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Procès Verbal - PV 28 07 2021
Document publié le Mercredi 28 juillet 2021 par la commune de Doulieu.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28 07 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
LDEFAKLEIMEI 1 DU NUKEL
SE Le FRE PROCES-VERBAL DE LA REUNION
Gén Bailleul DU CONSEIL MUNICIPAL
MERCREDI 28 JUILLET 2021
COMMUNE
de
LE DOULIEU
59940
Convocation du Jeudi 22 Juillet 2021
Le VINGT HUIT JUILLET deux mille vingt et un à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de
LE DOULIEU s'est réuni, dans un lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Dominique WALBROU, Maire.
Membres en exercice : 15 Présents : 13 Votants : 14
PRESENTS: D. WALBROU — JDEGRYSE — B. DELANGUE - D. VILBOIS — C.GRIGNON — A.
DEGRYSE — Y. LEMAITRE -— N. LESAGE — C. PLANQUE - F LEFEBVRE - C. LAPAILLE - G.
GOMBERT —S QUENSON —.
ABSENTS : C. DÜCOURANT
ABSENTS EXCUSES : J. MATHIS donne procuration à C. LAPAILLE
SECRETAIRE DE SEANCE : D.VILBOIS - À DEGRYSE
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU JEUDI 29 AVRIL 2021
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal si des modifications doivent être apportées au compte
rendu de la séance du 21 Juin 2021. Le Conseil Municipal adopte le compte-rendu à l'unanimité.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier l’ordre du jour comme suit :
Ajout d'un point:
2021-61 -SIECF — Réalisation de travaux d’effacement et d’enfouissement des réseaux (électricité, éclairage
public, telecom) rue louf (phase 2)
À L’ORDRE DU JOUR :
2021-53/SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE GARAGE HAVEZ D’ ESTAIRES POUR
LA FOURRIERE POUR VEHICULES TERRESTRES ET LE CABINET CRINQUETTE POUR
L’EXPERTISE DES VEHICULES TERRESTRES AMENES EN FOURRIERE.
Entendu l’exposé du Maire,
Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêté fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
Vu larrêté fixant les tarifs maxima des frais d’expertise,
Vu larrêté fixant la liste des établissements agréés,
Vu la consultation des établissements agréés,
Vu Pavis favorable de la commission finances, budget,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'unanimité,
Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 28 Juillet 2021 e APPROUVE la convention pour la foutrière pour véhicules terrestres avec le Garage HAVEZ
annexée à la présente délibération ;
+ APPROUVE la convention pour l'expertise des véhicules terrestres amenés en fourrière avec le
Cabinet CRINQUETTE annexée à la présente délibération,
+ AUTORISE le Maire à signer les deux conventions et tous les documents qui s’y rapportent.
2021-54/MOTION POUR LE MAINTIEN D'UNE OFFRE DE SOINS PSYCHIATRIQUE DE
PROXIMITE ET DE QUALITE EN FLANDRE INTERIEURE ET POUR L’ABANDON
DE DELOCALISATION DES UNITES D’HOSPITALISATION G05 ET G06 DE L’EPSM
DES FLANDRES ;
La présente motion a pour but d'apporter le soutien des élus de la commune à l'EPSM des Flandres face au
projet de nouvelle organisation des soins psychiatriques sur le tetritoire.
Sur le territoire couvert par la CCFT, l'EPSM des Flandres rayonne depuis 1863 et propose une offre de soins
psychiatriques de proximité et de qualité. En 2016 et 2017, le GHT (Groupement Hospitalier de Tetritoire) de
psychiatrie Nord-Pas-de-Calais a été créé. Ce GHT comprend les Etablissements Publics de Santé Mentale (EPSM) suivants :
l'EPSM de Lille Métropole (situé à Armentières et établissement support de ce groupement),
lEPSM de l’agglomération lilloise (situé à Saint-André-Lez-Lille),
PEPSM de Val-de-Lys-Artois (situé à Saint-Venant),
PEPSM des Flandres (situé à Bailleul).
Aujourd’hui, l'annonce d’un projet de restructuration de l'EPSM des Flandres à saisi tous les habitants et les élus
de Flandre Intérieure. Ce projet prévoit la relocalisation des deux dernières unités d’hospitalisation G05 et G06
de Bailleul à Armentières (76 lits), dont la première conséquence consisterait en la fin de l’hospitalisation psychiatrique à Bailleul.
La suppression de ces deux dernières unités d’hospitalisation de Bailleul ferait du site historique de PEPSM des
Flandres une coquille vide de la psychiatrie où ne subsisteraient — sans savoir pour combien de temps — qu'une
prise en charge médico-sociale des patients et des services administratifs et logistiques.
Ce projet signifierait donc la fin du site de Bailleul, qui emploie environ 1 200 agents dont plus de la moitié réside
sut le territoire de la CCFI. Cette mutualisation de lits sur le site d’Ârmentières serait aussi contraire à la politique
de sectorisation de la psychiatrie qui vise à rapprocher le lieu des soins du patient avec l’endroit où 1l vit.
Au final, cette proposition est contradictoire à l'objectif initial du GHT de psychiatrie Nord-Pas-de-Calais,
consistant à amélioration du service rendu au patient et l'assurance d’une égalité d’accès à des soins sécurisés et
de qualité sur l’ensemble du territoire.
Ainsi, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- RÉAFFIRME son indéfectible volonté de maintien d’un service public de qualité et de proximité sur
le territoire de la Flandre Intérieure, auquel lEPSM des Flandres a toujours contribué ;
- ALERTE les pouvoirs publics (direction commune des EPSM de Lille Métropole, de l’agglomération
lilloise et des Flandres, conseil de surveillance des établissements, Agence Régionale de Santé des
Hauts-de-France) sur la situation de l'EPSM des Flandres ;
- DENONCE la perspective de démantèlement annoncé de l'offre de soins de proximité qui, en
matière de santé mentale plus que pour toute offre de soins, est indispensable au rétablissement du
patient et au soutien des familles ;
Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 28 Juillet 2021 = PARTAGE linquiétude de l’intersyndicale et des agents de lEPSM des Flandres et demande à la
direction de l’établissement de renoncer au projet envisagé de délocalisation des unités G05 et G06
de Bailleul à Armentières ;
- S'OPPOSE à tout projet conduisant à transférer des services de psychiatrie de Bailleul vers d’autres établissements ;
- DEMANDE à la direction de lEPSM des Flandres de mobiliser l’ensemble des moyens nécessaires
à l'attractivité médicale de l'établissement, notamment à l'endroit des psychiatres et des internes en psychiatrie ;
- SOLLICITE de la direction de l'EPSM des Flandres les perspectives de développement et
d'organisation de loffre de soins psychiatriques à Baïlleul, à court, moyen et long termes, et
l'assurance de la pérennité du site de Bailleul en matière d’hospitalisation psychiatrique.
2021-55 — SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA
PLATEFORME « ATELIER FISCAL » DE LA CCF];
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamiment son article L 5211-4-3,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales,
Vu la décision 2017/074 en date du 10 mai 2021 de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure relative
à la mise à disposition auprès des communes de la plateforme « Atelier fiscal »,
Considérant les besoins des élus locaux en matière d’outil de gestion de la fiscalité locale pour la prise de décisions,
Considérant la volonté de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure de mettre à disposition la
plateforme « Atelier fiscal » auprès de ses communes membres,
Considérant qu’il convient, à cet effet, de formaliser cette initiative dans le cadre d’une convention précisant les
modalités et conditions d'utilisation de la plateforme,
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
de signer une convention de mise disposition de la plateforme « Atelier fiscal » avec la Communauté de
Communes de Flandre Intérieure
La mise à disposition de la plateforme par la CCFT est consentie à titre gracieux.
Cette mise à disposition de la plateforme prend effet à compter de la date de signature de la convention pour
une durée d’un an.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité le Conseil Municipal,
VALIDE cette convention et
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer
Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 28 Juillet 2021 2021-56 — RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE
PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS POUR L’ANNEE 20290 ;
En application de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales et du décret 2000-404 du
11/05/2000, monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service
public de prévention et de gestion des déchets pour l’exercice 2020 du SMICTOM des Flandres.
Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal DONNE ACTE à monsieur le Maire de la présentation
de ce rapport
2021-57-MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN AGENT CONTRACTUEL ;
Monsieur le Maire explique qu’il souhaiterait modifier le contrat de travail d’un agent contractuel actuellement à
17h00 /semaine.
Suite à une surcharge de travail, il souhaiterait porter le temps de travail hebdomadaire à 21h00.
Monsieur le Maire propose de prendre un avenant en ce sens à compter du 1* Août 2021.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à prendre et signer cet
avenant pour 21h00/semaine et prendra effet le 1° Août 2021.
2021-58-AVENANT N°1 BTPL - LOT N°1 « GROS ŒUVRE » A LA MAISON COMMUNALE ;
Monsieur le Maire porte à la connaissance de ses collègues qu’un avenant est nécessaire pour les travaux de Gros-
Œuvre à la Maison Communale.
En effet, afin de réduire le coût, il était prévu que certains travaux seraient réalisés par les agents communaux,
«travaux en régie ». Ces travaux ne pourront pas être réalisés par les agents.
Monsieur le Maire propose que l’entreprise BTPL reprenne la totalité des travaux. Par conséquent, il convient de
valider le devis proposé, lors de l'ouverture de plis, avant négociation, d’un montant de : 337 679.52 € HT soit
405 215.42€ TIC
Le montant de l’avenant s’élève à 45 416.55€ HT soit 54 499.86€ TTC
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal
e VALIDE le devis de 337 679.52€ HT soit 405 215.42€ TIC
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant de 45 416.55€ HT.
2021-59-SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE DES
FONCTIONS D’ARCHIVAGE.
Vu les articles L 212-6 et L 212-6-1 du Code du patrimoine, applicables aux archives publiques communales et
intercommunales, « chaque commune ou syndicat intercommunal est propriétaire de ses archives et responsable
de leur gestion, conservation et mise en valeur » ;
Vu les articles L 212-10 et R 212-50 du Code du patrimoine, applicables aux archives publiques communales et
intercommunales, « la gestion par chaque commune ou syndicat intercommunal de ses archives est assurée sous
le contrôle scientifique et technique de PEtat exercé par le directeur des Archives départementales
territorialement compétent » ;
Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 28 Juillet 2021 Vu larticle R 212-3 Code du patrimoine applicable aux archives publiques communales et intercommunales, le
contrôle scientifique et technique porte sur des conditions de gestion, de traitement, de conservation,
d'élimination et de communication des archives publiques ;
Vu les articles R 212-14 et R 212-51 Code du patrimoine, applicables aux archives publiques communales et
intercommunales, disposant que « toute destruction d’archives publiques communales ou intercommunales doit
faire l’objet d’un bordereau d'élimination soumis à l'accord préalable du directeur des Archives départementales
tetritotialement compétent. » ;
Vu l’accord des Archives départementales du Nord en charge du contrôle scientifique et technique dans sa lettre
du ler septembre 2020 quant au projet de mutualisation d’une mission de conseil et d’accompagnement à la gestion des archives porté par la Communauté de Communes de Flandre Intérieure ;
Par décision n°2021.054 en date du 15 avril 2021, la Communauté de Communes de Flandre Intérieure a décidé
de proposer les services de fonctions d’archivage « à la carte » à ses communes membres ;
Qu'un avis favorable à été émis par la commission de mutualisation de la CCFT en date du 11 mars 2021 ;
Considérant que la commune de LE DOULTIEU souhaite se voir proposer ces fonctions d'archivage « à la
catte » ;
Qu'il convient à ce titre de conventionner avec la Communauté de Communes de Flandre Intérieure ;
Pour cette raison, il vous est donc proposé :
— d'autoriser le maire à signer la convention de mise à disposition des fonctions d’archivage avec la
Communauté de Communes de Flandre Intérieure, sise 222 bis rue de Vieux Berquin, 59190
HAZEBROUCK, ainsi que les éventuels avenants et tous les documents y afférents.
La présente convention en définit les modalités, et précise le/les service(s) choisi(s) par la commune de LE DOULIEU.
Cette mise à disposition est consentie à titre onéreux, suivant les tarifs indiqués dans la convention. Une facture
sera éditée une fois par an et fera l’objet d’un paiement à première demande.
La présente convention entrera en vigueur à la date de signature par les deux parties. Elle est conclue pour une
durée de 3 ans (base année civile soit du 1er janvier au 31 décembre) à compter de sa date de signature.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal
VALIDE cette convention et
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer
2021-60/SIECF-REALISATION DE TRAVAUX D’EFFACEMENT ET D’ENFOUISSEMENT DES
RESEAUX (ELECTRICITE, ECLAIRAGE PUBLIC, TELECOM) RUE LOUF (PHASE 1)
La séance est ouverte.
Vu les statuts du SIECF,
Vu le contrat de concession conclu entre le SIECF et ENEDIS pour la distribution publique d'électricité le 21
novembre 2018,
Vu les délibérations du Comité syndical du SIECF relatives aux travaux dits d’Article 8 et aux travaux
d'enfouissement et effacement des réseaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 Juin 2021 donnant un accord de principe au projet,
Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 28 Juillet 2021 Monsieur le Maire de la commune de LE DOULIEU rappelle que la commune est membre du SIECF.
Le SIECF est un syndicat intercommunal à vocation multiple.
À ce titre, il exerce une compétence d’autorité organisatrice de distribution publique d’électricité, il est propriétaire
des réseaux basse et moyenne tension. Il a confié l'exploitation de ce réseau électrique à ENEDIS, par le biais d’un traité de concession.
Le SIECF exerce également sur le territoire de la commune, les compétences éclairage public (option À ou B) et télécom numérique.
Ensuite, Monsieur le Maire rappelle que la Commune à sollicité le SIECF pour la réalisation de travaux
d’effacement et/ ou d’enfouissement rue LOUF. Ces travaux d’effacement et / ou d'enfouissement entrent dans
le cadre de l’article 8 du contrat de concession signé entre le SIECF et ENEDIS.
La maitrise d'ouvrage est assurée par le STECF et la maîtrise d'œuvre par les services techniques du SIECF.
Monsieur le Maire rappelle que les aménagements en matière de voirie, sont à la charge de la Commune.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le SIECF a donné un accord de principe pour la réalisation de ces
travaux d’effacement et/ ou d’enfouissement des réseaux. Le montant maximutn des travaux est fixé à 242 098.80 € HT.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de donner un accord définitif pour la réalisation de ces travaux.
Après cet exposé et en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal :
+ _ Approuve définitivement le projet exposé dans présente délibération
+ Donne un accord défimitif pour la prise en charge, par la Commune, de la part résiduelle qui se décompose
ainsi :
Cout total prévisionnel | Cout total prévisionnel Part à charge prévisionnelle
des Travaux (en € HT) | des Travaux (en € T'TC) | de la commune (en € HT)
Réseau de distribution | 223 143,50€ 267 772,20€ 66 943,05€
publique d'électricité
Réseau télécom | 85 570,75€ 102 684,90€ 85 570,75€ numérique
Réseau et matériel | 89 585.00€ 107 502.00€ 89 585.00
éclairage public
TOTAL 398 299 25€ 477 959,10€ 242 098,80€
Sollicite le SIECF pour un étalement de la participation de 242 098.80€ sur 5 exercices comptables
(maximum 5 ans),
Précise que la participation sera budgétée pour un montant annuel de 48 419.76 € par an,
+ Autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec Monsieur le Président du SIECF relative à la
réalisation de ces travaux et à leur prise en charge,
+ Note que les aménagements en matière de voirie, sont à la charge de la Commune.
Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 28 Juillet 2021 2021-61/SIECF-REALISATION DE TRAVAUX D’EFFACEMENT ET D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX (ELECTRICITE, ECLAIRAGE PUBLIC, TELECOM) RUE LOUE (PHASE 2)
La séance est ouverte.
Vu les statuts du SIECF,
Vu le contrat de concession conclu entre le SIECF et ENEDIS pour la distribution publique d’électricité le 21
novembre 2018,
Vu les délibérations du Comité syndical du SIECF relatives aux travaux dits d’Article 8 et aux travaux
d'enfouissement et effacement des réseaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 Juin 2021 donnant un accord de principe au projet,
Monsieur le Maire de la commune de LE DOULIEU rappelle que la commune est membre du SIECF.
Le SIECF est un syndicat intercommunal à vocation multiple.
À ce titre, il exerce une compétence d’autorité organisatrice de distribution publique d'électricité, il est propriétaire
des réseaux basse et moyenne tension. Il a confié l’exploitation de ce réseau électrique à ENEDIS, par le biais
d’un traité de concession.
Le SIECF exerce également sur le territoire de la commune, les compétences éclairage public (option À ou B) et télécom numérique.
Ensuite, Monsieur le Maire rappelle que la Commune à sollicité le SIECF pour la réalisation de travaux
d’effacement et/ ou d’enfouissement rue LOUF. Ces travaux d’effacement et / ou d'enfouissement entrent dans
le cadre de l’article 8 du contrat de concession signé entre le SIECF et ENEDIS.
La maitrise d'ouvrage est assurée par le SIECF et la maîtrise d'œuvre par les services techniques du SIECF.
Monsieur le Maire rappelle que les aménagements en matière de voirie, sont à la charge de la Commune.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le SIECF à donné un accord de principe pour la réalisation de ces
travaux d’effacement et/ ou d'enfouissement des réseaux. Le montant maximum des travaux est fixé à 35 000.00
€ HT.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de donner un accord définitif pout la réalisation de ces travaux.
Après cet exposé et en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal :
+ _Approuve définitivement le projet exposé dans présente délibération
+ Donne un accord définitif pour la prise en charge, par la Commune, de la part résiduelle qui se décompose
ainsi :
Cout total prévisionnel | Cout total prévisionnel | Part à charge prévisionnelle
des Travaux (en € HT) |des Travaux (en €] dela commune (en € HT)
TTC)
Réseau de distribution | 20 000.00€ 24 000.00€ 20 000.00€
publique d'électricité
| Réseau télécom | 9 000.00€ 10 800.00€ 9 000.00€ numérique
Réseau et matériel | 6 000.00 7 200.00€ 6 000.00€
éclairage public
TOTAL 35 000.00€ 42 O00.0€ 35 000.00€
Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 28 Juillet 2021 Sollicite le SIECF pour un étalement de la participation de 242 098.80€ sur 5 exercices comptables (maximum 5 ans),
Précise que la participation sera budgétée pout un montant annuel de 7 000.00 € pat an,
Âutorise Monsieur le Maire à signer une convention avec Monsieur le Président du SIECF relative à la réalisation
de ces travaux et à leur prise en charge,
Note que les aménagements en matière de voirie, sont à la charge de la Commune.
INFORMATIONS DIVERSES :
18-2021 — Devis pour le bardage, désamiantage et la toiture de la réserve municipale
Monsieur le Maire informe son assemblé qu’un devis a été demandé à la société Aquastop. Nous sommes en
attente du devis. Une relance sera faite.
19-2021 — Réserve Municipale N°1
Une réunion devra être programmée en septembre avec la CCFI, l'agence INord afin d’avancer sur le programme
d'aménagement de la réserve N°1.
Concernant l'aménagement de l’espace de jeux pour enfants, les devis devraient arrivés prochainement.
Des subventions de la CAF pourront être obtenues.
Sur ce projet, la DRDJS sera sollicité dans le cadre de la subvention CNDS «Centre National pour le
Développement du Sport » pout Le parcours santé.
Les subventions DETR et ADVB seront également demandées.
20-2021 — Avancement des travaux de la « Résidence du Moulin » rue Louf,
Les travaux de viabilisation du lotissement devraient se terminer fin mars 2022. Les terrains devraient être mis
en vente à partir d'Avril 2022.
Les permis de construire des logements en primo-accession ont été déposés par le lotisseur.
Maire
Joël DEGRYSE Bernadette DELANGUE Daniel VIBOIS Catherine GRIGNON
1% Adjoint 2è"e Adjoint 3ème Adjoint 4ère Adjoint
Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 28 Juillet 2021 Anne DEGRYSE
Conseillère municipale Déléguée
Franck LEFEBVRE
Conseiller Municipal Délégué
Ghislaine GOMBERT
Conseillère Municipale
Julien MATHIS
Conseiller Municipal
Yannick LEMAITRE
Conseiller Municipal Délégué
Cédric LAPAILLE
Conseiller Municipal Délégué
Catherine DUCOURANT
Conseillère Municipale
Christophe PLANQUE
Conseiller Municipal Délégué
Nadine LESAGE
Conseillère Municipale
Séverine QUENSON
Conseillère Municipale
Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 28 Juillet 2021