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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240268 01 Document publié le Vendredi 16 décembre 2016 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240268 01)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Ruralité, Logement, Convention SAFER-Collectivité-Version - 2024

Initiales à mettre au bas de chaque page Page 1

CONVENTION DE CONCOURS TECHNIQUE

ENTRE

Le Havre Seine Métropole, dont le siège est à Hôtel de la Communauté Urbaine - 19 rue Georges Braque - CS 70854 76085 LE HAVRE Cedex (tél: 02.35.22.25.25),

représentée par son Président, Monsieur Edouard PHILIPPE, agissant en vertu d’une délibération du conseil en date du ……………………………………….,

Désignée, ci-après, par la "Collectivité",

(Convention suivie par Tél: Mail: )

ET

La Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural, dénommée Safer de Normandie, Société Anonyme au capital de 2 811 088 Euros agréée conformément aux dispositions de l'article L 141-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, par Arrêté Interministériel du 16 Décembre 2016, inscrite au registre du commerce de CAEN, sous le numéro B 623 820 602 - Numéro de SIRET 623 820 602 00034, dont le siège social est 2 Rue des Roquemonts, CS65214, 14052 CAEN Cedex 4. Désignée, ci-après par "la Safer",

Représentée par son Directeur Général, Monsieur Stéphane HAMON, dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration de la Safer en date du 4 Juin 2021.

(Convention suivie à la Safer par Thierry LEROY Chef du service Transmission Tél: Mail : Thierry.leroy@saferdenormandie.fr et Guillaume JOUAN Chef du service Etudes et Collectivités Tél : Mail: Guillaume.jouan@saferdenormandie.fr

)

EXPOSE PREALABLE

CONSIDERANT :

1- que, selon les textes qui la régissent, en référence à l’article L 141-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, et aux termes de ses statuts, la Safer a pour objet, en dehors de toute convention avec les collectivités, de réaliser des opérations d'aménagement foncier, de mise en valeur agricole, forestière et rurale, de protection de l'environnement, et de concourir au développement du territoire rural et périurbain, en prenant en compte les besoins fonciers des agriculteurs et ceux de la collectivité.

2- que la Safer peut aussi, par convention conclue avec les collectivités conformément aux dispositions des articles L 141-5 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime, apporter son concours technique aux collectivités territoriales et être chargée notamment de mettre en œuvre et de suivre les politiques foncières en zone rurale et périurbaine. En complément à ce concours, l’article L143-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime prévoit que la Safer peut exercer son droit de préemption afin de :

*« Préserver l’équilibre des exploitations lorsqu’il est compromis par l’emprise de travaux d’intérêt public » (art L143- 2-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime),

*« Dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du Code de l’Urbanisme, la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains » (art L143-2-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime).

ou encore viser un objectif de protection de la nature et de l’environnement ou au maintien de la biodiversité : *« La protection de l’environnement, principalement par la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées, dans le cadre de stratégies définies par l’Etat, les collectivités locales ou leurs établissements publics ou approuvées par ces publiques en application du présent code ou du Code de l’Environnement » (art L143-2-8° du Code Rural et de la Pêche Maritime), *« Les Safer peuvent exercer, à la demande d’un des organismes de jardins familiaux mentionnés aux articles L 561-1 et L 561-2 et dans les conditions définies à l’article 7 modifié de la loi 62-933 du 08 août 1962, leur droit de préemption en vue de l’acquisition de terrains destinés à la création ou à l’aménagement de jardins familiaux » art L 562-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime).Convention SAFER-Collectivité-Version - 2024

Initiales à mettre au bas de chaque page Page 2

Ces quatre objectifs en particulier, conjugués avec les autres, permettent à la Safer de mettre en œuvre dans le respect de ses missions, les priorités définies par les politiques publiques qui touchent à l’aménagement du territoire.

Enfin conformément aux dispositions de l’article R 352-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime, les Safer peuvent disposer d’avances financières de la part de maître d’ouvrage pour le portage d’exploitations nécessaires à la réinstallation d’agriculteurs touchés par des projets d’intérêt général.

A ce titre, la Safer peut proposer :

- la réalisation d’une analyse préalable à une mission d’action foncière,

- la recherche et la communication d'informations relatives au marché foncier, la mise sous veille foncière de terrains identifiés au préalable, la gestion du droit de préemption,

- le recueil de promesses de vente (ou concours technique) pour le compte de « la Collectivité »,

- la constitution de réserves foncières qui peuvent servir de compensations foncières,

- la gestion temporaire des biens mis en réserve foncière,

3- Que la Communauté urbaine souhaite faire l’acquisition des deux massifs boisés, ci-après décrits, au regard des enjeux qu’ils représentent en termes de maintien de la biodiversité et de protection du captage d’eau potable de Saint-Vigor d’Ymonville,

que la Communauté urbaine souhaite ainsi préserver ces espaces naturels et les services écosystémiques qu’ils fournissent au territoire,

que ces deux massifs sont en partie situés au sein d’un réservoir de biodiversité boisé inscrit au Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE), et donc à rendre fonctionnel en priorité.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1ère PARTIE : RECUEIL DE PROMESSES DE VENTE ET CONSTITUTION DE RESERVES FONCIERES

RECUEIL DE PROMESSES DE VENTE (CONCOURS TECHNIQUE) POUR LE COMPTE DE LA COLLECTIVITE EN ZONE AMENAGEABLE

(Décret n° 93-1009 du 18 Août 1993 portant modification de l'article D 141-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime : «les Safer peuvent être chargées par les collectivités territoriales ou les établissements publics qui leur sont rattachés et pour leur compte, notamment de la négociation de transactions immobilières portant sur les immeubles mentionnés à l'article L 141-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime»).

« La Collectivité » donne, par les présentes, mandat spécial et express à la Safer, pour négocier pour son compte l’acquisition de la propriété LAFARGE CIMENT, propriété à dominante boisée, en nature cadastrale majoritairement landes et prés, d’une surface totale de 71ha 35a 07ca, formant deux îlots distincts sur les communes de SAINT VIGOR D’YMONVILLE et SANDOUVILLE.

OUI :

NON :Convention SAFER-Collectivité-Version - 2024

Initiales à mettre au bas de chaque page Page 3

I - CONDITIONS GENERALES

Obligations de la Safer : la Safer est responsable des actes qu'elle accomplit au titre du présent mandat et sera tenue d'obtenir l'approbation de ses Commissaires du Gouvernement en vue d'accepter le présent mandat et d'entreprendre les négociations foncières, de justifier à première demande auprès de la "Collectivité" d'une garantie financière et d'une assurance contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, d'accomplir le mandat tant qu'elle en demeurera chargée, de rendre compte à « la Collectivité » des actions réalisées au titre du mandat.

Obligations de « la Collectivité » : « la Collectivité » est tenue d'exécuter les engagements contractés par la Safer conformément au pouvoir qui lui a été donné et précisé, ci-après, de rembourser à la Safer les avances et frais occasionnés le cas échéant pour l'exécution du mandat, de lui payer le montant de la rémunération convenu ci-dessous.

S'il n'y a aucune faute imputable à la Safer, « la Collectivité » ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiements, alors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous prétexte qu'ils pouvaient être moindre (art. 1999 du Code Civil).

Objet du mandat : l'objet de ce mandat consiste en la négociation des transactions immobilières suivantes : acquisitions, échanges, résiliations de baux et toutes les opérations qui se rattachent à la transaction.

II - CONTENU ET MISE EN ŒUVRE DU MANDAT

Recueil des informations : Recherche des propriétaires et des exploitants concernés, évaluation des biens à négocier, prise de contact avec tous les ayants-droit concernés, prise en compte des préjudices encourus par chaque exploitation, recueil des desiderata des exploitants et propriétaires en ce qui concerne un besoin de restructuration foncière…Convention SAFER-Collectivité-Version - 2024

Initiales à mettre au bas de chaque page Page 4

Recueil des engagements (PV, PE, Résiliation de bail...) acceptation par la Safer, enregistrement par la Safer ou le notaire, soumission de ceux-ci à « la Collectivité » qui doit informer la Safer par écrit de sa validation dans un délai de 30 jours à compter de la réception, le prix de la présente vente étant d’ores et déjà arrêté à 630 000€ hors frais.

La Safer soumettra à la "Collectivité" la promesse de vente dès signature de la présente convention.

En cas de validation de la présente convention la Safer adressera la lettre de levée d'option assortie de la délibération de la "Collectivité" pour se porter acquéreur, et adressera au notaire les pièces nécessaires à la rédaction de l'acte comportant notamment l’intervention de la Safer à l’acte de mutation.

La Safer informera le notaire qu’il devra néanmoins notifier la vente à la Safer en précisant qu’elle a fait l’objet d’une négociation par la Safer.

Désignation des parcelles objet du mandat :

Site 1 Site 2

L’ensemble des parcelles est classé en zone naturelles dans les PLU communaux en vigueur de Saint-Vigor-d’Ymonville et de Sandouville.

Coût :

Pour l'acquisition par la "Collectivité" de biens et en rémunération du service rendu, la "Collectivité" versera à la Safer les frais de négociation calculés comme suit :

Sur les sommes dues au(x) propriétaire(s) et/ou au(x) fermier(s) (prix principal et indemnités accessoires), et pour chaque promesse de vente et/ou résiliation de bail, une rémunération par tranches cumulatives et dégressives suivantes : - 6 % HT, pour la tranche de 0 à 100.000 €

- 5 % HT, pour la tranche de 100.001 à 150.000 €

- 4 % HT, pour la tranche supérieure à 150.000 €

Soit 630 000 € : 100.000 € x 6 % = 6.000 €

50.000 € x 5 % = 2.500 €

480 000 € x 4 % = 19.200 €

630.000 € 27.700 €

La Safer procédera à la facturation du service en même temps que la transmission de la promesse de vente à la "Collectivité" pour un montant de 27 700€ HT soit 33 240€ TTC (TVA à 20%).

2ème partie: DISPOSITIONS GENERALES

I - ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION

La présente convention produira ses effets à l'égard des parties dès sa signature.Convention SAFER-Collectivité-Version - 2024

Initiales à mettre au bas de chaque page Page 5

La SAFER mettra tout en œuvre pour que la réitération de l’acte puisse intervenir dans les plus brefs délais, une fois la délibération de substitution de la Communauté urbaine purgée de tout recours.

II - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prendra fin quand tous les comptes financiers auront été apurés et les remboursements opérés.

III – MODALITES DE PAIEMENT

Pour tout paiement au titre de la présente Convention, « la Collectivité » s'engage à verser à la Safer les sommes dues dans un délai de 45 jours après la signature de l'acte authentique et/ou d'après la facture présentée par la Safer. A défaut de mandatement dans ces 45 jours, les sommes dues feraient courir des intérêts moratoires au taux légal, jusqu'à la date effective de réception des fonds par la Safer.

Les règlements seront effectués par virement au profit de la Safer, compte ouvert sur le Crédit Agricole Normandie-Seine ROUEN, selon les références bancaires suivantes :

Fait en quatre exemplaires originaux à ___________________________, le ______________________ (à remplir par « La Collectivité »).

Pour la Le Havre Seine Métropole

Préciser le nom complet du signataire suivi de sa qualité

(signature et cachet)

Pour la Safer de Normandie

Le Directeur Général

Stéphane HAMON

(signature et cachet)

Visas des Commissaires du Gouvernement

M. le Directeur Régional de l’Alimentation,

de l’Agriculture et de la Forêt

(signature, cachet et date)

M. l’Administrateur Général des Finances Publiques

(signature, cachet et date)