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Procès Verbal - DELB 20180411 02
Document publié le Mercredi 11 avril 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180411 02)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
PERS
F$
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Ville du Havre, ci-après dénommée le garant, représentée par son Maire en exercice ou l'Adjoint ayant reçu délégation,
agissant en vertu d'une Délibération du Conseil Municipal en date du ......
D'une part,
Et SODINEUF HABITAT NORMAND, ci-après dénommé(e) le bénéficiaire, représenté(e) par Monsieur Henry GAGNAIRE,
son Directeur Général, agissant en exécution d'une Délibération du Conseil d'Administration, en date du 10 juin 2016,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Le garant accorde sa garantie au bénéficiaire, à hauteur de 100 %, pour le remboursement :
- d'un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, de type PLS/PLS Foncier, de 365 852 euros, constitué
de 2 lignes de prêt: PLS => 283 266 € et PLS FONCIER => 82 586 €, que le bénéficiaire doit contracter en vue de
financer l'acquisition en vefa de 5 logements collectifs PLS neufs issus d'une opération globale de 20 logements, situés
au Havre, rue Dumont d'Urville.
Les conditions de taux et de durée de remboursement de cet emprunt seront celles qui figureront au contrat de prêt à la
signature duquel interviendra Monsieur le Maire de la Ville du Havre, conformément aux dispositions adoptées par le
Conseil Municipal.
En vue d'assurer celte garantie, le garant s'engage, pendant toute la durée de cet emprunt, à créer et à mettre en
recouvrement les impositions nécessaires pour assurer le remboursement de la(des) annuité(s) en cas de défaillance de
l'emprunteur bénéficiaire.
HEUE PE EE
Dans le cas où le bénéficiaire se trouverait dans l'impossibilité de faire face à tout ou partie des échéances dues au titre
du(des) emprunt(s), il s'engage, conformément aux dispositions de la circulaire du Ministre de l'intérieur n°71.121 du 26
février 1971, à en avertir Monsieur le Maire de la Ville du Havre au moins deux mois avant la date contractuelle de règlement
de ces échéances à l'organisme prêteur. ll est expressément convenu que le défaut de respact de ce délai de deux mois
aura pour affet de délier le garant à l'égard de ses présentes obligations.
Article 4 : Modification des caractéristiques'de l'emprunt
En cas de projet de remboursement anticipé de tout ou partie ou de renégociation de ses(leurs) conditions, le bénéficiaire
s'engage à en informer immédiatement le garant et à lui fournir, le cas échéant, un nouveau tablsau d'amortissement, Un
changement de la structure de risque du prêt nécessite l'autorisation expresse du garant par voie de délibération de son
Conseil Municipal.
En cas de vente, cession à litre gratuit, démolition, mutation de la destination sociale du bien, le bénéficiaire devra en
informer la Ville du Havre qui, au besoin, en cas notamment de maintien du remboursement de l'emprunt correspondant
aux conditions préexistantes, maintiendra sa garantie par voie de délibération de son Conseil Municipal.Les sommes qui seront éventuellement réglées par le garant en lieu et place du bénéficiaire dans le cadre de la présente
garantie, constitueront des avances remboursables au plus tard dans un délai de deux ans à compter du versement des
fonds correspondant à l'appel honoré.
À cet effet, et en cas d'appel à la garantie, le bénéficiaire s'engage à produire une délibération de son Conseil
d'Administration précisant les ressources complémentaires qu'elle affectera à ce remboursement sans pour autant faire
obstacle au paiement des autres annuités qui seraient encore dues aux organismes prêteurs. Dans un délai de deux mois
à compter du versement des fonds, le bénéficiaire de ces avances devra avoir proposé au garant un échéancier de
remboursement.
Le bénéficiaire s'engage, pendant toute la durée de remboursement, y compris le cas échéant celle des avances consenties
parle garant, à ne pas aliéner ni hypothéquer l'immeuble ou les biens faisant l'objet du prêt sans l'accord préalable du
garant.
Le bénéficiaire consent, d'autre part, et ce à ses frais, à ce que le garant, sur simple demande motivée, procède, à une
inscription hypothécaire ou à une autre sûreté.
Le trésorier de la Ville du Havre est chargé d'exercer au nom de la Ville garante, le contrôle des opérations du bénéficiaire
etil procédera à cet effet, à toutes les vérifications qu'il jugera utile.
Par ailleurs, afin de permettre au garant de suivre le fonctionnement du bénéficiaire, celui-ci devra adresser au garant,
chaque année, après leur adoption par le Conseil d'Administration, les documents suivants :
+ Conformément à l'article 13 de la loi du 06 février 1992, le Compte de Résultats (charges et produits), le Bilan et les
annexes comptables, de l'exercice précédent, appuyé du Rapport de gestion et du rapport du Commissaire aux Comptes.
correspondants ;
+ Conformément à l'articie 48 de la loi du 1° mars 1984, un état de la situation au ter avril des remboursements d'emprunts. contractés faisant apparaître les versements effectués en annuités d'intérêts et d'amortissement et, le cas échéant, le montant des versements différés par rapport aux annuités normales ainsi que tout autre changement.
En outre, le garant se réserve le droit de se faire produire, si elle le juge utile, les comptes prévisionnels du bénéficiaire afin
de s'assurer notamment que les remboursements des annuités y sont bien intégrés, ainsi que tout autre document, sur
demande motivée.
En cas de changement de statut ou de tout autre événement ayant entraîné un transfert de gestion du bénéficiaire vers un.
autre organisme, celui-ci s'engage à fournir au garant les éléments mentionnés à l'article 7 de la présente convention, ainsi
qu'à honorer tout autre engagement pris par le bénéficiaire et relatif aux garanties d'emprunt accordées par le garant.L'application de la présente convention se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement de l'emprunt
susvisé.
Toutefois, en cas de mise en jeu de la garantie, les présentes dispositions seront prorogées jusqu'à l'extinction de
l'éventuells créance du garant dans les écritures du bénéficiaire,
La présente convention, établie au mains en triple exemplaire, entrera en vigueur dès la signature du contrat de prêt
correspondant, par le garant. La présente garantie est valable 24 mois à compter de la signature de cette convention. Si la
signature d'un ou de plusieurs contrat(s) de prêt devait intervenir après ce délai, le garant serait réputé totalement et
entièrement libéré de tous ses engagements, relativement à sa garantie.
Toute contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera de la compétence du Tribunal
Administratif, après tentative(s) d'arrangement à l'amiable, restées infructueuses dans le délai de deux mois à compter de
la première notification du grief.
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l'une ou l'autre des parties, quant aux clauses et dispositions
énoncées dans Ia présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis. || pourra y être mis fin
par simple notification.
Le programme d'acquisition en vefa d'une opération de 20 logements collectifs neufs au Havre, rue Dumont d'Urville est
décomposé comme suit : 5 logements sociaux financés par un prêt de type PLAI ; 10 logements sociaux financés par un
prêt de type PLUS et 5 logements sociaux financés par un prêt de type PLS, objets de cette convention.
En contrepartie de la garantie accordée, un contingent de 20% (construction neuve), soit 1 logement sur les 5 logements:
du programme « LE HAVRE — Dumont d'Urville » financés par un prêt de type PLS/PLS Foncier, sera réservé au garant,
à compter de la date d'entrée en vigueur de cette convention.
Le bénéficiaire s'engage à transmettre, au garant, un descriptif précis du logement réservé (N° du logement ; accessibilité
l'handicapés ; nombre de pièces ; superficie habitable totale ; etc).
Pour le bénéficiaire de la garantie, Pour le garant,
A Saint Aubin sur Scie, le 7 août 2018, Au Havre, le
Monsieur le . Le Maire de la ou son
de la. Adjoint ayant reçu délégation,
Plle Directeur Général empêché,
La Directrice des Ressources Humaines
et de la Communication
Fabienne THOREL