Arrêté - prefecture arrete ap vo 78 2025 05 22 00006 prelevement relache sanglier ile de mezy

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Arrêté - prefecture arrete ap vo 78 2025 05 22 00006 prelevement relache sanglier ile de mezy Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Meulan-en-Yvelines. Lien du pdf (Arrêté - prefecture arrete ap vo 78 2025 05 22 00006 prelevement relache sanglier ile de mezy)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Direction départementale

des territoires

Service environnement

Arrêté n°

portant autorisation de prélèvement dans le milieu naturel

d’animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), délivré à la Fondation Brigitte Bardot, sur les îles de Juziers, Mézy et Belle, communes de Juziers, Mézy-sur-Seine et Meulan-en-Yvelines

Le préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;

Vu l’arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu la déclaration en date du 25 mars 2025 de Madame Florence TENEAU, chargée faune sauvage à la Fondation Brigitte Bardot, faisant état de la présence non intentionnelle d’au moins un animal de l’espèce sanglier qui s’est introduit sur l’ensemble formé par les îles de Juziers, Mézy et Belle, communes de Juziers, Mézy-sur-Seine et Meulan-en-Yvelines ;

Vu la déclaration en date du 27 mars 2025 de la Société hippique et nautique de l’Île Verte, appuyant la demande de la Fondation Brigitte Bardot et indiquant que la présence de jeunes sangliers crée de fortes nuisances au niveau des propriétés privées et collectives, ainsi que des inquiétudes auprès des résidents ;

Vu les signalements de plusieurs habitants de l’île ;

Vu la déclaration en date du 28 mars 2025 de Madame Florence TENEAU, chargée faune sauvage à la Fondation Brigitte Bardot, proposant le placement dans une structure capacitaire partenaire ;

Vu la déclaration en date du 14 avril 2025 de la Société hippique et nautique de l’Île Verte, demandant l’intervention urgente de la Fondation Brigitte Bardot pour le transfert des jeunes sangliers ;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 Versailles Cedex

Tél : 01 75 27 82 00

www.yvelines.gouv.fr 1Vu le formulaire de demande d’autorisation de prélèvement dans le milieu naturel reçu le 17 avril 2025 de la part de Madame Florence TENEAU, chargée faune sauvage à la Fondation Brigitte Bardot ;

Vu l’avis en date du 6 mai 2025 de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines ;

Vu la demande d’avis transmise en date du 2 mai 2025 à l’office française de la biodiversité ;

Vu la demande d’avis transmise en date du 2 mai 2025 à la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France ;

Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts ;

Considérant la présence non intentionnelle d’animaux de l’espèce sanglier sur l’ensemble formé par les îles de Juziers, Mézy et Belle, communes de Juziers, Mézy-sur-Seine et Meulan-en-Yvelines, dont le nombre est estimé à deux maximum ;

Considérant que le caractère insulaire de l’ensemble formé par les îles de Juziers, Mézy et Belle, communes de Juziers, Mézy-sur-Seine et Meulan-en-Yvelines, ne permet pas aux jeunes sangliers de quitter le territoire îlien d’eux-mêmes ;

Considérant que la Fondation Brigitte Bardot s’engage à obtenir les autorisations nécessaires d’introduction et de transport des deux marcassins avant le début de l’opération de prélèvement dans le milieu naturel ;

Considérant la nécessité pour le bien être animal et la sécurité des habitants des îles de Juziers, Mézy et Belle de procéder à la capture des animaux de l’espèce sanglier présents sur ces îles et à leur réintroduction dans un établissement d’accueil clos agréé pour l’accueil d’espèces sauvages ;

Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de prélèvement et d’introduction dans un établissement d’accueil clos d’animaux de l’espèce sanglier ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : Afin d’assurer le bien être animal et la sécurité des habitants des îles de Juziers, Mézy et Belle, la Fondation Brigitte Bardot est autorisée à procéder au prélèvement d’au moins un jeune animal de l’espèce sanglier présents sur les îles de Juziers, Mézy et Belle, communes de Juziers, Mézy-sur-Seine et Meulan-en-Yvelines, dans les conditions précisées ci-après.

Article 2 : L’opération se déroulera dans les conditions suivantes : - la Fondation Brigitte Bardot est chargée d’organiser le prélèvement d’au moins un jeune animal de l’espèce sanglier et de les transporter dans un établissement d’accueil clos agréé pour l’accueil d’espèces sauvages,

- toutes les mesures de sécurité sont prises par le responsable de l’opération, - les captures sont réalisées par télé-anesthésie effectuée par des vétérinaires, - le transport des animaux dans une bétaillère, par cage individuelle, est réalisé dans le respect de leurs besoins physiologiques,

- le prélèvement des animaux et leur introduction dans le centre d’accueil devront être organisés dans un délai qui respecte le bien être des animaux,

- pour mener à bien l’opération, la Fondation Brigitte Bardot peut se faire assister par jusqu’à dix personnes désignées par ses soins et disposant des compétences requises.

2/3Article 3 : Préalablement à l’intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de prélèvement dans le milieu naturel, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant l’intervention, la Fondation Brigitte Bardot informe les services de police ou de gendarmerie des Yvelines (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité (sid78- 95@ofb.gouv.fr), la direction départementale des territoires des Yvelines (ddt-se- fcmn@yvelines.gouv.fr), et les services de l’État territorialement compétents en ce qui concerne le transport des animaux et le relâcher dans un établissement d’accueil clos agréé pour l’accueil d’espèces sauvages, de la date et du nom des personnes participant à l’intervention.

Article 4 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par la Fondation Brigitte Bardot à la direction départementale des territoires, en précisant le cas échéant, les éventuels incidents survenus durant l’opération.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de quinze jours.

Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information, au sous-préfet de Mantes-la-Jolie, au directeur départemental de la protection de la population des Yvelines, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au président de la Fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d’Oise de l’Office français de la biodiversité, et aux maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le

La directrice départementale des territoires

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

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