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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2026 0383 AR Nathalie BOIARDI)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
re le 16/04/2028
le 16/04/2028
26
ID : 040-244000808-20260415-2026 GSAI-AR
Pubié le 1
MONT DE MARSAN ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT
AGGLOMÉRATION N°2026/0383
OBJET :
SERVICE ÉMETTEUR Délégation de fonctions accordée
à Madame Nathalie BOIARDI, 12è° Vice-Présidente
Direction des Affaires Juridiques
et de la Commande Publique Nomenclature Acte :
5,5 - Délégation de fonctions et de signature
Le Président de Mont de Marsan Agglomération,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5211-9 qui
prévoit que le Président d’un établissement public de coopération intercommunale peut
déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses
fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou
dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau,
Vu le procès-verbal du Conseil Communautaire en date du 7 avril 2026 élisant Monsieur
Frédéric DUTIN Président de Mont de Marsan Agglomération,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 7 avril 2026 portant délégation
d'attributions au Président,
Vu le procès-verbal du Conseil Communautaire en date du 7 avril 2026 élisant Madame
Nathalie BOIARDI 12è° Vice-présidente,
Considérant la nécessité, pour la bonne marche des affaires communautaires, d'attribuer
délégation de fonctions du Président au bénéfice de Madame Nathalie BOIARDI, 12è° Vice-
Présidente,
ARRETE
Article 1:
Une délégation de fonctions est octroyée à Madame Nathalie BOIARDI, 12è" Vice-
présidente, sous ma surveillance et ma responsabilité, étant précisé que le Président de
l'établissement public de coopération intercommunale reste fibre de prendre tous actes
dans les matières déléguées.
Article 2 : La présente délégation de fonctions porte sur les domaines suivants :
— Attractivité territoriale, coopération intercommunale et intercommunautaire,
— Contractualisations territoriales,
— Projet de territoire,
— Aménagement du territoire communautaire (planification, urbanisme
règlementaire).
Article 3 : Dans le cadre de la présente délégation de fonctions, délégation est également Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le 16/04/2026
ID : 040-244000808-20260416-2026_0383-AR
accordée à Madame Nathalie BOIARDI, 12è"° Vice-présidente, pour signer tout document
ou courrier lié à des correspondances courantes n'emportant pas décision, ainsi que tout
document d'exécution des délibérations du Conseil Communautaire et des décisions prises
par le Président dans le cadre de la délégation d'attributions accordée par l'assemblée
délibérante.
Article 4 : Madame Nathalie BOIARDI, 12€ Vice-présidente, est par ailleurs autorisée à
déposer plainte auprès de l'autorité de police ou de gendarmerie compétente, pour les vols
et dégradations commis sur le territoire communal, portant sur le patrimoine mobilier et
immobilier de la communauté d'agglomération.
Article 5 : La signature de tous les actes sera précédée de la mention suivante :
« Pour le Président et par délégation,
La 12ème Vice-Présidente,
Madame Nathalie BOIARDI »
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera adressée à:
— Monsieur le Préfet des Landes,
- Monsieur le Trésorier Principal,
— L'intéressée.
Fait à Mont de Marsan, le { 6 AVR. aueb
Frédéric DUTIN
Président de Mont de Marsan Agglomération
Maire de Mont de Marsan
Conseiller Départemental du Çanten.de Mont de Marsan 1
| Le présent arrêté peut, s'il est contesté dans un délai de deux mois à compter de sa mise en ligne ou de sa notification aux intéressés faire
l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de mes services ou d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Pau (par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr).