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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC7 2 2 15 Budget Principal Fixation du Taux 2025 de la Taxe Denlevement
Document publié le Vendredi 11 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC7 2 2 15 Budget Principal Fixation du Taux 2025 de la Taxe Denlevement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIV
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 11 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt cinq le onze avril à dix huit heures, le Conseil Communautaire légalement
convoqué par courrier du vingt huit mars deux mille vingt cinq, s'est réuni dans la salle du conseil à la
Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la présidence de Monsieur Jean-Michel
BAYLET, Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.
2025CC7-2-2-15
OBJET : BUDGET PRINCIPAL
FIXATION DU TAUX 2025 DE LA TAXE D'ENLÈVEMENT
DES ORDURES MÉNAGÈRES
Etaient présents :
Commune d'AUVILLAR
Commune de BARDIGUES
Commune de CASTELSAGRAT
Commune de CLERMONT SOUBIRAN
Commune de DONZAC
Commune de DUNES
Commune d'ESPALAIS
Commune de GASQUES
Commune de GOLFECH
Commune de GOUDOURVILLE
Commune de GRAYSSAS
Commune de LAMAGISTERE
Commune de LE PIN
M. RENAUD Olivier
M. MONESTES Jean-Michel {pouvoir donné à O. RENAUD)
M. MARTIN Henri
Mme FILLATRE Francine
M. DEPASSE Guy
M. TERRENNE Jean-Paul
Mme GAILLARD Elisabeth (pouvoir donné à JP TERRENNE)
M. ALARY Alain
Mme BOUVIER Lina
M. PINCEMIN Bernard
M. MERIEL Guy
M. BENOIT Pascal (pouvoir donné à P. CHARPENTIER)
Mme CHARPENTIER Pierrette
M. BARROS Gérard
M. BOUYAT Daniel
Mme CLUCHIER Marie-Christine
M. DOUSSON Bruno
Mme VRECH Régine
M. RATTO Stéphan
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr Commune de MALAUSE
Commune de MANSONVILLE
Commune de MERLES
Commune de MONTJOI
Commune de PERVILLE
Commune de POMMEVIC
Commune de SAINT CIRICE
Commune de SAINT CLAIR
Commune de SAINT LOUP
Commune de SAINT PAUL D'ESPIS
Commune de ST VINCENT LESPINASSE
Commune de SISTELS
Commune de VALENCE D'AGEN
Absents :
Commune de SAINT ANTOINE
Commune de SAINT MICHEL
Commune de VALENCE D'AGEN
Assistaient à la réunion :
M. BRAJOUX Pascal
Mme LEZIN Marie-Josée
Mme DABERNAT Chrystelle
Mme MAERTEN Marie Bernard
M. RAUZY Jean (pouvoir donné à MB. MAERTEN)
Mme ESCUDE Vanessa
M. SERGAS Serge
M. EURGAL Christian (pouvoir donné à F. FILLATRE)
M. DELFARIEL Eric
M. DELACHOUX Jean Paul
M. BENVENUTO Raymond
M. BONGIOVANNI Gérard
M. REBEL Stéphane
M. MARCHIOL Lido
M. BOYER Serge
Mme Marie-Dominique CHAPUS (en remplacement de C. BOISSEAU)
M. BAYLET Jean Michel
Mme BRU Laetitia
M. GROUSSOU Bernard
Mme LAROUSSINIE Francine
Mme LE CORRE Christiane
M. LOPES Ernest (pouvoir donné à L. BRU)
Mme PERE Catherine
M.ZANIN Daniel
Mme HOHOL Elisabeth
M.ZMUDA Patrick
Mme FURLAN Josiane
M. DUPUY Jean
M. DUPOUY Joël
M. GIL Philippe
Directeur Général des Services de la CC2R
Responsable du Service de Gestion - Comptable
de Valence d'Agen
Attaché Territorial à la CC2R
Madame Vanessa ESCUDE a été désignée Secrétaire de séance.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les|
deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-54 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 - Fax : 05.63.2992.01
Site : http://wwwcc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2025CC7-2-2-15
OBJET : BUDGET PRINCIPAL
FIXATION DU TAUX 2025 DE LA TAXE D'ENLÈVEMENT
DES ORDURES MÉNAGÈRES
Le Président rappelle que le 11 octobre 2002, le Comité Syndical du Syndicat Mixte d'Enlèvement et d’Elimination des Ordures Ménagères de la Moyenne Garonne a institué la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).
Compte tenu des différentes règles applicables en la matière, les incidences de cette
décision sont les suivantes :
- application dès 2003 de cette taxe aux communes « adhérentes directes »,
- application en 2004 de cette taxe sur l'ensemble du territoire du syndicat : les
communes isolées plus les différentes Communauté de Communes.
Toutefois, les Communautés de Communes peuvent décider de percevoir la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) en lieu et place du syndicat et c'est la solution que nous avons adopté en Conseil Communautaire le 21 mars 2003.
Le Président précise qu'il s'agit d'une mesure dérogatoire qui permet d'une part, de
« laisser le pouvoir fiscal » aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et d'autre part, de comptabiliser le produit de la TEOM dans leur produit fiscal (entrant dans le Coefficient d'intégration Fiscale servant de base de calcul de la DGF].
Pour les Communautés de Communes, le fait de percevoir la TEOM à la place du Syndicat laisse la possibilité de fixer un montant du produit de cette taxe indépendant du coût du service. La collectivité a donc toujours la possibilité de fixer librement le produit de la TEOM entre « O » et le montant nécessaire à la couverture totale du coût du service des Ordures Ménagères fixé par le syndicat.
Le Syndicat Mixte d’Enlèvement et d’Élimination des Ordures Ménagères de la Moyenne Garonne, par délibération en date du 29 septembre 202%, a institué un zonage en vue de proportionner la taxe à l'importance du service rendu.
Zone 1 Bacs collectifs
Bacs individuels avec une fréquence de collecte des ordures Zone 2 à 5 ns : : :
ménagères résiduelles d'une fois pas semaine
Zone 2
Bacs individuels avec une fréquence de collecte des ordures
ménagères résiduelles de deux fois pas semaine Le Président propose donc :
- de maintenir les taux existants de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères comme suit pour l'année 20285 :
Bases prévisionnelles ne Produits attendus
2025 paris
Zone 1 4197 905 € 2,50 % 104 948 €
Zone 2 8371358€ 3,00 % 2S1H1€)
Zone 3 610956€ 3,50 % 273 883 €
Total 18680 219 € 569 972 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- de maintenir les taux existants de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.
Fait à Valence d'Agen, le T1 avril 2025
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Valence d'Agen, le 14 avril 2025
La secrétaire de séance Le Président de la Communauté de
Mme le Maire de Mansonville Communes des Deux Rives
Vanessa ESCUDE
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le 2 4 AVR. 2095
Affiché sur le panneau des annonces légale et publié sur le site internet le 2 4 AVR. 2025 AR Préfecture
FIXATION DU TAUX 2025 DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES
ORDURES MENAGERES
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
082-248200016-20250411-
2025CC7_2_2 15-DE
2025CC7_2_2 15
11/04/2025
DELIBERATIONS
7-2-2-0-0 (Finances locales / Fiscalité /
TEOM, REOM)
2025CC7-2-2-15 BUDGET PRINCIPAL
FIXATION DU TAUX 2025 DE LA TAXE D'
ENLÈVEMENT.pdf
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR:
24/04/2025 11:18:20
24/04/2025 11:18:24