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Document publié le Lundi 22 décembre 2025 par la commune de Grave.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 12 22 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
COMMUNE DE LA GRAVE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
| 22 DÉCEMBRE 2025
LA GRAVE - LA MEIJE
Séance du : 22 décembre 2025
Date de convocation : 15 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-deux décembre, à onze heures, le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, se réunit au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire,
Nombre de conseillers en exercice : 9
Présents ou représentés : 6
Présents : PIC Jean-Pierre, SIONNET Philippe, PIQUEMAL Michel, FAUST Alain, FERRIER Stéphane,
MATHON Sylvie
Pouvoir de : Néant
Absent : FERRIER Nathalie, ONOL LANG Per, SIONNET Anthony
Secrétaire de séance élu : MATHON Sylvie
Monsieur le Maire ouvre la séance à 11 h 00 et constate que le quorum est atteint. Monsieur le Maire demande s’il y a des observations à porter sur le procès-verbal du conseil municipal du 11 décembre 2025.
Celui-ci est adopté à l’unanimité des membres présents.
Heure de début de séance : 11 h 00
Heure de fin de séance : 11 h 30
KKRKKE
°_Ordre du jour
Nombre de membres
Objet En Présents | Votants | VOTE exercice
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 11 9 6 6 Approuvé décembre 2025
Nombre de membres
Objet En Présents | Votants | VOTE exercice
Clôture du Budget Eau 9 6 6 Approuvé SPL — Eau - Validation du rapport de suites de la Chambre 9 6 6 Approuvé Régionale des comptes
Centrale hydroélectrique de l’Oche — Avenant n°02 à la 9 6 6 Approuvé convention
KKKEX
° DELIBERATION N°2025-080: CLOTURE DU BUDGET EAU ET AFFECTATION DES RÉSULTATS SUR LE BUDGET DE LA COMMUNE
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Monsieur le Maire explique au conseil municipal une des règles pour les communes de moins de 500 habitants :
L'établissement d'un budget annexe, pour les services de distribution d’eau potable et d'assainissement gérés sous la forme d'une régie simple ou directe, est facultatif pour les communes de moins de 500
habitants, dès lors qu'elles produisent, en annexe au budget et au compte administratif, un état
sommaire présentant, article par article, les montants de dépenses et de recettes affectées à ces services (article L. 2221-11 du CGCT).
Vu l'avis favorable du comptable public ;
Considérant que la collectivité souhaite intégrer le budget de l’eau au budget général de la commune.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- Décide de clôturer au 31 décembre 2025 le budget de l’eau ;
- Décide d’intégrer le budget de l’eau au budget de la commune à compter du 1 er janvier 2026 ; - décide d'intégrer ses résultats issus du compte financier unique 2025 - décide d'intégrer le passif, l'actif ainsi que les restes à payer et à recouvrer - Autorise le comptable public à effectuer toutes opérations d’intégrations comptables ; - Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes mesures liées et à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision ;
Ainsi fait et délibéré les, jour mois et an susdit
Il est procédé au vote de la délibération.
Pour : 06
Contre : 00
Abstention : 00
Délibération adoptée à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Discussion : Néant
KKKKEX
° DELIBERATION N°2025-081 : SPL — EAU - VALIDATION DU RAPPORT DE SUITES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Vu l’article L 243-9-1 du code des juridictions financières ;
Vu le courrier du 17 septembre 2025 de la Chambre Régionale des Comptes rappelant la nécessité de présenter au conseil d'administration un rapport sur les actions entreprise à la suite des observations de la chambre ;
Considérant le rapport ci-joint ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :
e _D’approuver le rapport ci-joint, dit « rapport de suites », détaillant les actions entreprises suite au rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes.
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Ainsi fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Fait et délibéré en séance publique, les jour, mois et an susdits.
Il est procédé au vote de la délibération.
Pour : 06
Contre : 00
Abstention : 00
Délibération adoptée à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Discussion : Néant
KEKEX
e DELIBERATION N°2025-082 : CONVENTION USINE DE L’OCHE — AVENANT N°02
Le maire expose au conseil municipal que la commune a passé une convention avec la
SAFHER qui exploitait l’usine de l’Oche pour l’utilisation des terrains communaux par cette usine à compter du 1% janvier 2012.
Par différentes conventions (et un avenant N° 01) conclues en 1978, 1997, 2011 et 2020, la
Commune et le Concessionnaire de la centrale hydroélectrique de l’'OCHE, sont convenus pour la durée de la concession (soit jusqu’au 31/12/2025) d’une autorisation d’occupation domaniale de terrains accordée par La Commune et du versement d’une redevance par le
Concessionnaire en contrepartie de cette autorisation.
Depuis l’ Avenant n° 01 conclu le 4/02/2020, cette autorisation d’occupation domaniale bénéficie au Concessionnaire actuel, la SAS Birseck Hydro.
La concession qui a été octroyée par l’Etat pour 40 ans par décret du 25/02/1980 pour l’aménagement et l’exploitation de la chute de la Grave sur la Romanche (département 05)
doit normalement prendre fin le 31/12/2025, une nouvelle concession devant en principe être attribuée à compter du 1/01/2026.
Toutefois, le retard accumulé depuis plusieurs années par l’Etat pour le renouvellement des
concessions hydroélectriques échues rend très improbable le renouvellement effectif de la concession de l’'OCHE à cette date : au 1/01/2026, cette concession entrera donc dans une période de prorogation dite de « délai glissant », en application de l’article L521-16 du code
de l’énergie.
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La concession sera prorogée de plein droit, aux conditions en vigueur lors de son échéance, pour la durée nécessaire à son renouvellement selon les modalités fixées par la législation.
La prorogation durera ainsi pendant toute la durée nécessaire à l’instruction puis à la délivrance du nouveau titre administratif qui succédera à la concession de février 1980, sans que le terme de cette prorogation puisse être déterminé de façon précise.
Selon les termes de l’article L523-3 du code de l’énergie, la prorogation de la concession venue à échéance s’accompagne du versement d’une redevance nouvelle, proportionnelle aux recettes de la concession. Pour la concession de l’'OCHE, celle-ci sera due à compter du 1/01/2026.
Le taux et l’assiette de cette redevance ont été fixés par l’article R523-5 du code de l’énergie à
40% du résultat normatif de la concession, diminué de l’ensemble des charges et
amortissements supportés au titre de la concession.
Pendant la durée du « délai glissant », l’article L523-3 du même code affecte 1/12°" de cette nouvelle redevance « aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés. La répartition entre les communes est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque commune du fait de l'ouvrage hydroélectrique ». En l’occurrence, la quote-part du 1/12°"% devrait revenir entièrement à La Commune de La Grave La Meije, conformément au dernier alinéa de l’article 53 de la concession qui lui attribue la totalité de la valeur locative de l’aménagement hydroélectrique concédé.
Le restant de la redevance nouvelle sera, pendant ce même « délai glissant », réparti entre l'Etat, le département et les éventuels groupements de communes concernés, sur la base des éléments comptables de l’année N-1 communiqués par le concessionnaire aux services de l’Etat en vue de son règlement effectif au plus tard au 1° juillet de l’année N.
En l’espèce, Birseck Hydro communiquera donc à l’Etat, en fin d’exercice comptable, les éléments de calcul de la nouvelle redevance en vue de son règlement au plus tard au 1° juillet
2027 ainsi que le mentionne l’article L523-3 du code de l’énergie.
Cette nouvelle redevance annuelle, dont le rendement sera variable, venant s’ajouter à la
redevance que verse Birseck Hydro à La Commune au titre de l’occupation domaniale qui lui est consentie par les conventions et avenant citées plus haut, il y a lieu d’organiser la coexistence et la complémentarité de ces deux redevances, pendant toute la durée du « délai glissant » de telle sorte que leur cumul préserve à la fois les revenus de La Commune et l'équilibre économique de la concession ainsi que sa viabilité compte tenu des charges et investissements prévisibles ou programmés.
Tel est l’objet du présent Avenant.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
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LA GRAVE - LA MEIE À
- _ Approuve l'établissement de l’avenant n°2 à la convention signée en 2011 entre la
commune et la SAFHER pour l'exploitation de l’usine de l’Oche, les deux parties de
la convention étant la commune de LA GRAVE et la société BIRSECK HYDRO
- Autorise le maire à signer cet avenant
Il est procédé au vote de la délibération.
Pour : 06
Contre : 00
Abstention : 00
Délibération adoptée à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Discussion : Néant
RKkKEX
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean-Pierre PIC Sylvie MATHON
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