Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 331 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 331 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 331 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2026-331

PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2026Sommaire

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC / Service interministériel de

défense et de la protection civile

R02-2026-10-05-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement,

manifestation ou cortège aux abords de certains établissements

scolaires de la Martinique (4 pages) Page 3

2PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC

R02-2026-10-05-00002

Arrêté portant interdiction de rassemblement,

manifestation ou cortège aux abords de certains

établissements scolaires de la Martinique

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-10-05-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège aux abords de certains établissements scolaires de la Martinique 3E 3

PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège aux abords de certains

établissements scolaires de la Martinique

LE PRÉFET

Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-9-1, 4371-10 et KR. 610 -5 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L.122-2 et L. 271-1 à L. 211-3;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 72 ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur

Etienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;

Considérant que, depuis le 1er octobre 2026, plusieurs établissements scolaires de la Martinique

font l'objet de mouvements de blocage organisés dans le cadre d'un mouvement de contestation

lycéenne ;

Considérant que ces mouvements ont donné lieu, les 1”, 2 et 5 octobre 2026, à des troubles

graves à l'ordre public aux abords de certains lycées ;

Considérant que la multiplication des points de rassemblement annoncés, conjuguée aux moyens

humains et matériels effectivement disponibles, ne permet pas de garantir dans des conditions

satisfaisantes la sécurisation simultanée de l'ensemble des établissements concernés ;

Considérant que les mesures de sécurisation et de surveillance des établissements, prises

isolément, ne sont pas suffisantes pour prévenir les risques de nouveaux troubles à l'ordre public

dans les circonstances actuelles ;

Considérant que, malgré cette suspension de l'accueil des élèves en présentiel, des appels à

poursuivre les actions de blocage et les rassemblements aux abords de plusieurs établissements

scolaires ont été diffusés pour les journées à compter du 5 octobre 2026 ;

Considérant que des importants troubles à l'ordre public ont été commis à Fort-de-France

notamment aux abords du stade Louis-Achille de la zone commerciale de Bellevue, à proximité

immédiate du lycée général et technologique Joseph Gaillard, du lycée Bellevue et du lycée

professionnel Jean-Joseph Dumas ;

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-10-05-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège aux abords de certains établissements scolaires de la Martinique 4Considérant qu'un rassemblement d'élèves atteignant 350 élèves le 2 octobre dans ce secteur a

conduit à des troubles graves, notamment l'incendie de deux voitures et d’un conteneur devant

un commerce, ainsi que le jet de cocktails molotovs, l'incendie de plusieurs barricades et de

nombreux jets de projectiles sur les forces de l'ordre qui ont été contraints d'utiliser des moyens

de dispersion ; que certaines des dégradations les plus graves ont eu lieu à plusieurs centaines de

mètres des lycées ;

Considérant qu'aux abords du lycée Frantz Fanon et du lycée professionnel à la Trinité, plusieurs

dizaines de jeunes ont mis feu à des poubelles et végétaux et ont lancé des bouteilles et canettes

sur les forces de l'ordre; qu'un engin incendiaire a été saisi et que deux mineurs ont été

interpellés, Un pour avoir préparé un engin incendiaire, l’autre pour des violences et voie de fait ;

Considérant que des blocages ont été constatés à l'entrée de plusieurs établissements et des

barrages, dans certains cas incendiés, ont été installés le lundi 5 octobre à proximité immédiate

de plusieurs établissements, notamment les lycées Jeanne Catayée et André Aliker à Fort-de-

France, Raymond Néris au Marin, joseph Zobel à Rivière-Salée, Nord-Atlantique à Sainte-Marie,

Joseph Pernock au Lorrain, Paulette Nardal et Croix-Rivail à Ducos et au lycée professionnel

agricole au Robert entraînant plusieurs interpellations à leurs abords et parfois des confrontations

avec les forces de l’ordre.

Considérant que dans les lycées passés en distanciel, la poursuite des appels au blocage et au

rassemblement fait peser Un risque de regroupements susceptibles de donner lieu à de nouveaux

troubles à l’ordre public ;

Considérant que ces faits ont nécessité l'intervention des forces de sécurité intérieure et ont

donné lieu à vingt-sept interpellations depuis le début du mouvement et à sept blessés parmi les

forces de l’ordre engagées ;

Considérant que ces événements témoignent d'une dégradation des conditions de sécurité aux

abords de plusieurs établissements scolaires et exposent les élèves, les personnels éducatifs, les

riverains ainsi que les forces de sécurité intérieure à des risques de violences et d'atteintes aux

personnes et aux biens;

Considérant que, compte tenu de ces événements, les chefs des établissements listés ci-dessous,

ont décidé de suspendre temporairement l'accueil des élèves en présentiel et d'activer le

protocole de continuité pédagogique pour là journée du 6 octobre 2026 dans les établissements

suivants :

— Ducos

2 Lycée Paulette Nardal;

2 Lycée agricole de Croix-Rivail ;

— Fort-de-France

: Lycée André Aliker ;

: Lycée Bellevue ;

: Lycée Jean-Joseph Dumas ;

: Lycée Jeanne Catayée ;

© Lycée Joseph Gaillard;

: Lycée Marius Cultier ;

— La Trinité

Lycée Frantz Fanon ;

Lycée professionnel.

— Le Lorrain

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-10-05-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège aux abords de certains établissements scolaires de la Martinique 5=: Lycée Joseph Pernock

— Le Marin

z Lycée Raymond Néris ;

— Le Robert

: Lycée professionnel agricole ;

— Rivière-Salée

5: Lycée Joseph Zobel;

— Sainte-Marie

: Lycée Nord Atlantique.

Considérant que la suspension temporaire de l'accueil des élèves en présentiel ne fait pas

disparaître les risques de rassemblements aux abords des établissements concernés, dès lors que

des appels à leur blocage et à la poursuite du mouvement ont été diffusés et que les événements

précédents ont démontré la possibilité de débordements violents à l'occasion de tels

rassemblements ;

Considérant que les précédents rassemblements ont donné lieu à des violences et à des

dégradations qui rendent nécessaire la prévention de nouveaux regroupements susceptibles de

dégénérer en affrontements ou de faciliter la commission de nouvelles infractions ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure sont déjà fortement mobilisées par la gestion

simultanée de plusieurs points de tension sur le territoire, ainsi que par leurs missions habituelles

de sécurité publique, de prévention de la délinquance et de lutte contre le narcotrafic ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier

l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public et la sécurité de la

population ;

Considérant que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et

proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions que les troubles à l'ordre

public

Considérant que l'interdiction temporaire des rassemblements liés au mouvement de

contestation et de blocage aux abords des seuls établissements pour lesquels des risques

particuliers sont établis, dans un périmètre limité et pour une durée déterminée, constitue une

mesure nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif de prévention des atteintes à l'ordre

public

Considérant que cette mesure ne fait pas obstacle à la liberté de circulation des personnes ni aux

déplacements nécessaires à la vie quotidienne, sous réserve du respect des dispositions du

présent arrêté ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;

ARRÊTE

Article 1er — L'arrêté préfectoral du 4 octobre 2026 portant interdiction de rassemblement,

manifestation ou cortège aux abords de certains établissements scolaires de la Martinique est

abrogé.

Article 2 - Tout rassemblement, manifestation ou cortège, de personnes ou de groupes sont

interdits pour la journée du 6 octobre 2026 aux abords des lycées ci-dessous et dans un rayon de

400 mètres autour de ces établissements. Les lycées concernés sont :

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-10-05-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège aux abords de certains établissements scolaires de la Martinique 6=. Ducos

> __ Lycée Paulette Nardal;

Lycée agricole de Croix-Rivail ;

— Fort-de-France

> __ Lycée André Aliker ;

Lycée Bellevue ;

Lycée Jean-Joseph Dumas;

Lycée Jeanne Catayée ;

Lycée Joseph Gaillard;

> _ Lycée Marius Cultier ;

— La Trinité

> Lycée Frantz Fanon;

> Lycée professionnel.

— Le Lorrain

Lycée Joseph Pernock

— Le Marin

> Lycée Raymond Néris ;

—. Le Robert

> Lycée professionnel agricole ;

— Rivière-Salée

Lycée Joseph Zobel ;

— Sainte-Marie

> Lycée Nord Atlantique.

Article 3 - Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des

organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois

d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R.644-4 du

même code instituant une contravention de quatrième classe.

Article 4 - Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication selon

les modalités figurant ci-dessous ;

Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique, le général, commandant la

gendarmerie de Martinique, le directeur territorial de la police nationale et les sous-préfets des

arrondissements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Fait à Fort-de-France, le 5 octobre 2026

Le préfet de la Martinique

ne DESPLANQUES

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Martinique qui devra,

sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa

publication ou de sa notification.

Le tribunal administratif de la Martinique peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site

https://www.telerecours.fr

Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieux auprès de mes

services.

Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de

ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours

gracieux.

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