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Procès Verbal - DELB 20190354 02
Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190354 02)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
CONVENTION
DE
GARANTIE
D'EMPRUNT....
_
ENTRE. LA
MILLE DU HAVRE
‘4
ET.
Une
PDU
EN
CS
ÉCCÉLEILILLCE
ENTRE LES SOUSSIGNES, La Ville du Havre, ci-après dénommée le garant, représentée par son Maire en exercice ou l'Adjoint ayant reçu délégation, agissant en vertu d'une Délibération du Conseil Municipal en date du
D'une
part,
Et
SODINEUF
HABITAT
NORMAND,
ci-après
dénommé(e)
le
bénéficiaire,
représenté(e)
par
Monsieur
Henry
GAGNAIRE,
son
Directeur Général,
agissant en exécution d'une Délibération du Conseil
d'Administration,
en date du 22
juin
2016,
D'autre part,
IFa
été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1: Objet.de
la
convention:
Le
garant
accorde
sa
garantie
au
bénéficiaire,
à
hauteur
de
100
%,
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
de
1
910 497,45 € obtenu de la Caisse des Dépôts et Consignations réparti selon les 4 lignes de prêt suivantes :
- d'un emprunt de type PLUS de
899 978,50 €
- d'un emprunt de type PLUS FONCIER de
392 362,00 €
- d'un emprunt de type PLAI de
437 256,95 €
- d'un emprunt de type PLAI FONCIER de
180 900,00 €
que le bénéficiaire doit contracter en vue de financer l'acquisition en VEFA de 15 logements locatifs collectifs PLUS et PLAI neufs issus d’une opération globale de 20 logements situés au Havre - Rue Dumont d’Urville. Les conditions de taux et de durée de remboursement de cet emprunt seront celles qui figureront au contrat de prêt à la signature
duquel
interviendra
Monsieur
le
Maire
de
la
Ville
du
Havre,
conformément
aux
dispositions
adoptées
par
le
Conseil Municipal.
“Article
2 : Engagement.de
Ja
Ville:
En
vue
d'assurer
cette
garantie,
le
garant
s'engage,
pendant
toute
la
durée
de
cet
emprunt,
à
créer
et
à
mettre
en
recouvrement les
impositions nécessaires pour assurer le remboursement de la(des)
annuité(s) en cas de défaillance de
l'emprunteur bénéficiaire.
Article 3
Mise enjeu
de la garantie
:
Dans le cas où le
bénéficiaire se trouverait dans l'impossibilité de faire face à tout ou
partie des échéances dues au titre
de
l'emprunt,
il s'engage,
conformément aux dispositions de
la circulaire du
Ministre de l'intérieur n°71,121
du
26 février
1971, à en avertir Monsieur le Maire de la Ville du
Havre au moins deux mois avant la date contractuelle de règiement de
ces
échéances
à
l'organisme
prêteur.
Il
est expressément convenu
que
le
défaut de
respect de
ce
délai
de
deux
mois
aura pour effet de délier le garant à l'égard de ses présentes obligations,
:
Article
4: Modification des caractéristiques de l'emprunt
En
cas de projet de remboursement anticipé de tout ou partie ou ‘de renégociation de ses(leurs) conditions,
le bénéficiaire
s'engage à en informer immédiatement le garant et à lui fournir,
le cas échéant, un nouveau tableau d'amortissement.
Un
changement de la structure de risque du
prêt nécessite l'autorisation expresse du garant par voie de délibération de son
Conseil Municipal. En
cas
de
vente,
cession
à
titre
gratuit,
démolition,
mutation
de
la
destination
sociale
du
bien,
le
bénéficiaire
devra
en
informer la Ville du
Havre qui,
au
besoin,
en cas
notamment de maintien du remboursement de l'emprunt correspondant
aux conditions préexistantes, maintiendra sa garantie par voie de délibération de son Conseil Municipal.
NC
—_—Article 5: Remboursement des avances
Les sommes qui seront éventuellement réglées par le garant en lieu et place du bénéficiaire dans le cadre de la présente garantie,
constitueront des avances remboursables
au
plus
tard dans un
délai
de deux ans à compter du versement des
fonds correspondant à l'appel honoré. A
cet
effet,
et
en
cas
d'appel
à
la
garantie,
le
bénéficiaire
s'engage
à
produire
une
délibération
de
son
Conseil
d'Administration
précisant les
ressources
complémentaires
qu'elle
affectera à ce remboursement sans
pour autant faire
obstacle au paiement des autres annuités qui seraient encore dues aux organismes prêteurs. Dans un délai de deux mois à
compter
du
versement
des
fonds,
le
bénéficiaire
de
ces
avances
devra
avoir
proposé
au
garant
un
échéancier
de
remboursement.
Article 6.: Sûretés
Le bénéficiaire
s'engage,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement,
y
compris
le
cas
échéant
celle
des
avances
consenties
parle
garant,
à
ne
pas
aliéner
ni
hypothéquer
l'immeuble
ou
les
biens
faisant
l'objet
du
prêt
sans
l'accord
préalable du garant. Le
bénéficiaire consent,
d'autre
part,
et ce à ses frais,
à ce que le garant,
sur simple demande
motivée,
procède,
à une
inscription hypothécaire ou à une autre sûreté.
rticle 7 : Contrôles
Le trésorier de la Ville du Havre est chargé d'exercer au nom de la Ville garante, le contrôle des opérations du bénéficiaire et il procédera à cet effet, à toutes les vérifications qu'il jugera utite. Par ailleurs,
afin
de
permettre
au
garant
de
suivre
le fonctionnement du
bénéficiaire,
celui-ci
devra adresser au
garant,
chaque année, après leur adoption par le Conseil d'Administration, les documents suivants : + Conformément
à
l'article
13
de
la
loi
du
06 février
1992,
le
Compte
de
Résultats
(charges
et
produits),
le
Bilan
et
les
annexes comptables, de l'exercice précédent, appuyé du
Rapport de gestion et du rapport du Commissaire aux Comptes
correspondants
;
+
Conformément à
l'article 48 de
la
loi
du
1% mars
1984,
un
état
de
la
situation
au
1er avril
des
remboursements
d'emprunts
contractés
faisant
apparaître
les
versements
effectués
en
annuités
d'intérêts
et
d'amortissement
et,
le
cas
échéant, le montant des versements différés par rapport aux annuités normales ainsi que tout autre changement. En
outre,
le
garant
se réserve le droit de se faire
produire,
si
elle le juge utile,
les comptes
prévisionnels
du
bénéficiaire
afin de s'assurer notamment que les remboursements des annuités y sont bien
intégrés,
ainsi
que tout autre document,
sur demande motivée.
‘Article
8: Transfert de gestion :
En cas de changement de statut ou de tout autre événement ayant entraîné un transfert de gestion du
bénéficiaire vers un
autre
organisme,
celui-ci
s'engage à fournir au
garant
les
éléments
mentionnés
à
l'article
7
de
la
présente
convention,
ainsi
qu'à
honorer
tout
autre
engagement
pris
par
le
bénéficiaire
et
relatif
aux
garanties
d'emprunt
accordées
par
le
garant.
He
—Article
9
: Durée
de
la
convention
L'application
de
la
présente
convention
se
poursuivra
jusqu'à
l'expiration
de
la
période
d'amortissement
de
l'emprunt
susvisé. Toutefois,
en
cas
de
mise
en
jeu
de
la
garantie,
les
présentes
dispositions
seront
prorogées
jusqu'à
l'extinction
de
l'éventuelle
créance
du
garant
dans
les
écritures
du
bénéficiaire.
La
présente
convention,
établie
au
moins
en
triple
exemplaire,
entrera
en
vigueur
dès
la
signature
du
contrat
de
prêt
correspondant,
par
le
garant.
La
présente
garantie
est
valable
24
mois
à compter
de
la
signature
de
cette
convention,
Si
la
signature
d'un
ou
de
plusieurs
contrat(s)
de
prêt
devait
intervenir
après
ce
délai,
le
garant
serait
réputé
totalement
et
entièrement
libéré
de
tous
ses
engagements,
relativement
à
sa
garantie.
Article
10
: Contentieux
Toute
contestation
relative
à
l'exécution
ou
à
l'interprétation
de
la
présente
convention sera
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif,
après
tentative(s)
d'arrangement
à
l'amiable,
restées
infructueuses
dans
le
délai
de deux
mois
à
compter
de
la
première
notification
du
grief.
|
Il
est
convenu
que
toutes
les
tolérances
accordées
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
quant
aux
clauses
et
dispositions
énoncées
dans
la
présente
convention,
ne
pourront,
même
avec
le
temps,
devenir
un
droit
acquis.
||
pourra
y
être
mis
fin
par simple notification.
Article
11
;
Réservations
(concerne
uniquement
le
Logement
social)
Le
programme
d'acquisition
en
VEFA
d'une
opération
de 20
logements
locatifs collectifs
neufs
au
Havre
—
Rue
Dumont
d'Urville
est
décomposé
comme
suit
: 5
logements
sociaux
financés
par
un
prêt
de
type
PLS
et
10
logements
sociaux
financés
par
un
prêt
de
type
PLUS
;
5
logements
sociaux
financés
par
un
prêt
de
type
PLAI,
objets
de
cette
convention. En
contrepartie
de
la
garantie
accordée,
un
contingent
de
20%
(construction
neuve),
soit
3
logements
PLUS
sur
les
15
logements
du
programme
«Le
Havre
—
Rue
Dumont
d'Urville
»
financés
par
des
prêts
de
type
PLUS/PLAI
seront
réservés
au
garant,
à
compter de
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
cette
convention.
Le
bénéficiaire
s'engage
à
transmettre,
au
garant,
un
descriptif
précis
des
logements
réservés
(N°
du
logement
;
accessibilité
/
handicapés
; nombre
de
pièces
; superficie
habitable
totale
; ....etc).
Pour
le
bénéficiaire
de
la
garantie,
Pour
le
garant,
A
Saint
Aubin Sur
Scie,
le
21
juin
2019
Au
Havre,
16
rss
ï
Monsieur
le...
Le
Maire
de
la
Ville
du Havre ou son
de
la
Adjoint
ayant
reçu
délégation,
Henry G
RE
DIRECTEUR GENE