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Déliberation - 04 Solution Numerique Pour le Commerce
Document publié le Vendredi 4 novembre 2022 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 04 Solution Numerique Pour le Commerce)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Propriété intellectuelle et industrielle,
N°Feuillet
20221110-4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT Des LANDES
VILLE DE DAX
MU
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX et le jeudi 10 novembre à 18h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 04 novembre 2022, s'est réuni en
mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en
séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la
conseil municipal convocation :
04 novembre
Nombre de présents | 29 2022
Nombre de pouvoirs | 6 Date de
: l'affichage : Suffrages
exprimés 32 15 novembre
2022
ETAIENT PRESENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES,
Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT,
M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien
RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, Mme Gisèle CAMIADE, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT.
ABSENTS ET EXCUSES : M. Vincent MORA, M. Olivier COUSIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Didier ZARZUELO.
POUVOIRS :
M. Vincent MORA a donné pouvoir à Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON,
M. Olivier COUSIN a donné pouvoir à Mme Sandra LARTIGAU,
Mme Audrey LALOTTE a donné pouvoir à M. Julien RELAUX,
M. Benoît LAMIABLE a donné pouvoir à Mme Marylène HENAULT, Mme Carine BROUSTAUT a donné pouvoir à M. Amine BENALIA BROUCH, M. Didier ZARZUELO a donné pouvoir à Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fanny MESPLET.
OBJET : COMMERCE DE PROXIMITE : SOLUTION NUMERIQUE COFINANCEMENT PAR LA BANQUE DES TERRITOIRES
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-29, VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2020 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, VU la délibération du 22 juillet 2021 approuvant la convention de cofinancement d'une solution numérique,
VU l'avis favorable de la COMMISSION ECONOMIE, COMMERCE, ARTISANAT, TOURISME et THERMALISME DU 02 NOVEMBRE 2022.
CONSIDÉRANT le programme national Action Cœur de Ville porté par l'État dont Dax fait partie,
CONSIDÉRANT l'éligibilité de la ville à l'offre mise en place par la Banque des Territoires dans le cadre de France Relance, destinée à l'innovation et à la transition numérique du commerce,
CONSIDÉRANT l'ensemble des actions impulsées par la ville en étroite collaboration avec les commerçants pour accompagner la reprise de l’activité,
CONSIDÉRANT la volonté de la ville de soutenir le commerce de proximité et de favoriser la digitalisation de l'offre,
CONSIDÉRANT la démarche de l'association des commerçants Daxatou pour retenir une plateforme collaborative assortie d’une solution cartes et chèques cadeaux.
SUR PROPOSITION DE M. RENDE Grégory, Adjoint au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉREÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 32 VOIX POUR ET 3 NON-PARTICIPATION AU VOTE de M. Pascal DAGES, M. Guillaume LAUSSU, M. Yves LOUME,
APPROUVE le projet d'avenant à la convention conclue avec la Banque des Territoires et l'association des commerçants Daxatou pour le financement d'une solution cartes et chèques
cadeaux pour un montant de 20 000 €,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 1 ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.
Secrétaire de séance,
Fanny MESPLET. Délibéré en séance, Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante: Villa Noulibos —- 50, cours Lyautey — 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-29221114-20221110-4-DE
Date de télétrans#ission : 15/11/2022
Date de réception préfecture : 15/11/2022 Casion ) œUr
de Ville
© BANQUE des
TERRITOIRES où d'ins Ee
CONVENTION DE CO-FINANCEMENT D’UNE SOLUTION NUMERIQUE
RELATIVE AUX COMMERCES DE PROXIMITE
PLAN DE RELANCE COMMERCE - PROGRAMMES ACV
Caisse des Dépôts et Consignations —- Commune de Dax
N° Lagon : A.93210 — C.100636
Entre :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du
28 avril 1816 codifiée aux articles L.518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le
siège est sis 56, rue de Lille 75007 Paris, représentée par Monsieur Rémi HEURLIN en sa
qualité de Directeur régional adjoint dûment habilité à l’effet des présentes en vertu d’un arrêté
portant délégation de signature de Monsieur le Directeur Général en date du 25 juin 2021.
ci-après indifféremment dénommée la «CDC» ou la « Caisse des Dépôts »,
Et:
La Commune de Dax ayant son siège au rue Saint Pierre, 40100 Dax, représentée par Monsieur
Julien DUBOIS en sa qualité de Maire, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une
délibération du conseil municipal en date du 22 juillet 2021.
ci-après dénommée « le Bénéficiaire»,
Et:
L'association des commerçants et artisans dacquois ayant son siège 5 rue de l’Evêché, 40100
Dax, représentée par Madame Martine DARRIAU en sa qualité de présidente, dûment habilitée
aux fins des présentes.
ci-après dénommée « l’Opérateur»
ci-après désignées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».
1 Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20221114-20221110-4-DE
Date de télétransmission : 15/11/2022
Date de réception préfecture : 15/11/2022 IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général
et du développement économique du pays. La Caisse des Dépôts remplit des missions d’intérêt
général en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et les collectivités locales. En son
sein, partenaire privilégié des collectivités territoriales, sa direction Banque des Territoires
accompagne la réalisation de leurs projets de développement. À ce titre, elle souhaite renforcer
son appui aux acteurs du territoire, mieux répondre à leurs besoins.
Via la Banque des Territoires, la Caisse des Dépôts intervient en qualité de prêteur et
d’investisseur avisé et de long terme dans les domaines d’utilité collective insuffisamment pris
en compte par le secteur privé afin de générer des effets d’entrainement et de favoriser la
constitution de partenariats publics-privés.
Les villes qui ont une fonction de centralité pour leur bassin de vie et qui constituent un pôle de
rayonnement régional, dénommées « villes moyennes » ou « villes intermédiaires » regroupent
près d’un quart de la population et de l’emploi. Ces villes constituent un maillon indispensable
de la structuration du territoire français, en métropole comme en Outre-Mer, entre l’espace rural
et les grandes agglomérations.
C’est ce rôle que les programmes « Action cœur de ville » et « Petites Villes de Demain (« le
Programme »), engageant le Gouvernement sur la durée de la mandature et des partenaires
publics et privés, visent à conforter. Ils doivent permettre, par une approche globale et
coordonnée entre les acteurs, de créer les conditions efficientes du renouveau et du
développement de ces villes, en mobilisant les moyens de l’État et des partenaires en faveur de
la mise en œuvre de projets (« le Projet ») de renforcement des « cœurs de ville », portés par
les communes centres et leurs intercommunalités.
La Banque des Territoires a décidé de s’associer au plan gouvernemental annoncé le 29 juin
2020 en faveur du commerce de proximité et de l’artisanat, en mobilisant des moyens
spécifiques à destination des territoires concernés par le Programme Action Cœur de Ville et
par le programme Petites Villes de Demain. A cet effet et jusqu’au 30 juin 2021, la Banque des
Territoires peut contribuer au financement d’une ingénierie numérique destinée au soutien des commerces de proximité.
La Commune de Dax est bénéficiaire du programme. Le commerce de centre-ville est l’un des
enjeux majeurs dans la revitalisation et dans la dynamique que Dax souhaite impulser. Elle
développe une stratégie de revitalisation commerciale en collaboration avec l'association des commerçants et artisans dacquois (ci-après «L'association Daxatou »). La transition
numérique est un rouage essentiel de développement de la visibilité des commerces en
complément des opérations commerciales lancées. L'association Daxatou est investie pour
retenir un outil englobant un catalogue digital et un programme de fidélité collaborative pour
faciliter et inciter l’achat dans les commerces de proximité.
C’est dans ce cadre que s’inscrit une intervention en subvention décidée par la Caisse des
Dépôts le 24 juin 2021.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20221114-20221110-4-DE
Date de télétransmission : 15/11/2022
Date de réception préfecture : 15/11/2022 CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention et ses annexes (ci-après la « Convention »), a pour objet de
définir les modalités pratiques et financières du soutien financier
sous forme de subvention apporté par la Caisse des
Dépôts au Bénéficiaire pour la mise en place d’une solution numérique contribuant
à la dynamisation du commerce de proximité (ci-après désignée la « Solution
».), ladite subvention étant ultérieurement reversée
à l’Opérateur sur autorisation expresse de la Caisse des Dépôts.
Article 2 : Modalités de réalisation
2.1 : Collaboration entre les Parties
Le Bénéficiaire s’engage à verser l'intégralité de la subvention de la CDC à l’Opérateur
pour la mise en place de la Solution. La CDC acte et autorise
expressément le reversement de cette subvention par le Bénéficiaire
à l’Opérateur ; subvention qui sera affectée uniquement à la mise
en œuvre de la Solution.
L’Opérateur est le maître d’ouvrage et le seul responsable de la réalisation de la Solution.
Dans la mesure où la mise en place de la Solution est confiée à un prestataire (ci-après,
le « Prestataire »), celui-ci a été sélectionné par l’Opérateur
dans le respect des dispositions légales et réglementaires
applicables.
Dans ce cas, l’Opérateur prend à sa charge la relation avec le prestataire.
À l'issue du processus de sélection, l’Opérateur en lien avec le Bénéficiaire a informé
la CDC de l'identité du Prestataire retenu.
Le Prestataire sélectionné est la SAS WISGO ‘4
L’Opérateur s’engage à conclure toute convention utile pour la mise en place de la
Solution et l’obtention de la propriété intellectuelle de l’ensemble
des droits qui y sont attachés, aux fins de leur cession, telle
que prévue à l’article 6 ci-après.
À ce titre, l’Opérateur prend à sa charge le versement de la rémunération du Prestataire.
2.1.1 : Suivi de la mise en place de la Solution
La CDC sera associée à la mise en place de la Solution selon les modalités suivantes
:
Le Bénéficiaire tient régulièrement informée la CDC de la mise en place de la Solution.
En outre, le Bénéficiaire et l’Opérateur acceptent que les modalités de mise en
place de la Solution puissent donner lieu à une évaluation
par la CDC ou par tout organisme mandaté par elle.
3 Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20221114-20221110-4-DE
Date de télétransmission : 15/11/2022
Date de réception préfecture : 15/11/2022 2.2 : Mise en place de la Solution et Calendrier de réalisation
La mise en place de la Solution a été actée avant le 30 juin 2021.
L'Opérateur a fourni à la CDC, en juin 2021, le devis signé actant du choix de la Solution. Il
devra informer la CDC de la mise en place de celle-ci.
Article 3 : Responsabilité et assurances
3.1 : Responsabilité
L'ensemble des actions menées dans le cadre de la mise en place de la Solution, est coordonné
et mis en œuvre par l’Opérateur qui en assume l'entière responsabilité. De plus, les publications et bilans liés à cette Solution (notamment publication sur Internet et publication papier) seront effectués sous la responsabilité éditoriale de Opérateur, pour les publications qui le concernent et sous la responsabilité éditoriale du Bénéficiaire pour les publications qui relèvent de sa
maîtrise d’ouvrage.
Il est expressément précisé, dans cette perspective, que la Caisse des Dépôts ne saurait assumer ou encourir aucune responsabilité dans le cadre de l’utilisation, par le Bénéficiaire et
l’Opérateur, de son soutien dans le cadre de la mise en place de la Solution, notamment pour ce
qui concerne les éventuelles difficultés techniques, juridiques ou pratiques liées à l’activité du Bénéficiaire et/ou de l’Opérateur.
L’Opérateur déclare respecter les dispositions légales et réglementaires applicables aux actions qu’il entreprend ainsi qu’en matière de protection des données à caractère pers onnel notamment
les nouvelles obligations fixées par le Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Il agit en qualité de responsable de traitement dans le cadre du programme d’actions 2018 et il
garantit à ce titre qu’il informera les personnes concernées (1) de leurs droits d’accéder à leurs
données ou de s’opposer au traitement de leurs données dans les conditions prévues par la
réglementation et (ii) des conditions d'exercice des droits des personnes.
Les Parties conviennent que le Prestataire est entièrement responsable de la mise en place de cette Solution et de l’ensemble des travaux y afférent.
En conséquence, le Bénéficiaire et/ou l’Opérateur ne pourront rechercher la responsabilité de
la CDC en cas de mauvaise mise en place de cette Solution.
3.2 : Assurances
L’Opérateur s’assure que le Prestataire bénéficie d’une assurance responsabilité civile générale couvrant de manière générale son activité pendant toute la durée de la mission. L’Opérateur
s’engage à ce que le Prestataire maintienne cette assurance et à justifier du paiement des primes
afférentes à la Caisse des Dépôts à première demande.
Article 4 : Modalités financières
Le coût total de la Solution mise en place par l’Opérateur s’élève à 36 960 € (trente-six mille
neuf cent soixante euros) TTC.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20221114-20221110-4-DE
Date de télétransmission : 15/11/2022
Date de réception préfecture : 15/11/2022 La mise en œuvre de la Solution est réalisée sous la responsabilité de l’association DAXATOU.
4.1 : Montant de la subvention de la Caïsse des Dépôts
Au titre de la présente Convention, la CDC versera au Bénéficiaire une subvention d’un
montant maximum total de 20 000 € (vingt mille euros).
4.2 : Modalités de versement
La subvention sera versée selon les modalités suivantes par le Bénéficiaire à l’Opérateur en une
fois :
- 100% de la subvention à la mise en place de la Solution
Ce montant couvre l’intégralité de la subvention versée par la Caisse des Dépôts au titre de la
présente Convention.
Ce montant est ferme et représente environ 54,11 % du coût total de la Solution, dont le budget
total prévisionnel figure en annexe 1 de la présente Convention. s
Il est expressément entendu entre les Parties que le solde du budget total prévisionnel est pris en charge par l’Opérateur ou par les autres partenaires éventuels de l’Opérateur.
La Caisse des Dépôts versera au Bénéficiaire le montant de la subvention, après réception des
appels de fonds, accompagnés d’un RIB du compte ouvert au nom du Bénéficiaire, envoyés par le représentant habilité du Bénéficiaire, et mentionnant en référence le numéro Lagon de la Convention (Affaire 93210 — Contrat 100636), aux coordonnées suivantes
facturelectronique@caissedesdepots.fr
Une copie des appels de fonds sera adressée à la Direction Régionale, à l’attention de
Madame Lucia NAVY et Madame Mariam MOKEDDEM aux adresses suivantes :
lucia.navy(@caissedesdepots.fr et mariam.mokeddem(@caissedesdepots.fr
Le règlement de la subvention sera effectué, par virement bancaire, sur le compte du
Bénéficiaire dont les coordonnées bancaires devront avoir été préalablement transmises à la
Caisse des Dépôts.
4.3 : Utilisation de la subvention
La subvention versée par la CDC, telle que visée ci-dessus, est strictement réservée à la mise
en place de la Solution, à l'exclusion de toute autre affectation.
A cette fin, l’Opérateur communiquera 2 fois dans l’année de mise en œuvre de la solution à la
CDC, par l’intermédiaire du Bénéficiaire, un rapport d’étape/compte rendu sur l’affectation de
la subvention dans le cadre de Ia mise en œuvre de la Solution, afin de lui permettre de contrôler
l’usage qui en est fait.
En cas de non-respect de cette obligation par l’Opérateur, le montant de la subvention dont
l’emploi n’aura pu être justifié, fera l’objet d’un reversement à la CDC sur simple demande de
cette dernière.
5 Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20221114-20221110-4-DE
Date de télétransmission : 15/11/2022
Date de réception préfecture : 15/11/2022 Article 5 : Confidentialité
Le Bénéficiaire et l’Opérateur s'engagent à veiller au respect de la confidentialité des
informations et documents concernant le groupe Caisse des Dépôts, de quelle que nature qu'ils
soient et quels que soient leurs supports, qui leur auront été communiqués ou dont ils auront eu
connaissance lors de la négociation et de l’exécution de la Convention, sous réserve des
informations et documents transmis par la Caisse des Dépôts aux fins expresses de leur
divulgation dans le cadre de la mise en œuvre de la Solution.
L'ensemble de ces informations et documents est, sauf indication contraire, réputé confidentiel.
Le Bénéficiaire et l’ Opérateur s'engagent à veiller au respect par leurs préposés et sous-traitants
respectifs éventuels, de cet engagement de confidentialité.
Sont exclues de cet engagement :
- les informations et documents qui seraient déjà dans le domaine public ou celles notoirement connues au moment de leur communication,
- les informations et documents que la loi ou la réglementation obligent à divulguer, notamment à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente.
La présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée de la Convention et pour une durée de deux (2) années à compter de la fin de la Convention, quelle que soit sa cause de terminaison.
Article 6 — Communication - Propriété intellectuelle
6.1 : Communication par le Bénéficiaire et l’'Opérateur
Toute action de communication, écrite ou orale, menée par le Bénéficiaire et l’Opérateur et impliquant la Caisse des Dépôts fera l’objet d’un accord de principe par la Caisse des Dépôts. La demande sera soumise à la Caisse des Dépôts dans un délai de 15 jours ouvrés. La Caisse des Dépôts s’engage à répondre dans un délai de 3 jours ouvrés.
En cas d’accord de la Caisse des Dépôts, le Bénéficiaire et l’Opérateur s’engagent à apposer ou à faire apposer en couleur, le logotype « Banque des Territoires » en version identitaire selon les modalités visées ci-après, et à faire mention du soutien de la Banque des Territoires de la Caisse des Dépôts à la Ville de Dax ainsi qu’à Daxatou et lors de toutes les interventions ou présentations orales dans le cadre d’opérations de relations publiques et de relations presse, réalisées dans le cadre de la Convention, pendant toute la durée de la Convention. Le format, le contenu et l'emplacement de ces éléments seront déterminés d’un commun accord entre les Parties, en tout état de cause, leur format sera au moins aussi important que celui des mentions des éventuels autres partenaires de l’Opérateur. De manière générale, le Bénéficiaire et l’'Opérateur s’engagent, dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée de la Caisse des Dépôts.
A ce titre, le Bénéficiaire et l’Opérateur s’obligent à soumettre, dans un délai minimal de quinze (15) jours ouvrés avant sa divulgation au public, à l’autorisation préalable et écrite de la Caisse
6 Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20221114-20221110-4-DE
Date de télétransmission : 15/11/2022
Date de réception préfecture : 15/11/2022 des Dépôts, le contenu de toute publication où communication écrite ou orale relative à sa
prestation.
La Caisse des Dépôts pourra, pendant ce délai, demander des modifications ou s’opposer à toute
communication qu’elle estimera de nature à porter atteinte à son image ou à sa renommée.
Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de la Caisse des Dépôts
par le Bénéficiaire ou Opérateur, non prévue par le présent article, est interdite.
Aux seules fins d’exécution et pour la durée des obligations susvisées, la Caisse des Dépôts
autorise le Bénéficiaire et l’Opérateur dans le cadre de la Solution, à utiliser la marque française
semi-figurative « Banque des Territoires Groupe Caisse des Dépôts » n° 4.524.153 (version
identitaire du logotype Banque des Territoires) et en cas de contraintes techniques, et dans ce
seul cas, la version carrée du logotype Banque des Territoires à savoir la marque française semi-
figurative « Banque des Territoires & logo » n° 18/4.456.087, conformément aux
représentations jointes en annexe. La Caisse des Dépôts autorise ainsi en outre le Bénéficiaire
à utiliser dans ce cadre, la marque française semi-figurative ‘’ Groupe Caisse des Dépôts » et
logo N°19/4.519.996.
A l'extinction des obligations susvisées, le Bénéficiaire et l’Opérateur s’engagent à cesser tout
usage des marques susvisées et des signes distinctifs de la Caisse des Dépôts, sauf accord exprès
contraire écrit.
6.2 : Communication par la Caisse des Dépôts
Toute action de communication, écrite ou orale, impliquant le Bénéficiaire ou Opérateur fera l’objet d’un accord de principe par le Bénéficiaire et POpérateur. La demande sera soumise au
Bénéficiaire ou l’Opérateur dans un délai de 2 jours ouvrés. Le Bénéficiaire et l’Opérateur
s’engagent à répondre dans un délai de 2 jours ouvrés.
De manière générale, la Caisse des Dépôts s’engage, dans l’ensemble de ses actions de
communication, d’information et de promotion, à ne pas porter atteinte à l’image ou à la
renommée du Bénéficiaire ou de l’Opérateur.
Dans ce cadre, le Bénéficiaire et l’Opérateur autorisent expressément la Caisse des Dépôts à
utiliser la marque Dax et Daxatou dont les logos sont reproduite(s) en annexe et désignée la «
Marque Bénéficiaire ».
6.3 : Propriété intellectuelle
Dans le cadre de la Convention, l’Opérateur autorise expressément la Caisse des Dépôts à
reproduire, représenter, adapter et diffuser les Livrables sur tous Supports et par tous moyens, à
titre non exclusif et gratuit, à des fins de communication interne pour la durée légale de
protection des droits de propriété intellectuelle afférents à ces Livrables et pour une exploitation à titre gratuit.
7 Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20221114-20221110-4-DE
Date de télétransmission : 15/11/2022
Date de réception préfecture : 15/11/2022 En conséquence, l’Opérateur s’engage à obtenir la cession de l’ensemble des droits de propriété
intellectuelle nécessaires à la présente autorisation et garantit la Caisse des Dépôts contre toute
action, réclamation ou revendication intentée contre cette dernière, sur la base desdits droits de
propriété intellectuelle. L’Opérateur s’engage notamment à faire son affaire et à prendre à sa
charge les frais, honoraires et éventuels dommages et intérêts qui découleraient de tous les
troubles, actions, revendications et évictions engagés contre la Caisse des Dépôts au titre d’une
exploitation desdits droits conforme aux stipulations du présent article.
6.4 : Liens hypertextes
Dans le cadre de la présente Convention, la Caisse des Dépôts autorise expressément le
Bénéficiaire et l’Opérateur à établir un ou des liens hypertextes simples pointant vers son site
situé à l’adresse Internet www.caissedesdepots.fr
À ce titre, la Caisse des Dépôts garantit le Bénéficiaire et l’Opérateur contre toutes actions,
réclamations ou revendications intentées par des tiers en raison des contenus figurant sur les
sites Internet www.caissedesdepots.fr, et notamment les documents ou données disponibles sur le site objet des liens, ou de l'utilisation ou de la consultation de ce site Internet.
Réciproquement, le Bénéficiaire et l’Opérateur autorisent expressément la Caisse des Dépôts à établir un ou des liens hypertextes simples pointant vers les sites situés aux adresses
www.dax.fr ; www.daxatou.fr.
À ce titre, le Bénéficiaire et l’Opérateur garantissent la Caisse des Dépôts contre toutes actions,
réclamations ou revendications intentées par des tiers en raison des contenus figurant sur leurs
sites Internet www.dax.fr, www.daxatou.fr, notamment les documents ou données disponibles sur les sites objet des liens, ou de l’utilisation ou de la consultation de ces sites Internet.
Article 7 : Durée de la Convention
La Convention prend effet à compter de sa signature par les Parties et est conclue pour une
durée déterminée, qui s’achèvera au plus tard le 01/01/2023 sous réserve des articles 5, 6 et 8.3,
dont les stipulations resteront en vigueur pour la durée des droits et obligations respectives en
cause.
Article 8 : Résiliation
8.1 : Résiliation pour faute
En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution par une des Parties de ses obligations
contractuelles, la Convention sera résiliée de plein droit par les autres Parties, après une mise
en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse après un délai
de trente (30) jours calendaires à compter de son envoi, nonobstant tous dommages et intérêts
auxquels elles pourraient prétendre du fait des manquements susvisés.
8.2 : Résiliation pour force majeure ou empêchement
Si POpérateur se trouve empêché, par un évènement de force majeure, de mettre en place la
Solution telle que définie à l’article 1 de la présente Convention, celle-ci sera résiliée de plein
8 Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20221114-20221110-4-DE
Date de télétransmission : 15/11/2022
Date de réception préfecture : 15/11/2022 4:
droit, sans indemnité, trente (30) jours calendaires après notification à la CDC, par lettre
recommandée avec avis de réception, de l’évènement rendant impossible l’exécution de la
Convention.
Aucune des Parties ne sera responsable du manquement ou du non-respect de ses obligations
dues à la force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux
habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires.
De même, la Convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’Opérateur.
8.3 : Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation de la Convention, l’Opérateur est tenu de restituer à la Caisse des Dépôts,
dans les trente (30) jours de la date d’effet de la résiliation, les sommes déjà versées, dont ce
dernier ne pourrait pas justifier de l’utilisation. La ou les sommes qui n'auraient pas encore été
versées ne seront plus dues au Bénéficiaire.
8.4 : Restitution
Les sommes versées par la CDC conformément à l’article 4 ci-dessus, et pour lesquelles
l’Opérateur ne pourra pas justifier d’une utilisation conforme aux objectifs définis dans le cadre de la présente Convention, sont restituées par ce dernier sans délai à la CDC, et ce, sur simple
demande de cette dernière.
Dans tous les cas de cessation de la Convention, le Bénéficiaire et/ou l’Opérateur devront
remettre à la CDC, dans les trente (30) jours calendaires suivant la date d’effet de la cessation
de la Convention et sans formalité particulière, tous les documents fournis par la Caisse des
Dépôts et que le Bénéficiaire et/ou l’Opérateur détiendraient au titre de la Convention.
Article 9 : Dispositions générales
9.1 : Élection de domicile — Droit applicable — Litiges
Les Parties élisent respectivement domicile en leur siège figurant en tête des présentes. La Convention est soumise au droit français. Tout litige concernant la validité, l’ interprétation ou l’exécution de la Convention sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence du
Tribunal Administratif de Pau.
9.2 : Intégralité de la Convention
Les Parties reconnaissent que la Convention ainsi que ses annexes constituent l'intégralité de
l'accord conclu entre elles et se substituent à tout accord antérieur, écrit ou verbal.
9.3 : Modification de la Convention
# nn,
Aucun document postérieur, ni aucune hodification de a Convention, quelle qu'en soit la forme, ne produiront d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé entre elles. ,
2 Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20221114-20221110-4-DE
Date de télétransmission : 15/11/2022
Date de réception préfecture : 15/11/2022 9.4 : Cession des droits et obligations
La Convention est conclue intuitu personae, en conséquence le Bénéficiaire et l’Opérateur ne pourront transférer sous quelle que forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les droits ou
obligations découlant de la Convention, sans l’accord exprès, préalable et écrit de la Caisse des Dépôts.
La Caisse des Dépôts pourra quant à elle librement transférer les droits et obligations visés par la Convention.
9.5 : Nullité
Si l'une quelconque des stipulations de la Convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Convention, ni altérer la validité des autres
stipulations.
9.6 : Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la Convention ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente ou
temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Fait en trois exemplaires,
A Bordeaux, le 30 juillet 2021.
Pour la Commune de Dax Pour la Banque des Territoires de la Caisse
SA des dépôts et Consignations
Julien DUBOIS
ES Ts, Rémi HEURLIN
ER NN
Directeur régional adjoint
Remi HEURLIN
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Bone Daxatou Signé électroniquement le 10/08/2021 16:54:59
Martine DARRIAU
Présidente
Ma me : 5
RRXITOU , T'es A ASSeciation des Commerçants
ët Artisans Dacquois
lue de l'Evéché - 40
lél./Fax 05 58 74 57 42
A X mail : daxateu@wanadoe
fr 10
| Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20221114-20221110-4-DE .|[_Date de télétransmission : 15/11/2022
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CONVENTION DE CO-FINANCEMENT D’UNE SOLUTION NUMERIQUE
RELATIVE AUX COMMERCES DE PROXIMITE
PLAN DE RELANCE COMMERCE - PROGRAMMES ACV
Caisse des Dépôts et Consignations - Commune de Dax
N° Lagon : A.93210 — C.100636
Avenant N° 1
Entre :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du
28 avril 1816 codifiée aux articles L.518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le
siège est sis 56, rue de Lille 75007 Paris, représentée par Monsieur Rémi HEURLIN en sa
qualité de Directeur régional adjoint dûment habilité à l’effet des présentes en vertu d’un
arrêté portant délégation de signature de Monsieur le Directeur Général en date du 19 juillet
2022.
ci-après indifféremment dénommée la «CDC» ou la « Caisse des Dépôts »,
Et :
La Commune de Dax ayant son siège au rue Saint Pierre, 40100 Dax, représentée par
Monsieur Julien DUBOIS en sa qualité de Maire, dûment habilité aux fins des présentes en
vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 22 juillet 2021.
ci-après dénommée « le Bénéficiaire»,
Et :
L’association des commerçants et artisans dacquois ayant son siège 5 rue de l’Evêché,
40100 Dax, représentée par Madame Martine DARRIAU en sa qualité de présidente, dûment
habilitée aux fins des présentes.
ci-après dénommée « Opérateur»
ci-après désignées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 15/11/2022 Interne
ARTICLES PORTANT MODIFICATIONS
Article 2 : Modalités de réalisation
2.1 : Collaboration entre les Parties
Le Bénéficiaire s’engage à verser l’intégralité de la subvention de la CDC à l’Opérateur pour la mise en place de la Solution. La CDC acte et autorise expressément le reversement de cette subvention par le Bénéficiaire à l’Opérateur; subvention qui sera affectée uniquement à la mise en œuvre de la Solution.
L’Opérateur est le maître d’ouvrage et le seul responsable de la réalisation de la Solution.
Dans la mesure où la mise en place de la Solution est confiée à un prestataire (ci-après, le «Prestataire »), celui-ci a été sélectionné par l’Opérateur dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Dans ce cas, l’Opérateur prend à sa charge la relation avec le prestataire.
A l'issue du processus de sélection, l’Opérateur en lien avec le Bénéficiaire a informé la CDC de l'identité du Prestataire retenu.
Le Prestataire sélectionné est la SARL CISS.
L’Opérateur s’engage à conclure toute convention utile pour la mise en place de la Solution et l'obtention de la propriété intellectuelle de l’ensemble des droits qui y sont attachés, aux fins de leur cession, telle que prévue à l’article 6 ci-après.
A ce titre, l’Opérateur prend à sa charge le versement de la rémunération du Prestataire.
2.2 : Mise en place de la Solution et Calendrier de réalisation
La mise en place de la Solution a été actée avant le 30 juin 2021.
L’Opérateur a fourni à la CDC, en juillet 2022, le devis signé actant du choix de la Solution. Il devra informer la CDC de la mise en place de celle-ci.
Article 4 : Modalités financières
Le coût total de la Solution mise en place par l’Opérateur s’élève à 36 204 € (trente-six mille
deux cent quatre euros) TTC.
La mise en œuvre de la Solution est réalisée sous la responsabilité de l’association
DAXATOU.
4.2 : Modalités de versement
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La subvention sera versée selon les modalités suivantes par le Bénéficiaire à lOpérateur en
une fois :
- 100% de la subvention à la mise en place de la Solution
Ce montant couvre l’intégralité de la subvention versée par la Caisse des Dépôts au titre de la
présente Convention.
Ce montant est ferme et représente environ 55,24 % du coût total de la Solution, dont le
budget total prévisionnel figure en annexe 1 de la présente Convention.
Il est expressément entendu entre les Parties que le solde du budget total prévisionnel est pris
en charge par l’Opérateur ou par les autres partenaires éventuels de l’Opérateur.
La Caisse des Dépôts versera au Bénéficiaire le montant de la subvention, après réception des
appels de fonds, accompagnés d’un RIB du compte ouvert au nom du Bénéficiaire, envoyés
par le représentant habilité du Bénéficiaire, et mentionnant en référence le numéro Lagon de la Convention (Affaire 93210 — Contrat 100636), aux coordonnées suivantes
facturelectronique(@caissedesdepots.fr
Une copie des appels de fonds sera adressée à la Direction Régionale, à l’attention de
Madame Lucia NAVY et Yoann LAVILLE aux adresses suivantes :
lucia.navy@caissedesdepots.fr et yoann.laville@caissedesdepots.fr
Le règlement de la subvention sera effectué, par virement bancaire, sur le compte du
Bénéficiaire dont les coordonnées bancaires devront avoir été préalablement transmises à la Caisse des Dépôts.
Article 7 : Durée de la Convention
La Convention prend effet à compter de sa signature par les Parties et est conclue pour une
durée déterminée, qui s’achèvera au plus tard le 01/01/2024 sous réserve des articles 5, 6 et
8.3, dont les stipulations resteront en vigueur pour la durée des droits et obligations
respectives en cause.
Le reste de la convention demeure inchangé.
Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le
Pour la Commune de Dax,
Le Maire,
Julien Dubois
Pour la Banque des Territoires,
Le directeur régional adjoint,
Rémy Heurlin
Pour l’association DAXATOU,
La Présidente,
Martine Darriau
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