Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240031 01
Document publié le Mardi 19 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240031 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Logement,
PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
DU PLU DE LA COMMUNE DE
SANDOUVILLE
NOTICE EXPLICATIVE
DU PROJET DE MODIFICATION
SIMPLIFIEE N°1 DU PLU
DE SANDOUVILLE
PLU approuvé 19/07/2022
Modification simplifiée n°1 approuvée le PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU DE SANDOUVILLE DOCUMENT 1 : Notice explicative
Page 2/9
TABLE DES MATIERES
TABLE DES MATIERES ...............................................................................................2
INTRODUCTION ...........................................................................................................3 Préambule ......................................................................................................................... 3
NOTICE EXPLICATIVE ................................................................................................4 4
Contexte : ........................................................................................................ 4 Modification du PLU proposée : ....................................................................... 8 La règlement écrit est modifié comme suit : ..................................................... 8 PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°5 DU PLU DE GONFREVILLE- DOCUMENT 1 : Note de synthèse et Notice explicative Page 3/9
Préambule
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document de planification urbaine qui présente les grandes orientations d'aménagement et fixe les règles d'utilisation du sol. Approuvé, il peut faire l'objet, si nécessaire, d'une ou plusieurs adaptations.
Le PLU de Sandouville a été approuvé par délibération du conseil communautaire du 19 juillet 2022. Depuis cette date, engagée.
A ce jour, il s'avère nécessaire d'engager la modification simplifiée n°1 du PLU afin de :
- corriger le règlement écrit qui comporte une erreur matérielle relative à la constructibilité immédiate de la zone 2AUX;
- permettre la constructibilité mesurée ensions pour les habitations classées en zone agricole. PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°5 DU PLU DE GONFREVILLE- DOCUMENT 1 : Note de synthèse et Notice explicative Page 4/9
C au règlement écrit du PLU de Sandouville
Contexte :
Le rapport de présentation du PLU (p.232) indique que « les terrains non urbanisés
ont été classés en zone à urbaniser ».
Figure 1 : Extrait du rapport de présentation du PLU de Sandouville (p.232) PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°5 DU PLU DE GONFREVILLE- DOCUMENT 1 : Note de synthèse et Notice explicative Page 5/9
son
». Or, le
règlement écrit de la zone 2AUX (p.50) correspond à celui de la zone immédiatement
urbanisable (UX2) ce qui est contradictoire.
Il est donc nécessaire de corriger le règlement écrit qui comporte une erreur matérielle
relative à la constructibilité immédiate de la zone 2AUX.
De plus, le règlement écrit est en incohérence avec la volonté du rédacteur du PLU. En effet, les hameaux étaient initialement situés en zone naturelle du PLU lors de son arrêt, ce qui permettait une constructibilité mesurée pour les habitations existantes.
t en tant que personne publique associée a affirmé la nécessité de modifier cette classification car « le document ne fait pas apparaitre suffisamment les critères justifiant ce classement », ceux-ci ont donc été délimités en zone agricole.
Figure 2 : Extrait du règlement écrit du secteur 2AUX du PLU de Sandouville PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°5 DU PLU DE GONFREVILLE- DOCUMENT 1 : Note de synthèse et Notice explicative Page 6/9
our les habitations existantes dans ce
secteur. Or, il est nécessaire de permettre une évolution du bâti existant conformément au L.151-
naturelle du PLU de Sandouville.
Figure 3 : Extrait de l'avis de la DDTM 76 dans le cadre de l'arrêt du PLU de Sandouville PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°5 DU PLU DE GONFREVILLE- DOCUMENT 1 : Note de synthèse et Notice explicative Page 7/9
Figure 4 : Extrait du règlement écrit de la zone N - Naturelle du PLU de Sandouville
Ce dysfonctionnement correspond à une erreur matérielle
corriger pour permettre la construction mesurée d'extensions et d'annexes pour les habitations situées en zone agricole, de manière similaire aux règles de construction mesurée en zone naturelle. PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°5 DU PLU DE GONFREVILLE- DOCUMENT 1 : Note de synthèse et Notice explicative Page 8/9
Modification du PLU proposée :
Il est donc proposé de modifier le règlement écrit relatif à la zone 2AUX et A afin de corriger cette erreur matérielle.
La règlement écrit est modifié comme suit :
(Les modifications sont signalées en rouge.)
Extrait du règlement écrit :
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2 AUX
est remplacé
par :
Caractère de la zone :
La zone à urbaniser (AU) stricte, notée 2AUx, correspond au site des Herbages, située au Sud de et au Nord du Canal de Tancarville. Cet espace de développement à long terme sera dédié aux activités économiques et portuaires.
Objectifs poursuivis :
est subordonnée à une procédure de modification ou une révision du présent document
A2.Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations soumis à des conditions particulières
condition que leur localisation ou leur situation : ne favorise pas une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, ne compromette pas les
agronomique des sols.
2.2 Les cons
agricole).
et pour permettre d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone
2.5 Les extensions des constructions existantes non liées à l'activité agricole et à usage au sol créé PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°5 DU PLU DE GONFREVILLE- DOCUMENT 1 : Note de synthèse et Notice explicative Page 9/9
2.6 Les annexes des constructions existantes non liées à l'activité agricole et à usage 'implanter entièrement à l'intérieur d'une zone de 30 m mesurée à
partir des murs extérieurs de bâtiment principal et que l'emprise au sol créée soit limitée à
A5. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété
5.1 Par rapport aux voies et emprises publiques
5.1.1 Toute construction ou installation nouvelle doit être implantée à une distance au moins égale à 10 mètres de l'alignement des voies publiques
5.1.2 Toute construction ou installation nouvelle doit être implantée de manière à tenir compte des volumes bâtis existants, de la configuration du terrain, des conditions topographiques ou de circulation.
5.1.3 Pour les constructions existantes ne respectant pas ce recul, on autorise leurs extensions
publiques doit être supérieure ou égale à la distance entre la construction existante et les
5.2 Par rapport aux limites séparatives
5.2.1 Toute construction ou installation nouvelle doit être implantée à une distance au moins égale à 5 mètres des limites séparatives.
5.2.2 Pour les constructions existantes ne respectant pas ce recul, on autorise leurs extensions vers les limites d'emprises publiques. Néanmoins, la distance entre l'extension et les limites séparatives doit être supérieure ou égale à la distance entre la construction existante et les limites séparatives.
5.3 Par rapport aux autres constructions sur une même propriété
5.3.1 Sans objet
5.3.1 Les annexes à usage d'habitations devront être situées dans un périmètre de trente mètres comptés à partir du nu extérieur de la construction principale.
6.Emprise au sol
6.1 Sans objet
6.1 L'emprise au sol maximale des extensions à usage d'habitation sera de 40m² à partir de la date d'approbation du PLU
6.2 L'emprise au sol maximale des annexes à usage d'habitation sera de 40m² à partir de la date d'approbation du PLU
6.3 L'emprise au sol maximale de l'ensemble des constructions ne devra pas dépasser 30% du terrain