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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 033 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 6 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 033 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2017-033
PUBLIÉ LE 3 MARS 2017 Sommaire
PREF-DLPCL
32-2017-03-03-002 - avis CDAC du 27 février 2017 sur la création d'un point de vente
weldom à Mirande par la SCI BRICO MIRANDE (4 pages) Page 3
32-2017-03-03-001 - avis de la CDAC du 27 février 2017 sur la création d'un Drive à
L'Isle-Jourdain (4 pages) Page 8
2 PREF-DLPCL
32-2017-03-03-002
avis CDAC du 27 février 2017 sur la création d'un point de
vente weldom à Mirande par la SCI BRICO MIRANDE
Avis de la CDAC du 27 février 2017 sur la création d'un point de vente Weldom à Mirande SCI
BRICO MIRANDE
PREF-DLPCL - 32-2017-03-03-002 - avis CDAC du 27 février 2017 sur la création d'un point de vente weldom à Mirande par la SCI BRICO MIRANDE 3 EE , Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GERS N°
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS ET
DE LA REGLEMENTATION
Secrétariat de la commission
départementale d'aménagement commercial
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Gers du 27 février 2017
sur la création d'un point de vente WELDOM à Mirande (32300)
Dossier enregistré sous le N° 221-17
VU
VU
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VU
La commission,
au terme de ses délibérations en date du 27 février 2017
sous la présidence de Monsieur Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture du Gers
le code de commerce, notamment ses articles L. 750-1 et suivants, R. 751-1 et suivants ;
le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 425-7, R. 423-36 et R. 424-2 ;
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret du 10 juin 2015, portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet du Gers ;
l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016, portant délégation de signature à
Monsieur Guy FITZER, secrétaire général ;
l'arrêté préfectoral du 13 avril 2015, modifié les 27 avril 2015 et 5 février 2016, portant composition
de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Gers ;
la demande enregistrée par la mairie de Mirande, le 11 janvier 2017 sous le numéro
PC 03225617A1001 déposée par Monsieur Rémi BRANET, gérant de la SCI BRICO MIRANDE,
sise à Lacouture à Saint Lary (32360) en vue de l'autorisation de création d'un point de vente
WELDOM à Mirande.
le courrier adressé par la préfecture à la mairie de Mirande, le 20 janvier 2017, accusant
réception du dossier complet de cette demande à la date du 16 janvier 2017 et enregistré sous
le n° 221-17;
l'arrêté préfectoral n° 32-2017-02-02-026 du 2 février 2017 portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Gers appelée à statuer sur la demande
susvisée ;
le rapport d'instruction du 10 février 2017 en matière d'aménagement du territoire et de
développement durable présenté par Monsieur Marc PEREZ, représentant la direction
départementale des territoires du Gers ;
Après avoir entendu Monsieur Rémi BRANET, représentant la SCI BRICO MIRANDE et
Monsieur Eric PÉRIER, responsable du développement à la Société WELDOM SA
Après qu'en aient délibéré les membres, assistés de Monsieur Marc PEREZ, représentant le Directeur
Départemental des Territoires,
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http:/www.gers.gouv.fr — Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-03-03-002 - avis CDAC du 27 février 2017 sur la création d'un point de vente weldom à Mirande par la SCI BRICO MIRANDE 4 CONSIDERANT que le projet est conforme à la vocation de sa zone d'implantation et qu'il est situé hors
zone inondable
CONSIDERANT qu'il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que le projet répond aux critères, tant
en matière d'aménagement du territoire que de développement durable et de protection des
consommateurs, figurant à l'article L.752-6 du code de commerce.
En conséquence
Article 1° - La CDAC émet un avis favorable à la demande de PC valant AEC de la SCI BRICO
MIRANDE relative à la création d'un point de vente Weldom à Mirande (32300)
Le vote se décompose ainsi :
6 votes favorables, à l'unanimité des membres présents,
> Monsieur Pierre BEAUDRAN, Maire de Mirande, commune d'implantation : est favorable à ce
projet en espérant que cette nouvelle implantation attirera d'autres commerces dans cette
zone où les terrains ont du mal à se vendre.
> Monsieur Michel RAFFIN, vice président de la communauté de communes Coeur d'Astarac en
Gascogne représentant l'EPCI d'implantation du projet : pense aussi qu'effectivement ce
projet sera un élément déclencheur du développement de cette zone.
> Madame Fatma ADDA, Conseillère régionale de la région Occitanie, représentant Madame la
présidente du conseil régional Occitanie : est favorable à la réalisation de ce projet, compte tenu
des réponses apportées par le pétitionnaire par rapport à ses réserves relatives à la
concurrence envers les magasins Gamm Vert et la jardinerie d'Embaloge existants, à savoir que
le “vivant” ne fait pas partie des produits vendus par l'enseigne Weldom.
> Monsieur Jean-Claude FITERE, UFC QUE CHOISIR Gers, personnalité qualifiée en matière
de consommation et de protection des consommateurs : se déclare favorable à ce projet qui
correspond à la demande des consommateurs, surtout sachant que l'enseigne Weldom est
spécialisé dans l'équipement et la décoration de la maison, secteur manquant à Mirande.
> Madame Michelle ARMAN, UDAF du Gers, personnalité qualifiée en matière de
consommation et de protection des consommateurs : considère que les critères de protection
du consommateur sont respectés, et que la création de 7 emplois à plein temps est à prendre
en considération.
> Monsieur Philippe BARON, maire de Loubersan, représentant des maires au niveau
départemental : pense que ce projet contribuera efficacement à limiter l'évasion commerciale
vers Auch et Tarbes, vu la diversité des références commercialisées par l'enseigne Weldom.
PREF-DLPCL - 32-2017-03-03-002 - avis CDAC du 27 février 2017 sur la création d'un point de vente weldom à Mirande par la SCI BRICO MIRANDE 5 Article 2 - L'avis sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Un extrait de l'avis sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants : La Dépêche du
Midi et Le Petit Journal
Article 3 - Le présent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) selon les modalités figurant au verso.
Article 4- Monsieur le secrétaire général, M. le maire de Mirande et le pétitionnaire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent avis.
Fait à Auch, le = 3 MARS 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
TT Guy FITZER
PREF-DLPCL - 32-2017-03-03-002 - avis CDAC du 27 février 2017 sur la création d'un point de vente weldom à Mirande par la SCI BRICO MIRANDE 6 Délais et voies de recours
Le délai de recours administratif d'un mois prévu à l'article L. 752-17 du code de commerce pour saisir la commission
nationale d'aménagement commercial (secrétariat de la CNAC, Télédoc 121, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
cedex 13) court :
. pour le demandeur, à compter de la date de notification du présent avis;
° pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission,
° pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité
prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19 du code de commerce.
. Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
La saisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire au recours contentieux,
sous peine d'irrecevabilité de ce dernier.
PREF-DLPCL - 32-2017-03-03-002 - avis CDAC du 27 février 2017 sur la création d'un point de vente weldom à Mirande par la SCI BRICO MIRANDE 7 PREF-DLPCL
32-2017-03-03-001
avis de la CDAC du 27 février 2017 sur la création d'un
Drive à L'Isle-Jourdain
Avis de la CDAC du 27 février 2017 sur la création d'un point permanent de retrait Super U à
L'isle Jourdain demandée par la SCI ENTOUZAN
PREF-DLPCL - 32-2017-03-03-001 - avis de la CDAC du 27 février 2017 sur la création d'un Drive à L'Isle-Jourdain 8 E = , Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GERS N°
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS ET
DE LA REGLEMENTATION
Secrétariat de la commission
départementale d'aménagement commercial
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Gers du 27 février 2017
sur la création d'un point permanent de retrait 3 pistes à L'Isle-Jourdain
Dossier enregistré sous le N° 220-17
La commission,
au terme de ses délibérations en date du 27 février 2017
Sous la présidence de Monsieur Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture du Gers
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 750-1 et suivants, R. 751-1 et suivants :
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 425-7, R. 423-36 et R. 424-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le décret du 10 juin 2015, portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016, portant délégation de signature à
Monsieur Guy FITZER, secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2015, modifié les 27 avril 2015 et 5 février 2016, portant composition
de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Gers ;
VU la demande enregistrée par la mairie de L'Isle-Jourdain, le 8 novembre 2016 sous le numéro
PC03216016A1089 déposée M. Ludovic LESOUDIER, représentant Monsieur Alain BERGÉ
gérant de la SCI ENTOUZAN, sise lotissement Embalaguere à L'Isle-Jourdain (32600), en vue de
l'autorisation de création d'un point permanent de retrait 3 pistes à L'Isle-Jourdain ;
VU le courrier adressé par la préfecture à la mairie de L'Isle-Jourdain, le 20 janvier 2017, accusant
réception du dossier complet de cette demande à la date du 12 janvier 2017 et enregistré sous
le n° 220-17 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2017-02-02-025 du 2 février 2017 portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Gers appelée à statuer sur la demande
susvisée ;
VU le rapport d'instruction du 3 février 2017 en matière d'aménagement du territoire et de
développement durable présenté par Monsieur Marc PEREZ, représentant la direction
départementale des territoires du Gers ;
Après avoir entendu M. Ludovic LESOUDIER, représentant la SCI ENTOUZAN et
Monsieur ZAGROUN représentant le cabinet conseil AQUEDUC GMS,
Après qu'en aient délibéré les membres, assistés de Monsieur Marc PEREZ, représentant le Directeur
Départemental des Territoires,
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http://www.gers.gouv.fr — Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-03-03-001 - avis de la CDAC du 27 février 2017 sur la création d'un Drive à L'Isle-Jourdain 9 CONSIDERANT que le projet est conforme à la vocation de sa zone d'implantation et qu'il est situé
hors zone inondable
CONSIDERANT que le projet s'intègre dans l'espace commercial du centre-ville, de plus ce drive répond
aux nouveaux besoins de la clientèle locale,
CONSIDERANT qu'il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que le projet répond aux critères, tant
en matière d'aménagement du territoire que de développement durable et de protection des
consommateurs, figurant à l'article L.752-6 du code de commerce.
En conséquence
Article 4° - La CDAC émet un avis favorable à la demande de PC valant AEC de la SCI ENTOUZAN
relative à la création d'un point permanent de retrait 3 pistes, situé à L'isle-Jourdain (32600).
Le vote se décompose ainsi :
>
2 abstentions, :
Monsieur Jean-Marc VERDIÉ, adjoint au maire de L'Isle-Jourdain, représentant Monsieur le maire de la commune d'implantation : s'est abstenu, mais a précisé qu'il n'était pas contre le projet, qui répond à une réelle demande locale. Son abstention est motivée par un différend qui oppose le pétitionnaire à la mairie de l'Isle-Jourdain, mais en aucun cas il n'aurait mis le projet en péril par le sens de son vote, les abstentions étant assimilées à un vote défavorable.
Monsieur Gérard PAUL, Îer vice président de la communauté de communes Gascogne
Toulousaine, représentant l'EPCI d'implantation du projet: s'est aussi abstenu pour les
mêmes raisons que Monsieur VERDIE.
5 votes favorables,
Madame Fatma ADDA, Conseillère régionale de la région Occitanie, représentant Madame la
présidente du conseil régional Occitanie : est favorable à la réalisation de ce projet qui
correspond au développement normal d'un commerce de ce type.
Monsieur Jean-Claude FITERE, UFC QUE CHOISIR Gers, personnalité qualifiée en matière
de consommation et de protection des consommateurs : se déclare favorable à ce projet qui
correspond à la demande des consommateurs.
Madame Michelle ARMAN, UDAF du Gers, personnalité qualifiée en matière de
consommation et de protection des consommateurs : considère que les critères de protection
du consommateur sont respectés,
Monsieur Bernard MACABIAU, Force Ouvrière Consommateur 31, personnalité qualifiée en
matière de consommation et de protection des consommateurs du département de la Haute-
Garonne zone de chalandise : émet un avis favorable parce que ce commerce établi proche du
centre-ville doit être encouragé pour éviter la mort de ce quartier.
Monsieur Philippe BARON, maire de Loubersan, représentant des maires au niveau
départemental : rajoute que l'ouverture de ce Drive pourra donner une certaine dynamique au
quartier et contribuera à rééquilibrer les forces commerciales centre-ville/zones commerciales
périphériques. |
PREF-DLPCL - 32-2017-03-03-001 - avis de la CDAC du 27 février 2017 sur la création d'un Drive à L'Isle-Jourdain 10 Article 2 - L'avis sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Un extrait de l'avis sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants : La Dépêche du
Midi et Le Petit Journal
Article 3 — Le présent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) selon les modalités figurant au verso.
Article 4- Monsieur le secrétaire général, M. le maire de L'Isle-Jourdain et le pétitionnaire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent avis.
Fait à Auch Je — 3 MARS 20
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
PREF-DLPCL - 32-2017-03-03-001 - avis de la CDAC du 27 février 2017 sur la création d'un Drive à L'Isle-Jourdain 11 Délais et voies de recours
Le délai de recours administratif d'un mois prévu à l'article L. 752-17 du code de commerce pour saisir la commission
nationale d'aménagement commercial (secrétariat de la CNAC, Télédoc 121, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
cedex 13) court :
. pour le demandeur, à compter de la date de notification du présent avis;
Le pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission,
° pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité
prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19 du code de commerce.
. Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
La saisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire au recours contentieux,
sous peine d'irrecevabilité de ce dernier.
PREF-DLPCL - 32-2017-03-03-001 - avis de la CDAC du 27 février 2017 sur la création d'un Drive à L'Isle-Jourdain 12