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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 329 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 329 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques, PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2026-329

PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026Sommaire

Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet

R02-2026-10-04-00007 - Arrêté autorisant l'utilisation de drone -

mouvement social étudiant du 5 au 7 octobre 2026 (4 pages) Page 3

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC / Service interministériel de

défense et de la protection civile

R02-2026-10-04-00001 - AP réglementation importation achat vente

transport d'artifices divertissement 5 et 6 octobre 2026 (5 pages) Page 8

R02-2026-10-04-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de

rassemblement, manifestation ou cortège aux abords de certains

établissements scolaires de la Martinique (4 pages) Page 14

R02-2026-10-04-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction

temporaire d'achat et de vente à emporter et de transport de carburant

(3 pages) Page 19

2Préfecture de la Martinique

R02-2026-10-04-00007

Arrêté autorisant l'utilisation de drone -

mouvement social étudiant du 5 au 7 octobre

2026

Préfecture de la Martinique - R02-2026-10-04-00007 - Arrêté autorisant l'utilisation de drone - mouvement social étudiant du 5 au 7 octobre 2026 3Arrêté n°

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

LE PRÉFET

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R. 242-8 à R.

242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne

DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025, nommant Monsieur

Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d’outre-mer ;

Vu arrêté n° R02-2026-08-24-00001 du 24 août 2026, portant délégation de signature à Monsieur

Philémon PERROT, directeur de cabinet de préfet de la Martinique ;

Vu la demande du 2 octobre 2026 formulée par la direction territoriale de la police nationale

visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une

caméra installée sur un aéronef dans le cadre de la sécurisation des abords des établissements sco-

laires face aux risques de troubles à l'ordre public liés aux mouvements de contestation lycéenne et

étudiante ;

Considérant que les dispositions du 1° du I de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure

permettent aux services de la police nationale, dans l’exercice de leurs missions de procéder à la

captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur un

aéronef aux fins de sécuriser de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans

les lieux particulièrement exposés à de tels risques, ainsi que de protéger les bâtiments et

installations publics et leurs abords immédiats lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des

risques d’intrusion ou de dégradation ;

Considérant qu'un mouvement de contestation lycéenne et étudiante d'ampleur contre la

précarité et la sélection sociale s'est installé sur le territoire de la Martinique depuis le 1er octobre

2026, s'inscrivant de manière structurée dans le cadre d'un appel à une journée nationale d'action

prévue le mardi 6 octobre 2026 ;

Préfecture de la Martinique - R02-2026-10-04-00007 - Arrêté autorisant l'utilisation de drone - mouvement social étudiant du 5 au 7 octobre 2026 4Considérant que la journée du vendredi 2 octobre 2026 a été marquée par une nette aggravation

des troubles à l’ordre public, caractérisée par des démonstrations lycéennes d'une violence accrue

aux abords de plusieurs établissements scolaires en zones police ;

Considérant qu'à Fort-de-France, le vendredi 2 octobre 2026 dès 7h00, un rassemblement hostile

de plus de 350 jeunes aux abords du stade Louis Achille et de la cité scolaire de la Pointe des

Nègres (lycée Bellevue) a donné lieu à des barrages de palettes enflammées et à des jets de

projectiles sur les forces de l'ordre, nécessitant l'usage de moyens de défense (gaz et grenades

lacrymogènes) ; que le maintien de près de 200 individus sur les parkings commerciaux

environnants jusqu'en milieu de matinée a entraîné la fermeture préventive des commerces

locaux ;

Considérant que des dégradations par incendies de palettes et de véhicules légers ont été

constatées au lycée Aliker de Cluny, ainsi que des feux de cartons et des jets de projectiles répétés

au lycée de Dillon ; que des violences et dégradations similaires (feux de poubelles, dégradations

de biens urbains et jets de projectiles) ont été enregistrées sur la commune du Lamentin (lycée

Acajou et secteur Petit Manoir) ;

Considérant que ces affrontements ont d'ores et déjà conduit à la blessure de deux fonctionnaires

de police, pris en charge par les secours, et qu'il a été procédé à quatre interpellations d'individus

particulièrement virulents ;

Considérant qu’un appel à la mobilisation pou rle lundi 5 octobre 2026émanant de plusieurs lycées

de Fort-de-France et du Lamentin a été détecté sur les réseaux sociaux ;

Considérant que la dispersion géographique des incidents constatés, la rapidité des déplacements

des groupes de jeunes, la multiplication des départs de feu et les violences commises à l’encontre

des forces de l’ordre rendent nécessaire la recours à un dispositif permettant de disposer d’une

vision globale et en temps réel de la situation, de détecter précocement les mouvements de foule

et les risques de troubles à l’ordre public, et de guider les unités d’intervention au sol dans des

conditions optimales de sécurité ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées est strictement nécessaire pour assurer une

vision globale et en temps réel des mouvements de foule et les troubles à l’ordre publics ;

Considérant que les troubles constatés ne se limitent pas aux abords immédiats des établissements

scolaires et sont susceptibles de se déplacer vers les voies de circulation et espaces publics

environnants, comme l'ont notamment démontré les rassemblements et incidents survenus le 2

octobre 2026 ; que la délimitation d'un périmètre de 500 mètres autour des établissements

identifiés est nécessaire pour permettre aux forces de sécurité intérieure d'anticiper les

déplacements des groupes, de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens et d'assurer une

intervention rapide des unités au sol ;

Considérant que l'utilisation de ces dispositifs est proportionnée à la gravité des risques de troubles

à l'ordre public, à l'approche directe des échéances de mobilisation des 5 et 6 octobre 2026 ;

Préfecture de la Martinique - R02-2026-10-04-00007 - Arrêté autorisant l'utilisation de drone - mouvement social étudiant du 5 au 7 octobre 2026 5Considérant que le recours à ce dispositif, limité à une caméra aéroportée, à des périmètres

géographiques précisément définis et à une durée strictement encadrée, constitue une mesure

nécessaire et proportionnée à la gravité des risques identifiés et aux objectifs de prévention des

atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de maintien de l'ordre public ;

Considérant que la demande de la direction territoriale de la police nationale porte sur

l’engagement d’une caméra aéroportée qui pourra voler en vue de capter, d’enregistrer et de

transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles

à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée

n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

ARRÊTE

Article 1er – La direction territoriale de la police nationale est autorisée à procéder à la captation,

à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef,

aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de protéger les

établissements scolaires publics particulièrement exposés aux risques de dégradation ainsi que

leurs abords, dans les secteurs définis à l'article 3, du lundi 5 octobre 2026 à 07h00 au mercredi 7

octobre 2026 à 01h00.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1er est fixé à une.

Article 3 – La présente autorisation est limitée à un périmètre de 500 mètres au abors des lycées

suivants :

- Lycée Joseph Gaillard, Lycée Jean-Joseph Dumas, Lycée Schoelcher, Lycée Bellevue, Lycée André

Aliker, Lycée de Chateauboeuf sur la commune de Fort-de-France ;

- Lycée Place d’arme, Lycée Léopol Bissol, Lycée Acajou 1 et 2, sur la commune du Lamentin.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée des opérations susmentionnées, soit

du lundi 5 octobre 2026 à 07h00 au mercredi 7 octobre 2026 à 01h00.

Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis

au représentant de l’Etat dans le département.

Article 6 – Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs et

pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de

deux mois.

Article 7 – Le directeur de cabinet du préfet et le directeur territorial de la police nationale, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Fort-de-France, le 04 octobre 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, directeur de cabinet,

Préfecture de la Martinique - R02-2026-10-04-00007 - Arrêté autorisant l'utilisation de drone - mouvement social étudiant du 5 au 7 octobre 2026 6Philémon PERROT

Préfecture de la Martinique - R02-2026-10-04-00007 - Arrêté autorisant l'utilisation de drone - mouvement social étudiant du 5 au 7 octobre 2026 7PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC

R02-2026-10-04-00001

AP réglementation importation achat vente

transport d'artifices divertissement 5 et 6

octobre 2026

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-10-04-00001 - AP réglementation importation achat vente transport d'artifices divertissement 5 et 6 octobre 2026 8Arrêté n°

portant réglementation de la détention, du transport et de l’utilisation de certains artifices de

divertissement et articles pyrotechniques en Martinique

LE PRÉFET

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la

commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le règlement (CE) n°

1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) n° 98/2013 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants, L. 557-10-1 et R. 557-6-1

et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Étienne

DESPLANQUES en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales du 31 mai 2010

modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à

l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles

pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code

de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Considérant que, depuis le 1er octobre 2026, plusieurs établissements scolaires en divers secteurs

de la Martinique font l'objet de mouvements de blocage organisés dans le cadre d'un mouvement

de contestation lycéenne ;

Considérant que ces mouvements ont donné lieu, les 1er et 2 octobre 2026, à de graves troubles à

l'ordre public aux abords de certains établissements scolaires ;

Considérant que plusieurs incendies volontaires ont notamment été constatés, portant sur deux

véhicules, un conteneur et de nombreuses palettes, et que des barricades et barrages routiers ont

également été érigés ;

Considérant que ces faits ont nécessité l'intervention des forces de sécurité intérieure et des

services de secours et ont donné lieu à onze interpellations et à sept blessés parmi les personnels

engagés ;

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-10-04-00001 - AP réglementation importation achat vente transport d'artifices divertissement 5 et 6 octobre 2026 9Considérant que, malgré les opérations conduites par les forces de sécurité intérieure, le contexte

demeure marqué par des actes de vandalisme, des incendies de commerces, des barrages routiers

et des attaques contre les forces de l'ordre, et que des appels à blocage d’établissements scolaires

circulent pour les 5 et 6 octobre 2026 ;

Considérant que, dans ce contexte de tensions persistantes, la détention, le transport et l'utilisation

d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sont susceptibles de favoriser de

nouveaux troubles à l'ordre public et de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative

générale, de prendre les mesures nécessaires à la prévention des atteintes à la sécurité des

personnes et des biens ;

Considérant que la limitation temporaire de la détention, le transport et l’utilisation des artifices

de divertissement et des articles pyrotechniques constitue, dans les circonstances actuelles, une

mesure de prévention adaptée à la nature des risques identifiés ;

Considérant que cette mesure, limitée dans le temps, est assortie de dérogation pour les besoins

professionnels et motifs légitimes, présente un caractère nécessaire et proportionné à l’objectif de

prévention des atteintes à l’ordre public ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique

ARRÊTE

Article 1er : La détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement de catégories F2

et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté

sont interdits du dimanche 4 octobre 2026 à 18 heures au mardi 6 octobre 2026 à 18 heures, dans

les lieux et espaces suivants situés sur l'ensemble du territoire de la Martinique :

• sur la voie publique et dans les espaces accessibles au public ;

• dans les lieux accueillant des rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords

immédiats.

Article 2 : Les dispositions de l’articles 1 ne s'appliquent pas :

• aux personnes justifiant de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre de leur

activité professionnelle, sous réserve du respect des conditions réglementaires applicables à

leur utilisation ;

• aux personnes justifiant de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un

spectacle pyrotechnique répondant aux conditions définies par le décret n° 2010-580 du 31

mai 2010 ;

• aux personnes justifiant de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu

d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune concernée.

Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment aux dispositions des articles R. 610-5

et R. 644-5 du code pénal

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-10-04-00001 - AP réglementation importation achat vente transport d'artifices divertissement 5 et 6 octobre 2026 10Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication selon les

modalités figurant ci-dessous.

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet, le général, commandant la Gendarmerie de

Martinique, le directeur territorial de la police nationale, les sous-préfets d’arrondissement sont

chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 4 octobre 2026

Le préfet de la Martinique

Etienne DESPLANQUES

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-10-04-00001 - AP réglementation importation achat vente transport d'artifices divertissement 5 et 6 octobre 2026 11La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Martinique qui devra,

sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa

publication ou de sa notification.

Le tribunal administratif de la Martinique peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site

https://www.telerecours.fr

Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes

services.

Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de

ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l’expiration d’un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours

gracieux.

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-10-04-00001 - AP réglementation importation achat vente transport d'artifices divertissement 5 et 6 octobre 2026 12Liste des articles pyrotechniques de divertissement concernés par l'interdiction prévue à l'article 1er,

conformément à l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 modifié.

Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée(s)

Pétard à mèche F3

Batterie F3

Batterie nécessitant un support externe F3

Combinaison F3

Combinaison nécessitant un support externe F3

Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3

Pétard à composition flash F3

Fusée F2 et F3

Chandelle romaine F2 et F3

Chandelle monocoup F2 et F3

Pétard à mèche F2

Batterie F2

Batterie nécessitant un support externe F2

Combinaison F2

Combinaison nécessitant un support externe F2

Composition d'artifices F2 et F3

Pétard à poudre noire F2 et F3

Pétard à composition flash F2

Fusée à effet de bang sonore F2 et F3

Pot à feu en mortier F2 et F3

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-10-04-00001 - AP réglementation importation achat vente transport d'artifices divertissement 5 et 6 octobre 2026 13PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC

R02-2026-10-04-00002

Arrêté préfectoral portant interdiction de

rassemblement, manifestation ou cortège aux

abords de certains établissements scolaires de la

Martinique

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-10-04-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège aux abords de certains établissements scolaires de la Martinique 14Arrêté n°CAB/

portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège aux abords de certains

établissements scolaires de la Martinique

LE PRÉFET

Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-9-1, 431-10 et R. 610 -5 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2542-2 et L.

2512-13 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 72 ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur

Etienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025, nommant Monsieur

Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026 portant délégation de

signature à Monsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;

Considérant que, depuis le 1er octobre 2026, plusieurs établissements scolaires de la Martinique

font l'objet de mouvements de blocage organisés dans le cadre d'un mouvement de contestation

lycéenne ;

Considérant que ces mouvements ont donné lieu, les 1er et 2 octobre 2026, à des troubles graves

à l'ordre public aux abords de certains lycées ;

Considérant que la multiplication des points de rassemblement annoncés, conjuguée aux moyens

humains et matériels effectivement disponibles, ne permet pas de garantir dans des conditions

satisfaisantes la sécurisation simultanée de l'ensemble des établissements concernés ;

Considérant que les mesures de sécurisation et de surveillance des établissements, prises

isolément, ne sont pas suffisantes pour prévenir les risques de nouveaux troubles à l'ordre public

dans les circonstances actuelles ;

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-10-04-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège aux abords de certains établissements scolaires de la Martinique 15Considérant que, malgré cette suspension de l'accueil des élèves en présentiel, des appels à

poursuivre les actions de blocage et les rassemblements aux abords de plusieurs établissements

scolaires ont été diffusés pour les journées à compter du 5 octobre 2026 ;

Considérant que des importants troubles à l’ordre public ont été commis à Fort-de-France

notamment aux abords du stade Louis-Achille de la zone commerciale de Bellevue, à proximité

immédiate du lycée général et technologique Joseph Gaillard, du lycée Bellevue et du lycée

professionnel Jean-Joseph Dumas ;

Considérant qu’un rassemblement d’élèves atteignant 350 élèves le 2 octobre dans ce secteur a

conduit à des des troubles graves, notamment l’incendie de deux voitures et d’un conteneur

devant un commerce, ainsi que le jet de cocktails molotovs, l’incendie de plusieurs barricades et

de nombreux jets de projectiles sur les forces de l’ordre qui ont été contraints d’utiliser des

moyens de dispersion ; que certaines des dégradations les plus graves ont eu lieu à plusieurs

centaines de mètres des lycées ;

Considérant qu’aux abords du lycée Frantz Fanon et du lycée professionnel à la Trinité, plusieurs

dizaines de jeunes ont mis feu à des poubelles et végétaux et ont lancé des bouteilles et canettes

sur les forces de l’ordre ; qu’un engin incendiaire a été saisi et que deux mineurs ont été

interpellés, l’un pour avoir préparé un engin incendiaire, l’autre pour des violences et voie de fait ;

Considérant que la citée scolaire la Jetée au François a été dégradée de manière importante dans

la nuit du 1er au 2 octobre (vitres brisées, déplacements du mobilier pour constituer des

barricades) au point de ne pouvoir assurer l’accueil des élèves le 2 octobre ; que des flyers

circulent pour appeler au blocage de l’établissement ce lundi 5 octobre;

Considérant que ces faits ont nécessité l'intervention des forces de sécurité intérieure et ont

donné lieu à onze interpellations et à sept blessés parmi les personnels engagés ;

Considérant que ces événements témoignent d'une dégradation des conditions de sécurité aux

abords de plusieurs établissements scolaires et exposent les élèves, les personnels éducatifs, les

riverains ainsi que les forces de sécurité intérieure à des risques de violences et d'atteintes aux

personnes et aux biens ;

Considérant que, compte tenu de ces événements, les chefs des établissements listés ci-dessous,

ont décidé de suspendre temporairement l'accueil des élèves en présentiel et d’activer le

protocole de continuité pédagogique à compter du 5 octobre 2026 dans les établissements

suivants :

─ Lycée Bellevue à Fort-de-France ;

─ Lycée Joseph Gaillard à Fort-de-France ;

─ Lycée Jean-Joseph Dumas à Fort-de-France ;

─ Lycée Frantz Fanon à la Trinité ;

─ Lycée professionnel de la Trinité ;

─ Lycée La Jetée au François

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-10-04-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège aux abords de certains établissements scolaires de la Martinique 16Considérant que la suspension temporaire de l'accueil des élèves en présentiel ne fait pas

disparaître les risques de rassemblements aux abords des établissements concernés, dès lors que

des appels à leur blocage et à la poursuite du mouvement ont été diffusés et que les événements

précédents ont démontré la possibilité de débordements violents à l'occasion de tels

rassemblements ;

Considérant que les précédents rassemblements ont donné lieu à des violences et à des

dégradations qui rendent nécessaire la prévention de nouveaux regroupements susceptibles de

dégénérer en affrontements ou de faciliter la commission de nouvelles infractions ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure sont déjà fortement mobilisées par la gestion

simultanée de plusieurs points de tension sur le territoire, ainsi que par leurs missions habituelles

de sécurité publique, de prévention de la délinquance et de lutte contre le narcotrafic ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier

l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public et la sécurité de la

population ;

Considérant que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et

proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions que les troubles à l’ordre

public

Considérant que l'interdiction temporaire des rassemblements liés au mouvement de

contestation et de blocage aux abords des seuls établissements pour lesquels des risques

particuliers sont établis, dans un périmètre limité et pour une durée déterminée, constitue une

mesure nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif de prévention des atteintes à l'ordre

public

Considérant que cette mesure ne fait pas obstacle à la liberté de circulation des personnes ni aux

déplacements nécessaires à la vie quotidienne, sous réserve du respect des dispositions du

présent arrêté ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;

ARRÊTE

Article 1er – Tout rassemblement, manifestation ou cortège, de personnes ou de groupes sont

interdits aux abords des lycées ci-dessous et dans un rayon de 400 mètres autour d’eux, à

compter du lundi 5 octobre à 6h00 et jusqu’à la reprise de l’enseignement en présentiel dans ces

établissements. Les lycées concernés sont :

─ Lycée Bellevue à Fort-de-France ;

─ Lycée Joseph Gaillard à Fort-de-France ;

─ Lycée Jean-Joseph Dumas à Fort-de-France ;

─ Lycée Frantz Fanon à la Trinité ;

─ Lycée professionnel de la Trinité ;

─ Lycée La Jetée au François

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-10-04-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège aux abords de certains établissements scolaires de la Martinique 17Article 2 – Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des

organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois

d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R.644-4 du

même code instituant une contravention de quatrième classe.

Article 3 – Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication selon

les modalités figurant ci-dessous ;

Article 4 – Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique, le général, commandant la

gendarmerie de Martinique, le directeur territorial de la police nationale et les sous-préfets des

arrondissements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté.

Fait à Fort-de-France, le 4 octobre 2026

Le préfet de la Martinique

Etienne DESPLANQUES

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Martinique qui devra,

sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa

publication ou de sa notification.

Le tribunal administratif de la Martinique peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site

https://www.telerecours.fr

Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes

services.

Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de

ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l’expiration d’un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours

gracieux.

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-10-04-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège aux abords de certains établissements scolaires de la Martinique 18PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC

R02-2026-10-04-00003

Arrêté préfectoral portant interdiction

temporaire d'achat et de vente à emporter et de

transport de carburant

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-10-04-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'achat et de vente à emporter et de transport de carburant 19Arrêté n °

portant interdiction temporaire d’achat et de vente à emporter et de transport de

carburant

LE PRÉFET

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne

DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l’urgence

Considérant que, depuis le 1er octobre 2026, plusieurs établissements scolaires de la

Martinique font l'objet de mouvements de blocage organisés dans le cadre d'un

mouvement de contestation lycéenne ;

Considérant que ces mouvements ont donné lieu, les 1er et 2 octobre 2026, à de graves

troubles à l'ordre public aux abords de certains établissements scolaires ;

Considérant que plusieurs incendies volontaires ont notamment été constatés, portant sur

deux véhicules, des conteneurs et de nombreuses palettes ;

Considérant qu'une personne a été interpellée aux abords d'un établissement scolaire en

possession d'un bidon contenant de l'essence, dissimulé dans son sac à dos ;

Considérant que ces événements caractérisent un risque de détournement de carburants

à des fins de confection d'engins incendiaires ou de commission de dégradations et

d'incendies volontaires ;

Considérant les appels à rassemblement devant des lycées situés sur l’ensemble du

département les 5 et 6 octobre ;

Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police

administrative générale, de prendre les mesures nécessaires à la prévention des atteintes à

la sécurité des personnes et des biens ;

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-10-04-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'achat et de vente à emporter et de transport de carburant 20Considérant que la limitation temporaire de la vente et du transport de carburants dans

des récipients transportables constitue, dans les circonstances actuelles, une mesure de

prévention adaptée à la nature des risques identifiés ;

Considérant que cette mesure, limitée dans le temps et assortie de dérogations pour les

besoins professionnels et les motifs légitimes, présente un caractère nécessaire et

proportionné à l'objectif de prévention des atteintes à l'ordre public ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;

ARRÊTE

Article 1er : La vente, l’achat et le transport de carburants sont interdits dans tout bidon,

flacon ou récipient transportable pour à compter du dimanche 4 octobre 2026 à 18h00 et

jusqu’au mardi 6 octobre à 18h00 sur l’ensemble du territoire de la Martinique ;

Article 2 : Par dérogation à l'article 1er, cette interdiction ne s'applique pas :

 aux professionnels dont l'activité nécessite l'achat ou le transport de carburants

dans des récipients transportables ;

 aux collectivités territoriales et aux établissements publics dans le cadre de leurs

missions ;

 aux personnels des services de sécurité et de secours dans l'exercice de leurs

missions ;

 aux particuliers pouvant justifier d'une nécessité légitime, notamment pour des

besoins agricoles, nautiques ou pour l'alimentation d'un groupe électrogène.

Les bénéficiaires de ces dérogations doivent être en mesure de justifier du motif légitime

de leur achat ou du transport de carburant.

Article 3 : Les exploitants de stations-service sont tenus de refuser la vente de carburant

dans des récipients transportables aux personnes ne relevant pas des dérogations prévues

à l'article 2. Ils assurent l'information de leur clientèle par tout moyen approprié,

notamment par un affichage visible dans leur établissement.

Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication

selon les modalités figurant ci-dessous ;

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-10-04-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'achat et de vente à emporter et de transport de carburant 21Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet, le général, commandant la gendarmerie de

Martinique, le directeur territorial de la police nationale et les sous-préfets

d’arrondissement concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le 4 octobre 2026

Le préfet de la Martinique,

Etienne DESPLANQUES

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Martinique qui devra,

sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa

publication ou de sa notification.

Le tribunal administratif de la Martinique peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site

https://www.telerecours.fr

Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes

services.

Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de

ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l’expiration d’un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours

gracieux.

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-10-04-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'achat et de vente à emporter et de transport de carburant 22