Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c55 05 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c55 06 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c55 06 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c55 11 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c55 11 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C55 05 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C55 05 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C55 05 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C55 05 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C55 05 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c55 05 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c55 05 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Outre-mer,
Votants : 71
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 20 mai 2016
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 31 mai 2016
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 30 mai 2016
ASSAINISSEMENT – MEDIATION DE LA CONSOMMATION - CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE PRESTATIONS
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Thierry DEVAUTOUR, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Anne-Marie PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Christian BREMAUD, Thierry BEAUFILS à Jérôme BALOGE, Jacques BILLY à Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD à Jean-Pierre MIGAULT, Charles-Antoine CHAVIER à Claire RICHECOEUR, Jean-Luc CLISSON à Nathalie SEGUIN, Stéphanie DELGUTTE à Didier DAVID, Marie-Chantal GARENNE à Christine HYPEAU, Gérard GIBAULT à Sylvie DEBOEUF, Véronique HENIN-FERRER à Thierry DEVAUTOUR, Anne-Lydie HOLTZ à Christelle CHASSAGNE, Agnès JARRY à Lucien-Jean LAHOUSSE, Guillaume JUIN à Dominique SIX, Sophia MARC à Michel PAILLEY, Rose-Marie NIETO à Marc THEBAULT, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS, Michel SIMON à Elisabeth MAILLARD, Patrick THOMAS à Dany BREMAUD
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST, Joël MISBERT par Michel HALGAN
Titulaires absents :
Jean-Romée CHARBONNEAU, Romain DUPEYROU, Dominique JEUFFRAULT, Rabah LAICHOUR, Adrien PROUST, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Sophie BROSSARD, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Stéphanie DELGUTTE, Pascal DUFORESTEL, Marie-Chantal GARENNE, Gérard GIBAULT, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Guillaume JUIN, Sophia MARC, Josiane METAYER, Serge MORIN, Rose-Marie NIETO, Sebastien PARTHENAY, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Michel SIMON, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Céline VALEZE
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160530-C55-05-2016-DE
Date de télétransmission : 08/06/2016
Date de réception préfecture : 08/06/2016 C- 55-05-2016
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 30 MAI 2016
ASSAINISSEMENT – MEDIATION DE LA CONSOMMATION - CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE PRESTATIONS
Monsieur Jérôme BALOGE, Président, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Vu la directive européenne n° 2013/11/UE du 21 mai 2 013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation,
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,
Vu l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relativ e au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation,
Vu le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation.
Les textes susmentionnés visent à garantir au consommateur le recours effectif et gratuit à un dispositif de médiation, lorsqu’un litige n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès des services du professionnel. Au sens de l’article L151-1 du Code de la consommation, la CAN répond aux critères d’un « professionnel » en tant que personne morale publique agissant dans le cadre de sa compétence assainissement, constitutive d’une activité industrielle et commerciale.
Cela n’implique pas pour la CAN l’obligation de mettre en place un dispositif de médiation conventionnelle spécifique, mais elle doit informer les usagers de la possibilité de recourir à un organisme ayant cette compétence.
A cette fin, il est proposé que la CAN adhère à la Médiation de l’Eau. L’adhésion pour l’année 2016, calculée selon le nombre d’abonnés à l’assainissement collectif et non collectif s’élève à 846,80 €. La prestation sera facturée 320,00 € HT en instruction complète. La convention type et ses annexes sont jointes à la présente délibération.
La Médiation de l’eau, créée en octobre 2009, est un dispositif de médiation de la consommation qui permet de faciliter le règlement amiable des litiges de consommation se rapportant à l’exécution du service public de distribution d’eau et/ou d’assainissement des eaux usées, opposant un consommateur et son service d’eau ou d’assainissement situé en France Métropolitaine et Outre-Mer.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160530-C55-05-2016-DE
Date de télétransmission : 08/06/2016
Date de réception préfecture : 08/06/2016 Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Adopter la convention annexée à la présente délibération,
- Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à la signer ainsi que tous les documents afférents à cette affaire.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 71
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jérôme BALOGE
Président
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160530-C55-05-2016-DE
Date de télétransmission : 08/06/2016
Date de réception préfecture : 08/06/2016