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Déliberation - DELIB 2026 8 Annexe Convention cadre SYDESL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Germolles-sur-Grosne.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 8 Annexe Convention cadre SYDESL)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Grandes et moyennes entreprises,
___ /___
Paraphes page 1/3
Convention cadre de coopération et de partenariat
Entre :
Le Syndicat Départemental d’Energies de Saône et Loire, représenté par son Président Jean SAINSON dûment habilité aux présentes par la délibération n° CS 22-061 du comité syndical du 15 décembre 2022
Ci-après le « SYDESL »,
Et
La Communauté de Communes Saint-Cyr Mère Boitier
Ci-après le « Partenaire »,
Formant ensemble « les Parties »,
Conviennent ce que suit :
Préambule
Le SYDESL est Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité pour le département de Saône et Loire, conformément à l’article L2224-31 du Code Général des Collectivité Territoriales (« CGCT »).
Aussi le SYDESL est compétent dans les domaines de la transition énergétique, des réseaux et des activités associées comme la cartographie.
Les arrêtés de 2013 et 2022 imposent aux personnes publiques des objectifs de géoréférencement exigeants. Le SYDESL, spécialiste public des réseaux dans le département de Saône et Loire propose son savoir-faire et ses compétences pour réaliser conjointement avec les collectivités du territoire les actions nécessaires à la réalisation de cette mission d’intérêt général.
Article 1 Définitions
Convention de coopération : convention telle que définie juridiquement à l’article 2 encadrant les actions de coopération entre le SYDESL et le Partenaire ___ /___
Paraphes page 2/3
Annexe 1 : Règlement d’intervention du SYDESL tel que défini par le Comité Syndical. Le document indexé à la convention est le règlement d’intervention à date de signature de la convention issu des délibérations du Comité Syndical n° 22-061 des XXX et XXX. Chaque nouveau règlement d’intervention sera automatiquement indexé aux présentes, annulera et remplacera le règlement obsolète.
Annexe 2 et suivantes : Liste des actions de coopération validées par les Parties à date de signature. Chaque annexe est signée par les Parties et vaut engagement par les Parties de réaliser les actions de coopération qui y sont notées.
Article 2 Nature de la présente convention
La présente convention est une convention de coopération entre personnes publiques telle que définie par l’article L2511-6 du Code de la Commande Publique (« CCP ») et les articles L5214-16-1, L5215-27 et L5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (« CGCT »).
La mise en œuvre de cette coopération n'obéit qu'à des considérations d'intérêt général ;
Les pouvoirs adjudicateurs concernés réalisent par cette coopération moins de 20% de leur activité.
Article 3 Durée
La présente convention prendra effet dès sa signature par les parties. Elle s’éteindra au renouvellement des exécutifs signataires.
Article 4 Obligation du SYDESL
Le SYDESL s’engage à réaliser toutes les actions de coopération listées aux annexes 2 et suivantes de la présente convention. Ces actions sont définies par le règlement d’intervention du SYDESL annexé à la présente convention (annexe 1).
Article 5 Obligation du Partenaire
Le Partenaire s’engage à réaliser toutes les actions de coopération listées à l’annexe 1 de la présente convention et en particulier à s’acquitter de la participation financière indiquée à ladite annexe. Le Partenaire est réputé avoir pris connaissance du règlement d’intervention et y adhérer.
Article 6 Règlement des comptes
À réception des prestations, le SYDESL émettra un avis de sommes à payer du montant convenu déposé sur Chorus PRO.
Article 7 Recours
En cas de contentieux qui n’aurait pas été réglé par la discussion entre les Parties, le Tribunal compétent pour les litiges nés de la présente convention est le suivant :
Tribunal Administratif de Dijon
22 rue d’Assas ___ /___
Paraphes page 3/3
21 000 DIJON
Téléphone : 03 80 73 91 00
Article 8 Modification de la convention
La présente convention peut être modifiée par avenant concordant signé par les Parties. Le règlement d’intervention est quant à lui décidé par le Comité syndical.
Article 9 Dénonciation et renouvellement
La Présente convention peut être dénoncée par chacune des parties par courrier avec accusé de réception signé du Président et accompagné de la délibération correspondante. Les coopérations et partenariats en cours se poursuivent alors jusqu’à réalisation et oblige toutes les parties à remplir leurs obligations.
Conformément à l’article 3, la présente convention prend fin au renouvellement des exécutifs des parties.
Pour le SYDESL
Le Président
Date :
Signature :
Pour la Communauté de Communes Saint-Cyr
Mère Boitier
Le Président
Date :
Signature :