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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2026 0384 AR Julien PARIS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
re le 16/04/2028
le 16/04/2028
Pubié le 1 6
x a ID 7 C4 244000808-202604 15-2026 CS8HAR
MONT DE MARSAN ARRÊTÉ DU PRESIDENT
AGGLOMÉRATION N°2026/0384
OBJET :
SERVICE ÉMETTEUR Délégation de fonctions accordée
à Monsieur Julien PARIS, 13èe Vice-président
Direction des Affaires Juridiques
et de la Commande Publique Nomenclature Acte :
5.5 - Délégation de fonctions et de signature
Le Président de Mont de Marsan Agglomération,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5211-9 qui
prévoit que le Président d’un établissement public de coopération intercommunale peut
déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses
fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou
dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau,
Vu le procès-verbal du Conseil Communautaire en date du 7 avril 2026 élisant Monsieur
Frédéric DUTIN Président de Mont de Marsan Agglomération,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 7 avril 2026 portant délégation
d'attributions au Président,
Vu le procès-verbal du Conseil Communautaire en date du 7 avril 2026 élisant Monsieur
Julien PARIS 13è" Vice-Président,
Considérant la nécessité, pour la bonne marche des affaires communautaires, d'attribuer
délégation de fonctions du Président au bénéfice de Monsieur Julien PARIS, 13è" Vice-
Président,
ARRETE |
Article 1: Une délégation de fonctions est octroyée à Monsieur Julien PARIS, 13ème Vice-
Président, sous ma surveillance et ma responsabilité, étant précisé que le Président de
l'établissement public de coopération intercommunale reste libre de prendre tous actes
dans les matières déléguées.
Article 2 : La présente délégation de fonctions porte sur les domaines suivants :
— Restauration,
— Politique de lutte anti-gaspillage,
— Optimisation de la politique zéro déchet,
— Déchets de venaison.
Article 3 : Dans le cadre de la présente délégation de fonctions, délégation est également
accordée à Monsieur Julien PARIS, 13è"€ Vice-Président, pour signer tout document ou
courrier lié à des correspondances courantes n'emportant pas décision, ainsi que tout Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le 16/04/2026
ID : 040-244000808-20260416-2026_0384-AR
document d'exécution des délibérations du Conseil Communautaire et des décisions prises
par le Président dans le cadre de la délégation d'attributions accordée par l'assemblée
délibérante.
Article 4 : Monsieur Julien PARIS, 13è"° Vice-Président, est par ailleurs autorisé à déposer
plainte auprès de l'autorité de police ou de gendarmerie compétente, pour les vols et
dégradations commis sur le territoire communal, portant sur le patrimoine mobilier et
immobilier de la communauté d'agglomération.
Article 5 : La signature de tous les actes sera précédée de la mention suivante :
« Pour le Président et par délégation,
Le 13ème Vice-Président,
Monsieur Julien PARIS »
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera adressée à:
— Monsieur le Préfet des Landes,
— Monsieur le Trésorier Principal,
— L'intéressé.
Fait à Mont de Marsan, le 6 AVR. 202
Frédéric DUTIN
Président de Mont de Marsan Agglomération
Maire de Mont de Marsan
Conseiller Départemental du Canton de Mont de Marsan 1
Le présent arrêté peut, s'il est contesté dans un délai de deux mois à compter de sa mise en ligne ou de sa notification aux intéressés faire |
l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de mes services ou d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal |
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