Procès Verbal - 27 pv conseils municipaux definitif du 18 mai 2022

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Procès Verbal - 27 pv conseils municipaux definitif du 18 mai 2022 Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune de Saint-Jacut-les-Pins. Lien du pdf (Procès Verbal - 27 pv conseils municipaux definitif du 18 mai 2022)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit, 1

COMMUNE DE ST JACUT LES PINS

P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L S Sé éa an nc ce e d du u 1 18 8 m ma ai i 2 20 02 22 2

Le dix-huit mai deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, les Membres du Conseil Municipal de SAINT JACUT LES PINS proclamés par le Bureau Electoral à la suite des opérations du 15 Mars 2020 se sont réunis dans la salle du conseil municipal sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-7 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de convocation : 13 mai 2022

Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 9 Pouvoirs : 5 Absents : 4 Excusée : 1

Présents : MM. GUILLOTIN Didier, STEVANT Béatrice, LEBEL TUAL Alexandra, GASNIER Sophie, CARPENTIER Olivier, GEFFRAY Fabrice, RICHARD Nathalie, RADIN Mélinda, CADIOT Philippe formant le quorum nécessaire du tiers des membres en exercice.

Pouvoirs : M. LANGE Richard (Pouvoir à GUILLOTIN Didier), ROUSSEAU Hervé (Pouvoir à CARPENTIER Olivier), BLANCHARD Pierre-Jacques (Pouvoir à STEVANT Béatrice), HEMERY Sara (Pouvoir à LEBEL TUAL Alexandra), THEAUDIN Mélanie (Pouvoir à RICHARD Nathalie)

Absents : CHAIN Laurent, BUZIT Julien, MOQUET Laure, ROYER Christophe

Excusée : LAURENT Marie-Thérèse

Secrétaire de séance : Mme RADIN Mélinda

O OR RD DR RE E D DU U J JO OU UR R

• Approbation du PV de la séance du 20/04/2022

• Décisions du maire : compte-rendu des décisions prises au titre des délégations accordées par le CM

• Tarifs du restaurant scolaire

• Tarifs du centre de loisirs sans hébergement

• RIFSEEP – Saisine du Comité Technique du CDG 56

(Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

• Recrutement Volontariat Territorial en Administration

• Jury d’assises 2023

• Vente terrain communal : lotissement Les Callunes

• Questions diverses

Monsieur le Maire vérifie les présents, le quorum et informe des pouvoirs.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 20 AVRIL 2022 R Ré éf f. . 1 18 8/ /0 05 5/ /2 22 2 – – D D0 01 1

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l’approbation du procès-verbal de la séance du 20 avril 2022 envoyé à l’ensemble des conseillers municipaux par courriel le 13 mai 2022.2

Le procès-verbal de la séance du 20 avril 2022 est adopté à l’unanimité et signé par les personnes présentes.

DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation accordée par le Conseil Municipal par délibération du 10 juin 2020.

• Droit de préemption urbain : La commune n’a pas reçu de demande de droit de préemption depuis le dernier conseil municipal.

• Devis : -Balayage : Devis Théaud : 1 837,50 € HT soit 2 021,25 € TTC

-Journal : Devis Ouest France : 166,50 € HT soit 170 € TTC

-Barrières de chantier : Devis Kerhervé : 7 078,42 € HT soit 8 494,10 € TTC -Diagnostic mérules : Devis Eco Diag : 373,33 € HT soit 448 € TTC

-Représentation médiathèque : Devis Association Balala : 560 € TTC

-Bornage zone du Bois Guy : Devis Bruno Thomas : 2 879,00 € HT soit 3 454,80 € TTC (détachement de voirie) et 1 109,50 € HT soit 1 331,40 € TTC (détachement du terrain à bâtir)

• Personnel communal : -Le remplacement a l’agence postale communale se poursuit. -Un agent a été recruté aux services techniques en remplacement d’un agent en arrêt maladie.

Arrivée de Christophe Royer à 19h12 au cours de la présentation des décisions du Maire. Monsieur Royer est porteur du pouvoir de Madame LAURENT Marie-Thérèse

RESTAURATION SCOLAIRE : Tarifs des repas

R Ré éf f. . 1 18 8/ /0 05 5/ /2 22 2 – – D D0 02 2

Arrivée de Laure MOQUET et Laurent CHAIN à 19h17.

Arrivée de Sara HEMERY à 19h28 au cours de la présentation.

Madame l’adjointe chargée des affaires scolaires et de la jeunesse expose qu’il convient d’étudier la tarification des repas du restaurant scolaire.

Lors des échanges, la tarification différenciée (selon les quotients familiaux avec repas à 1€ pour la tranche de quotient la plus basse) a été évoquée par Monsieur ROYER qui ne comprend pas qu’elle ne soit pas mise en place sur la commune.

La réponse apportée est que pour cette mise en place, une étude approfondie et la refonte totale de la grille tarifaire doivent être menées et cela nécessite du temps. De plus, la participation de l’Etat n’est pas assurée aussi bien dans l’immédiat que sur la durée. Un retour en arrière ultérieur pourrait être très difficilement compris. Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les tarifs actuels

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de valider le prix des repas facturés pour l’année 2022-2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres

5 abstentions : CARPENTIER Olivier, ROUSSEAU Hervé, CHAIN Laurent, MOQUET Laure, RADIN Mélinda

3 contre : ROYER Christophe, LAURENT Marie-Thérèse, CADIOT Philippe 10 pour3

DECIDE de valider les tarifs suivants :

Tarif de base

Enfant 3,40 €

Adulte 5,00 €

CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision et lui donne tout pouvoir à cet effet.

TARIFS DU CENTRE DE LOISIRS 2022-2023

R Ré éf f. . 1 18 8/ /0 05 5/ /2 22 2 – – D D0 03 3

Madame l’adjointe chargée des affaires scolaires et de la jeunesse donne connaissance de la grille des tarifs proposée pour le Centre de Loisirs à compter de l'année scolaire 2022-2023. Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-29, VU le budget communal,

CONSIDERANT qu’il convient de modifier les tarifs à compter de l'année scolaire 2022-2023, CONSIDERANT l’avis de la commission enfance du 6 avril 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres

5 abstentions : CARPENTIER Olivier, ROUSSEAU Hervé, CHAIN Laurent, MOQUET Laure, RADIN Mélinda

3 contre : ROYER Christophe, LAURENT Marie-Thérèse, CADIOT Philippe 10 pour

DECIDE de modifier les tarifs de l’ALSH

ADOPTE la proposition qui sera annexée à la présente délibération

CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision et lui donne tout pouvoir à cet effet.

Ainsi, les tarifs se résument comme suit :

0 à 550 551 à 750 751 à 950 951 à 1150 1151 et +

Nombre de familles Mercredi 8 8 7 8 8 Nombre de familles Vacances 11 10 11 10 17

Garderie (par 1/2 heure) 0.50 € ½ journée 3.15 3.65 4.15 4.65 5.15 ½ journée + repas 6.50 € 7.00€ 7.50 € 8.00 € 8.50 € Journée 9.65 € 10.45 € 11.25 12.05 12.85 Repas 3.40 € Semaine 48.25 €/41 € 52.25 €/45 € 56.25 €/49 € 60.25 €/53 € 64.25 €/57 € Supplément Activité (piscine...) 1.00 € Supplément Activités (parc...) 2.00 € Nuit sous toile 9.65€ (correspond à 1 journée+ repas)

RIFSEEP – Saisine du comité technique

(Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

R Ré éf f. . 1 18 8/ /0 05 5/ /2 22 2 – – D D0 04 4

Monsieur le Maire informe que par délibération du 4 décembre 2018, le Conseil Municipal a instauré le RIFSEEP. Il est nécessaire de faire évoluer celui-ci. Pour cela, le Conseil Municipal doit valider le dossier pour saisine du Comité Technique du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan (CDG 56). Ce dernier notifiera ensuite son avis à la Commune.4

Madame l’adjointe chargée des affaires scolaires et de la jeunesse donne connaissance du projet de dossier relatif au RIFSEEP en vue de la transmission au Comité technique.

Elle indique que les modifications portent sur :

-article 2 : les cadres d’emploi de chaque groupe de fonctions

-article 4 : les éléments de détermination du niveau de satisfaction de l’agent -article 5 : les bénéficiaires de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise -article 6 : les modulations du régime indemnitaire pour indisponibilité physique et autres motifs

Monsieur le Maire précise qu’une fois la notification reçue du Comité Technique, il conviendra que le Conseil Municipal statue définitivement sur le dossier par voie de délibération. Les arrêtés individuels d’attribution pourront ensuite être rédigés par l’Autorité Territoriale et notifiés aux agents.

Monsieur le Maire propose de ne pas modifier les montants des plafonds et des planchers mais de valider l’ensemble des autres modifications.

Le Conseil Municipal valide cette proposition.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, VU le décret 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’Etat, VU l’arrêté du Conseil d’Etat du 22 novembre 2021

VU la délibération du 4 décembre 2018 instaurant le RIFSEEP

CONSIDERANT que le conseil municipal fixe le régime indemnitaire et les plafonds applicables à chacune des deux parts du RIFSEEP (IFSE et CIA) et en fixe les critères d’attribution, sans que la somme des deux parts ne dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat ;

CONSIDERANT que l’IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités de même nature à l’exception des indemnités en lien avec le temps de travail telles que notamment l’indemnité pour travail du dimanche ou des jours fériés ;

CONSIDERANT que les montants fixés par l’organe délibérant doivent respecter les seuils plafonds prévus par les textes en vigueur ;

CONSIDERANT la nécessité de revoir le RIFSEEP pour répondre aux obligations légales

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

VALIDE le dossier du RIFSEEP pour la saisine du Comité Technique du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan

CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision. IMPUTE la dépense correspondante au compte 6288 du budget communal CHARGE le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision et lui donne tout pouvoir à cet effet

Le projet des modifications à apporter au RIFSEEP se trouve dans le document encadré qui suit. Les modifications apparaissent en jaune.5

PROJET DE DELIBERATION

RIFSEEP : Régime Indemnitaire tenant compte des

Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de

l’Engagement Professionnel

Monsieur le Maire informe que l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), au regard de la parité, est d’ores et déjà transposable aux cadres d’emplois suivants :

• Filière administrative : administrateurs, attachés, secrétaire de mairie, rédacteurs et adjoints administratifs

• Filière technique : ingénieurs en chef, ingénieurs, techniciens ; agents de maîtrise, adjoints techniques ; adjoints techniques des établissements d’enseignement ;

• Filière animation : animateurs et adjoints d’animation ;

• Filière culturelle : conservateurs du patrimoine, conservateurs des bibliothèques, attachés de conservation, bibliothécaires, assistants de conservation, adjoints du patrimoine ; directeurs d’établissement d’enseignement artistique ;

Monsieur le Maire précise que l’indemnité comprend deux parts, l’une liée aux fonctions : l’indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise (IFSE) et l’autre liée aux résultats, dénommée complément indemnitaire annuel (CIA). La part fonctions tient compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées. Le complément indemnitaire annuel tient compte des résultats de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Chaque part est affectée d’un montant plafond de référence sur la base duquel est défini le montant individuel attribué à l’agent, en fonction de critères déterminés.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU le décret 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’Etat, VU la délibération du 4 décembre 2018 instaurant le RIFSEEP

VU la délibération du Conseil Municipal du 18 mai 2022 validant le dossier transmis au Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan, VU l’avis du Comité Technique en date du 21 juin 2022 pour la modification du RIFSEEP,

CONSIDERANT que le conseil municipal fixe le régime indemnitaire et les plafonds applicables à chacune des deux parts du RIFSEEP (IFSE et CIA) et en fixe les critères d’attribution, sans que la somme des deux parts ne dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat ;

CONSIDERANT que l’IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités de même nature à l’exception des indemnités en lien avec le temps de travail telles que notamment l’indemnité pour travail du dimanche ou des jours fériés ;6

CONSIDERANT que les montants fixés par l’organe délibérant doivent respecter les seuils plafonds prévus par les textes en vigueur ;

CONSIDERANT la nécessité de revoir le RIFSEEP pour répondre aux obligations légales

La délibération initiale, sera modifiée pour les points suivants :

2 – Les montants des parts fonctions et résultats fixés par groupe de fonctions

Groupe de fonctions Cadres d’emplois

susceptibles d’être

concernés – Fléchage de

poste

Montant annuel de

la part fonctions

(IFSE)

Montant maximal

annuel de la part

résultats

(CIA)

1 – Fonctions de

direction générale

Attaché

Rédacteur

Secrétaire de mairie

Adjoint administratif

Plafond : 10 000 €

Plancher : 3 000 €

Plafond : 250 €

2A – Fonctions de

direction de service (3

agents ETP et plus)

Agent de maîtrise

Adjoint technique

Animateur

Plafond : 6 000 €

Plancher : 3 000 €

Plafond : 250 €

2B – Fonctions de

direction de service

(moins de 3 agents

ETP)

Adjoint technique

Adjoint d’animation

Adjoint du patrimoine

Plafond : 4 000 €

Plancher : 1 800 €

Plafond : 250 €

3 - Gestionnaires Rédacteur

Adjoint administratif

Adjoint du patrimoine

Plafond : 4 000 €

Plancher : 1 800 €

Plafond : 250 €

4 – techniciens

d’application

Adjoint technique

Adjoint administratif

Adjoint d’animation

Plafond : 1 500 €

Plancher : 700 €

Plafond : 250 €

La part fonctions sera versée mensuellement et la part résultats en une seule fois l’année N + 1 (suite à l’entretien annuel de l’année N).

L’indemnité de régie est comprise dans l’IFSE. Elle concerne uniquement un agent du groupe N° 2B et un agent du groupe N°3. Une mention spécifique sera portée sur l’arrêté individuel des agents concernés.

4 – Modulation de la part liée aux résultats

L’attribution de la part résultats dépend de la manière dont l’agent occupe son emploi. Elle est déterminée d’après les résultats de l’évaluation individuelle de son engagement professionnel (entretien professionnel) et selon la manière de servir.

Les montants versés au titre du complément indemnitaire n’ont pas vocation à être reconduits automatiquement d’une année sur l’autre. Cette part est versée annuellement en une seule fois au regard de la fiche d’évaluation issue de l’entretien professionnel.

Afin de déterminer le niveau de satisfaction de l’agent dans l’exercice de ses missions, il conviendra d’appliquer la technique du faisceau d’indices faisant apparaître l’ensemble des éléments suivants : • Appréciation générale

• Critères

• Sous-critères

• Observations

• Objectifs7

Appréciation des résultats de

l’évaluation individuelle et de la

manière de servir

Critères Coefficients de

modulation

individuelle

Agent satisfaisant ou très

satisfaisant dans l’accomplissement

de ses fonctions

L’ensemble des sous-critères est

« acquis », « satisfaisant » ou « très

satisfaisant »

100 %

Agent moyennement satisfaisant

dans l’accomplissement de ses

fonctions

¾ au moins des sous-critères sont

indiqués comme « acquis »,

« satisfaisant » ou « très satisfaisant »

75 %

Agent peu satisfaisant dans

l’accomplissement de ses fonctions

La moitié au moins des sous-critères est

indiquée comme « acquis »,

« satisfaisant » ou « très satisfaisant »

50 %

Agent insatisfaisant dans

l’accomplissement de ses fonctions

Moins de la moitié des sous-critères est

indiquée comme « acquis »,

« satisfaisant » ou « très satisfaisant »

0 %

Le montant individuel de la part liée aux résultats est fixé par l’autorité territoriale dans la limite du montant de référence correspondant au niveau de satisfaction de l’agent déterminé au regard des critères exposés dans la présente délibération.

5 – Bénéficiaires de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise

L’indemnité sera versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux contractuels après 90 jours de présence continue sur l’année.

Cette délibération transpose le RIFSEEP au bénéfice des cadres d’emplois suivants : • Attachés territoriaux

• Secrétaire de mairie

• Rédacteurs territoriaux

• Adjoints administratifs territoriaux

• Agents de maîtrise

• Adjoints techniques territoriaux

• Animateurs territoriaux

• Adjoints d’animation territoriaux

• Adjoints du patrimoine

6 – Modulation du régime indemnitaire (IFSE + CIA) pour indisponibilité physique et autres motifs

Nature de l’indisponibilité Effet sur le versement du régime indemnitaire

Congé de maladie ordinaire

Suspension à compter du 91ème jour d’absence

réalisée de façon consécutive ou non sur une

période glissante de référence d’un an précédent

la date à laquelle la situation de l’agent est

étudiée

Congé de longue maladie

Congé de longue durée

Pas de versement de régime indemnitaire (mais

pas de reversement relatif à la période de maladie

ordinaire initiale)

Maladie professionnelle

Accident de service Le régime indemnitaire suit le sort du traitement8

Temps partiel thérapeutique Maintien du régime indemnitaire au prorata du temps de travail

Suspension de fonctions

Pas de versement du régime indemnitaire Maintien en surnombre (en l’absence de missions)

Exclusion temporaire de fonctions Pas de versement du régime indemnitaire au prorata de la durée d’exclusion

Congé de maternité, paternité, accueil de l’enfant

ou adoption Maintien du régime indemnitaire

Décharge partielle ou totale de service pour

activité syndicale

Maintien de la totalité du régime indemnitaire à

l’exception des primes et indemnités relatives au

temps de travail ou aux déplacements

professionnels conformément à la circulaire du

20 Janvier 2016

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à ……………….

VALIDE la réactualisation telle qu’elle a été présentée.

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente décision.

RECRUTEMENT D’UN VTA : Volontariat Territorial en Administration R Ré éf f. . 1 18 8/ /0 05 5/ /2 22 2 – – D D0 05 5

Monsieur le Maire informe que le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a lancé le recrutement de VTA : Volontariat Territorial en Administration. Il s’adresse aux jeunes de 18 à 30 ans diplômés au minimum d'un Bac+2 (en droit public ou droit des collectivités locales, gestion de projet, urbanisme, ingénierie des travaux publics ou développement territorial) Le contrat VTA prendra la forme d’un contrat à durée déterminée, de type contrat de mission, de 12 à 18 mois, d’au moins 75% d’un temps plein et rémunéré au minimum au SMIC.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour le jeune recruté que pour la collectivité, compte tenu des diplômes du postulant, des besoins de la collectivité et de l’expérience acquise par le VTA. L'état accompagne le recrutement d'un VTA par le versement d'une aide forfaitaire de 15 000 euros à la structure accueillante et en mettant à disposition des contenus pour soutenir le jeune volontaire dans sa réalisation de sa mission.

En cas de rupture du contrat avant le terme identifié dans le contrat de travail et l'arrêté attributif de subvention, la structure accueillante devra reversez une partie de l'aide au prorata du nombre de mois effectués sur la durée prévisionnelle du contrat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres : DECIDE de recruter un VTA pour une période de 12 mois et 28 heures hebdomadaires DECIDE que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget, chapitre 012, article 64 CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision et lui donne tout pouvoir à cet effet.

JURY D’ASSISES 2023 : tirage au sort des jurés

R Ré éf f. . 1 18 8/ /0 05 5/ /2 22 2 – – D D0 06 6

Monsieur le Maire expose qu’il a reçu un arrêté de Monsieur le Préfet du Morbihan invitant le Conseil Municipal à procéder au tirage au sort de 3 électeurs de la Commune en vue de constituer le jury d’assises du Morbihan pour 2023.

VU le Code de procédure pénale et notamment ses articles 259 et 260,9

VU l’arrêté préfectoral du 26 avril 2022 fixant le nombre de jurés devant composer le jury d’assises du Morbihan pour l’année 2023,

Il est procédé au tirage au sort de 3 personnes inscrites sur la liste électorale de ST-JACUT-LES-PINS dont le résultat est le suivant :

-LE CHEVILLER épouse COQUELIN Sophie, 9 Rue du Bois des Moines, 56350 RIEUX -BLOYET épouse DANTO Solange, 2 Brandicouet, 56220 SAINT-JACUT-LES-PINS -JOSSET Claude, 2 Le Pont Bel-Air, 56220 SAINT-JACUT-LES-PINS

VENTE DE TERRAIN COMMUNAL

R Ré éf f. . 1 18 8/ /0 05 5/ /2 22 2 – – D D0 07 7

Monsieur le Maire expose qu’il a reçu de Monsieur et Madame NEVEU une demande d’achat pour un terrain situé Rue des Callunes dans le lotissement les Callunes : ils souhaitent acquérir le lot 15 d’une superficie de 516 m². Il demande à l’Assemblée de se prononcer quant à cette demande et aux modalités de cession.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20 janvier 2010, modifié le 8 septembre 2010 et 11 mars 2014, VU le permis d’aménagé accordé le 20 juillet 2021,

CONSIDERANT la demande de Monsieur et Madame NEVEU, en date du 22 avril 2022, de réserver le lot 15

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de donner une suite favorable à la demande d’achat du lot 15 du lotissement Les Callunes pour une superficie de 516 m²

FIXE le prix de vente à 21 156 €

PRECISE que la division de terrain et que les frais de géomètre sont supportés par la Commune PRECISE que les frais de notaire seront supportés par l’acquéreur

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente décision et lui donne tout pouvoir à cet effet

VENTE DE TERRAIN COMMUNAL

R Ré éf f. . 1 18 8/ /0 05 5/ /2 22 2 – – D D0 08 8

Monsieur le Maire expose qu’il a reçu de Monsieur PERES une demande d’achat pour un terrain situé Rue des Callunes dans le lotissement les Callunes : ils souhaitent acquérir le lot 21 d’une superficie de 791 m². Il demande à l’Assemblée de se prononcer quant à cette demande et aux modalités de cession.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20 janvier 2010, modifié le 8 septembre 2010 et 11 mars 2014, VU le permis d’aménagé accordé le 20 juillet 2021,

CONSIDERANT la demande de Monsieur PERES, en date du 10 mai 2022, de réserver le lot 21

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de donner une suite favorable à la demande d’achat du lot 21 du lotissement Les Callunes pour une superficie de 791 m²

FIXE le prix de vente à 32 431 €

PRECISE que la division de terrain et que les frais de géomètre sont supportés par la Commune PRECISE que les frais de notaire seront supportés par l’acquéreur

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente décision et lui donne tout pouvoir à cet effet10

QUESTIONS DIVERSES

❖ Elections législatives

Les élections législatives ayant lieu les 12 et 19 juin. Deux tableaux ont été remis aux conseillers (un pour chaque tour des élections). Il leur est demandé de choisir un ou plusieurs créneaux et de faire un retour dans les plus brefs délais afin de préparer le tableau des permanences.

❖ Commission de contrôle des listes électorales :

La commission se tient le jeudi 19 mai 2022 à 19h dans la salle du conseil.

❖ Planning des travaux de la tranche 2 du lotissement :

Semaines 24 à 30 (du 13 juin au 29 juillet) : Terrassement, Eaux pluviales, Assainissement Courant août : bornage

Semaine 36 à 38 (du 5 au 23 septembre) : Installation des réseaux (eaux potable, électricité, télécom) Semaine 39 et 40 (26 septembre au 7 octobre) : Travaux de voirie

Semaine 41 (entre le 10 et le 14 octobre) : réception des travaux

❖ Réunion publique ISSAT

La réunion publique concernant la réhabilitation du site de l’ISSAT aura lieu le 7 juin à 18h30 à la salle polyvalente. Elle sera co-animée par le CAUE 56 (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Morbihan).

Un flyer sera distribué dans les boîtes aux lettres pour informer les jacutaises et jacutais de cette réunion. Les conseillers municipaux sont sollicités pour la distribution.

❖ Travaux salle polyvalente

Les signatures des premiers marchés de travaux sont prévues en cette fin d’année 2022. Les associations vont recevoir un courrier les informant de la date d’indisponibilité du complexe pour leur permettre de s’organiser et de solliciter d’autres salles.

❖ Invitation « Grand concert annuel de l’Ecole de musique de Malansac » Un concert aura lieu le 4 juin à 20h à la salle de l’Asphodèle de Questembert. La mairie ayant reçu une invitation, l’information est donnée aux conseillers.

❖ Boulangerie

La question de la reprise de la boulangerie est évoquée. La population s’inquiète. A ce jour aucune solution ne peut être proposée.

La question sera évoquée lors de la commission bâtiment, finance du 31 mai.

Prochain CM le mercredi 29 juin à 19h00.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h03.

Affiché le 20 mai 2022,

Le Maire, Didier GUILLOTIN