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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2021D7 2 2 51 Taxe Denlevement DES Ordures Menageres Fixation du Taux 2021
Document publié le Lundi 12 avril 2021
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Thèmes du document : Télécommunications et internet, Collectivités territoriales, Démocratie,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
S DEUX RIV
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 12 avril 2021
L'an deux mille vingt et un, le douze avril à dix huit heures, le Conseil Communautaire
légalement convoqué par courrier du 6 avril 2021, s'est réuni à la salle polyvalente de Golfech, sous la
présidence de Monsieur Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes des
Deux Rives.
2021D7-2-2-51
OBJET : TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
FIXATION DU TAUX 2021
Etaient présents :
Commune d'AUVILLAR
Commune de BARDIGUES
Commune de CASTELSAGRAT
Commune de CLERMONT SOUBIRAN
Commune de DONZAC
Commune de DUNES
Commune d'ESPALAIS
Commune de GASQUES
Commune de GOLFECH
Commune de GOUDOURVILLE
Commune de GRAYSSAS
Commune de LAMAGISTERE
Commune de LE PIN
Commune de MALAUSE
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 - Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr
M. RENAUD Olivier
M. MONESTES Jean-Michel
M. MARTIN Henri
Mme FILLATRE Francine
M. DEPASSE Guy
M. TERRENNE Jean-Paul
Mme GAILLARD Elisabeth
M. ALARY Alain
Mme BOUVIER Lina
M. MOLLE Marcel
M. MERIEL Guy
M. BENOIT Pascal
Mme CHARPENTIER Pierrette
M. BARROS Gérarcl
M. BOUYAT Daniel
Mme CLUCHIER Marie Christine
M. DOUSSON Bruno
Mme VRECH Régine
M. RATTO Stéphan
Mrne MAERTEN Marie Bernard
M. MARTINAT Emmanuel Commune de MANSONVILLE
Commune de MERLES
Commune de MONTJOI
Commune de PERVILLE
Commune de POMMEVIC
Commune de SAINT ANTOINE
Commune de SAINT CIRICE
Commune de SAINT CLAIR
Commune de SAINT LOUP
Commune de SAINT MICHEL
Commune de SAINT PAUL D'ESPIS
Commune de ST VINCENT LESPINASSE
Commune de SISTELS
Commune de VALENCE D'AGEN
Absents excusés :
/ /
Assistaient à la réunion :
M. BRAJOUX Pascal (en audio)
Mme RUAMPS Laura
Mme DABERNAT Chrystelle
M. AILHAS Gérald
M. BERTHET Christian
M. SERGAS Serge
M. EURGAL Christian
M. DELFARIEL Eric
M. DELACHOUX Jean-Paul
= DUPUY Jean
BENVENUTO Raymond
BONGIOVANNI Gérard
REBEL Stéphane
DUPOUY Joël
Z
Z
z
=
=
MARCHIOL Lido
Z . BOYER Serge
M. BOISSEAU Christophe
M. BAYLET Jean Michel
Mme BRU Léetitia
M. GIL Philippe
M. GROUSSOU Bernard
Mme LAROUSSINIE Francine
Mme LECORRE Christiane
M. LOPES Ernest
Mme PERE Catherine
M. ZANIN Daniel
Mme DARPARENS-GOUIFFES Valérie
Mme DUBOIS Corinne
M. TOURNE Jacques
Directeur Général des Services
Rédacteur Principal 2ème classe
Attaché Teritoria!
Trésorier de VALENCE D'AGEN
Madame CLUCHIER Marie Christine a été désignée Secrétaire de séance.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 - Fax : 05.63.2992.01
Site : htip://\mw.cc-deuxrives.fr
Email : info&cc-deuxrives.fr 2021D7-2-2-51
OBJET : TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES FIXATION DU TAUX 2021
Le Président rappelle que le 11 octobre 2002, le Comité Syndical du Syndicat Mixte d’Enlèvement et d’Elimination des Ordures Ménagères de la Moyenne Garonne a institué la Taxe d’'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).
Compte tenu des différentes règles applicables en la matière, les incidences de cette décision sont les suivantes :
- application dès 2003 de cette taxe aux communes « adhérentes directes » - application en 2004 de cette taxe sur l’ensemble du territoire du syndicat: les communes isolées plus les différentes Communauté de Communes.
Toutefois. les Communautés de Communes peuvent décider de percevoir la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) en lieu et place du syndicat et c’est la solution que nous avons adopté en Conseil Communautaire le 21 mars 2003.
Le Président précise qu’il s’agit d'une mesure dérogatoire qui permet d’une part, de « laisser le pouvoir fiscal » aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et d’autre part, de comptabiliser le produit de la TEOM dans leur produit fiscal (entrant dans le Coefficient d’Intégration Fiscale servant de base de calcul de la DGF).
Pour les Communautés de Communes, le fait de percevoir la TEOM à la place du Syndicat laisse la possibilité de fixer un montant du produit de cette taxe indépendant du coût du service. La collectivité a donc toujours la possibilité de fixer librement le produit de la TEOM entre « 0 » et le montant nécessaire à la couverture totale du coût du service des Ordures Ménagères fixé par le syndicat.
Le Président propose (conformément au débat d’orientations budgétaires du 19 mars
2021), de fixer le produit (et donc le taux) de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères à
«0 » pour l’année 2021.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- d'approuver les propositions du Président, - de fixer le taux (et donc le produit) de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères à « 0 » pour l’année 2021.
Fait à Valence d'Agen, le 12 avril 2021
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Valence d’Agen, le 13 avril 2021
Le Président de la Communauté de Communes
des Deux Rives
7 Ro E<
Jean Michel BAYLET
COMMUNAUTÉ DE
DES DEUX RIVI
Certifié exécutoire 15 AVR. 2021
Reçu en Préfecture le
Affiché sur le panneau des annonces légale et publié sur le site internet le ; ? ° 15 AVR. 2021 STELA MIAT - Stela https://demat.info82.com/modules/stelamiat/detail.….
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AR PRÉFECTURE
TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES - FIXATION DU TAUX 2021
Numéro de l'acte :
Date de la décision :
Identifiant unique de l'acte :
Acte transmis par :
Collectivité emettrice :
Date de l'accusé de réception :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Document :
Date de dépôt de l'acte :
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
2021D7_2_2 51
12/04/2021
082-248200016-20210412-2021D7_2 2 51-DE
FURLAN Sophie
CC DEUX RIVES
15/04/2021
Délibérations
Finances locales / Fiscalité / TEOM, REOM
99_DE-082-248200016-20210412-2021D7 2 2 51-DE-1-1_1L.pdf (Documentoriginal)
15/04/2021 09:28:00
15/04/2021 09:28:42
15/04/2021 09:33:34
15/04/2021 à 10:04