Déliberation - PJ12 modif PLU convention avec LA tampon 1

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Déliberation - PJ12 modif PLU convention avec LA tampon 1 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Larmor-Plage. Lien du pdf (Déliberation - PJ12 modif PLU convention avec LA tampon 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes, 1

Pôle Transformation Responsable du Territoire

Direction Planification et Dynamiques Urbaines

DPDU/DSJ

LORIENT AGGLOMERATION

COMMUNE DE LARMOR

Convention de prestations de services

en matière de Plan Local d’Urbanisme

Modification simplifiée du PLU de la commune de Larmor

ENTRE :

 La Commune de Larmor, représentée par son Maire, Monsieur Patrice VALTON, autorisé à cet effet, par une délibération du Conseil Municipal en date du XXX,

D’UNE PART,

ET :

 Lorient Agglomération, représentée par son Vice-Président en charge de la mutualisation, Monsieur Alain NICOLAZO, autorisé à cet effet par une délibération du Bureau Communautaire en date du,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

Par délibération en date du XXXX, la Commune de Larmor Plage a souhaité confier la modification simplifiée de son Plan Local d'Urbanisme (PLU) à Lorient Agglomération, conformément à ses statuts et à l’article L.5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’intervention des services de Lorient Agglomération se justifie d’autant plus que les PLU des communes doivent être compatibles avec les documents supra communaux que sont le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT), le Programme Local de l’Habitat (PLH), ou le Plan de Déplacements Urbains (PDU) dans lesquels la communauté d’agglomération traduit ses principales options d’aménagement du territoire.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités d’intervention des services de Lorient Agglomération pour permettre la modification simplifiée du PLU de la commune de Larmor Plage.

Le PLU de LARMOR PLAGE a été approuvé le 9 Juin 2023, il doit aujourd’hui y être apporté des adaptations réglementaires mineures.2

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Il est convenu que la mission des services de Lorient Agglomération porte sur :

a) La conduite de l’opération :

• analyse technique et mise en place des éléments de justification. Réunion préalable si nécessaire avec les services de l’Etat ;

• suivi administratif : préparation des délibérations, comptes-rendus de réunions ; • préparation des dossiers, y compris dossier cas par cas évaluation environnementale ; • suivi administratif et technique des études.

• organisation de la mise à disposition du public et synthèse.

b) La préparation du dossier de Plan Local d’Urbanisme pourra comporter les pièces suivantes :

• un additif au rapport de présentation ;

• les documents graphiques ;

• le règlement écrit ;

• les annexes, si nécessaire.

Réalisation du dossier de consultation cas par cas de la MRAE

Des échanges avec le prestataire évaluation environnementale, si nécessaire, sont prévus dans le cadre de cette mission.

ARTICLE 3 – REPARTITION DES CHARGES

Lorient Agglomération effectuera les tâches prévues à l’article 2, moyennant une rémunération précisée à l’article 8 « dispositions financières ».

Les études spécifiques nécessitant l’intervention de bureaux d’études spécialisés sont à la charge de la Commune.

Toutes les dépenses matérielles (frais de reproduction, frais de publicité, frais d’expédition) sont à la charge de la Commune (cette charge financière incombant à la commune peut faire l’objet d’une compensation, en application du décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme).

Lorient Agglomération fournira à la Commune :

• deux exemplaires du dossier de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme approuvé (pièces modifiées uniquement)

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES

La Commune s’engage à faciliter les contacts sur le terrain et l’accès aux sources d’informations utiles à l’élaboration du projet.

La date des réunions relatives à l’élaboration du document et à l’association des personnes publiques est fixée en concertation avec Lorient Agglomération.

Les services de Lorient Agglomération agissent en concertation permanente avec le Maire et les services de la Commune qui leur adressent toutes informations utiles et instructions nécessaires pour l’exécution des tâches qu’ils leur confient.3

ARTICLE 5 – PROPRIETE DES ETUDES ET DOCUMENTS

Toutes les études et documents produits en application de la présente convention sont la propriété de la Commune.

ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour la période correspondant à la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme et prendra fin à son approbation par le Conseil Municipal.

ARTICLE 7 – CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Lorient Agglomération peut apporter à la demande du Maire, une première analyse des recours gracieux et contentieux intentés par des personnes publiques ou privées, portant sur le Plan Local d’Urbanisme.

Toutefois, Lorient Agglomération se réserve la faculté, après examen au cas par cas, de ne pas apporter son concours si elle estime qu’il y aurait incompatibilité avec sa mission de service public et, notamment, si l’acte ou les dispositions d’urbanisme attaquées :

• soit, sont différents de celui ou celles qu’elle avait proposé dans le cadre de sa mission, • soit, avaient fait l’objet d’observations particulières concernant leur légalité par les services de l’Etat au cours de la modification du P.L.U.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINANCIERES

Il sera facturé à la Commune un montant correspondant à un forfait de jours d’intervention des agents de Lorient Agglomération multiplié par un coût de journée.

Le coût de journée est calculé sur les bases définies ci-dessous :

- un coût moyen par catégorie est calculé à partir des salaires chargés des agents de catégorie A du Budget Principal d’une part, des agents de catégorie B du Budget Principal d’autre part.

- à ce coût moyen est appliqué un pourcentage de frais d’encadrement et de frais d’administration générale.

Au 31 décembre 2015, le coût de revient réel est ainsi fixé à :

o 342 €/jour pour un agent de catégorie A,

o 262 €/jour pour un agent de catégorie B.

Les coûts de journée sont révisés au 1er janvier de chaque année sur la base de l’indice de prix des dépenses communales dit « panier du maire », diffusé par l’association des Maires de France ou tout autre indice qui s’y substituerait. Au 31 décembre 2015, l’indice de référence du « panier du maire » s’établit à 143,4 (valeur 2ème semestre 2015).

En application de ces dispositions, les tarifs 2024 à facturer sont les suivants :

389,74€ pour un agent de catégorie A

298,56€ pour un agent de catégorie B4

A ces coûts est affecté un abattement de 30 % au titre de la solidarité communautaire pour les prestations prévues dans la convention, soit un tarif journée de : 272,82 € pour un agent de catégorie A,

209 € pour un agent de catégorie B.

La mission de Lorient Agglomération est rémunérée sur une base annuelle de : o 14 jours agent catégorie A (réalisation du dossier) : 14*272,82 = 3819,48 € o 1 jour agent catégorie B : 1*209 = 209 €

Soit un total de 4028,48 euros.

Le versement de cette somme interviendra à l’approbation, par le Conseil Municipal, de la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme.

ARTICLE 9 – MODIFICATIONS DU CONTENU DE LA CONVENTION

Dans l’éventualité d’un besoin supplémentaire en matière d’intervention des services de Lorient Agglomération, à la demande de la Commune ou du fait de l’évolution de la règlementation, un avenant sera passé afin de convenir du nombre de jours nécessaires pour y répondre.

Le coût de journée sera calculé de la même manière que dans le cadre de la présente convention.

ARTICLE 10 – RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’issue d’un préavis d’un mois.

Fait à Lorient, le

Pour Lorient Agglomération, Pour la Commune de Larmor Plage,

Pour le Président et par délégation, Le Maire, Le Vice-Président en charge

des finances, de la mutualisation

et de l’évaluation

Alain NICOLAZO Patrice VALTON