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unknown - 15 Annexe Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bouchemaine. Lien du pdf (unknown - 15 Annexe)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Guerre en Ukraine, Convention constitutive du groupement de commandes – Achats énergies Page 1 sur 8

CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES

POUR LA PASSATION ET L’EXÉCUTION D’UN MARCHÉ PUBLIC

D’ACHAT ET DE FOURNITURE D’ÉNERGIES

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions de constitution, d’organisation et de

fonctionnement du groupement entre ses membres, conformément aux dispositions du Code de la

commande publique et notamment les articles L2113-6 et L2113-7, dans le cadre de la mutualisation de

de leurs besoins relatifs à la fourniture, l’acheminement de gaz et d’électricité ainsi que des services

associés.

Chaque membre du groupement fera connaître son besoin avant le lancement de la consultation.

ARTICLE 2 : MEMBRES DU GROUPEMENT

Le groupement est constitué entre les membres listés en annexe 2 de la présente convention.

La liste sera mise à jour par le coordonnateur en cas de nouvelle adhésion ou retrait du groupement en

cours d’exécution et sera transmise aux membres qui en font la demande.

ARTICLE 3 : MODALITÉS ORGANISATIONNELLES DU GROUPEMENT DE COMMANDES

3.1 – Désignation du coordonnateur

Le SIÉML est désigné coordonnateur du groupement, dûment représenté par son Président. Ce dernier

est notamment chargé de signer et notifier le marché passé, au nom et pour le compte des membres

dudit groupement.

Les parties conviennent que les procédures d’achat du SIÉML seront celles appliquées pour la passation

et l’attribution dudit marché.Convention constitutive du groupement de commandes – Achats énergies Page 2 sur 8

3.2 – Responsabilités du coordonnateur du groupement :

- Définition du besoin,

- Choix de la procédure de passation,

- Rédaction du dossier de consultation,

- Rédaction et envoi des avis d’appel public à la concurrence

- Centralisation des questions posées par les candidats et des réponses données

- Réception des candidatures et des offres

- Analyse des candidatures, demandes complémentaires le cas échéant

- Analyse des offres,

- Convocation, organisation et présentation du dossier aux commissions (type CAO) concernées

- Rédaction des procès-verbaux

- Signature du marché et ses éventuels marchés subséquents

- Notification, rédaction et publication de l’avis d’attribution (ou tout autre décision telle que

l’abandon ou la déclaration sans suite du marché)

- Reconduction le cas échéant

- Rédaction et signature des avenants au marché ou aux éventuels marchés subséquents

- Suivre l’exécution technique des prestations (passation des marchés subséquents, fixation des

prix par ordre de service, suivi et contrôle de l’exécution, application de pénalités, envoi des

courriers de mise en demeure, envoi des lettres de résiliation, …)

- Mise à disposition des membres d’un outil de suivi énergétique

- Contentieux lié à la passation et l’exécution du marché, pour les prestations dont il a la charge,

avec information de l’ensemble des membres

3.3 – Rôle des membres du groupement :

- Recenser et définir de leurs besoins propres auprès du SIÉML

- Prendre les délibérations et actes nécessaires pour que le coordonnateur puisse signer le marché

le concernant

- Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité ou de son

établissement

- Respecter les décisions du coordonnateur, notamment la décision d’attribution et de modification

du marché

- Gestion des évolutions éventuelles de leurs points de livraison

- Recevoir et payer les prestations réalisées pour leur compte (réception et paiement des factures

des prestations les concernant)

- Contentieux liés à l’exécution du marché, pour les prestations dont ils ont la charge, avec

information au coordonnateur.Convention constitutive du groupement de commandes – Achats énergies Page 3 sur 8

ARTICLE 4 : REGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE APPLICABLES AU GROUPEMENT

Le groupement est soumis, pour la passation et l’exécution du marché, au respect des règles applicables

aux pouvoirs adjudicateurs, au sens de l’article L1211-1 du Code de la commande publique.

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU GROUPEMENT

Le groupement de commandes est constitué à compter de la date de signature de la présente convention

par l’ensemble des membres, de façon permanente et jusqu’à sa résiliation.

ARTICLE 6 : MODALITES D’ADHESION AU GROUPEMENT

L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à n’importe quel moment.

Le nouvel adhérent devra alors remettre au coordonnateur l’annexe 1-A et/ou 1-B de ladite convention

ainsi que, pour les personnes morales de droit public, la copie de l’approbation par l’assemblée

délibérante de ladite adhésion.

Le coordonnateur approuvera par signature de l’annexe 1-A et/ou 1-B, l’adhésion du nouveau membre

au groupement. Le coordonnateur se laisse la possibilité de refuser une demande d’adhésion.

Les membres du groupement de commandes acceptent, sans qu’il soit besoin de délibérer, l’adhésion au groupement de tout nouveau membre. Le coordonnateur devra alors mettre à jour l’annexe 2 de ladite convention, laquelle sera transmise aux membres qui en font la demande.

Toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que les consultations postérieures à l’adhésion.

ARTICLE 7 : MODALITES FINANCIERES

Chaque membre est chargé de l’exécution financière des prestations mises en œuvre qui le concerne.

Dans le cadre des missions supportées par le coordonnateur figurant à l’article 3.2 de la présente

convention, les frais supportés par le coordonnateur seront remboursés sur la base du calcul suivant :Convention constitutive du groupement de commandes – Achats énergies Page 4 sur 8

- Pour les membres du groupement ayant des besoins en électricité :

• 0,00045 € / kWh pour les EPCI à fiscalité propre du Maine et Loire et les communes pour lesquelles le Siéml bénéficie de tout ou partie de la TCCFE.

• 0,00050 € / kWh pour les autres membres.

- Pour les membres du groupement ayant des besoins en gaz naturel :

• 0,00017 € / kWh pour les EPCI à fiscalité propre du Maine et Loire et les communes pour lesquelles le Siéml bénéficie de tout ou partie de la TCCFE.

• 0,00019 € / kWh pour les autres membres

Le SIÉML émettra les titres de paiement chaque année à l'ensemble des membres au second trimestre

de l'année N, sur la base des consommations de l'année N-1 de chaque membre.

Le montant minimum de la contribution financière est de 30€/an.

ARTICLE 8 : RETRAIT ET DISSOLUTION DU GROUPEMENT, RESILIATION DE LA CONVENTION

8.1 Retrait

Un membre ne peut se retirer du groupement de commandes en cours d’exécution d’un marché public,

passé pour le compte de ses membres.

Chaque membre conserve la possibilité de se retirer du groupement de commandes, uniquement pour

cas de force majeure ou par intérêt général, dûment motivés, par délibération ou décision des instances

délibérantes et décisionnelles du membre concerné notifiée au coordonnateur.

Cette décision est notifiée au coordonnateur.

Le retrait prend effet à compter de l’accusé de réception de l’acte de retrait qui lui est adressé par le

coordonnateur ou, le cas échéant, à compter de la date indiquée dans son acte de retrait si celle-ci est

postérieure.

Ce retrait sera officialisé par la mise à jour de la liste en annexe 2 de la présente convention, laquelle

sera transmise aux membres qui en font la demande.

Le retrait ne prend effet qu’à l’expiration des marchés en cours.Convention constitutive du groupement de commandes – Achats énergies Page 5 sur 8

8.2 Dissolution

Le groupement est dissous :

- Par décision d'une majorité qualifiée des deux tiers de ses membres devant intervenir un an au moins avant la fin d’un marché. La décision devient effective à la fin du marché en cours. - Lorsque le retrait des membres conduit à réduire le nombre à un. Cet accord peut être formalisé par tout moyen. Dès lors que les conditions sont réunies, le coordonnateur informe les autres membres de la dissolution du groupement.

ARTICLE 9 : SUBSITUTION AU COORDONNATEUR

En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où il ne serait plus en

mesure d’assumer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau

coordonnateur.

ARTICLE 10 : CAPACITE A AGIR EN JUSTICE

Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les

missions dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.

A compter de l’exécution du marché, en cas de litige avec le titulaire ou tiers au marché, chaque membre

du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice pour les opérations dont il a la charge

en application de la présente convention. Il informe le coordonnateur de ses démarches et de leur

évolution.

En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision

devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre

de membres concernés par le marché litigieux.

ARTICLE 11 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention

relèvera de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.Convention constitutive du groupement de commandes – Achats énergies Page 6 sur 8

ANNEXE 1-A – SIGNATURE DE LA CONVENTION POUR L’ADHÉSION AU GROUPEMENT

D’ACHAT

ÉLECTRICITÉ

Dénomination sociale : ……………………………………………………………………………………………,

Adresse : …………………………………………………………………………………………………………..,

Représenté(e) par ………………………………………………………………………………………………..,

Dûment habilité(e) par……………………………………………………………………………………………,

- Accepte les dispositions de la présente convention constitutive et adhère au « groupement

de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture

d’énergies » à compter de sa date d’entrée en vigueur ;

- Déclare adhérer au groupement dans le but se fournir en électricité ;

- Autorise le Siéml à solliciter, au nom de la collectivité / société, l’ensemble des informations

relatives aux différents points de livraisons, auprès des gestionnaires de réseaux et

fournisseurs d’énergie, dans le cadre dudit groupement de commandes.

Fait le ………………………………

À …………………….......................

Nom du signataire Qualité du signataire Cachet Signature

Date et signature du Siéml :Convention constitutive du groupement de commandes – Achats énergies Page 7 sur 8

ANNEXE 1-B – SIGNATURE DE LA CONVENTION POUR L’ADHÉSION AU GROUPEMENT

D’ACHAT

GAZ NATUREL

Dénomination sociale : ……………………………………………………………………………………………,

Adresse : …………………………………………………………………………………………………………..,

Représenté(e) par ………………………………………………………………………………………………..,

Dûment habilité(e) par……………………………………………………………………………………………,

- Accepte les dispositions de la présente convention constitutive et adhère au « groupement

de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture

d’énergies » à compter de sa date d’entrée en vigueur ;

- Déclare adhérer au groupement dans le but se fournir en gaz naturel ;

- Autorise le Siéml à solliciter, au nom de la collectivité / société, l’ensemble des informations

relatives aux différents points de livraisons, auprès des gestionnaires de réseaux et

fournisseurs d’énergie, dans le cadre dudit groupement de commandes.

Fait le ………………………………

À …………………….......................

Nom du signataire Qualité du signataire Cachet Signature

Date et signature du Siéml :Convention constitutive du groupement de commandes – Achats énergies Page 8 sur 8

ANNEXE 2 – LISTE DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES

Dénomination sociale Adresse

Date de

signature de

la convention

Groupement

d’achat

d’électricité

Groupement

d’achat de gaz

naturel

Syndicat Intercommunal d’Énergie

de Maine-et-Loire (SIÉML)

9 Rte de la Confluence,

49000 ÉCOUFLANT Oui Oui