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Déliberation - 3. Annexe
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (Déliberation - 3. Annexe)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
; T Publié le
ID : 049-214900359-20241205-CM05122024 3-DE
CONVENTION |
Entre le Département de Maine et Loire et la Ville de Bouchemaine fixant les conditions de participation du Département au financement du lieu d’accueil enfants parents géré par la ville de Bouchemaine.
Année 2024
ENTRE :
Le Département de Maine et Loire, représenté par la Présidente du Conseil départemental, agissant en vertu d'une délibération de la Commission permanente du Conseil départemental en date du 19 septembre 2024,
d’une part
ET :
La Ville de Bouchemaine,
dont le siège est situé Hôtel de Ville — 5, quai de la Noé — 49080 BOUCHEMAINE représentée par Madame Véronique MAILLET, Maire, dûment habilitée par le Conseil municipal,
d’autre part,
Vu le guide de la Caisse d’Allocations Familiales relatif aux LAEP,
Vu le Schéma Enfance Famille — Soutien à la Parentalité du Département de Maine-et-Loire et notamment la priorité donnée à la prévention,
Vu les orientations de la convention cadre CAF — Conseil départemental et notamment la priorité 3 : soutenir la fonction parentale — Champ d’action n°2 : les lieux d’accueil enfants parents,
Vu le règlement budgétaire et financier du Département adopté le 9 mars 2022,
Vu la demande de subvention déposée par la ville de Bouchemaine.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
Les LAEP se définissent comme des lieux ouverts aux enfants de moins de quatre ans et à leurs
parents dans un quartier ou une commune afin de soutenir les compétences parentales et préparer les enfants et les parents à l’intégration des enfants dans la vie sociale. Ces lieux s’inspirent des travaux de Françoise Dolto, pédiatre et psychanalyste, sur l’idée d’offrir un lieu ouvert sur la cité, de rencontre entre les familles où le tout-petit et ses parents peuvent passer un moment, quand ils le désirent, sans rendez-vous, sans nécessité de formuler une demande. Ces lieux participent à la construction d’un lien social plus fort. Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION Publié le ST
ID : 049-214900359-20241205-CM05122024 3-DE
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d’utilisation de la subvention d’un montant total de 1 430 € octroyée, au titre de l'année 2024, par délibération de la Commission permanente du Conseil départemental en date du 19 septembre 2024 au bénéfice de la Ville de Bouchemaine dans le cadre de la gestion d’un lieu d’accueil enfants parents et de définir le contrôle
de son emploi.
ARTICLE 2 - LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BOUCHEMAINE
Conformément à ses objectifs, la Ville de Bouchemaine, s’engage à assurer la gestion et le suivi du lieu d’accueil enfants parents « La Boite à Bulles » situé sur la ville de Bouchemaine, action soutenue par le Département de Maine-et-Loire au titre de l’accompagnement à la parentalité et qui s'inscrit dans le Schéma Départemental Enfance Famille — Soutien à la Parentalité comme un outil de
prévention.
Cette gestion et ce suivi comprennent, la perception et le suivi des subventions allouées par les différents financeurs (CAF et le Département) et de s’assurer du bon fonctionnement de ce lieu
(gestion des personnels, achat des matériels nécessaires).
Le LAEP doit proposer, une ou plusieurs demi-journées d’accueil hebdomadaire et assurés par deux accueillants formés à l’écoute par un organisme agrée et bénéficier de séances d’analyse de la
pratique.
Ce lieu permet d’accueillir des jeunes enfants (0 — 4 ans) accompagnés d’un adulte référent (parent, grand-parent..…) pour un temps déterminé et poursuit plusieurs objectifs :
- conforter la relation enfant/parent, préparer l’autonomie de l’enfant et l'ouvrir au lien social, - valoriser les compétences parentales (développer la confiance en soi, se créer des repères), - rompre l’isolement social (échanges entre tous, brassage intergénérationnel et/ou culturel),
- prévenir les situations à risques.
avec une attention particulière pour les publics les plus vulnérables.
Les accueillants assurent une totale disponibilité et écoute pour l'accueil et l’observation des enfants et des parents présents lors des accueils, dans le respect des valeurs et des différences de chacun et permettant ainsi de créer le lien de confiance propice aux échanges et partages d'expériences.
Cet accueil est proposé gratuitement aux familles et se déroule dans le respect de l’anonymat, de la
confidentialité et de la neutralité.
Chaque lieu établira un bilan annuel d’activité :
* quantitatif qui permettra de connaitre le nombre d’enfants et de parents reçus, le nombre de séances organisées, la fréquence de venue des familles, combien de nouvelles familles (file active), leur
origine géographique.
* qualitatif quant à la mise en œuvre des objectifs attendus précédemment rappelés : les différents thèmes et questions abordés, les problématiques apportées par les familles, les typologies de familles
(familles monoparentales etc.). Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le
ARTICLE 3 - LES ENGAGEMENTS DU DÉPARTEMENT DE MAIL :9/9-214900860 20241205 GM051 22024 8 DE
TT
Le Département de Maine et Loire s'engage à participer financièrement au fonctionnement de cette
action à hauteur de 1 430 €, pour l’année 2024.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT
Le versement de la subvention s’effectuera en une fois à la signature de la convention.
ARTICLE 5 - CONTRÔLE DE LA SUBVENTION
La Ville de Bouchemaine s’engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’action ;
- fournir un compte rendu d’exécution dans les deux mois suivant la clôture de l’exercice
concert ;
- fournir dans les mêmes délais le rapport d’activité pour l'année au cours de laquelle elle a
obtenu la subvention du Département ;
- fournir, dès leur établissement dans les délais réglementaires les pièces comptables
relative à l’exécution de l’action citée en objet ;
- faciliter le contrôle, par le Département de la réalisation de l’action, notamment l’accès
aux documents administratifs et comptables
- à ne pas redistribuer la subvention octroyée par le Département.
ARTICLE 6 - COMPTABILITÉ
La Ville de Bouchemaine s'engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention, au titre de l’année 2024, prend effet à compter de sa signature par les parties et
demeure valable jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION À L'INITIATIVE DE LA VILLE DE
BOUCHEMAINE
En cas de non respect par le Département de ses obligations, la Ville de Bouchemaine est en droit de résilier la présente convention, à l’expiration d’un délai de préavis de deux mois après mise en
demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
ARTICLE 9 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION À L'INITIATIVE DU DÉPARTEMENT
En cas de non respect de l’une des clauses de la convention en cours d’exécution de celle-ci, le
Département peut procéder à la résiliation de la présente convention au terme d’un délai de deux mois
après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. ARTICLE 10 — MODIFICATIONS
Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le
ID : 049-214900359-20241205-CM05122024 3-DE
D
Toute modification du bénéficiaire intervenant en cours d’opération et/ou tout changement relatif à la nature juridique du bénéficiaire, à l’objet de la subvention, aux conditions d’octroi ou, le cas échéant, aux autres conditions prévues dans la décision, nécessitent une nouvelle décision du département, et si, nécessaire, la conclusion d’un avenant à la présente convention, ou une nouvelle convention.
ARTICLE 11 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l'amiable, le Tribunal administratif de
Nantes sera seul compétent pour régler le litige.
Fait en deux exemplaires à ANGERS, le
Pour le Département de Maine-et-Loire
La Présidente du Conseil départemental,
Florence DABIN
Pour la Ville de Bouchemaine,
Le Maire,
Véronique MAILLET