Procès Verbal - pv seance 07 12 2022

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Procès Verbal - pv seance 07 12 2022 Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Soultz-Haut-Rhin. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance 07 12 2022)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Ville de SOULTZ PV CM du 7 décembre 2022

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B.P. 21 - 68360 SOULTZ

L’an deux mille vingt-deux, le sept décembre à dix-neuf heures cinq minutes. Le CONSEIL MUNICIPAL de SOULTZ était assemblé en séance ordinaire après convocation et en nombre valable,

➢ Sont présents :

M. Marcello ROTOLO, Maire,

Mmes Sylviane ROTOLO, Fleur OURY, MM. Luc MARCK, Joël HEYDEL, adjointes et adjoints.

M. Daniel HINDELANG, Mme Sonia WAQUÉ, M. Alain DIOT, M. Francis CORNET, Mme Mireille KOHLER, M. Bruno NEVEUX, Mme Martine LEDIN, M. Khalid ISMAILI, M. Sébastien DREYFUS, Mme Céline VISENTIN, Mme Marie ZANDONELLA, Mme Léa DESGRANCHAMPS, M. Laurent PARMENTIER, Mme Sarah SIOUALA, M. Régis OBSTETAR, conseillères et conseillers municipaux.

➢ Ont donné procuration :

M. Rémy AUBERTIN a donné procuration à M. Alain DIOT.

Mme Annie DITTRICH a donné procuration à Mme Fleur OURY.

M. Michel TRASMUNDI a donné procuration à M. Sébastien DREYFUS. Mme Maria JONAK a donné procuration à Mme Sylviane ROTOLO.

M. Luis Filipe QUINTAS a donné procuration à M. Joël HEYDEL.

Mme Julie WALTER a donné procuration à Mme Martine LEDIN.

Mme Karine PAGLIARULO a donné procuration à Mme Sarah SIOUALA.

Secrétaire de séance :

Mme Marie ZANDONELLA.

Rédacteur du procès-verbal : Mme Caroline RIEHL, directrice générale des services.

Nombre de

Conseillers Municipaux

- 27 -

PROCÈS-VERBAL

des délibérations du Conseil Municipal

Ordinaire de la Ville de SOULTZ

Séance du 7 décembre 2022

Mis en ligne le 08 décembre 2022Ville de SOULTZ PV CM du 7 décembre 2022

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ORDRE DU JOUR

POINT 1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 5 OCTOBRE 2022.

POINT 2. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DU CONSEIL MUNICIPAL.

POINT 3. TRANSFERT DES MAISONS FORESTIÈRES AU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE.

POINT 4. PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023.

POINT 5. FRAIS DE DÉPLACEMENT.

POINT 6. PERSONNEL COMMUNAL – SUPPRESSION D’UN POSTE PERMANENT.

POINT 7. PERSONNEL COMMUNAL – SUPPRESSION DE POSTES PERMANENTS.

POINT 8. PERSONNEL COMMUNAL – CRÉATION DE POSTES PERMANENTS.

POINT 9. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA VILLE DE SOULTZ.

POINT 10. AVENANT N°1 À LA CONVENTION OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT – RENOUVELLEMENT URBAIN MULTISITE SUR LE PÔLE URBAIN DE LA CCRG.

POINT 11. TARIFS 2023 DE COTISATIONS OUVRANT DROIT À LA CUEILLETTE D’ARNICA ET D’AUTRES PLANTES SAUVAGES SUR LES HAUTES CHAUMES DE LA « ZONE CONVENTIONNÉE ARNICA DES HAUTES VOSGES » - ÉVOLUTION DES RÈGLES DE CUEILLETTE.

POINT 12. RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ADHÉSION AVEC LA SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX DE MULHOUSE.

POINT 13. RECOUVREMENT DES FRAIS DE SECOURS SUR LES DOMAINES SKIABLES ALPIN ET DE FOND DU MARKSTEIN GRAND BALLON.

POINT 14. PROGRAMME DE TRAVAUX PATRIMONIAUX EN FORÊT COMMUNALE – EXERCICE 2023.

POINT 15. ÉTAT DE PRÉVISION DES COUPES DE BOIS - EXERCICE 2023.

POINT 16. FORÊT COMMUNALE - ÉTAT D’ASSIETTE DES COUPES EXERCICE 2024.

POINT 17. CESSION DE BOIS DE CHAUFFAGE AUX PARTICULIERS ET B.I.L (BOIS D’INDUSTRIE EN LONG) – TARIFS EXERCICE 2023.Ville de SOULTZ PV CM du 7 décembre 2022

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POINT 18. APPROBATION DES MODALITÉS DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN DU 1ER DÉCEMBRE 2021 AU 31 OCTOBRE 2022.

POINT 19. MOTION DE L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE RELATIVE À LA SITUATION DES FINANCES LOCALES.

POINT 20. INFORMATION ET COMMUNICATION.

Avant d’entamer l’ordre du jour, M. le Maire demande aux membres du conseil municipal de faire une minute de silence pour témoigner de son soutien à M. Pascal RAVANELLI suite aux décès récents de son frère et de sa sœur.Ville de SOULTZ PV CM du 7 décembre 2022

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POINT 1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 5 OCTOBRE 2022.

M. le Maire rappelle que le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 5 octobre 2022 a été adressé à l’ensemble des conseillers municipaux. Il demande si des observations sont à formuler quant à la rédaction du compte rendu.

Le conseil municipal ADOPTE à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration M. Alain DIOT

pour M. Rémy AUBERTIN, Mme Fleur OURY pour Mme Annie DITTRICH, M. Sébastien

DREYFUS pour M. Michel TRASMUNDI, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Maria JONAK,

M. Joël HEYDEL pour M. Luis Filipe QUINTAS, Mme Martine LEDIN pour Mme Julie

WALTER, Mme Sarah SIOUALA pour Mme Karine PAGLIARULO) le procès-verbal de la

réunion du conseil municipal du 5 octobre 2022.Ville de SOULTZ PV CM du 7 décembre 2022

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POINT 2. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DU CONSEIL MUNICIPAL.

M. le Maire signale que conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu de désigner un secrétaire administratif du conseil municipal parmi les membres de l’assemblée délibérante. Ce dernier sera assisté par Mme Caroline RIEHL, directrice générale des services.

M. le Maire propose ce rôle à Mme Marie ZANDONNELLA, qui l’accepte.

Ce point est ADOPTÉ à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration M. Alain DIOT pour M.

Rémy AUBERTIN, Mme Fleur OURY pour Mme Annie DITTRICH, M. Sébastien DREYFUS

pour M. Michel TRASMUNDI, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Maria JONAK, M. Joël

HEYDEL pour M. Luis Filipe QUINTAS, Mme Martine LEDIN pour Mme Julie WALTER,

Mme Sarah SIOUALA pour Mme Karine PAGLIARULO).Ville de SOULTZ PV CM du 7 décembre 2022

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POINT 3. TRANSFERT DES MAISONS FORESTIÈRES AU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE.

Mme Fleur OURY, adjointe au maire en charge des finances, informe la présente assemblée que dans le cadre de la mise à jour de l’inventaire des immobilisations de la Ville et dans un souci de concordance avec celui du Service de Gestion Comptable, les maisons forestières sises 8 route de Wuenheim et 15 rue du Sensburg à SOULTZ sont à transférer au budget principal de la ville.

Le Service de Gestion Comptable vient de nous aviser qu’outre un certificat administratif établi par le Maire, le Conseil Municipal doit entériner ce transfert, selon le tableau répertoriant les biens concernés comme suit :

N°

inventaire

budget

forêt

Imputation Désignation Montant brut

Montant

amortissement Valeur nette

N° inventaire

budget principal

ville Imputation

2 21318

Maison

forestière 8

route de

Wuenheim -

Section 17

N°568/92 rue

Froehly 8 a 73

ca – jardins sol

96 780,58 € 9 249,66 € 87 530,92 € 1950 B 008/01 21318

3 21318

Maison

forestière 15 rue

Sensburg -

Section 17

N°328/130 0 a

95 ca et

329/129 5 a 51

ca rue

Sensburg

98 840,09 € 1 833,70 € 97 006,39 € 1950 B 008/02 21318

Compte-tenu de ce qui précède, à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration M. Alain DIOT pour M. Rémy AUBERTIN, Mme Fleur OURY pour Mme Annie DITTRICH, M. Sébastien DREYFUS pour M. Michel TRASMUNDI, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Maria JONAK, M. Joël HEYDEL pour M. Luis Filipe QUINTAS, Mme Martine LEDIN pour Mme Julie WALTER, Mme Sarah SIOUALA pour Mme Karine PAGLIARULO), le conseil municipal,

- APPROUVE le transfert des maisons forestières sises 8 route de Wuenheim pour un montant de 87 530,92 € et 15 rue du Sensburg pour un montant de 97 006,39 €uros,

- AUTORISE M. le Maire à procéder à la régularisation des écritures comptables.Ville de SOULTZ PV CM du 7 décembre 2022

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POINT 4. PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023.

Mme Fleur OURY rappelle que préalablement au vote du budget primitif 2023, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2022.

Afin de faciliter le paiement des dépenses d’investissement du 1er trimestre 2023 et de pouvoir faire face aux dépenses d’investissement (Pôle culturel, travaux en cours), le conseil municipal a la possibilité, en vertu de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, d’autoriser M. le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice 2022, à savoir :

CHAPITRE LIBELLE BUDGET 2022 CREDIT AUTORISE EN 2023

20 Immobilisations incorporelles 197 356,00 € 49 339,00 € 21 Immobilisations corporelles 1 485 248,00 € 371 312,00 € 23 Immobilisations en cours 1 505 910,00 € 376 477,00 €

Compte-tenu de ce qui précède, à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration M. Alain DIOT pour M. Rémy AUBERTIN, Mme Fleur OURY pour Mme Annie DITTRICH, M. Sébastien DREYFUS pour M. Michel TRASMUNDI, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Maria JONAK, M. Joël HEYDEL pour M. Luis Filipe QUINTAS, Mme Martine LEDIN pour Mme Julie WALTER, Mme Sarah SIOUALA pour Mme Karine PAGLIARULO), le conseil municipal, AUTORISE M. le Maire à mandater les dépenses d’investissement 2023, dans la limite des crédits indiqués ci-dessus, et ce avant le vote du budget primitif 2023.Ville de SOULTZ PV CM du 7 décembre 2022

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POINT 5. FRAIS DE DÉPLACEMENT.

Voir annexe point 5.

M. le Maire indique que les agents et les conseillers municipaux peuvent être amenés, dans le cadre de leurs missions, à effectuer des déplacements pour le compte de la Ville de SOULTZ.

Dans ces deux cas, des textes régissent les conditions de remboursement des frais exposés, qui sont présentés dans l’annexe.

Mme Sarah SIOUALA souhaite savoir de quelle façon ces frais de déplacement étaient encadrés auparavant. M. le Maire indique qu’il s’agit de reprendre dans une seule délibération l’ensemble des dispositions qui sont relatives à ces frais et par la même occasion de réajuster les montants remboursés sur les dernières revalorisations qui sont intervenues depuis.

Compte-tenu de ce qui précède, à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration M. Alain DIOT pour M. Rémy AUBERTIN, Mme Fleur OURY pour Mme Annie DITTRICH, M. Sébastien DREYFUS pour M. Michel TRASMUNDI, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Maria JONAK, M. Joël HEYDEL pour M. Luis Filipe QUINTAS, Mme Martine LEDIN pour Mme Julie WALTER, Mme Sarah SIOUALA pour Mme Karine PAGLIARULO), le conseil municipal,

- ADOPTE le principe du remboursement des frais de déplacement aux agents et aux élus dans les conditions fixées au règlement annexé,

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les documents et actes afférents à cette décision.Ville de SOULTZ PV CM du 7 décembre 2022

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POINT 6. PERSONNEL COMMUNAL – SUPPRESSION D’UN POSTE PERMANENT.

M. le Maire informe que suite à l’intégration d’un agent dans une autre administration, il y a lieu

de modifier le tableau des effectifs.

Il propose donc à l’Assemblée de délibérer sur ce qui suit :

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1 ; ; Vu le Code général de la fonction publique, Article L542-2

Vu l’avis du comité technique réuni le 25 novembre 2022 ;

Vu le tableau des effectifs de la collectivité territoriale ;

Compte tenu de ce qui précède, il convient de supprimer un poste permanent, à savoir, 1 adjoint

d’animation principal de 2ème classe à temps complet (soit 35/35ème).

A l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration M. Alain DIOT pour M. Rémy AUBERTIN, Mme Fleur OURY pour Mme Annie DITTRICH, M. Sébastien DREYFUS pour M. Michel TRASMUNDI, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Maria JONAK, M. Joël HEYDEL pour M. Luis Filipe QUINTAS, Mme Martine LEDIN pour Mme Julie WALTER, Mme Sarah SIOUALA pour Mme Karine PAGLIARULO) le conseil municipal :

- SUPPRIME le poste permanent cité ci-dessus ;

- ACCEPTE le nouveau tableau des emplois permanents de la commune.Ville de SOULTZ PV CM du 7 décembre 2022

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POINT 7. PERSONNEL COMMUNAL – SUPPRESSION DE POSTES PERMANENTS

M. le Maire signale que suite à la création de deux emplois permanents de femme de service de la

ville relevant du grade d’adjoint technique à temps non complet (soit 28,08/35ème et 28/35ème),

il y a lieu de modifier le tableau des effectifs.

Il propose donc à l’Assemblée de délibérer sur ce qui suit :

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1 ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L542-2

Vu l’avis du comité technique réuni le 25 novembre 2022 ;

Vu le tableau des effectifs de la collectivité territoriale ;

Compte tenu de ce qui précède, il convient de supprimer des postes permanents, à savoir : 2 adjoints

techniques à temps non complet (soit 17,50/35ème et 15,75/35ème)

A l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration M. Alain DIOT pour M. Rémy AUBERTIN, Mme Fleur OURY pour Mme Annie DITTRICH, M. Sébastien DREYFUS pour M. Michel TRASMUNDI, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Maria JONAK, M. Joël HEYDEL pour M. Luis Filipe QUINTAS, Mme Martine LEDIN pour Mme Julie WALTER, Mme Sarah SIOUALA pour Mme Karine PAGLIARULO), le conseil municipal :

- SUPPRIME les postes permanents cités ci-dessus ;

- ACCEPTE le nouveau tableau des emplois permanents de la commune.Ville de SOULTZ PV CM du 7 décembre 2022

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POINT 8. PERSONNEL COMMUNAL – CRÉATION DE POSTES PERMANENTS.

M. le Maire signale que dans le cadre de l’avancement de grade de plusieurs agents, il y a lieu de compléter le tableau des effectifs.

Il propose donc à l’Assemblée de délibérer sur ce qui suit :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34 ;

Vu l’avis rendu par le comité technique en date du 25 novembre 2022;

Vu le budget de la collectivité territoriale ;

Vu le tableau des effectifs de la collectivité territoriale ;

Considérant la nécessité de la création de postes permanents à compter du 8 décembre 2023, à savoir :

• 2 postes : adjoints administratif, adjoint administratif principal de 2ème classe et adjoint administratif principal de 1ère classe à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35/35èmes) affectés à la mairie ;

• 1 poste : adjoint technique, adjoint technique principal de 2ème classe, adjoint technique principal de 1ère classe à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35/35èmes) affecté aux services techniques ;

• 1 poste : adjoint du patrimoine, adjoint du patrimoine principal de 2ème classe et adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35/35èmes affecté aux musées ;

• 1 poste : gardien-brigadier et brigadier-chef principal à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35/35èmes affecté à la police municipale ;

• 1 poste : adjoint technique, adjoint technique principal de 2ème classe et adjoint technique principal de 1ère classe à raison d’une durée hebdomadaire de service de 28,27/35èmes affecté à l’école maternelle Les Bruyères ;

Par ailleurs, il y a lieu de procéder à la suppression des postes suivants, après avis du comité technique du 25 novembre 2022. :

• 2 postes d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe

• 1 poste d’adjoint technique

• 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe

• 1 poste de gardien-brigadier

• 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classeVille de SOULTZ PV CM du 7 décembre 2022

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A l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration M. Alain DIOT pour M. Rémy AUBERTIN, Mme Fleur OURY pour Mme Annie DITTRICH, M. Sébastien DREYFUS pour M. Michel TRASMUNDI, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Maria JONAK, M. Joël HEYDEL pour M. Luis Filipe QUINTAS, Mme Martine LEDIN pour Mme Julie WALTER, Mme Sarah SIOUALA pour Mme Karine PAGLIARULO), le conseil municipal :

- CRÉE les postes permanents cités ci-dessus ;

- SUPPRIME les postes permanents cités ci-dessus ;

- ACCEPTE le nouveau tableau des emplois permanents de la commune ;

- PROCÈDE à la déclaration de création de poste auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés ;

- PRÉVOIT les crédits nécessaires au budget de la collectivité ;

- CHARGE M. le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier.Ville de SOULTZ PV CM du 7 décembre 2022

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POINT 9. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA VILLE DE SOULTZ.

Voir annexe point 9.

M. le Maire rappelle que, conformément à une jurisprudence constante, il relève de la seule compétence du conseil municipal de fixer les mesures générales d'organisation des services publics communaux.

En complément du protocole relatif au temps de travail adopté en décembre 2021, il est nécessaire pour la collectivité, de se doter d’un règlement commun s’appliquant à l’ensemble du personnel communal précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services municipaux.

Ce projet de règlement intérieur soumis à l’examen du Comité Technique a pour ambition, sur la base des dispositions encadrant l’activité du personnel communal, de faciliter l’application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière d’organisation du travail, d’hygiène et de sécurité, de règles de vie dans la Collectivité, de gestion du personnel, de discipline, de mise en œuvre du règlement.

Le Comité Technique réuni le 25 novembre 2022 a émis un avis favorable.

M. le Maire propose ainsi au Conseil Municipal, d’adopter le règlement intérieur du personnel communal dont le texte est joint à la présente délibération. Ce règlement sera affiché et communiqué à l’ensemble des agents de la collectivité.

M. Laurent PARMENTIER souhaite savoir si le règlement intérieur met en œuvre des dispositions qui seraient spécifiques à la mairie de Soultz car il les considère comme sévères. Sur la base de modèles élaborés par les centres de gestion, M. le Maire indique que le présent règlement intérieur synthétise les lois et règlements en vigueur applicables aux agents de la fonction publique territoriale désignés sous le terme de statut. Il n’y a pas de règle édictée qui soit spécifique aux agents de la ville de Soultz. M. le Maire rappelle que pour l’ensemble des agents de la fonction publique fonctionnaires le principe est que l’intérêt général prévaut sur celui des agents en raison du principe de continuité des services publics qui impose des prérogatives de puissance publique aux agents et aux élus. M. Laurent PARMENTIER souhaite savoir si un agent en train d’effectuer son travail sur la voie publique est autorisé à discuter avec un habitant de la ville. M. le Maire répond que cela n’est pas en soi strictement interdit, la durée de l’échange va déterminer si l’agent ne respecte pas ses obligations de service. Il précise que l’agent se doit également de répondre aux demandes des habitants. Tout est une question de dosage car l’agent est en service et dans ce cadre doit effectuer ses missions.

M. Régis OBSTETAR observe que ce type de règlement s’apparente aux règles et prescriptions à caractère professionnel qui s’appliquent dans toute entreprise.Ville de SOULTZ PV CM du 7 décembre 2022

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Mme Sarah SIOUALA souhaite savoir qui est à l’origine de la démarche. M. le Maire indique que la municipalité a constaté que le règlement intérieur jusque-là applicable n’était plus à jour, notamment les références réglementaires étaient obsolètes.

M. le Maire signale que le comité technique a donné un avis favorable et que l’avantage de ce règlement est de faire figurer dans un document unique l’ensemble des règles applicables qui sont ainsi désormais plus accessibles à chaque agent.

Mme Sarah SIOUALA souhaite des précisions sur l’usage du téléphone personnel à des fins professionnelles. M. le Maire indique que l’ensemble des agents ne dispose pas de téléphones professionnels qui sont mis à disposition en priorité auprès des chefs et référents de service. Ce qui est visé par le règlement c’est l’usage du téléphone personnel pendant le temps de service, le droit à la déconnexion est ainsi respecté. En tout état de cause, en cas d’urgence en dehors des heures de service, c’est l’agent d’astreinte qui est sollicité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 25 novembre 2022 ;

Au vu de ces éléments, à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration M. Alain DIOT pour M. Rémy AUBERTIN, Mme Fleur OURY pour Mme Annie DITTRICH, M. Sébastien DREYFUS pour M. Michel TRASMUNDI, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Maria JONAK, M. Joël HEYDEL pour M. Luis Filipe QUINTAS, Mme Martine LEDIN pour Mme Julie WALTER, Mme Sarah SIOUALA pour Mme Karine PAGLIARULO), le conseil municipal :

- AUTORISE la mise en place du présent règlement intérieur du personnel communal à compter du 1er janvier 2023 ;

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir.Ville de SOULTZ PV CM du 7 décembre 2022

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POINT 10. AVENANT N°1 À LA CONVENTION OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT –

RENOUVELLEMENT URBAIN MULTISITE SUR LE PÔLE

URBAIN DE LA CCRG.

Annexes point 10.

Dans le cadre du Plan Alsacien de Rebond Solidaire et Durable, la Collectivité européenne d’Alsace (Cea) a approuvé son Fonds Alsace Rénov’ avec une enveloppe de 10M€ pour la période 2022 et 2023.

Ce fonds orienté vers la transition énergétique du parc de logements énergivores, vise à mieux accompagner les opérations de rénovation énergétique du parc privé par le biais d’aides financières de la CeA aux propriétaires occupants et bailleurs pour des projets de travaux.

Ces aides interviennent en complément des aides de l’ANAH et des collectivités partenaires et viennent se substituer au PIG Habiter Mieux et au dispositif d’aide volontariste adoptés par le Conseil départemental du Haut-Rhin le 08 décembre 2017.

Afin d’intégrer les nouvelles modalités d’intervention de la CeA pour la réhabilitation du parc privé, il convient de contractualiser un avenant à la convention OPAH-RU joint en annexe. Ce dernier vise à modifier l’article 5.5 « Financements de la Collectivité européenne d’Alsace » de ladite convention.

La Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller en date du 25 novembre 2022 a émis un avis favorable.

Au vu de ces éléments, à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration M. Alain DIOT pour M. Rémy AUBERTIN, Mme Fleur OURY pour Mme Annie DITTRICH, M. Sébastien DREYFUS pour M. Michel TRASMUNDI, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Maria JONAK, M. Joël HEYDEL pour M. Luis Filipe QUINTAS, Mme Martine LEDIN pour Mme Julie WALTER, Mme Sarah SIOUALA pour Mme Karine PAGLIARULO), le conseil municipal :

- VALIDE l’avenant n°1 à la convention OPAH-RU Multisite intégrant les nouvelles modalités d’intervention de la Collectivité européenne d’Alsace.

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’avenantVille de SOULTZ PV CM du 7 décembre 2022

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POINT 11. TARIFS 2023 DE COTISATIONS OUVRANT DROIT À LA CUEILLETTE D’ARNICA ET D’AUTRES PLANTES

SAUVAGES SUR LES HAUTES CHAUMES DE LA « ZONE

CONVENTIONNÉE ARNICA DES HAUTES VOSGES » -

ÉVOLUTION DES RÈGLES DE CUEILLETTE.

M. Francis CORNET, conseiller municipal délégué, indique à la présente assemblée que depuis plus de 30 ans, de nombreux cueilleurs professionnels collectent l’Arnica sauvage et d’autres plantes sauvages (Euphraise, bourgeons d’épicéas, Solidage verge d’or etc) pour le compte des laboratoires ou pour leur propre activité de transformation sur les chaumes des Hautes Vosges, qui sont en partie des terrains communaux.

Afin d’organiser la récolte et protéger la ressource, les communes concernées ont signé en 2007 une « convention Arnica » sous l’égide du Parc naturel régional des Ballons des Vosges et du Conseil départemental des Vosges, et une zone de cueillette autorisée a été officialisée (« zone conventionnée des Hautes Vosges »). Cette convention a été renouvelée en 2016 et étendue à de nouvelles communes (Goldbach-Altenbach et Soultz) sur le secteur du Grand Ballon. Les communes qui le souhaitent ont également signé des conventions de gestion avec les agriculteurs, garantissant une gestion extensive favorable à ces plantes. Un suivi scientifique assuré par le Parc est mis en œuvre depuis 2009 afin d’apprécier l’évolution des Hautes Chaumes et des populations d’Arnica sur la zone conventionnée.

Cette matière première permet d’alimenter la filière pharmaceutique et garantit une part importante de l’activité professionnelle de plus de 50 cueilleurs venus de toute la France, d’Allemagne et de Suisse. Signalons en particuliers des cueilleurs locaux travaillant pour le laboratoire alsacien Weleda et pour un réseau de pharmacies alsaciennes, ainsi que plusieurs « petits » transformateurs installés autour du massif des Vosges. Toutefois depuis 2019, la plante fleurit très peu, en raison des épisodes sévères de sécheresse : la ressource « naturelle » se raréfie. La cueillette a été complétement interdite en 2022.

Cette activité génère une ressource financière pour les communes propriétaires. En effet les cueilleurs autorisés à récolter des plantes sur la zone conventionnée doivent s’acquitter d’une cotisation.

Le montant des redevances ouvrant droit à la cueillette des professionnels est fixé par les conseils municipaux des différentes communes impliquées (MUNSTER, FELLERING, ODEREN, RANSPACH, GOLDBACH-ALTENBACH et SOULTZ). Les dernières modifications tarifaires appliquées par l’ensemble des communes sur la zone conventionnée « Arnica des Hautes Vosges » datent de 2021, et 2018 antérieurement.

Au regard de la situation préoccupante et la rareté de la ressource, il est proposé de revoir les tarifs à la hausse, en durcissant également les conditions de collecte.Ville de SOULTZ PV CM du 7 décembre 2022

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Ainsi à partir de 2023 et pour les années suivantes, il est proposé de fixer les cotisations comme suit :

Plante

Tarif en € / kg

(frais)

à partir de 2023

Pour mémoire : tarifs

en € / kg (frais)

à partir de 2021

Pour mémoire : tarifs en

€ / kg (frais) entre 2018

et 2020 inclus

Arnica plante entière 4 2 1,60 Arnica capitule 4 3,5 3, 10 Euphraise 4,5 4,5 4 Bourgeon d’épicéa 2,5 2,5 2 Autres plantes* 2 2 1

Les autres dispositions concernant la perception de ces cotisations par le Parc naturel régional des Ballons des Vosges, notamment la redistribution du produit entre les communes propriétaires restent inchangées.

M. Francis CORNET, conseiller municipal délégué, présente également les propositions d’évolution de règles de cueillette validées par le comité de pilotage « Arnica » le 23 mai dernier à FELLERING.

Ces règles visent à ménager la ressource et réduire la pression de cueillette :

- Institution d’une zone sans cueillette

Par principe de précaution, sera désormais instituée une zone sans cueillette. Elle permettra également de favoriser la reproduction sexuée de l’espèce, ce qui est d’autant plus important dans le contexte de réchauffement climatique : la reproduction sexuée induit en effet un plus grand brassage génétique, et donc une meilleure résistance des populations aux changements. Cette zone sera identifiée en dehors des zones de fauche et portée à connaissance des cueilleurs sur les cartes qui leur sont remises avant le début de la récolte. La zone de non cueillette tournera d’année en année.

- Evolution des règles de cueillette

- Plante entière : récolte < 50% des pieds fleuris : n’est ainsi autorisée que la cueillette d’un pied fleuri sur 2, uniquement dans les zones de chaume où l’Arnica est présent à une densité de plus d’un Arnica tous les 2 m. En dessous de cette densité, pas de cueillette autorisée. - Cueillette de capitule : il n’est autorisé de cueillir qu’une tige fleurie sur 2. Dans les prés de fauche, il est possible de cueillir plus mais il faut laisser toujours une tige fleurie tous les 2 m. quoiqu’il en soit

- Les cueilleurs seront répartis sur la zone conventionnée lors de la réunion de lancement, afin d’assurer leur meilleure répartition sur l’ensemble de la zone, et vérifier que les zones ne sont pas parcourues par plusieurs équipes.

- Possibilité de 2ème récolte si la floraison est étalée : dans ce cas il conviendra de prévenir le Parc pour qu’il puisse faire le relai auprès des forces de police et des éleveurs.Ville de SOULTZ PV CM du 7 décembre 2022

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M. Régis OBSTETAR regrette que la récole de ce type de matière naturelle soit financiarisée. M. le Maire indique que les règles de cueillette permettent de la cadrer, d’éviter les abus et de protéger le site.

Mme Sarah SIOUALA souhaite savoir qui est en charge de vérifier le respect de ces règles de cueillette M. le Maire indique que cela relève des missions du Parc Naturel des Ballons des Vosges. M. Francis CORNET complète en indiquant que des agents de la Brigade Verte et de l’OFB (Office français de la Biodiversité) sont également en charge de cette mission de contrôle.

Dans le cadre de la convention cadre « Arnica Hautes Vosges » de 2016 et sur la base de ces éléments de présentation, à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration M. Alain DIOT pour M. Rémy AUBERTIN, Mme Fleur OURY pour Mme Annie DITTRICH, M. Sébastien DREYFUS pour M. Michel TRASMUNDI, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Maria JONAK, M. Joël HEYDEL pour M. Luis Filipe QUINTAS, Mme Martine LEDIN pour Mme Julie WALTER, Mme Sarah SIOUALA pour Mme Karine PAGLIARULO), le conseil municipal :

- VALIDE le montant des cotisations pour les plantes récoltées qui entrera en vigueur à compter de 2023.

- PREND ACTE des nouvelles règles applicables en matière de cueillette.Ville de SOULTZ PV CM du 7 décembre 2022

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POINT 12. RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ADHÉSION AVEC LA SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX DE MULHOUSE.

Voir annexe point 12.

M. Francis CORNET, conseiller municipal délégué, expose à l’assemblée que le contrat qui lie la ville de Soultz à la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Mulhouse arrive à échéance le 31/12/2022.

Il convient donc de poursuivre ce contrat dont l’objet principal est la prise en charge d’un animal, la capture, le ramassage et le transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique ainsi que le ramassage des animaux morts et la gestion de la fourrière de la SPA.

Après avoir examiné les conditions du contrat dont copie est annexée à la présente délibération, il apparaît opportun pour la commune de reconduire à compter du 01/01/2023, cette convention, compte tenu des nombreux cas de divagation et d’errance d’animaux sur le territoire.

M. Francis CORNET, conseiller municipal délégué, rappelle que la facturation de ces prestations est établie en considération du nombre d’habitants, lequel diffère chaque année.

En conséquence, le coût par habitant est fixé comme suit :

Année 2023 : 0.80 €/habitant

Année 2024 : 0.81 €/habitant

Année 2025 : 0.82 €/habitant

Ainsi, sur la base du recensement 2022,- le nombre d’habitants à Soultz est de 7 182 - , la redevance annuelle serait de 5 745.60 €.

Un nouveau chiffre de population est communiqué au début de chaque année.

Mme Sarah SIOUALA souhaite connaître les conditions de prise en charge des chats libres. Sur ce sujet, M. Francis CORNET indique qu’il n’y a ni convention ni financement par la commune. les captures s’effectuent par des associations, comme l’association des amis des chats du Haut- Rhin, et ensuite les chats font l’objet d’un contrôle vétérinaire, d’une stérilisation voire sont pucés ou tatoués puis ils sont relâchés par l’association à l’endroit même où ils ont été capturés. De cette manière, on limite de façon efficace la reproduction et les nuisances que la prolifération des chats peut impliquer. De plus, la présence des chats libres implique une occupation des territoires qui limite également la surpopulation. Des opérations de ce type interviennent régulièrement à Soultz avec l’autorisation de la commune par arrêté du maire (quartier Winkelmatt et rue du Mannberg).Ville de SOULTZ PV CM du 7 décembre 2022

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Au vu de ce qui précède, à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration M. Alain DIOT pour M. Rémy AUBERTIN, Mme Fleur OURY pour Mme Annie DITTRICH, M. Sébastien DREYFUS pour M. Michel TRASMUNDI, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Maria JONAK, M. Joël HEYDEL pour M. Luis Filipe QUINTAS, Mme Martine LEDIN pour Mme Julie WALTER, Mme Sarah SIOUALA pour Mme Karine PAGLIARULO), le conseil municipal AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer le contrat relatif au renouvellement d’adhésion avec la SPA de MULHOUSE.Ville de SOULTZ PV CM du 7 décembre 2022

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POINT 13. RECOUVREMENT DES FRAIS DE SECOURS SUR LES DOMAINES SKIABLES ALPIN ET DE FOND DU MARKSTEIN

GRAND BALLON.

Voir annexe point 13.

M. Luc MARCK, adjoint au maire chargé du patrimoine et de la culture, fait part à l'assemblée que conformément aux dispositions de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales relatives à l'organisation de la sécurité civile, les dépenses directement imputables aux opérations de secours sont mises à la charge des communes.

Ces dispositions induisent le principe général de gratuité des secours pour les personnes secourues.

Cependant, l'article 97 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne introduit une exception à ce principe de gratuité des secours, limitée exclusivement à la pratique du ski alpin et du ski de fond et ne s'applique qu'aux skieurs.

La commune ne disposant pas de moyens propres pour la mise en œuvre des secours et l'évacuation des personnes, ces services peuvent être confiés par délibération au Syndicat Mixte du Markstein Grand-Ballon. Les prestations devront être facturées aux personnes secourues par le Syndicat Mixte du Markstein Grand-Ballon, qui dispose de la gestion des équipements destinés à l’aménagement de la montagne.

Au vu de ce qui précède, à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration M. Alain DIOT pour M. Rémy AUBERTIN, Mme Fleur OURY pour Mme Annie DITTRICH, M. Sébastien DREYFUS pour M. Michel TRASMUNDI, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Maria JONAK, M. Joël HEYDEL pour M. Luis Filipe QUINTAS, Mme Martine LEDIN pour Mme Julie WALTER, Mme Sarah SIOUALA pour Mme Karine PAGLIARULO), le conseil municipal :

VU la configuration du domaine skiable – ski alpin,

• CHARGE la régie des remontées mécaniques du Markstein et du Grand Ballon de l’exécution des secours, la mise en recouvrement de ces frais étant assurée par le Syndicat Mixte,

• AUTORISE M. le Maire à signer le contrat joint en annexe relatif à la distribution des secours,

• DÉFINIT comme suit le barème des prestations pour la saison 2022-2023 pour toute la durée de l’exploitation :

- Soins au poste de secours et sur le front des pistes 50 € - Evacuation sur le domaine sécurisé des pistes de ski 275 € - Evacuation hors-pistes sécurisées 440€Ville de SOULTZ PV CM du 7 décembre 2022

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POINT 14. PROGRAMME DE TRAVAUX PATRIMONIAUX EN FORÊT COMMUNALE – EXERCICE 2023.

M. Rémy AUBERTIN, adjoint au maire de Soultz, en charge de l’urbanisme et de l’environnement, fait savoir que le devis des travaux présenté au titre de l’exercice 2023 par les services de l’ONF a été soumis pour avis à la Commission Urbanisme et Environnement lors de sa réunion du 23 novembre 2022.

Ces prévisions se décomposent comme suit :

Travaux courants Montant estimé H.T

Maintenance 7 470 € Sylviculture 600 € Infrastructure 17 010 € Travaux de protection contre les dégâts de gibier 16 360 € Travaux de défense des forêts contre l’incendie 1 730 € Travaux d’accueil du public 4 810 € TOTAL H.T 47 980 €

RÉCAPITULATIF

TOTAL Travaux H.T. dont assistance technique à donneur d’ordre (5 312 €) 47 980 € Assistance à la gestion de la MO H.T.+ CAAA 2 926 € TOTAL H.T. 50 906 €

Lors de la commission Urbanisme et Environnement Monsieur le Maire a rendu attentif d’une part à la situation budgétaire, d’autre part à la nécessité de considérer et prévoir les dépenses supplémentaires liées à d’éventuels travaux de sécurisation consécutifs à la sécheresse et aux maladies.

Il a alors proposé de réduire les dépenses relatives aux travaux de protection contre les dégâts de gibier, dégageant ainsi une provision en cas de calamités. Mme Mireille KOHLER ajoute que, selon les dires de l’ONF, le traitement de protection contre les dégâts de gibier n’est pas indispensable compte tenu de l’état dégradé des sapins en-dessous de 600 m d’altitude. Aussi un travail est effectué sur le changement des essences.

Les membres de la Commission Urbanisme et Environnement ont émis un avis favorable à cette proposition, à la majorité des membres présents.Ville de SOULTZ PV CM du 7 décembre 2022

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Aussi, les prévisions retenues par la Commission se décomposent comme suit :

Travaux courants Montant estimé H.T

Maintenance 7 458 € Sylviculture 593 € Infrastructure 17 006 € Travaux de protection contre les dégâts de gibier 9 246€ Travaux de défense des forêts contre l’incendie 1 723 € Travaux d’accueil du public 4 780 € TOTAL H.T 40 806 € RÉCAPITULATIF

TOTAL Travaux H.T. dont assistance technique à donneur d’ordre (4 351 €) 40 806 € Assistance à la gestion de la MO H.T.+ CAAA 2 367 € TOTAL H.T. 43 173 €

Au vu des éléments validés par la Commission Urbanisme et Environnement à la majorité des membres présents, à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration M. Alain DIOT pour M. Rémy AUBERTIN, Mme Fleur OURY pour Mme Annie DITTRICH, M. Sébastien DREYFUS pour M. Michel TRASMUNDI, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Maria JONAK, M. Joël HEYDEL pour M. Luis Filipe QUINTAS, Mme Martine LEDIN pour Mme Julie WALTER, Mme Sarah SIOUALA pour Mme Karine PAGLIARULO) le conseil municipal :

- APPROUVE le programme établi par les services de l’ONF et modifié par la commission en précisant :

- que la réalisation de ce programme est effective dans la limite des moyens ouverts par le conseil municipal,

- que les travaux pourront être suspendus à n’importe quel moment si le produit des ventes de bois est inférieur aux montants escomptés.

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les documents techniques y afférents.Ville de SOULTZ PV CM du 7 décembre 2022

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POINT 15. ÉTAT DE PRÉVISION DES COUPES DE BOIS - EXERCICE 2023.

M. le Maire signale que les prévisions de coupes proposées par les services de l’ONF ont été examinées par les membres de la Commission Urbanisme et Environnement lors de leur réunion du 23 novembre 2022.

L’état présenté par l’ONF prévoit les coupes suivantes :

RÉCAPITULIF

Bois d’œuvre feuillus 748 m3 Bois d’œuvre résineux 2 192 m3 Bois d’industrie Feuillus (B.I.L.) 1 428 m3 Bois de chauffage 35 m3 Volume non façonné 314 m3 VOLUME TOTAL 4 717 m3

Il est important de noter que l’état des prévisions de coupes présenté par l’Office National des Forêts liste les parcelles martelées en 2022 au vu du plan d’aménagement de la forêt communale de Soultz 2008-2027, mais également des parcelles n’ayant pu, pour des raisons essentiellement économiques, être exploitées.

Pour ce volume de coupe, les dépenses d’exploitation 2023 sont arrêtées à 152 920 € H.T. (abattage, façonnage et débardage), les honoraires de l’ONF sont estimés à 15 167 € et le bilan d'exploitation (résultat) net prévisionnel est de 88 953 € H.T, pour un volume exploité de 4 717m3.

La Commission Urbanisme et Environnement ayant émis un avis favorable, à la majorité des membres présents, à l’état de prévision des coupes 2023, à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration M. Alain DIOT pour M. Rémy AUBERTIN, Mme Fleur OURY pour Mme Annie DITTRICH, M. Sébastien DREYFUS pour M. Michel TRASMUNDI, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Maria JONAK, M. Joël HEYDEL pour M. Luis Filipe QUINTAS, Mme Martine LEDIN pour Mme Julie WALTER, Mme Sarah SIOUALA pour Mme Karine PAGLIARULO), le conseil municipal :

- APPROUVE les propositions faites par les services de l’ONF

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les documents techniques y afférents.Ville de SOULTZ PV CM du 7 décembre 2022

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POINT 16. FORÊT COMMUNALE - ÉTAT D’ASSIETTE DES COUPES EXERCICE 2024.

M. le Maire informe l'assemblée que l'état d'assiette 2023 proposé par les services de l'ONF a été examiné par les membres de la Commission Urbanisme et Environnement lors de leur réunion du 23 novembre 2022.

Il précise que ce document permet d'arrêter les parcelles qui devront être martelées au cours de la prochaine campagne de martelage 2023/2024. Le résultat de cette campagne sera proposé à la Ville dans le programme 2024. Cette gestion reste conforme au plan d’aménagement de la forêt communale de Soultz 2008-2027.

Au vu de ces éléments, à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration M. Alain DIOT pour M. Rémy AUBERTIN, Mme Fleur OURY pour Mme Annie DITTRICH, M. Sébastien DREYFUS pour M. Michel TRASMUNDI, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Maria JONAK, M. Joël HEYDEL pour M. Luis Filipe QUINTAS, Mme Martine LEDIN pour Mme Julie WALTER, Mme Sarah SIOUALA pour Mme Karine PAGLIARULO), le conseil municipal :

- APPROUVE l'état d'assiette des coupes proposé par l'ONF, sachant que celui-ci a obtenu un avis favorable de la Commission Urbanisme et Environnement. Il est néanmoins précisé que des parcelles martelées les années antérieures n’ont pas pu être toutes exploitées pour des motifs essentiellement économiques. En conséquence, priorité sera donnée à ces dernières dans le cadre de l’exploitation.

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les documents techniques y afférents.Ville de SOULTZ PV CM du 7 décembre 2022

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POINT 17. CESSION DE BOIS DE CHAUFFAGE AUX PARTICULIERS ET B.I.L (BOIS D’INDUSTRIE EN LONG) – TARIFS EXERCICE

2023.

M. le Maire informe de la tenue d’une réunion de la Commission Urbanisme et Environnement le 23 novembre 2022, laquelle propose d'appliquer pour le bois de chauffage aux particuliers (bord de chemin), et le B.I.L. (bois d'industrie en long), aux particuliers, les tarifs suivants pour l'exercice 2023 :

PRODUITS TARIFS 2022 PROPOSITIONS 2023 Hêtre (le stère) 53 € TTC 71,50 € TTC Fond de coupe (le stère) 4,50 € HT 10 € HT Carte de bois mort 18 € TTC 18 € TTC

Il est à noter que ces tarifs sont exclusivement destinés à la population de SOULTZ à concurrence de 30 stères maximum par foyer. Pour les demandes extérieures à SOULTZ, le tarif suivant applicable pour 2023 est proposé, à savoir :

Hêtre (le stère) : 76,50 € TTC.

Tarifs du transport des stères de bois et du sciage

M. le Maire informe l'assemblée de la passation d’un nouveau contrat pour l’année 2023 uniquement, avec un prestataire externe pour le transport et le sciage du bois pour les particuliers – engagement signé le 12/10/2022. Le coût du transport est de 16.50 € T.T.C par stère ; le sciage, quant à lui, sera facturé en fonction de la dimension des buches :

• En 50 cm : 7.19 € / stère TTC

• En 33 cm : 8.19 € / stère TTC

• En 25 cm : 11.20 €/ stère TTC

Par ailleurs, il est précisé que les fonds de coupes et coupes sur pied sont attribués aux concessionnaires, sous leur propre responsabilité, par la Ville de SOULTZ. Cette condition devra être notifiée avec l’attribution des fonds de coupes et de coupes sur pied aux intéressés qui en feront la demande.Ville de SOULTZ PV CM du 7 décembre 2022

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Tarifs du B.I.L. (Bois d'Industrie en Long) :

- pour le hêtre : 50 € HT

- pour le frêne et l’érable : 47 € HT

- pour le chêne et autres feuillus : 45 € HT

Au vu de ce qui précède, à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration M. Alain DIOT pour M. Rémy AUBERTIN, Mme Fleur OURY pour Mme Annie DITTRICH, M. Sébastien DREYFUS pour M. Michel TRASMUNDI, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Maria JONAK, M. Joël HEYDEL pour M. Luis Filipe QUINTAS, Mme Martine LEDIN pour Mme Julie WALTER, Mme Sarah SIOUALA pour Mme Karine PAGLIARULO), le conseil municipal :

- APPROUVE l’ensemble de ces tarifs pour l’exercice 2023.

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les documents techniques y afférents.Ville de SOULTZ PV CM du 7 décembre 2022

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POINT 18. APPROBATION DES MODALITÉS DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN DU 1ER DÉCEMBRE 2021 AU 31

OCTOBRE 2022.

Voir annexe point 18.

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020, portant délégation de l’exercice du droit de préemption urbain à Monsieur le Maire, conformément aux dispositions des articles L 2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les états mensuels dressés par le service Urbanisme/Environnement et relatifs à l’exercice, par M. le Maire du droit de préemption urbain,

Considérant que M. le Maire n’a pas fait application du droit de préemption urbain au cours de la période du 1er décembre 2021 au 31 octobre 2022,

M. Luc MARCK, adjoint en charge du patrimoine, précise, qu’au vu de la liste transmise, a estimé le volume financier de ces transactions représente environ 22 millions d’euros, les maisons de particuliers environ 14,5 millions d’euros avec 64 transactions. Cela est stable par rapport à l’an dernier. Toutefois, cela traduit un certain dynamisme du parc immobilier qu’il s’agisse du centre ancien de la ville que des quartiers périphériques.

Le conseil municipal PREND ACTE des modalités d’exercice du droit de préemption urbain délégué à M. le Maire, dans la zone soumise à ce droit, et ce, pendant la période du 1er décembre 2021 au 31 octobre 2022.Ville de SOULTZ PV CM du 7 décembre 2022

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POINT 19. MOTION DE L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE RELATIVE À LA SITUATION DES FINANCES LOCALES.

M. le Maire souhaite saisir le conseil municipal d’une motion proposée par l’Association des Maires de France (AMF) concernant les finances locales des collectivités.

Dans un contexte financier qui nous préoccupe tous fortement, et au moment où se discute au Sénat la loi de finances pour 2023, la mobilisation des communes est indispensable. Les ressources dont elles disposent en contrepartie des compétences qu’elles exercent sont en effet menacées par l’inflation : elles doivent être garanties en Euros constants.

La hausse des coûts de l’énergie fragilise l’équilibre des budgets, la capacité d’investissement et le maintien d’une offre de services répondant aux attentes des habitants : la tarification de l’énergie pour les collectivités doit être maitrisée.

Même si des avancées ont été obtenues, elles ne sont pas à la hauteur des défis qui se présentent.

A l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration M. Alain DIOT pour M. Rémy AUBERTIN, Mme Fleur OURY pour Mme Annie DITTRICH, M. Sébastien DREYFUS pour M. Michel TRASMUNDI, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Maria JONAK, M. Joël HEYDEL pour M. Luis Filipe QUINTAS, Mme Martine LEDIN pour Mme Julie WALTER, Mme Sarah SIOUALA pour Mme Karine PAGLIARULO), le conseil municipal de SOUTIENT la motion proposée par l’AMF exposée ci-dessous.

« Le Conseil municipal de la commune, réuni le 7 décembre 2022, exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent : Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventionsVille de SOULTZ PV CM du 7 décembre 2022

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des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.Ville de SOULTZ PV CM du 7 décembre 2022

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Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de SOULTZ soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Executif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de SOULTZ demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.Ville de SOULTZ PV CM du 7 décembre 2022

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- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de SOULTZ demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de SOULTZ demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la commune de SOULTZ soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables. - Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables. - Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget. »

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département, ainsi qu’à l’AMF.Ville de SOULTZ PV CM du 7 décembre 2022

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POINT 20. INFORMATION ET COMMUNICATION.

M. le Maire informe le conseil municipal des résultats de la consultation publique relative à l’extinction partielle de l’éclairage public. Toutes les soultziens et toutes les soultziennes sont au courant avec la remise dans le Bulletin Municipal d’une lettre informative sur les résultats de la consultation. M. le Maire rappelle que 1 262 personnes ont voté valablement, soit 25 % des personnes inscrites sur les listes électorales et cela a touché 36 % des foyers de la ville. Ainsi 91,8 % des 1 262 suffrages exprimés ont approuvé l’extinction de l’éclairage publique de 23h30 à 4h30 à partir de la deuxième semaine de janvier.

Cette consultation a permis d’alimenter le débat public et de faire vivre la démoncratie au sein de notre ville.

M. le Maire rappelle les différentes actualités en cette fin d’année 2022 :

- La Causerie italienne le 14 décembre à 18h00 au Pôle 360 à Soultz pour échanger sur la culture et la langue italienne en raison du jumelage de la ville avec BONEFRO. La réservation est conseillée

- L’actualité du 360 : le lancement du pôle culturel est positif grâce à l’investissement de M. MARCK et de M. NEVEUX. Le spectacle de Noël de la ville offert à 1 067 personnes avec 11 représentations affiche quasiment complet

- Deuxième week-end du marché de Noël à la Halle aux blés, place de la République et Parc du Bucheneck avec deux spectacles de feu samedi et dimanche soir. M. le Maire remercie les artisans et les associations qui se sont mobilisés pour l’animation du marché.

- Concert de Noël le samedi 17 décembre à 20h à l’Eglise St Maurice, destiné à soutenir la paroisse

- M. Régis OBSTETAR informe de la future assemblée générale en janvier 2023 du club de course à pied de Soultz.

Pour clôturer la séance, M. le Maire souhaite à l’ensemble des membres du conseil municipal de passer de très bonnes fêtes de fin d’année, tout en prenant soin d’eux et de leurs familles.

Fin de la séance à 20h10.