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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c55 06 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Environnement,
Votants : 74
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 17 juin 2016
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 28 juin 2016
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 27 juin 2016
ORGANISATION DE L'ESPACE – INVENTAIRES ZONES HUMIDES : CONVENTION ENTRE LA CAN ET LES COMMUNES MEMBRES
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Anne BAUDOUIN, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Jacques BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Jean-Luc CLISSON, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Alain GRIPPON, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Alain PIVETEAU, Claire RICHECOEUR, Claude ROULLEAU, Jean- François SALANON, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Alain BAUDIN à Luc DELAGARDE, Jean-Michel BEAUDIC à Jérôme BALOGE, Dany BREMAUD à Jean BOULAIS, Charles-Antoine CHAVIER à Jacques BROSSARD, Didier DAVID à Christian BREMAUD, Pascal DUFORESTEL à Elodie TRUONG, Gérard EPOULET à Nathalie SEGUIN, Gérard GIBAULT à Sylvie DEBOEUF, Véronique HENIN-FERRER à Thierry DEVAUTOUR, Anne-Lydie HOLTZ à Jeanine BARBOTIN, Dominique JEUFFRAULT à Lucien-Jean LAHOUSSE, Guillaume JUIN à Christine HYPEAU, Jacqueline LEFEBVRE à Dominique SIX, Sophia MARC à Marc THEBAULT, Josiane METAYER à Alain PIVETEAU, Serge MORIN à Monique JOHNSON, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON à Anne BAUDOUIN, Sylvette RIMBAUD à Marie-Paule MILLASSEAU, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Carole BRUNETEAU, Céline VALEZE à Marie-Christelle BOUCHERY
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN suppléé par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Christelle CHASSAGNE, Simon LAPLACE, Elmano MARTINS, Rose-Marie NIETO
Titulaires absents excusés :
Alain BAUDIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Dany BREMAUD, Sophie BROSSARD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Pascal DUFORESTEL, Gérard EPOULET, Gérard GIBAULT, Robert GOUSSEAU, Véronique HENIN- FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Rabah LAICHOUR, Jacqueline LEFEBVRE, Sophia MARC, Josiane METAYER, Jean-Pierre MIGAULT, Joël MISBERT, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Sebastien PARTHENAY, Stéphane PIERRON, Adrien PROUST, Sylvette RIMBAUD, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Céline VALEZE
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160629-c55-06-2016-DE
Date de réception préfecture : 30/06/2016 C- 55-06-2016
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 27 JUIN 2016
ORGANISATION DE L'ESPACE – INVENTAIRES ZONES HUMIDES : CONVENTION ENTRE LA CAN ET LES COMMUNES MEMBRES
Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu :
La loi n° 92-3 du 03/01/1992 sur l’eau,
- La loi n° 2004-338 du 21/04/2004 sur le développeme nt des territoires ruraux qui transpose la directive européenne cadre sur l’eau du 23/10/2000,
- La loi n° 2006-1772 du 30/12/2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. - Le décret 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux,
- L’article L.5211-27 du CGCT selon lequel l’EPCI peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public et inversement..
Considérant que le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne, et par voie de conséquence le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Sèvre Niortaise Marais Poitevin (SAGE SNMP)1 imposent aux communes constituant leurs bassins versants, de réaliser un inventaire communal des zones humides (ZH) afin de renforcer la protection de ces milieux ;
Considérant que la Commission Locale de l’eau (CLE) du SAGE Sèvre Niortaise-Marais poitevin a défini une méthodologie de réalisation de ces inventaires (validée en CLE le 1er juin 2010) que chaque commune doit respecter ;
Considérant que les inventaires ZH ont pour objectif de dresser un état des connaissances (localisation, étendue, fonctionnalité) des zones humides afin de garantir des modalités de gestion visant à préserver ces espaces à forts enjeux biologiques et hydrauliques ;
Considérant que les documents d’urbanisme, dont le futur PLUi-D de la CAN, doivent prendre en compte et intégrer les inventaires des zones humides;
Etant donné que sur le territoire de la CAN, 9 communes ont déjà réalisé leur inventaire ZH dans le cadre de l’élaboration de leur PLU ; 36 communes doivent donc réaliser leur inventaire ;
1 Toutes les communes de la CAN se localisent sur le bassin du SDAGE Loire-Bretagne. Une spécificité existe
quant à la commune de Brûlain dont le territoire est concerné à la fois par le SDAGE Loire-Bretagne et par le
SDAGE Adour-Garonne. Dans le cadre des inventaires ZH qui seront menés sur la CAN, les modalités d’inventaires
pour cette commune seront celles du SDAGE Loire-Bretagne et donc par voie de conséquence celles du SAGE
Sèvre Niortaise Marais poitevin ; ceci ayant été validé avec les 2 agences de l’eau (Loire Bretagne et Adour
Garonne). Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20160629-c55-06-2016-DE Date de réception préfecture : 30/06/2016 La CAN doit disposer, dans le cadre de la démarche d’élaboration du PLUi-D, des inventaires communaux ZH pour les 36 communes n’en ayant pas réalisé à ce jour.
Il est proposé que les communes qui le souhaitent, confient à la CAN la mise en œuvre administrative et technique des 36 inventaires communaux, dans le respect du protocole de la CLE.
Une convention stipulant les modalités de mise en œuvre et la répartition des rôles et tâches à réaliser entre chaque commune et la CAN est proposée. La CAN assurera le suivi administratif du marché, le suivi technique de la prestation pour la réalisation des inventaires, ainsi que la demande de financements auprès de l’Agence de l’eau. Chaque commune, en respect du protocole de la CLE, constituera et réunira un groupe d’acteurs locaux et assurera la communication auprès des acteurs et habitants du territoire.
La convention fixe également les modalités financières : la CAN facturera à chaque commune sa quote-part établie comme suit : coût de la prestation + 10% pour la gestion et le suivi technique et administratif – les subventions obtenues.
Cette modalité de mise en œuvre permettra de réaliser les inventaires ZH en lien étroit avec la démarche d’élaboration du PLUi-D, en assurant l’articulation entre chaque inventaire communal à l’échelle globale du territoire de la CAN, et assure l’obtention des financements de l’Agence de l’eau (60% de subventions), étant donné que l’Agence conditionne l’obtention de ces financements au fait que les communes doivent se regrouper pour en faire la demande et les obtenir.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Approuver la convention type annexée à la présente, qui précise les modalités de réalisation de chaque inventaire communal des Zones Humides ;
- Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer la convention ainsi que tout document afférent.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jacques BILLY
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160629-c55-06-2016-DE
Date de réception préfecture : 30/06/2016