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Procès Verbal - pv 2022 06
Procès Verbal - pv seance 06 07 2022
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Soultz-Haut-Rhin.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance 06 07 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Famille,
Ville de SOULTZ PV CM du 6 juillet 2022
1
B.P. 21 - 68360 SOULTZ
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq mai à dix-neuf heures cinq minutes. Le CONSEIL MUNICIPAL de SOULTZ était assemblé en séance ordinaire après convocation et en nombre valable,
➢ Sont présents :
M. Marcello ROTOLO, Maire,
Mmes Sylviane ROTOLO, Annie DITTRICH, Maria JONAK, MM. Luc MARCK, Michel TRASMUNDI, Joël HEYDEL, adjointes et adjoints.
M. Daniel HINDELANG, Mme Sonia WAQUÉ, M. Alain DIOT, M. Francis CORNET, Mme Mireille KOHLER Mme Martine LEDIN, M. Khalid ISMAILI, M. Luis Filipe QUINTAS, M. Sébastien DREYFUS, Mme Céline VISENTIN, Mme Léa DESGRANCHAMPS, Mme Karine PAGLIARULO, M. Laurent PARMENTIER, Mme Sarah SIOUALA, M. Régis OBSTETAR, conseillères et conseillers municipaux.
➢ Ont donné procuration :
Mme Fleur OURY a donné procuration à Mme Céline VISENTIN.
M. Rémy AUBERTIN a donné procuration à M. Alain DIOT.
M. Bruno NEVEUX a donné procuration à M. Luc MARCK.
Mme Julie WALTER a donné procuration à Maria JONAK.
Mme Marie ZANDONELLA a donné procuration à Mme Léa DESGRANCHAMPS.
Secrétaire de séance :
M. Sébastien DREYFUS.
Rédacteur du procès-verbal : Mme Caroline RIEHL, directrice générale des services.
Nombre de
Conseillers Municipaux
- 27 -
PROCÈS-VERBAL
des délibérations du Conseil Municipal
Ordinaire de la Ville de SOULTZ
Séance du 6 juillet 2022
Mis en ligne le 08 juillet 2022 Ville de SOULTZ PV CM du 6 juillet 2022
2
TABLE DES MATIERES
POINT 1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 25 MAI 2022. .. 3
POINT 2. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DU CONSEIL MUNICIPAL. ........................................................................................................... 4
POINT 3. AVIS SUR LE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA RÉGION DE GUEBWILLER POUR LA PÉRIODE 2022-2028. ............................................................................ 5
POINT 4. CESSION DE TERRAIN LIEUDIT GROSS ALLMEND A LA SOCIÉTÉ KERBL FRANCE. ................................................................................................... 8
POINT 5. CONVENTION D’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL AU BÉNÉFICE DU SYNDICAT MIXTE D’AMÉNAGEMENT DU MARKSTEIN – GRAND BALLON POUR LA RÉALISATION DE
TRAVAUX DE RENATURATION. ....................................................................... 9
POINT 6. RECENSEMENT DE LA POPULATION ............................................................ 10
POINT 7. PERSONNEL COMMUNAL – CRÉATION DE DEUX EMPLOIS PERMANENTS DE FEMME DE SERVICE ........................................................ 12
POINT 8. PERSONNEL COMMUNAL – CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ. ............................................ 14
POINT 9. TARIFS DU FUTUR PÔLE CULTUREL DE LA VILLE ................................... 16
POINT 10. DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET PRINCIPAL ............................. 19
POINT 11. SUBVENTION RAYON DE SOLEIL. ................................................................. 21
POINT 12. ADHÉSION À LA MISSION MUTUALISÉE RGPD PROPOSÉE CONJOINTEMENT PAR LE CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN ET CELUI DE MEURTHE-ET-MOSELLE, ET DESIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES (DPD). .............................................................. 22
POINT 13. INFORMATION ET COMMUNICATION........................................................... 24 Ville de SOULTZ PV CM du 6 juillet 2022
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POINT 1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 25 MAI 2022.
M. le Maire rappelle que le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 25 mai 2022 a été adressé à l’ensemble des conseillers municipaux. Il demande si des observations sont à formuler quant à la rédaction du compte rendu.
M. Laurent PARMENTIER signale qu’il n’avait pas eu pour la séance dernière la convocation au conseil municipal. M. le Maire indique que l’adresse de messagerie à laquelle la convocation lui a été transmise était la bonne et identique aux convocations précédentes et qu’il n’y avait jamais eu de difficulté jusque-là. M. Laurent PARMENTIER souligne qu’il n’avait pas été contacté par le secrétariat du maire comme il l’a été pour cette séance. Mme Caroline RIEHL indique qu’au regard de la difficulté signalée pour la séance précédente l’envoi de la convocation pour la présente séance a ainsi été doublé d’un appel.
M. le Maire précise que l’accusé réception du dossier ne fonctionne pas pour la messagerie de la mairie pour des adresses extérieures. Par ailleurs, M. Alain DIOT demande M. Laurent PARMENTIER s’il avait été informé du conseil municipal. M. Laurent PARMENTIER indique qu’il en a eu en effet connaissance mais qu’en l’absence de convocation il n’a pas remis de procuration. M. le Maire indique que dans ce cas il ne faut pas hésiter à rappeler le secrétariat pour obtenir la convocation.
En tout état de cause, M. le Maire indique cela n’aura rien changé au sens des votes de la séance. Mme Karine PAGLIARULO indique que pour le vote des membres du conseil municipal au sein du CCAS, cela s’est joué à une voix près. M. le Maire indique que le scrutin étant au plus fort reste, cela n’aurait néanmoins pas changé le sens des votes.
Le conseil municipal ADOPTE à l’UNANIMITÉ (dont 5 voix par procuration Mme Céline
VISENTIN pour Mme Fleur OURY, M. Alain DIOT pour M. Rémy AUBERTIN, M. Luc
MARCK pour M. Bruno NEVEUX, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa
DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA) le procès-verbal de la réunion du
conseil municipal du 25 mai 2022. Ville de SOULTZ PV CM du 6 juillet 2022
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POINT 2. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DU CONSEIL MUNICIPAL.
M. le Maire signale que conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu de désigner un secrétaire administratif du conseil municipal parmi les membres de l’assemblée délibérante. Ce dernier sera assisté par Mme Caroline RIEHL, directrice générale des services.
M. le Maire propose ce rôle à M. Sébastien DREYFUS, qui l’accepte.
Ce point est ADOPTÉ à l’UNANIMITÉ (dont 5 voix par procuration Mme Céline VISENTIN pour Mme Fleur OURY, M. Alain DIOT pour M. Rémy AUBERTIN, M. Luc MARCK pour M. Bruno NEVEUX, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA). Ville de SOULTZ PV CM du 6 juillet 2022
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POINT 3. AVIS SUR LE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA RÉGION DE
GUEBWILLER POUR LA PÉRIODE 2022-2028.
Voir annexe point 3.
Par délibération du 31 mai 2018, le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller a décidé d’engager la procédure d’élaboration de son premier Programme Local de l’Habitat sur le périmètre des 19 communes de son territoire.
Ce programme, défini pour une période de 6 ans, permettra de guider l’action publique dans la politique du logement.
À partir des éléments du diagnostic et des rencontres avec l’ensemble des acteurs mobilisés, un projet résidentiel, des orientations et un programme d’actions ont été définis.
1. Le projet résidentiel
Le projet résidentiel vise à appuyer la reprise de la production de logements au regard des objectifs de croissance démographique sur l’ensemble du territoire.
Les projections sont établies à horizon 2036, afin de s’assurer de la cohérence entre les orientations du PLH et celles du PLUi.
Ces projections sont traduites en rythme annuel pour alimenter la programmation dans le cadre du PLH avec un rythme plus soutenu sur la période 2022-2028 afin d’intégrer les projets communaux en cours. L’intensité de production sera ainsi diminuée sur la période 2028-2036. Ainsi à horizon 2036, il est visé un rythme de construction neuve d’environ 207 logements par an réparti selon l’armature du SCoT (pôle urbain, pôle relais touristique et les villages).
Objectif de production en logements pour la période 2022-2028 :
Objectif de nombre de logements à produire sur les 6 années
du PLH
TOTAL Dont neuf Dont sortie de vacance
Buhl 63 58 5 Guebwiller 384 347 37 Issenheim 345 342 3 Soultz-Haut-Rhin 169 150 19 Soultzmatt 86 80 6 Communes « villages » 384 369 15 Pôle urbain 961 897 64 Pôle relais touristique 86 80 6 Village 384 369 15 CCRG 1 431 (238/an) 1 346 85 Ville de SOULTZ PV CM du 6 juillet 2022
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2. Les orientations et actions du PLH
Le PLH 2022-2028 de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller comprend 4 orientations clés et 11 actions :
Orientations Actions
Organiser et diversifier
la production de
logements pour
répondre aux objectifs
du SCoT
Favoriser la production d’une offre de logements qualitative et
répondant aux objectifs de mixité sociale
Maîtriser la consommation foncière en préservant la qualité paysagère
du territoire
Valoriser en priorité le
parc de logements
existant
Lutter contre les situations de mal logement
Lutter contre la précarité énergétique
Reconquérir le parc vacant dans une logique de développement du
territoire et maîtrise de la consommation foncière
Accompagner les copropriétaires dans la prévention de la dégradation
de leur logement / copropriété
Renforcer les réponses
aux besoins de publics
spécifiques
Favoriser le maintien dans le logement des personnes âgées
Permettre aux jeunes d’accéder au logement
Soutenir les ménages les plus précaires par le développement de
solutions adaptées
Assurer l’accueil des Gens du Voyage sur le territoire
Faire vivre le PLH Piloter et animer la politique de l’Habitat
Le budget alloué au PLH par la CCRG est estimé à 2 118 024 € sur la période 2022-2028.
Conformément à l’article L.302-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), il est demandé à chaque Conseil Municipal de bien vouloir donner un avis sur le projet de PLH arrêté le 31 mai 2022 par la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller. Ville de SOULTZ PV CM du 6 juillet 2022
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Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L302-2 et suivants ; Vu la délibération du 31 mai 2018 de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller portant sur le lancement de la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat sur son territoire ;
Vu le projet de PLH 2022-2028 arrêté par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller en date du 31 mai 2022 ;
Le conseil municipal ÉMET par 25 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (dont 5 voix par procuration Mme Céline VISENTIN pour Mme Fleur OURY, M. Alain DIOT pour M. Rémy AUBERTIN, M. Luc MARCK pour M. Bruno NEVEUX, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA) un AVIS FAVORABLE sur le Programme Local de l’Habitat 2022-2028 de la CCRG. Ville de SOULTZ PV CM du 6 juillet 2022
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POINT 4. CESSION DE TERRAIN LIEUDIT GROSS ALLMEND A LA SOCIÉTÉ KERBL FRANCE.
Voir annexe point 4.
M. le Maire expose à l’assemblée le projet de vente d’une partie de terrain communal cadastré sous-section 26 n°266 et 595 sis en zone Na du Plan Local d’Urbanisme et antérieurement affecté à la pratique du basket et du skate-board. M. le Maire précise que la partie foot située proche de ce terrain sera conservée, seule la partie qui fait l’objet d’un enrobé sera cédé.
En effet, par courrier en date du 08 juin 2022, la société KERBL France fait part de son souhait d’acquérir une emprise d’environ 15 ares et propose un prix de 4 000 € l’are en vue de ses projets de développement.
Le service de France-Domaines a été consulté et a rendu deux avis pour déterminer la valeur de ce bien. Un montant de 700 € l’are a été estimé le 03 janvier dernier et confirmé dans l’avis émis le 01 juin 2022.
M. Alain DIOT signale que le prix de vente de ce terrain est aligné sur le prix des terrains à la vente dans la Zone Industrielle située à Soultz classés en zone UE. M. le Maire confirme, qu’en effet, que le prix de vente a été estimé sur cette base et qu’il est en rapport avec la future affectation de l’usage du terrain qui devra impliquer une modification dans le cadre du PLUi. Mme Karine PAGLIARULO considère que le prix de vente aurait pu être d’un montant plus important, le futur acquéreur disposant d’un terrain qui dispose déjà d’un enrobé qui peut être utilisé en l’état. M. le Maire considère que des travaux seront néanmoins nécessaires. En réponse à Mme Karine PAGLIARULO, M. le Maire précise qu’il s’agit d’un terrain qui sera clôturé et donc fermé. Il ajoute qu’au regard du prix estimé par les domaines, le prix ne peut pas être considéré comme peu important et qu’il a été fixé au regard de sa future inscription en zone UE.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 5 voix par procuration Mme Céline VISENTIN pour Mme Fleur OURY, M. Alain DIOT pour M. Rémy AUBERTIN, M. Luc MARCK pour M. Bruno NEVEUX, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA) :
- APPROUVE la cession à la société KERBL représentée par son directeur général, Monsieur Christian Brandstätter, 3, rue Henri ROUBY à SOULTZ d’une parcelle d’environ 15 ares à détacher des terrains cadastrés sous-section 26 n°266 et 595 sis lieudit Gross Allmend pour un prix de 4 000 €, l’are soit un total de 60 000 € ; les frais d’arpentage nécessités par ce détachement seront à la charge de la société KERBL France, qui accepte. - CHARGE M. le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir ainsi que
tous les documents se rapportant à cette transaction. Ville de SOULTZ PV CM du 6 juillet 2022
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POINT 5. CONVENTION D’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL AU BÉNÉFICE DU
SYNDICAT MIXTE D’AMÉNAGEMENT DU MARKSTEIN –
GRAND BALLON POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE
RENATURATION.
Voir annexe point 5.
M. Luc MARCK, adjoint au maire en charge du patrimoine, rappelle à la présente assemblée qu’elle avait délibéré le 6 avril dernier pour autoriser l’intervention du Syndicat Mixte d’Aménagement du Markstein – Grand Ballon (SMMGB) et le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges (PNRBV) pour la réalisation de travaux de renaturation du « cœur vert » du secteur Ouest, au pied du point d’accueil du PNRBV. Ces travaux portent sur une surface d’environ 1200 m², répartie entre les bans communaux de Soultz et de Murbach.
Ces travaux s’inscrivent dans une réflexion globale sur l’aménagement du Col du Grand-Ballon.
Le projet de renaturation et de mise en valeur du patrimoine floristique se définit par l’aménagement d’un espace naturel, dont la démarche pourra par la suite s’étendre sur l’ensemble du site du Col du Grand Ballon et n’a pas pour objet de recréer un jardin d’altitude, qui nécessite un suivi et entretien régulier. Le projet doit permettre une renaturation naturelle et dynamique.
La partie concernée par les travaux et située sur le ban de Soultz est la parcelle cadastrée Section 28 N°91.
La démarche proposée n’implique aucun frais pour la Ville de Soultz qui consentira l’autorisation à titre gracieux, eu égard au fait que les travaux auront pour conséquence la satisfaction de l’intérêt général par la mise en valeur de la parcelle.
La présente autorisation sera formalisée par une convention d’autorisation d’occupation du domaine privé permettant au syndicat mixte de réaliser les travaux.
Comme indiqué lors de la séance du 6 avril dernier, le conseil municipal est à nouveau saisi pour approuver la convention jointe en annexe. Elle a été validée par le conseil syndical réuni le 1er juin 2022.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 5 voix par procuration Mme Céline VISENTIN pour Mme Fleur OURY, M. Alain DIOT pour M. Rémy AUBERTIN, M. Luc MARCK pour M. Bruno NEVEUX, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA) :
- APPROUVE la convention jointe en annexe.
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention. Ville de SOULTZ PV CM du 6 juillet 2022
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POINT 6. RECENSEMENT DE LA POPULATION
M. le Maire signale que le prochain recensement de la population de la Ville de Soultz se déroulera en 2023 du 19 janvier au 18 février 2023 le dernier ayant eu lieu en 2017.
Pour effectuer cette mission de collecte dévolue aux communes, selon la réglementation issue de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158), il convient de désigner des coordonnateurs de l’enquête de recensement et de fixer le nombre et la rémunération des agents recenseurs.
M. le Maire informe l’assemblée que, pour préparer et réaliser l’enquête de recensement, une dotation forfaitaire de l’Etat sera attribuée à la collectivité sur la base de 1,34 € par habitant (selon la population légale en vigueur au 1er janvier 2022) et 0,97 € par logement (nombre publié sur le site insee.fr en juillet 2022) après application coefficients correctifs fixés par l’arrêté du 3 juin 2022.
Le montant définitif de cette dotation sera communiqué par l’Insee à chaque commune concernée au plus tard courant octobre 2022.
Les agents recenseurs
En 2017, la commune avait eu recours à 17 emplois d’agents recenseurs. Compte tenu de l’augmentation du taux de réponse par internet, le besoin de recruter est estimé à 15 agents recenseurs pour l’année 2023.
En complément des agents volontaires de la ville, la municipalité propose de recourir également à des agents extérieurs à la mairie pour la collecte des informations nécessaires au recensement. Les agents recenseurs seront des agents vacataires car ils sont missionnés pour effectuer une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés, lesquels ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Par ailleurs, aucune limite d’âge n’est opposable aux personnes qui accomplissent une mission ponctuelle en l’absence de tout lien de subordination juridique.
Les coordonnateurs communaux
Il met en place la logistique et la communication du recensement et assure la fonction et l’encadrement des agents recenseurs. Il est formé par l’INSEE aux concepts, aux procédures de recensement et à l’environnement juridique, il exerce cette mission de début novembre jusqu’à la fin de la collecte.
Au regard de la mission d’encadrement des opérations et du nombre d’agents recenseurs, il est privilégié le recours à deux agents communaux pour assurer ces fonctions.
Mme Karine PAGLIARULO souhaite savoir si les agents recenseurs seront désignés ou seront volontaires. M. le Maire indique qu’il est fait recours à des agents volontaires, certains d’entre eux sont déjà identifiés car ils avaient déjà effectué le recensement en 2017. Mme Caroline RIEHL indique que les agents recenseurs devront faire preuve de rigueur, de persévérance et de disponibilité et invite les conseillers municipaux à faire part de ce besoin de recrutement de la ville dans leur entourage. M. le Maire rappelle que les élus de la ville ne peuvent pas exercer cette fonction. Ville de SOULTZ PV CM du 6 juillet 2022
11
Au vu de ces éléments, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 5 voix par procuration Mme Céline VISENTIN pour Mme Fleur OURY, M. Alain DIOT pour M. Rémy AUBERTIN, M. Luc MARCK pour M. Bruno NEVEUX, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA) :
- AUTORISE M. le Maire à procéder au recrutement de 15 agents recenseurs en qualité d’agents vacataires pour assurer le recensement de la population en 2023 ;
- ÉTABLIT la vacation versée aux agents recenseurs à 0,97 € brut par feuille logement collectée et 1,34 € brut par bulletin individuel collecté ;
- DÉSIGNE deux agents communaux et AUGMENTE le régime indemnitaire sous forme de RIFSEEP pour l’exercice de leurs missions de coordonnateurs communaux ;
- INSCRIT l’ensemble des crédits nécessaires au budget de l’exercice 2023 pour assurer la rémunération des agents recenseurs et des coordinateurs communaux.
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte y afférent. Ville de SOULTZ PV CM du 6 juillet 2022
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POINT 7. PERSONNEL COMMUNAL – CRÉATION DE DEUX EMPLOIS PERMANENTS DE FEMME DE SERVICE
Sur rapport de l’autorité territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313- 3 ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants et ses articles L411-1 et suivants ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;
Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale / de l’établissement public ;
Considérant qu’il convient de procéder à la création de deux emplois permanents de femme de service de la ville relevant du grade d’adjoint technique à temps non complet (soit 28,08/35èmes et 28/35ème), compte tenu de la nécessité du nettoyage de différents bâtiments suite à un départ à la retraite, d’une inaptitude d’une ATSEM à cette tâche dans une école maternelle et de l’ouverture du pôle culturel au dernier trimestre 2022 ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création des emplois permanents susvisé ;
Mme Karine PAGLIARULO souhaite savoir s’il s’agit de l’emploi d’une ATSEM. M. le Maire indique que s’agissant de l’intervention au sein de l’école maternelle, la femme de service assure les tâches de ménage en raison de l’inaptitude d’une ATSEM, ce pour éviter d’accroître la charge de travail des autres ATSEM de l’école.
Mme Karine PAGLIARULO demande s’il y a toujours une ATSEM par classe, M. le Maire confirme que c’est le cas même si cette situation est de plus en plus rare dans les autres communes. Mme Karine PAGLIARULO salue cette volonté politique de maintenir une ATSEM par classe, en comparant la situation à d’autres départements du Grand Est. M. le Maire constate toutefois que cette politique n’est pas non plus suivie dans d’autres communes alsaciennes. Il souligne en effet que l’Etat incite les communes à réaliser des économies sur ce point car cet effort pèse exclusivement sur la commune. Mme Karine PAGLIARULO souligne qu’il est bon de le rappeler aux parents. M. le Maire en convient et signale que la municipalité poursuit cette politique en raison du rôle essentiel des ATSEM auprès des enseignantes tant dans leur rôle pédagogique que technique (préparation des activités et nettoyage des écoles). M. Mme Mireille KOHLER, ancienne enseignante, indique qu’une ATSEM par classe est une évidence pour que la prise en charge des enfants en bas âge soit correctement assurée notamment dans des classes chargées en nombre. M. Régis OBSTETAR indique que la situation de la ville est privilégiée par rapport à certains territoires de la Moselle où une ATSEM répartit son temps de travail sur 3 écoles distantes chacune de 18 km. Ville de SOULTZ PV CM du 6 juillet 2022
13
Le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 5 voix par procuration Mme Céline VISENTIN pour Mme Fleur OURY, M. Alain DIOT pour M. Rémy AUBERTIN, M. Luc MARCK pour M. Bruno NEVEUX, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA) :
- CRÉE à compter du 1er septembre 2022, deux emplois permanents de femme de service de la ville relevant du grade d’adjoint technique à temps non complet (soit 28,08/35ème et 28/35ème) ;
L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.
- PROCÈDE au recrutement de deux fonctionnaires sur ces emplois permanents et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur ;
Ces emplois permanents peuvent également être pourvu par un agent contractuel de droit public sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, compte tenu du fait que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la législation.
- CHARGE l’autorité territoriale de procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés. Ville de SOULTZ PV CM du 6 juillet 2022
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POINT 8. PERSONNEL COMMUNAL – CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ.
Sur rapport de l’autorité territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313- 3 ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants, ses articles L411-1 et suivants et le 1° OU 2° de son article L332-23 ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;
Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale / de l’établissement public ;
M. le Maire rappelle que l’article L. 332-23-1 du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix- huit mois, renouvellement compris.
M. le Maire expose également qu’il est nécessaire de prévoir l’entretien des espaces publics dont le cimetière communal. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Considérant qu’en conséquence, il convient de procéder à la création d’un emploi non permanent à temps non complet d’agent du service Environnement de la ville relevant du grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie C à raison d’une durée hebdomadaire de service de de 13 heures 30 minutes (soit 13,5/35ème) ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi non permanent susvisé ; Ville de SOULTZ PV CM du 6 juillet 2022
15
Le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 5 voix par procuration Mme Céline VISENTIN pour Mme Fleur OURY, M. Alain DIOT pour M. Rémy AUBERTIN, M. Luc MARCK pour M. Bruno NEVEUX, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA) :
- CRÉE un emploi non permanent à temps non complet d’agent du service Environnement de la ville relevant du grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie C à raison d’une durée hebdomadaire de service de de 13 heures 30 minutes (soit 13,5/35ème) pour une durée de 16 semaines allant du 11 juillet 2022 au 31 octobre 2022 inclus à pourvoir au titre d’un accroissement temporaire.
- CHARGE l’autorité territoriale de procéder au recrutement d’un agent contractuel sur cet emploi et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur. La rémunération de l’agent sera calculée par référence au premier échelon du grade de recrutement. Ville de SOULTZ PV CM du 6 juillet 2022
16
POINT 9. TARIFS DU FUTUR PÔLE CULTUREL DE LA VILLE
Voir annexe point 9.
Dans la perspective de l’ouverture du futur pôle culturel au dernier trimestre 2022, M. Luc MARCK, adjoint au maire en charge de la culture, indique à la présente assemblée qu’il convient de déterminer les tarifs de la billetterie et les tarifs de location des salles.
Il est rappelé que la vocation de ce nouvel équipement culturel est l’organisation de spectacles au cœur de la ville avec la tenue de deux représentations par mois au moins lors de la première année de fonctionnement sans oublier la mise en place d’un ciné-club, de conférences et la projection de films documentaires et l’ensemble des actions culturelles organisées par la médiathèque qui dispose à présent de locaux adaptés. L’objectif est de créer un nouvel espace d’échanges et de lien social qui bénéficiera par ailleurs des services d’un bar-restaurant et d’une terrasse ouverte sur le centre- ville.
En termes de modalités de fonctionnement, la Ville va gérer en régie sa programmation et son exploitation, elle devient ainsi un exploitant et un diffuseur d'un lieu de spectacles. Il n'est pas prévu à ce stade que la ville soit productrice de spectacles.
1. Les tarifs de la billetterie
Quatre tarifs sont proposés qui varient en fonction du coût d’achat des spectacles :
- Pour les spectacles d’un montant supérieur à 3 000 € :
- le tarif plein est de 16 € par personne
- le tarif réduit est de 8 € par personne
- Pour les spectacles d’un montant inférieur à 3 000 € et supérieur à 800 € : - le tarif plein est de 8 € par personne
- le tarif réduit est de 5 € par personne
- Un tarif gratuit pour les spectacles d’un montant inférieur à 800 €, dont les projections du ciné-club, les films documentaires, les conférences.
Les bénéficiaires du tarif réduit sont les habitants de Soultz, les moins de 18 ans, les étudiants, les demandeurs d'emploi, les bénéficiaires du RSA ou de l'Allocation Adultes Handicapés, les détenteurs d’une carte Comité d’Entreprise (partenariats avec CE+, CEZAM, IRCOS…), les familles nombreuses (3 enfants et +), les personnes âgées de plus de 65 ans et plus, les groupes de plus de 10 personnes.
- Un tarif spécifique pour les spectacles jeune public :
- Gratuit pour les enfants de moins de 12 ans
- 3€ par adulte accompagnant Ville de SOULTZ PV CM du 6 juillet 2022
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Il s’agit de cette manière de proposer des tarifs attractifs au moins pour la première année de fonctionnement du nouvel équipement culturel.
2. Les tarifs de location des salles :
Trois espaces pourront être mis à la location :
- La salle de spectacle
- La salle polyvalente du rez-de-chaussée
- La salle de réunion du 1er étage
Il s’agit de permettre leur mise à disposition afin d’y faciliter l’exercice d’activités culturelles en particulier par les acteurs associatifs du secteur.
L’ensemble des tarifs et des conditions de location sont définis dans l’annexe jointe.
Mme Sarah SIOUALA souhaite savoir quelles seront les modalités de gestion de la programmation au sein des services et les modalités de définition de la programmation, notamment avec les associations locales. Sera-t-elle ouverte à d’autres acteurs ?
M. Luc MARCK répond qu’il s’agira d’une programmation diversifiée qui comprend du théâtre, des concerts, des projections, des conférences, du documentaire pour le second semestre 2022 et l’année prochaine. La programmation s’effectuera par saison de septembre à juin. Les agents de la ville en charge de la gestion de la programmation et de ce nouvel équipement culturel en raison de leurs compétences professionnelles sont ceux de la médiathèque, en particulier M. Fabien PARIS. Il sera fait appel autant que possible à des artistes locaux, du territoire et de la région proche. La municipalité accueillera les artistes en provenance d’autres territoires.
Mme Karine PAGLIARULO se félicite des travaux qui prennent fin à présent et de l’ouverture prochaine du pôle culturel et souhaite savoir quand l’inauguration aura lieu, les modalités de communication et le budget qui sera alloué à la programmation.
M. le Maire indique que la date d’inauguration était initialement prévue autour du 22/23 septembre. Toutefois le retard pris dans la réalisation des travaux en raison des difficultés d’approvisionnement du matériel et de l’augmentation des prix des matières premières, en particulier du bardage, impose la prudence dans la détermination définitive de la date d’inauguration. Il faut en effet également disposer préalablement de l’ensemble des autorisations administratives, en particulier celle du SDIS, qui peut prendre plusieurs semaines. Une pré-visite pour la commission de sécurité a déjà été organisée, la problématique ne se pose évidemment pas pour les nouveaux bâtiments mais pour la médiathèque qui, par sa réunion avec les nouveaux équipements, change de catégorie d’établissement recevant du public (ERP). A ce stade, il n’est donc pas possible de communiquer une date précise et définitive. En tout état de cause, il sera demandé au SDIS à nouveau une visite préalable à celle officielle pour mener un travail en confiance avec les services départementaux. Pour le budget consacré à la formation, il est estimé à 30 000 € pour une année de fonctionnement, soit 15 000 € pour la fin d’année 2022 qui est un investissement pour la culture et pour l’éveil des jeunes et des moins jeunes, à signaler la mise en place d’un tarif préférentiel pour les soultziens qui contribuent déjà au fonctionnement du pôle par leurs impôts.
Mme Karine PAGLIARULO souhaite savoir si le chemin d’accès du pôle à la MAB sera également ouvert aux parents de l’école Krafft afin de les inciter à se garer à la MAB pour éviter les difficultés de stationnement sur la place de l’Eglise. Ville de SOULTZ PV CM du 6 juillet 2022
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M. le Maire indique que c’est un élément qui sera soumis à la commission de sécurité, il convient que ce serait une bonne habitude à prendre pour les parents et les enfants.
Mme Karine PAGLIARULO, qui siège au SDIS, indique qu’il est à présent demandé à ce que les inspecteurs qui établissent la première visite soient les mêmes pour la réalisation de la deuxième visite et d’éviter de cette manière des demandes reconventionnelles différentes entre les deux visites qui complexifient la tâche des collectivités.
Elle indique que s’il y a un défaut la municipalité peut la saisir.
M. le Maire espère que cette réorganisation du SDIS facilitera le travail de la municipalité et celui de ses services pour éviter une perte de temps et l’engagement de dépenses supplémentaires.
Mme Karine PAGLIARULO et M. Régis OBSTETAR souhaiteraient pouvoir visiter le nouvel équipement culturel avant son inauguration officielle. M. le Maire indique que le conseil municipal est informé par les publications régulières sur les réseaux sociaux. Toutefois il est tout à fait enclin à ce que les conseillers municipaux puissent faire une visite en avant-première.
Au vu de ce qui précède, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 5 voix par procuration Mme Céline VISENTIN pour Mme Fleur OURY, M. Alain DIOT pour M. Rémy AUBERTIN, M. Luc MARCK pour M. Bruno NEVEUX, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA) APPROUVE les tarifs de la billetterie et les tarifs de location des salles du futur pôle culturel tels que présentés ci- dessus. Ville de SOULTZ PV CM du 6 juillet 2022
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POINT 10. DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET PRINCIPAL
M. le Maire rappelle que par délibération du 6 avril 2022, le conseil municipal a approuvé le budget principal 2022 de la Ville.
Dans le cadre de l’apurement des comptes 2031 – frais d’études et 2033 – frais d’insertion, il convient de prendre une décision modificative afin d’intégrer ces dépenses dans les immobilisations. Cette opération implique un transfert du chapitre 20 aux chapitres 21 et 23 des dépenses d’investissement et leur inscription en recettes d’investissement.
En effet, il s’agit de frais d’études et d’insertion qui ont été suivis de travaux. Les frais d’études sont relatifs à la salle de gymnastique route de Jungholtz, la rénovation du service jeunesse, la rénovation de la bulle de tennis, l’aménagement du Cercle Saint Maurice, l’aménagement du giratoire route de Jungholtz ainsi que de la Place de la République.
Les frais d’insertion concernent le gymnase ainsi que la sécurisation de l’accès au collège Robert Beltz.
Par conséquent, il est nécessaire de procéder à l’ajustement des inscriptions budgétaires afin de procéder au transfert détaillé dans le tableau ci-dessous :
CHAPITRE ARTICLE LIBELLE MONTANT
INVESTISSEMENT
DEPENSES
041 202
Frais liés à la réalisation des documents
d'urbanisme et à la numérisation du
cadastre
+ 1 883.52 €
041 2152 Installations de voirie + 11 583.46 € + 282 151.63 € 041 2313 Constructions
041 2315 Installations, matériel et outillage techniques + 7 176.00 €
TOTAL
INVESTISSEMENT
DEPENSES
+ 302 794.61 €
INVESTISSEMENT
RECETTES
041 2031 Frais d'études + 298 496.69 €
041 2033 Frais d'insertion + 4 297.92 € TOTAL
INVESTISSEMENT
RECETTES
+ 302 794.61 € Ville de SOULTZ PV CM du 6 juillet 2022
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M. le Maire indique que cette proposition de décision modificative fait suite à l’engagement des travaux administratifs nécessaires au passage à la nouvelle nomenclature budgétaire M57 pour laquelle le conseil municipal sera saisi avant la fin de l’année 2022. Dans ce cadre, d’autres décisions modificatives suivront et l’état d’actif sera également intégralement repris.
Compte-tenu de ce qui précède, le conseil municipal à l’UNANIMITÉ (dont 5 voix par procuration Mme Céline VISENTIN pour Mme Fleur OURY, M. Alain DIOT pour M. Rémy AUBERTIN, M. Luc MARCK pour M. Bruno NEVEUX, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA) :
- APPROUVE la présente décision modificative,
- AUTORISE M. le Maire à procéder à la régularisation des écritures comptables. Ville de SOULTZ PV CM du 6 juillet 2022
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POINT 11. SUBVENTION RAYON DE SOLEIL.
Mme Sylviane ROTOLO expose à la présente assemblée que les trois maisons d’enfants à caractère social (dites MECS) du territoire ont sollicité la Ville pour l’octroi d’un soutien financier à hauteur de 300 € pour l’organisation d’une journée de rencontres qui s’est tenue le 18 juin 2022.
Cette journée, qui s’est tenue au Château de la Neuenbourg, a eu pour objet de réunir les professionnels du secteur du territoire autour de la protection de l’enfance afin de construire, consolider les partenariats, échanger, réfléchir, partager lors d’ateliers de travail.
Dans la mesure où cette journée réunit des acteurs de la protection de l’enfance qui œuvrent sur le territoire de la commune, il est proposé de faire droit à la demande des trois structures.
Il est précisé que le budget global de cette journée est de 11 050 € pour une manifestation rassemblant 130 personnes et qui couvre les frais de location, de restauration, d’animation et les vacations des intervenants.
Mme Karine PAGLIARULO fait observer que le château de la Neuenbourg a été mis gracieusement à la disposition des MECS. Elle ajoute que les enfants pris en charge par les 3 MECS ne sont pas issus du territoire du Florival et que la journée pour laquelle il est demandé une subvention a visé les éducateurs de ces 3 MECS.
Mme Sylviane ROTOLO fait remarquer qu’il s’agit de MECS situés sur le territoire de Guebwiller-Soultz et qu’un enfant reste un enfant d’ici et d’ailleurs. M. le Maire ajoute qu’il s’agit en tout état de cause d’enfants qui pour partie sont scolarisés dans la commune.
Au vu des éléments qui précèdent, le conseil municipal à l’UNANIMITÉ (dont 5 voix par procuration Mme Céline VISENTIN pour Mme Fleur OURY, M. Alain DIOT pour M. Rémy AUBERTIN, M. Luc MARCK pour M. Bruno NEVEUX, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA) ATTRIBUE une subvention d’un montant de 300 € à verser à l’association RAYON DE SOLEIL, sise à Guebwiller pour l’organisation de cette journée professionnelle de rencontres « La maison d’enfants de demain se construit aujourd’hui ». Ville de SOULTZ PV CM du 6 juillet 2022
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POINT 12. ADHÉSION À LA MISSION MUTUALISÉE RGPD PROPOSÉE CONJOINTEMENT PAR LE CENTRE DÉPARTEMENTAL DE
GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU
HAUT-RHIN ET CELUI DE MEURTHE-ET-MOSELLE, ET
DESIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES
DONNÉES (DPD).
Voir annexe point 12.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et- Moselle proposent conjointement à leurs collectivités une mission mutualisée d’accompagnement dans la démarche de mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) des traitements de données personnelles.
M. le Maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2022/2024 relative à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle dit CDG54.
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.
Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.
Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.
Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin s’inscrit dans cette démarche. Ville de SOULTZ PV CM du 6 juillet 2022
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Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et- Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».
La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1er janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1ère convention est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition.
Par la présente délibération, il est proposé de renouveler notre adhésion à la mission RGPD du centre de gestion et de s’inscrire dans cette démarche.
La convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission est jointe en annexe.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, le conseil municipal à l’UNANIMITÉ (dont 5 voix par procuration Mme Céline VISENTIN pour Mme Fleur OURY, M. Alain DIOT pour M. Rémy AUBERTIN, M. Luc MARCK pour M. Bruno NEVEUX, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA)
- ADHÈRE à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention relative à ladite mission et de signer tout document afférent à ladite mission,
- DÉSIGNE auprès de la CNIL, le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité. Ville de SOULTZ PV CM du 6 juillet 2022
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POINT 13. INFORMATION ET COMMUNICATION.
M. le Maire souhaite informer le conseil municipal de la réforme des actes administratifs des communes.
Il rappelle qu’en application de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 , de nouvelles règles de publicité s’applique aux actes administratifs des communes à compter du –1er juillet 2022
L’objectif de cette nouvelle réglementation est de :
- Simplifier les règles en matière d’information du public et de conservations des actes pris par les collectivités
- Moderniser les formalités qui régissent la publicité et l’entrée en vigueur des actes
Cela implique la définition de nouvelles règles pour les procès-verbaux des conseils municipaux (article L2121-15 du CGCT) :
o Le contenu des procès-verbaux est désormais uniformisé, en revanche, cela ne modifie pas le formalisme adopté à Soultz. Il y sera toujours indiqué :
- la date et l’heure de la séance
- les noms des présidents, des membres présents ou représentés, des secrétaires de séance - le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles sont adoptées (exposé des motifs)
Pour les résultats des scrutins, s’agissant des scrutins publics, le procès-verbal devra indiquer le nom des votants et le sens des votes. Le procès-verbal doit indiquer la teneur des discussions, la nouvelle réglementation reprend la jurisprudence des tribunaux qui n’imposait pas d’obligation de retranscription de l’intégralité des débats.
o Les modalités d’adoption : le procès-verbal est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le maire et le secrétaire de la séance. Dans la semaine qui suit, il est publié sous forme électronique sur le site Internet de la commune, un exemplaire papier est mis à la disposition du public.
o Le compte-rendu de la séance du conseil municipal est supprimé : seule la liste des délibérations examinées par le conseil municipal sera affichée et mise en ligne, avec l’indication uniquement si elles sont approuvées ou rejetées.
Le règlement intérieur du conseil municipal sera modifié au prochain conseil municipal pour qu’il soit en adéquation avec le nouveau cadre légal.
M. le Maire présente un point financier :
Au 15 juin 2022, un tiers des dépenses de fonctionnement ont été liquidées, plus de la moitié de recettes de fonctionnement ont été encaissées. Il n’y a pas d’observation particulière à formuler, la hausse du coût des énergies, en particulier pour le chauffage, impactera le budget cet automne. Ville de SOULTZ PV CM du 6 juillet 2022
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S’agissant de l’électricité, le marché passé par la ville via la CCRG permet à ce stade une maîtrise des dépenses. Concernant le carburant, des mesures ont été mises en place pour limiter sa consommation (par exemple géolocalisation des véhicules qui est en cours d’installation).
Enfin les dépenses de fonctionnement vont être impactées par l’augmentation de la valeur du point de 3,5 % qui représente un surcoût de 45 000 € pour la ville en 2022 et près de 100 000 € en 2023, s’il n’y a pas d’autre augmentation du point prévu.
S’agissant de la section d’investissement, 15 % des recettes d’investissement ont été collectées et leur niveau dépend du rythme d’avancement des dépenses d’investissement qui permettent de réaliser les appels de fonds. 26 % des dépenses d’investissement sont aujourd’hui mandatées. La programmation budgétaire de certains travaux (par exemple la petite place Ste Claire) a dû être décalée en 2023 en raison de dépenses imprévues tels que le remplacement de l’ascenseur de la ville ou encore l’augmentation du coût du bardage du pôle culturel en raison de l’augmentation de certaines matières premières.
Dans ce contexte, la ville fait face à une gestion très contrainte de son budget d’autant plus que les soutiens financiers sont à la baisse, en particulier de la CeA.
M. le Maire indique que sur ce point différents maires ont été effrayés suite à la réunion organisée par la CeA sous l’égide de son président, M. Frédéric BIERRY. M. Francis KLEITZ était présent. Il a été indiqué que seuls 100 000 € sur 5 ans seront budgétés à la faveur des communes, ce qui est très modeste. Le STA fonctionnera toujours pour permettre la réalisation par les communes des travaux sur les routes départementales avec un mécanisme de remboursement en raison de la compétence de la CeA. S’agissant des projets territoriaux, M. le Maire souhaiterait échanger avec Mme Karine PAGLIARULO, M. Francis KLEITZ, les services de la CeA pour connaître les modalités de financement de ces projets suite au vote de ces nouvelles modalités fin juin. Mme Karine PAGLIARULO indique que ces modalités ne sont pas encore finalisées, que le Président de la CeA a présenté les grandes lignes aux élus et que des réunions seront organisées avec les communes à compter de la rentrée prochaine.
Sur le premier semestre 2022, la municipalité a réalisé un certain nombre de travaux et d’autres sont encore en cours, pour les principaux :
- La poursuite du chantier du pôle culturel avec les délais qui devraient être tenus d’ici fin juillet, en intérieur comme en extérieur
- Les travaux de la rue du Fossé qui se poursuivent avec un respect des délais prévus - rue Buhlfeld les deux chemins sont en cours d’aménagement qui sont pris en charge à 70 % par les lotisseurs
- l’embellissement des jardins partagés : installation d’une gloriette, la réalisation de puits (forages réalisés), la mise en place de la récupération d’eau, la ville bénéficie du soutien de l’Etat dans le cadre du plan de relance.
Mme Karine PAGLIARULO soumet à la municipalité une demande d’une habitante de la ville de Soultz s’agissant d’un terrain situé à Himmelreich Pfacht dont la vente est bloquée en raison de la parcelle 386 située en 2AA. M. le Maire indique le 2 AA n’est constructible que si les autres zones sont construites, ce qui n’est pas le cas actuellement. Ville de SOULTZ PV CM du 6 juillet 2022
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Un des terrains est de la propriété de la ville et ne sera pas cédé car il est reconnu comme un des espaces remarquables pour la faune et la flore. La seule évolution possible est celle qui sera faite dans le cadre de l’élaboration du PLUi. Aussi la personne qui fait cette demande ne pourra pas aujourd’hui faire une vente au meilleur prix car il n’est pas constructible. Pour ce faire, elle devra attendre l’achèvement du PLUi et écrire au Président de la CCRG pendant la période de son élaboration pour une demande d’évolution de ce terrain.
M. le Maire informe également que la distribution du bulletin municipal Soultz Infos est en cours ainsi que la chronique des jeunes. L’intercom a également fait l’objet d’un envoi postal.
M. Le Maire invite également l’ensemble du conseil municipal à participer aux fêtes de l’été organisées par la ville, la prochaine étant le 14 juillet.
M. Régis OBSTETAR informe que les membres de l’association du CSM ne souhaitent pas faire revivre l’association. Sous l’impulsion de M. Régis OBSTETAR, une association nouvelle sera constituée.
M. Le Maire souhaite à l’ensemble des conseillers municipaux de très belles vacances, un bel été et du repos et d’être vigilant à la COVID.
Fin de la séance à 20h17.