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Déliberation - 23 Demarches Prealables au Developpement Dune Gamme de Cosmetiques
Document publié le Vendredi 29 avril 2022 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 23 Demarches Prealables au Developpement Dune Gamme de Cosmetiques)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, Consommateurs,
N°Feuillet
20220505-23
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT Des LANDES
VILLE DE DAX
TuunuUn
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX et le jeudi 05 mai à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 29 avril 2022, s’est réuni en mairie dans la salle du
conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la
conseil municipal convocation :
29 avril 2022
Nombre de présents 33
Nombre de pouvoirs 2 Date de
l'affichage :
|Suffrages exprimés 35 11 mai 2022
ETAIENT PRESENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL- DOURTHE, M. Pascal DAGES,
Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT,
M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN,
Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU,
M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD- -FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Didier
ZARZUELO.
ABSENTS ET EXCUSES :
M. Benoît LAMIABLE, M. Bruno JANOT.
POUVOIRS :
M. Benoît LAMIABLE, a donné pouvoir à Mme Martine ERIDIA,
M. Bruno JANOT, a donné pouvoir à M. Yves LOUMÉ.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fanny MESPLET.
OBJET: DEMARCHES PREALABLES AU DEVELOPPEMENT D'UNE GAMME DE COSMETIQUES
La ville de Dax souhaite développer une gamme de produits cosmétiques dans la tradition
des produits thermaux locaux et dans un esprit mélangeant cosmétique et suite de cure.
Dans ce cadre, elle à fait appel à la société ART&COS éco-laboratoire d'innovation
cosmétique pour étudier et élaborer les formulations d'une gamme cosmétique à partir de
ressources locales thermales (eau thermale, algodax et boue thermale) de Dax.
Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur l'approbation du contrat de cession de
droits patrimoniaux de formules développées par la société ART&COS pour pouvoir jouir
dl librement de ces formules ultérieurement.
Des études permettront de déterminer s'il convient de créer une nouvelle marque adéquate pour la création de la future gamme cosmétique. Si tel était le cas, le dépôt d’une nouvelle marque serait réalisée pour qu'elle puisse bénéficier d’une protection adéquate au titre de la propriété industrielle.
Lorsque la gamme de produits sera développée, la ville de Dax souhaite garder la possibilité de vendre en direct cette gamme pilote aux établissements thermaux et aux pharmacies du Grand-Dax. A cet effet, il conviendra de formaliser ces ventes par le biais de conventions entre les parties.
SUR PROPOSITION DE Mme DEDIEU Martine, Première Adjointe, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE,
PREND ACTE du lancement d'une nouvelle gamme cosmétiques de la ville de Dax,
APPROUVE le contrat de cession exclusive de droits de propriété intellectuelle sur les
formules chimiques de la future gamme de cosmétiques ci-annexé,
APPROUVE le prix d'acquisition desdites formules en découlant pour un montant de
5 000 € TTC,
APPROUVE le modèle type de convention qui pourra être conclu entre la ville de Dax et les
différents points de vente commercialisant la future gamme de cosmétiques,
APPROUVE le dépôt d’une nouvelle marque auprès de l'INPI si les études démontrent l’ intérêt de la création de la nouvelle marque,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
LA
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place où par envoi postal à l'adresse suivante: Villa Noulibos — 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-29220506-20220415-23-DE
Date de télétransæ#ission : 09/05/2022
Date de réception préfecture : 09/05/2022 CONTRAT DE CESSION EXCLUSIVE DE DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR DES
FORMULES CHIMIQUES DE COSMETIQUES « ACQUADAX »
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Commune de Dax, collectivité territoriale commune (Siren : 214000887) domiciliée Rue
Saint-Pierre BP 50344-40107 DAX CEDEX, France.
Représentée par dûment habilité(e) aux présentes,
Ci-après désigné(e) « le Cessionnaire»
D'une part,
ET
La société ART&COS, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le siège est
961 Route de Chalosse, 40330 Dax immatriculée au RCS de Dax sous le numéro 750 091 811.
Représentée par dûment habilité(e) aux présentes,
Ci-après désigné(e) « le Cédant»
D'autre part
Ci-après désignés ensemble « les Parties »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220506-20220415-23-DE
Date de télétransmission : 09/05/2022
Date de réception préfecture : 09/05/2022 1 Préambule
Les termes employés avec une majuscule dans les présentes ont le sens qui leur est donné à
l'Article 1.
Le Cédant est une société unipersonnelle, qui a été créée le 1° avril 2012, spécialisée dans la
fabrication de parfum et de produits cosmétiques, produits pour la toilette et plus
largement dans l’industrie chimique.
Le Cessionnaire, la commune de Dax en tant que première destination thermale de France
et dans le cadre de sa politique de développement touristique et thermal, a entrepris en
2021 un partenariat avec le Cédant afin d'élaborer une gamme de produits cosmétiques à
base d’eau thermale de Dax et d’un procédé algal breveté dénommé ALGODAX appartenant
à la Commune de Dax.
Le Cédant a conçu sept formules chimiques de cosmétiques pour le compte de la Commune
de Dax correspondant aux produits suivants :
Soin pour le corps ACQUADAX
Gel nettoyant ACQUADAX
Crème visage ACQUADAX
Gel jambes ACQUADAX
Baume de massage ACQUADAX
Cataplasme ACQUADAX
Solution nettoyante mains ACQUADAX HHUuEsSsNRE
Le Cessionnaire souhaite acquérir la propriété exclusive des droits de propriété intellectuelle
sur ces sept formules chimiques de cosmétiques conçues par le Cédant afin d’en faire
assurer la production, l'exploitation et la commercialisation.
Les Parties se sont donc entendues sur une cession exclusive de droits de propriété
intellectuelle le 14 mars 2022 (Annexe n°1 — Contrat d'engagement).
Dans ce contexte, les Parties se sont donc rapprochées aux fins de conclure le pfésent
Contrat de cession.
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Définitions
Tout mot et expression de mots utilisés, dans le Contrat, indifféremment en tout où partie
en majuscules, auront la définition suivante :
Le Contrat : désigne le présent contrat de cession exclusive de propriété du savoir-faire sur
les sept formules cosmétiques.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220506-20220415-23-DE
Date de télétransmission : 09/05/2022
Date de réception préfecture : 09/05/2022 2 La Cession exclusive: désigne la cession exclusive des droits relatif au savoir-faire sur les
sept formules cosmétiques conçues par le Cédant pour le compte du Cessionnaire.
Informations confidentielles : toute information ou toutes données, quel qu’en soit le
support et toute nature (technique, biologique, scientifique, commerciale, industrielle,
financière etc) transmises sous quelque forme que ce soit (orale, écrite, visuelle,
électronique, papier, échantillon, photographique, numérique) par ou pour le compte
d’une Partie à l’autre. Le savoir-faire est une information confidentielle.
Les formules cosmétiques : désigne les sept formules conçues par le Cédant pour le compte
du Cessionnaire. Ces formules sont couvertes des informations confidentielles sur leur
recette, les ingrédients, leur processus de fabrication, durée de conservation. Ces sept
formules désignent : Soin pour le corps ACQUADAX; Gel nettoyant ACQUADAX; Crème visage ACQUADAX; Gel jambes ACQUADAX; Baume de massage ACQUADAX ; Cataplasme
ACQUADAX ; Solution nettoyante mains ACQUADAX.
Le savoir-faire : au sens des articles L.151-1 et suivants du code de commerce, désigne le
savoir-faire afférant aux sept formules cosmétiques mises au point par ART&COS, formalisé
sous forme de dossier technique secret.
Projet : désigne les activités de recherche et de développement, connues sous l'appellation
« formule cosmétique », menées entre les Parties.
Perfectionnement : désigne, en tant qu'information confidentielle, tous les
perfectionnements, toutes les améliorations et tous les développements, brevetables ou
non, et juridiquement dépendant(s) du savoir-faire, c'est-à-dire ne pouvant être exploité(s)
sans que ne soit constituée une atteinte au savoir-faire au sens des articles L. 152-1 et
suivants du code de commerce.
Article 2. Objet du Contrat
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le
Cédant cède la propriété exclusive de son savoir-faire sur les formules cosmétiques.
Article 3. Cession
3.1 Cession exclusive
Le Cédant cède au Cessionnaire les droits de propriété exclusive sur le savoir-faire des
formules cosmétiques conçues pour son compte.
En conséquence, le Cédant cède par la présente au Cessionnaire, à compter de la signature
du présent Contrat, le titre et les droits afférents au savoir-faire des formules cosmétiques.
La Cession permet donc au Cessionnaire la pleine jouissance de propriété des droits sur le
savoir-faire des formules cosmétiques. Ainsi il peut exploiter de manière licite les droits de
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220506-20220415-23-DE
Date de télétransmission : 09/05/2022
Date de réception préfecture : 09/05/2022 3 propriété exclusive en produisant, commercialisant et modifiant lesdites formules sans
l'accord préalable où consentement du Cédant.
3.2 Exclusivité
Le Cédant consacrera les soins les plus diligents à l'accomplissement des différentes
missions lui incombant en application du présent Contrat.
Le Cédant offre l’exclusivité au Cessionnaire sur la propriété du savoir-faire à compter de la
signature de ce Contrat.
3.3 Territoire
La présente cession est consentie et acceptée pour l'ensemble des territoires et pour le
monde entier.
Article 4. Entrée en vigueur
La cession prend effet à compter de la signature du Contrat et est consentie et acceptée,
pour toute la durée d'exploitation des formules cosmétiques.
Nonobstant, la termination du Contrat pour quelque cause que ce soit, les Parties
resteront tenues par les dispositions ayant une durée propre et jusqu’à leur échéance
propre, telles que mais non liminairement énumérées les dispositions relatives à la
confidentialité, à la propriété intellectuelle et au règlement des litiges.
Article 5. Obligations des parties
En conséquence de cette cession, le Cessionnaire est subrogé à la date de la signature du
présent acte dans tous les droits et actions du Cédant sur le savoir-faire, de sorte qu’à
compter de cette date, il en aura la propriété, la jouissance pleine et entière et pourra en
disposer et l’exploiter à son gré, le céder, le maintenir en vigueur ou l’abandonner.
Le Cessionnaire s'engage à s'abstenir de tout acte ou exploitation du savoir-faire qui
seraient, de nature à nuire à l’image ou à la réputation commerciale du Cédant, soit à faire
croire à une affiliation aux activités du Cédant.
La présente Cession emporte le droit pour le Cessionnaire d'agir en contrefaçon ou en
concurrence déloyale tant au principal qu’en accessoire, ainsi que toute action ayant pour
but d'obtenir la cessation des usurpations à l’égard de tous les actes de contrefaçon ou de
concurrence déloyale antérieurs ou postérieurs à ladite cession, et la réparation du
préjudice subi.
Cet accord engage, aussi bien quant aux droits qu'aux obligations en résultant, tout
cessionnaire, licencié, successeur, filiale et ayant-droit des parties, ainsi que tout futur
propriétaire ou bénéficiaire du savoir-faire.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/05/2022
Date de réception préfecture : 09/05/2022 4 Article 6. Documentation et assistance technique
6.1 Documentation
Le Cessionnaire reconnaît disposer, à la signature du Contrat, de tous les documents, notes
techniques, plans et schémas se rapportant au Savoir-faire dont le dossier technique secret
visé à l'article 1 « Définitions — Savoir-faire ».
6.2 Assistance technique
Le Cédant assurera au Cessionnaire pendant la première année d'exécution du Contrat une
assistance technique à raison de jours au maximum sur l'année en cause, aux bonnes fins
de mise en œuvre de la Cession et selon des conditions financières à définir d'un commun
accord entre les Parties en fonction des prestations effectivement fournies.
Article 7. Prix
La présente Cession est consentie pour un montant total de 5000 (cinq mille) Euros TTC.
Le Cédant déclare avoir reçu, ce jour, paiement de l'intégralité du prix de cession et donne
quittance, sans aucune réserve, au Cessionnaire.
Article 8. Atteinte aux droits cédés et au savoir-faire
Les Parties s'informeront réciproquement, dès qu'elles en auront connaissance, de toutes
atteintes aux droits et au savoir-faire cédés et se fourniront mutuellement tous les
éléments dont elles disposeront permettant notamment d'en apprécier la nature et
l'ampleur.
Les Parties se concerteront pour définir la stratégie de défense en justice des droits et du
savoir-faire cédés. Dans la mesure du cadre légal en traitant, toute action pourra être
portée de concert par les Parties, détentrices légitimes du savoir-faire par application de
l'article 2 “Cession” ci-avant. Elles en supporteront, alors, solidairement les frais et risques
et se partageront, sauf accord contraire inter partes, les éventuels dommages-intérêts
alloués, à part égale.
Dans l'éventualité où le Cédant ne souhaiterait pas engager toutes actions en référé ou sur
requête, ou sur le fond à l'encontre de l'auteur de l'atteinte, le Cessionnaire pourra librement y procéder, à ses frais et risques et à son seul bénéfice dans l'éventualité de
dommages-intérêts alloués aux termes de l'article L. 152-6 du code de commerce ou
l'indemnité prévue par l'article L. 152-5 de ce même code.
Article 9. Perfectionnements
Le Cédant tient informé le Cessionnaire des résultats des recherches tendant à améliorer le
savoir-faire sans délai et par écrit, tous les perfectionnements qu'il aura apportés au
savoir-faire pendant la durée de la présente Cession.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/05/2022
Date de réception préfecture : 09/05/2022 5 Le Cessionnaire n’est pas tenu réciproquement à la communication des perfectionnements
qu’il apporte au savoir-faire de même pour les perfectionnements nécessaires et relatifs à
l'exploitation et/ou commercialisation des produits.
Sous réserve de la bonne exécution par le Cessionnaire de ses engagements au titre de la
cession, les perfectionnements apportés au savoir-faire par le Cédant pourront entrer dans
le champ d'application du Contrat, sous condition de renégociation financière, par voie
d'avenant contradictoire, des redevances au profit du Cédant. Sans préjudice de ce qui
précède, les perfectionnements générés par le Cédant dans le cadre d'une prestation de
services commanditée par le Cessionnaire par Contrat séparé à prix de marché, conduiront
à la renégociation de la cession, également par la voie d'un avenant aux présentes.
Tout perfectionnement apporté par le Cessionnaire au cours de l'exécution du Contrat
entrera dans le droit de possession de ce dernier au titre du savoir-faire, sans que le
Cédant puisse se prévaloir d'un droit de possession personnelle antérieure.
Si les perfectionnements ainsi apportés répondaient aux conditions de brevetabilité du
livre VI du code de la propriété intellectuelle, les Parties se concerteront pour déposer, en
leur noms conjoints et à frais partagés, toutes demandes de brevets concernant ces
inventions.
Article 10. Confidentialité
Le Cédant s'engage à considérer comme confidentielles les informations qui lui auront été
communiquées comme telles, dans le cadre de l'exécution du Contrat, et en particulier le
savoir-faire et les informations confidentielles communiqués dans le cadre du Contrat par
le Cédant au profit du Cessionnaire. Le Cédant s'interdit donc de divulguer les informations
confidentielles de l'autre Partie à quelque personne et sous quelque forme que ce soit sans
l'accord exprès, préalable et écrit du Cessionnaire dont elles émanent. Le Cédant se porte
fort, à l'égard du Cessionnaire, du respect de cette obligation de confidentialité par les
membres de son personnel ainsi que par tout préposé ou sous-traitant auquel il pourrait
avoir recours en exécution de la présente Cession.
Toutes les informations confidentielles et leurs reproductions, transmises par une Partie à
l'autre Partie, resteront la propriété de la Partie qui les a divulguées sous réserve des droits
des tiers et devront être, à la demande de la Partie dont elles émanent, soit restituées à
cette dernière immédiatement sur sa demande ou détruites, à charge de la Partie qui les a
reçues, selon le modèle de certificat de destruction joint en annexe.
La Partie qui reçoit n'aura aucune obligation et ne sera soumise à aucune restriction eu
égard à toutes informations confidentielles dont elle peut apporter la preuve : qu'elles sont
entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci mais,
dans ce cas, en l'absence de toute faute qui lui soit imputable ; qu'elles sont déjà connues
de celle-ci, cette connaissance préalable pouvant être démontrée par l'existence de
documents appropriés dans ses dossiers ; qu'elles ont été reçues d'un tiers autorisé à les
divulguer, de manière licite, sans restriction ni violation des présentes dispositions ; que Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20220506-20220415-23-DE
Date de télétransmission : 09/05/2022
Date de réception préfecture : 09/05/2022 6 l'utilisation ou la divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie dont elles émanent ;
qu'elles ont été développées de manière indépendante par du personnel de la Partie
réceptrice n'ayant pas eu accès à l'information.
L'interdiction de communication et les restrictions d'utilisation ou de reproduction des
informations confidentielles s'appliquent aux informations confidentielles qui ne sont pas
en elles-mêmes ou dans leur configuration et l'assemblage exacts de ses éléments
généralement connues ou aisément accessibles pour les personnes familières de ce type
d'informations en raison de leur secteur d'activité, même si les différents éléments de la
configuration ou l'assemblage pris individuellement répondaient à une ou plusieurs des
situations d'exemption prévues au point ci-avant et cela quelles qu'en soient les
combinaisons possibles.
Par ailleurs, le Cessionnaire s'interdit tout procédé d'ingénierie inverse, à savoir
l'observation, l'étude, le démontage ou le test, du savoir-faire, sans le consentement du
Cédant.
Le Contrat est en lui-même une information confidentielle, transmissible aux seuls organes
de gouvernance des Parties ainsi qu'aux administrations auxquels elles rapportent le cas
échéant.
Article 11. Responsabilité et garanties
Le Cessionnaire sera seul responsable des dommages causés, à tiers ou aux biens de tiers,
du fait de l'exploitation du savoir-faire, notamment au regard de la législation sur les
produits défectueux.
Le Cédant garantit l'existence matérielle du savoir-faire et que ce savoir-faire constitue
l'intégralité des droits de propriété dont il dispose.
Le Cédant garantit que le savoir-faire ne fait l’objet d'aucun accord de coexistence, d'aucune
cession ou licence d'exploitation ni d’un quelconque gage ou nantissement ni d'aucun droit
susceptible d'impacter sa validité et/ou son exploitation. Le Cédant garantit que le savoir-
faire ne fait actuellement pas l’objet d'action en contrefaçon, en nullité ou en déchéance,
ou de quelque réclamation que ce soit.
Le Cédant garantit ne pas avoir connaissance d'actions à naître susceptibles d’impacter la
validité et/ou l'exploitation du savoir-faire.
En outre, Le Cédant s'engage à :
- he pas initier ou poursuivre, directement ou par l'intermédiaire d’un tiers, quelque
action à l’encontre du Cessionnaire de nature à le priver d’une jouissance paisible
des Marques ACQUADAX
- à fournir, le cas échéant, au Cessionnaire tout document de nature à impacter la
validité et/ou l’exploitation du savoir-faire.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220506-20220415-23-DE
Date de télétransmission : 09/05/2022
Date de réception préfecture : 09/05/2022 7 Article 11. Imprévision et Force majeure
Chacune des Parties déclare, compte tenu de la période de négociations ayant précédé la
conclusion du Contrat et de leur collaboration au titre du Peojet, renoncer expressément
se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du code civil et du régime de l'imprévision qui
y est prévu.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans
l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes,
découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil. La Partie
constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie par tout écrit en
permettant l'accusé réception. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant la durée
de la force majeure, jusqu'à une suspension temporaire maximale de soixante (60) jours,
sauf prolongation décidée d'un commun accord, et par écrit, par les Parties. La Partie
empêchée avertira l'autre Partie, de la cessation de la force majeure, par lettre
recommandée avec avis de réception, l'exécution du Contrat reprenant à date du fait
générateur de ladite cessation. Si l'empêchement était, cependant, définitif ou devait
dépasser le délai de suspension temporaire ci-avant convenu, le Contrat sera résilié.
Article 12. Résiliation du Contrat
12.1 Résiliation pour force majeure
De convention expresse, le Contrat sera résilié de plein droit, sans formalité de quelque
nature que ce soit, à la date à laquelle la force majeure sera devenue définitive ou aura
dépassé le délai de suspension temporaire prévu à l'article « Force majeure » ci-avant.
12.2 Résiliation pour manquement grave d'une Partie à ses obligations
Pour les obligations prévues au présent contrat, en dehors de la Cession exclusive, et en
cas de manquement grave par l'une des Parties, le Contrat sera résolu de plein droit quinze
(15) jours calendaires après réception par la Partie défaillante d'une mise en demeure,
restée sans effet, par lettre recommandée avec avis de réception, mentionnant le
manquement ainsi que l'intention de faire application de la présente clause, sans préjudice
de tous dommages-intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante. Par
manquement grave, sont entendus : pour le Cessionnaire : le non-respect des dispositions
de confidentialité, le non-respect des dispositions sur la cession du Contrat et le non-
paiement des redevances dues ; pour le Cédant : le non-respect des dispositions de
confidentialité.
Article 13. Cession du contrat
Le Cessionnaire est autorisé à céder ou transférer le Contrat, ou tout ou partie des droits et
obligations découlant du Contrat, à un tiers, à quelque titre que ce soit, sans l'autorisation
préalable et écrite du Cédant.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/05/2022
Date de réception préfecture : 09/05/2022 8 Article 14. Langue du contrat — Droit applicable
De convention expresse entre les Parties, le Contrat est régi est soumis au droit français.
Article 15. Règlement des litiges
Les Parties s'engagent, en cas de difficultés dans l’exécution du Contrat et préalablement à
toute procédure judicaire, à rechercher un règlement amiable à leur différend.
Toutefois, si aucun accord n’est trouvé, tous les litiges relatifs à l'exécution, la validité et
l'interprétation du Contrat, et toutes les suites qui en seraient données, seront soumis aux
tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 16. Nullité et indépendance des clauses
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées
comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée
en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont
leur force et leur portée.
Article 17. Annexes et ordre de prévalence
De convention expresse, tous les documents annexés au présent Contrat en font partie
intégrante et forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l'esprit des Parties. Au
jour de la rédaction des présentes, le Contrat comporte 1 annexe.
En cas de contradiction, de difficulté et/ou de silence interprétatifs entre le Contrat et ses
annexes, le Contrat prévaudra.
Fait à DAX, le
En deux exemplaires originaux
Le Cédant Le Cessionnaire
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 09/05/2022 9 ANNEXE 1
ATTESTATION D'ENGAGEMENT nus
Je soussignée, Mme Mariyne REUSCHLE
Agissant en tané que Dirigesnte pour ls compte de la société ci-dessous dénommée :
Raison sociale : Arn&Cos
Structure juridique : EURL
N° Siret : 750 qi 811
RCS : Dax
Siège social : 61 route de Chalosse, 40430 Amou
S'ENGAGE
A céder ses droits de gropiété imetectuelle aur les lormules dévelbppées pour lé compte dé la Mars de Dax el
finies dessous :
“Soin pour le congé ACQUADX
* Ga rettoyant ACQUADX
* Crème visage ACQUADX
“ Gel jambes ACQUADAX
* Baume de massage ACOUADAX
* Cataplasme ACQUADAX
* Solution nettoyants maine ACQUADAS
Peur la somme de 5 O0 (ing miles eurce) suros net payables 4 date de réception de la facture.
Fait pour servir et faire valoir ce que de droit.
Fait à : AMOU Signature
Date : 14 Mars 2027
EcodLaboratcire ART & COS
SARL. au capital de * JE
961 Route de Chalasse, 0 Anou = France
EIRET : 760 04 841 mé RCS do Das - MAF : M42Z « Tia: FRSSTSOOBIDEE Tet. : CET LSUIE E : comanifartoos-laboratcire.fr
vor arcos-oboratoire#
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Date de réception préfecture : 09/05/20221 (