Procès Verbal - PV CM 29 04 2021

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Procès Verbal - PV CM 29 04 2021 Document publié le Jeudi 29 avril 2021 par la commune de Doulieu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 04 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, LIEVARKIEMEN TL DU NOK

éssondisgemens Dunkerque PROCES-VERBAL DE LA REUNION

Ke] DU CONSEIL MUNICIPAL

È JEUDI 29 AVRIL 2021

Er Convocation du Vendredi 23 Avril 2021

LE DOULIEU

59940

Le VINGT NEUF AVRIL deux mille vingt et un à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la

Commune de LE DOULIEU s'est réuni à la salle des Fêtes, rue de l'Eglise, après convocation légale,

sous la présidence de Monsieur Dominique WALBROU, Maire.

Membres en exercice : 15 Présents : 11 Votants : 15

PRESENTS : D. WALBROU — J.DEGRYSE — D. VILBOIS — C.GRIGNON — A. DEGRYSE

— Y. LEMAITRE - N. LESAGE — F LEFEBVRE -— C. LAPAILLE — G. GOMBERT - C.

DUÜCOURANT —

ABSENTS EXCUSES (4) : B. DELANGUE donne procuration à D. WALBROU

C. PLANQUE donne procuration à F LEFEBVRE

S QUENSON donne procuration à N. LESAGE

J. MATHIS donne procuration à C. LAPAILLE

SECRETAIRE DE SEANCE : D.VILBOIS — À DEGRYSE

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU MARDI 30 MARS 2021

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal si des modifications doivent être apportées au

compte rendu de la séance du 30 Mars 2021. Le Conseil Municipal adopte le compte-rendu à

l'unanimité.

À L’ORDRE DU JOUR :

2021-34 —- AVENANT N°2 —- AQUASTOP/LOT N°2 COUVERTURE CHARPENTE-

MAISON COMMUNAL

Monsieur le Maire donne lecture de la proposition d’avenant concernant le lot N°2 (couverture-

charpente) à la Maison Communale, émanant de la société AQUASTOP pour un montant de

805.82€ HT soit 966.98€ T.T.C.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROÛVE cet avenant supplémentaire de 966.98€ T'T.C

AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.

Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 29 Avril 20212021-35 — AVIS POUR L’INSTALLATION CLASSEE EN VUE D’EXPLOITER UN ELEVAGE PORCIN A VIEUX BERQUIN - SCEA FERME DU BERQUIN

La SCEA FERME DU BERQUIN à Vieux-Berquin a le projet de développer son activité d’élevage

porcin sut paille afin d’assurer Papptovisionnement du magasin de vente directe attenant au site

d'élevage et créer un atelier d’engraissement bovin afin de diversifier les produits proposés au

magasin situé sur la commune de VIEUX-BERQUIN dans le département du Nord.

Considérant qu’il s’agit d’une demande d'enregistrement pour un atelier porcin de 2 097 animaux-

équivalents, le projet est soumis à une enquête publique qui s’est déroulée du 8 mars au 9 avril 2021 inclus.

Considérant que le plan d'épandage relatif à cette extension de production concerne des parcelles

situées sur la commune de LE DOULIEU), l’avis du Conseil Municipal est requis.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal est appelé à donner son

avis quant au projet d'exploitation déposé par la SCEA FERME DUÜ BERQUIN.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal émet un avis FAVORABLE à la

demande d’exploiter déposée par la SCEA FERME DU BERQUIN.

2021-36 —- RESERVE N°1 / BAIL PROFESSIONNEL

La commune dispose, désormais, d’un Atelier et de deux réserves Municipales suite aux travaux de

réfection de toiture réalisés à la Réserve N°2.

Une entreprise recherche un entrepôt pour y stocker son matériel.

Monsieur le Maire propose de louer une partie de la réserve N° 1, située Grand Rue, à cette

entreprise à compter du 1* Mai 2021, moyennant un loyer mensuel de 300.00€. Le locataire souscrira

une assurance pour le matériel stocké dans la réserve.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal valide la proposition de Monsieur le

Maire et l’autorise à :

® LOUER une partie de la réserve N°1, située Grand Rue, moyennant un loyer mensuel de 300.0G€ ;

+ EFFECTUER toutes les démarches administratives nécessaires ;

e SIGNER tous documents.

2021-37 —- CREDITS ACCORDES POUR LES FOURNITURES SCOLAIRES, LIVRES DE PRIX _ET PHOTOCOPIES POUR LES ECOLES POUR L’ANNEE 2021 ET

VERSEMENT DE LA SUBVENTION ANNUELLE A L’ECOLE M. YOURCENAR

Monsieur le Maire demande à ses collègues de revoir le crédit forfaitaire des fournitures scolaires,

livres de prix et photocopies pour les écoles pout l’année 2021.

Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 29 Avril 2021POUR RAPPEL : Crédit forfaitaire 2020

Y le crédit forfaitaire des fournitures scolaires pour l’école Marguerites Yourcenar à 43.00€ par

enfant.

> la dotation forfaitaire pour les livres de prix par enfant à 13.00€.

> le quota à deux photocopies par jour et par enfant pour les deux écoles.

Concernant le versement de la subvention à l’école Marguerite Yourcenar, celle-ci comptabilisée 85

enfants aux 1* janvier 2021. Le montant de la subvention alloué à l’école pour lPannée 2021 serait

de:

> Livres de ptix + Fournitures scolaires = 56.00€

> 56.00€ x 85 enfants = 4760.00€

Après en avoir délibéré et à Punanimité, Le Conseil Municipal décide de :

> MAINTENIR les mêmes crédits forfaitaires que l’année 2020

> VERSER une subvention de 4760.00€ à l’école Marguerite Yourcenat,

Le Conseil Municipal DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures

d'exécution de la présente délibération.

2021-38 — CCFI- SMICTOM- MODIFICATION DES STATUTS

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales, et plus précisément l’article L5214-21 alinéa 2 du

CGCT ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de Communes de Flandre

Intérieure, complété par les arrêtés préfectoraux des 8 octobre 2013 (dénomination et siège), 11

octobre 2013 (composition du conseil communautaire siégeant du ler janvier 2014 au

renouvellement général des conseils municipaux), 18 octobre 2013 (composition du conseil

communautaire siégeant à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux),

19 décembre 2013 (désignation du comptable), 30 décembre 2013 et 9 décembre 2015 (extensions

des compétences),

Vu larrête préfectoral du 24 avril 2015 portant adhésion de la Communauté de Communes de

Flandre Intérieure au SMICTOM de la région des Flandres pour le compte des communes de

Cäestre, Ebblinghem, Hondeghem, Lynde, Renescure, Sercus et Staple ;

Vu Parrêté préfectoral du 26 décembre 2016 modifiant les statuts de la Communauté de Communes

de Flandre Intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 modifiant les statuts de la Communauté de Communes

de Flandre Intérieure ;

Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 29 Avril 2021Vu l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2019 modifiant les statuts de la Communauté de Communes de

Flandre Intérieure ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité

de l’action publique ;

Considérant que la nécessité d’acter la suppression du terme « compétences optionnelles » pour le

remplacer par le terme « compétences supplémentaires » ;

De plus, considérant qu’il était antérieurement prévu dans les statuts que la Communauté de

Communes de Flandre Intérieure exerce directement la compétence élimination et valorisation des

déchets ménagers et assimilés (collecte et traitement) pour le compte des communes de Blaringhem,

Boëseghem, Morbecque, Steenbecque, et Thiennes ;

Cependant, l'avis favorable émis à l’unanimité par le conseil communautaire de la Communauté de

Communes de Flandre Intérieure en date du 13 octobre 2020 pout l'adhésion de ces 5 communes

au SMICTOM des Flandres à compter du 1* janvier 2021, doit être pts en compte ;

Considérant que le SMICTOM de la Région des Flandres exerce actuellement ces compétences pour

le compte des communes de Bailleul, Botte, Caëstre, Ebblinghem, Flêtre, Hazebrouck, Hondeghem,

Le Doulieu, Lynde, Merris, Méteren, Neuf-Berquin, Nieppe, Pradelles, Renescure, Saint-Jans-

Cappel, Sercus, Staple, Steenwerck, Strazeele, Vieux-Berquin et Wallon-Cappel ;

Une modification des statuts d’un EPCI est décidée par délibération concordante de organe

délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la

création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la

commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale, pour se prononcer sur ces modifications de statuts. À défaut de délibération dans

ce délai, sa décision est réputée favorable.

Il vous est donc proposé de modifier les statuts comme suit :

La Communauté de Communes de Flandre Intérieure exerce les compétences suivantes :

ARTICLE 2 : COMPETENCES :

La Communauté de Communes de Flandre Intérieure exerce, au nom et pour le compte des

communes membres, les compétences suivantes :

I - COMPETENCES OBLIGATOIRES

I-A-1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;

L'exercice de cette compétence inclut notamment :

- création, aménagement, entretien, gestion et extension de zones d'aménagement concerté

d'intérêt communautaire ;

- constitution de réserves foncières d'intérêt communautaire pour la mise en œuvre de la

politique communautaire d'équilibre social de l'habitat et de développement économique ;

études, aménagement et développement des pôles d'échanges autour des gares et des haltes

ferroviaires ;

- études, aménagement et développement de zones de co-voiturage

Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 29 Avril 2021création de la commission intercommunale d'accessibilité (CIA) et élaboration d'un plan de

mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

I-A-2 Elaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT) et

schéma de secteur ; »

La Communauté de Communes de Flandre Intérieure est membre du schéma de cohérence

territoriale des Flandre Intérieure. » ;

I-A-3 Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale :

L'exercice de cette compétence inclut notamment :

élaboration, modification et révision du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, tenant lieu

de Programme Local de l'Habitat

- exercice du droit de préemption urbain (article L. 211-2 du code de l'urbanisme)

- instruction des dossiers relevant du droit des sols (la pré-instruction relevant des communes)

élaboration et mise en œuvre d'un plan climat air énergie territorial.

I-B-1 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du

code général des collectivités territoriales ;

I-B-2 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

I-B-3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire;

I-B-4 Promotion du toutisme, dont la création d'offices de tourisme :

L'exercice de cette compétence inclut notamment :

- élaboration d’une politique touristique et mise en œuvre d’une stratégie opérationnelle,

Mise en place d’un Office de Tourisme intercommunal,

- Aide à la restauration du petit patrimoine remarquable d'intérêt communautaire,

- Création, aménagement et entretien des aires de camping-car.

I-C-Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dans les conditions prévues au

let Ibis de l'article L. 211-7 du code de l’environnement ;

La Communauté de communes de Flandre Intérieure exerce cette compétence par représentation-

substitution de ses communes membres au sein de l’Union Syndicale d'Aménagement Hydraulique

du Nord (USAN).

L’exercice de cette compétence inclut notamment la lutte contre les espèces animales et organismes

vivants nuisibles à l'équilibre environnemental en milieu hydraulique et dans le cadre de la

compétence obligatoire GEMAPT (compétence C3 de PUSAN).

I-D- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

I-E- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

Pour l'exercice de cette compétence, la Communauté de Communes de Flandre Intérieure :

Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 29 Avril 2021 n— adhère au SM SIROM Flandre Nord pour le compte des communes d’Arnèke, Bavinchove,

Berthen, Boeschèpe, Buysscheure, Cassel, Eecke, Godewaersvelde, Hardifort, Houtkerque,

Noordpeene, Ochtezeele, Oudezeele, Oxelaëre, Rubrouck, Sainte-Marie-Cappel, Saint-

Sylvestre-Cappel, Steenvoorde, Terdeghem, Wemaers-Cappel, Winnezeele, Zermezeele et

Zuytpeene

adhère au SMICTOM de la région des Flandres pour le compte des communes de Bailleul,

Borre, Caëstre, Ebblinghem, Flêtre, Hazebrouck, Hondeghem, Le Doulieu, Lynde, Merris,

Méteren, Neuf-Berquin, Nieppe, Pradelles, Renescure, Saint-Jans-Cappel, Sercus, Staple,

Steenwerck, Strazeele, Vieux-Berquin et Wallon-Cappel.

Et pour le compte des communes de Blaringhem, Boëseghem, Morbecque, Steenbecque, et

Thiennes à compter du 1” janvier 2021.

I -COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

IT-A- Mise en valeur et ptotection de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la

demande d'énergie :

- aide à la plantation, à l'entretien de haies et d'arbres d'essences régionales,

- aide à la création, à la réhabilitation et à l'entretien de mares

IT-B- Politique du logement et du cadre de vie :

- opérations programmées de l'habitat,

politique du logement social d'intérêt communautaire et actions pat des opérations d'intérêt

communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées,

- zones d'habitat en extension et renouvellement urbain d'intérêt communautaire.

II-C- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire »

I-D- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérèt

communautaire

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire.

II-E- Action sociale d'intérêt communautaire :

I-E-1 : En faveur de la petite enfance :

- Participation à toute politique publique initiée par les partenaires institutionnels ;

Création et gestion de structures d'intérêt communautaire destinées à l'accueil permanent

(crèche) et à l’accueil occasionnel (halte-garderie) jusqu’au début de la scolarisation.

- Mise en œuvre d’un réseau intercommunal d’assistantes maternelles à domicile

IT-E-2 : En faveur de l'enfance et de la jeunesse :

Participation à toute politique publique initiée par les partenaires institutionnels

IT-E-3 : En faveur des personnes âgées :

Création et gestion d’un service de portage de repas à domicile.

Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 29 Avril 2021III - COMPETENCES FACULTATIVES

IIT-1 : Actions culturelles

C-1-1 Le contrat local d’éducation artistique

C-1-2 Développement de réseaux et d'actions culturelles à l'échelle du territoire communautaire

C-1-3 Réseaux de lecture publique

- Coordination des réseaux

- Acheminement des œuvres au sein des différents réseaux

C-1-4 Classes Lecture Ecriture Culture (CLEC)

IIT-2 : Définition d’une politique locale de santé sur le territoire

IH-3 : Création, aménagement et gestion de fourrières animales

IV-4 : Outils de planification en matière de gestion de l’eau, représentation au sein des instances liées

aux compétences hydrauliques (CLE, SDAGE, SAGE)

La Communauté de Communes de Flandre Intérieure exerce cette compétence par représentation-

substitution de ses communes membres au sein de l’Union Syndicale d'Aménagement Hydraulique

du Nord (USAN).

IV - LIGNE DE PARTAGE DES COMPETENCES

Les compétences non transférées à la Communauté de Communes et la partie d’une compétence

transférée qui n’a pas été affectée d’un intérêt communautaire alors que son exercice est subordonné

à la définition de cet intérêt (article L.5214-16-IV du code général des collectivités territoriales),

demeurent de la compétence des communes.

IV — Prestations de services

La Communauté de Communes peut réaliser des prestations de services pour d’autres collectivités

que leurs membres sur des champs dont elle exerce la compétence en propre.

Cette intervention pourra se faire, à la demande de la collectivité et à partir d’une convention entre

les parties, sur le territoire de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre.

ARTICLE 3 : INTERET COMMUNAUTAIRE :

L'intérêt communautaire est défini conformément aux dispositions des articles L5211-41-3 et L5214-

16 du code général des collectivités territoriales.

Les délibérations du conseil communautaire définissant ou modifiant l'intérêt communautaire sont

et seront annexées aux présents statuts.

TITRE IT: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 29 Avril 2021ARTICLE 4 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

La Communauté de Communes de Flandre Intérieute est administrée par un conseil communautaire

composé de délégués des communes membres issus de leurs conseils municipaux élus dans les

conditions prévues par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 modifiée.

Le nombre et la répartition des sièges entre les communes fait l’objet d’un arrêté préfectoral annexé

aux présents statuts.

Chaque commune membre est représentée par au moins un délégué titulaire et aucune commune ne 8

peut avoit plus de la moitié des sièges.

Les communes représentées par un seul délégué titulaire bénéficient d’un délégué suppléant, désigné

dans les conditions prévues par la loi n° 2013-403 précitée, appelé à siéger au conseil communautaire

avec voix délibérative en cas d'absence du titulaire.

Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son

Président, à son siège social, ainsi que dans tout autre lieu situé sur son territoire dont la Communauté

de Communes est soit propriétaire, soit locataire, soit bénéficiaire d’une mise à disposition.

Il règle par ses délibérations les affaires de la Communauté de Communes.

ARTICLE 5 : BUREAU :

Le conseil communautaire élit en son sein un bureau comprenant un Président, un ou plusieurs Vice-

présidents, dont le nombre sera déterminé conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du

code général des collectivités territoriales et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres.

Le Président prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire.

Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la Communauté de

Communes.

I représente la Communauté de Communes en justice.

Il est seul chargé de ladministration mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa

responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux V ice-présidents et, en l'absence ou en cas

d’empêchement de ces derniers où dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à

d’autres membres du bureau.

Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au

directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des

services techniques et aux responsables de service.

Le Président de la Communauté de Communes peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires

l'exigent.

Il est tenu de le convoquer :

chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite, indiquant les motifs, signée par le tiers au

moins des membres du conseil

quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département, dans un

délai maximal de trente jours.

Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 29 Avril 2021En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.

ARTICLE 6 : DEÉLEGATIONS :

Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent

tecevoir délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire à l’exception de celles

citées à l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales.

Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le Président rend compte des travaux du bureau

et des attributions exercées par délégation.

TITRE II : DISPOSITIONS À CARACTERE FISCAL ET FINANCIER

ARTICLE 7 : RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE :

Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :

la contribution économique territoriale (CET) et les produits qui s’y rattachent ainsi que la taxe

d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties,

le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine,

les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en échange

d’un service,

les subventions de l’Etat, des collectivités régionale ou départementale ou de lÜnion Européenne et

toutes aides publiques,

les produits des dons et legs, à l'exception de ceux consentis directement à une commune membre,

le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,

le produit des emprunts.

ARTICLE 8 : INDEMNITES :

Les indemnités de fonction et de mission sont fixées par le conseil communautaire.

TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 9 : SIEGE. :

Le siège social de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure est fixé au :

«222 bis rue de Vieux-Berquin

59190 HAZEBROUCK ».

Pour le fonctionnement de ses services, la Communauté de Communes peut utiliser tous lieux situés

sur son territoire dont elle est soit propriétaire, soit locataire, soit bénéficiaire d’une mise à

disposition.

Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 29 Avril 2021ARTICLE 10 : DUREE :

La Communauté de Communes de Flandre Intérieure est créée pour une durée illimitée.

ARTICLE 11 : RECEVEUR DE LA COLLECTIVITE :

Les fonctions de comptable assignataire de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure

sont exercées par le trésorier nommé par le Préfet sur proposition du Directeur Régional des

Finances Publiques.

ARTICLE 12 : MODIFICATIONS STATUTAIRES :

Les modifications des statuts sont subordonnées aux délibérations concordantes du conseil de la

Communauté de Communes et des conseils municipaux des communes membres se prononçant

dans les conditions de majorité qualifiée requises prévues aux articles L5211-17, L5211-18, L5211-

19 et L5211-20 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 13 : REGLEMENT INTERIEUR :

Le règlement intérieur a été voté et adopté par le conseil communautaire en date du 15 décembre

2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibérer et à l'unanimité :

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Commune de Flandre Intérieure telle

que présentée ci-dessus.

2021-39 - DÉLIBERATION SOLLICITANT LE PRODUIT DES AMENDES DE POLICE

POUR L’AMENAGEMENT _ ET MISE EN ACCESSIBILITE DE L’ARRET DE BUS

SITUE GRAND RUE

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Général doit procéder à la répartition du produit des

amendes de police en matière de circulation routière aux communes inférieure de 10000 habitants.

Monsieur le Maire propose de soumettre un dossier de demande de subvention pour aménagement

et mise en accessibilité de l’arrêt de bus situé Grand Rue.

Il précise que le versement de cette subvention ne s’effectuera qu'après délibération du Conseil

Municipal comportant l'engagement de réaliser ces travaux et propose à l’assemblée de délibérer en

ce sens.

Vu lexposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal

décide :

+ DE SOUMETTRE un dossier de demande de subvention dans le cadre du ptoduit des

amendes de police ;

® D'ENGAGER les travaux d'aménagement et mise en accessibilité de l'arrêt de bus situé

Grand Rue.

Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 29 Avril 2021 10INFORMATIONS DIVERSES :

12-2021 — Installation d’une friterie à compter du 21 Mai 2021

Lots de la réunion de Municipalité du 30 septembre 2020, Monsieur le Maire informait ses collègues

qu’il avait reçu deux demandes d'occupation du domaine public pour l'installation d’une friterie.

Par délibération en date du 27 Octobre 2020, la redevance d’occupation du domaine public a été

fixée à 50.00€ par mois.

La friterie sera présente à compter du 21 Mai 2021. Une convention sera rédigée entre la commune

et les propriétaires de la friterie afin de déterminer la redevance pour le droit d’emplacement et les

conditions d’occupation du domaine publique.

La friterie pourra s'installer les vendredis soir, les samedis midi et soir et dimanches soirs

Il conviendra de prévoir une borne électrique pour le branchement :

Soit :

e parlesol;

+ Installation d’une borne.

13-2021 — Fermeture envisagée de la déchèterie d’'Estaires

Voici plusieurs années que l’échéance de la fermeture de la déchèterie d’Estaires a été envisagée. La

fermeture à moyen terme passerait d’abord par une réorganisation de l’accueil des usagers et une

restriction de l’accès sur la plateforme afin d’éviter qu’elle ne se fragilise plus précocement que le

délat envisagé pout sa fermeture totale et son démontage.

La fermeture définitive est prévue dans environ 6 mois.

Dominique WALBROU

z

LP # =

Maire

Joël DEGRYSE Bernadette DÉLANGUE Daniel VIBOIS Catherine GRIGNON

1% Adjoint 2ème Adjoint 3°" Adjoint 4ème Adjoint

Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 29 Avril 2021Anne DEGRYSE

Conseillère municipale Déléguée

Franck LEFEBVRE

Conseiller Municipal Délégué

Ghislaine GOMBERT

Conseillère Municipale

Julien MATHIS

Conseiller Municipal

Yannick LEMAITRE

Conseiller Municipal Délégué

Cédric LAPAILLE

Conseiller Municipal Délégué

Catherine DUCOURANT

Conseillère Municipale

Christophe PLANQUE

Conseiller Municipal Délégué

Nadine LESAGE

Conseillère Municipale

Séverine QUENSON

Conseillère Municipale

Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 29 Avril 2021