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Acte Administratif - A 62 25 Autorisation préalable de mise en location du bien sis 17 rue Léo Lagrange porte D12 étage 1er 93000 BOBIGNY
Document publié le Jeudi 6 juillet 1989 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 62 25 Autorisation préalable de mise en location du bien sis 17 rue Léo Lagrange porte D12 étage 1er 93000 BOBIGNY)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
WBobigny = GRAND PARIS
ARRÊTE
Objet : Autorisation préalable de mise location du bien sis 17 rue Léo Lagrange porte D12 étage 1 93000 BOBIGNY
LE MAIRE,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L. 635-1 à L. 635-11, R. 635- 1àR. 635-4;
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la délibération n°CM2018/12/07/01 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 7 décembre 2018 portant intérêt métropolitain en matière d'amélioration du parc immobilier bâti, et de réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ;
Vu la délibération n°CT2019-01-22-1 du conseil de territoire d'Est-Ensemble en date du 22 janvier 2019 portant délégation du dispositif de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location aux communes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, Le Pré Saint Gervais, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville ;
Vu la délibération n°09 200219 du conseil municipal du 20 février 2019 relative à la mise en œuvre de l'autorisation préalable de mise en location de logement ;
Vu l'arrêté n°A 144-23 du Maire du 14 avril 2023 portant délégation de fonction auprès de Monsieur Mohammed BOUADLA, adjoint chargé de la propreté et de la salubrité publique,
Vu le dossier de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement n° 2025/00009 remis le 20 janvier 2025 ;
Considérant qu'avant toute mise en location d'un bien situé sur certains secteurs du territoire communal, il est nécessaire pour le propriétaire de solliciter une autorisation préalable auprès de la Ville,
Considérant le rapport établi après visite du bien le 4 février 2025 ;
ARRETE
Article 1 : La mise en location est AUTORISÉE pour le logement décrit dans la demande susvisée.
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil : sis 7 rue catherine PUIG : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
N°A 62-25
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250225-A62-25-AI
Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025 Article 2 : La présente autorisation est délivrée sur la base des informations jointes à la demande. Elle ne préjuge pas de la conformité du logement aux dispositions légales et réglementaires en vigueur qu'il appartient au bailleur de respecter.
Article 3 : Cette autorisation préalable de mise en location doit être renouvelée à chaque mise en location. L'autorisation devient caduque s'il apparaît qu'elle n'est pas suivie d'une mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.
Article 4 : La délivrance d'une autorisation préalable de mise en location est inopposable aux autorités publiques chargées d'assurer la police de la salubrité ou de la sécurité publique, ainsi qu'aux droits des occupants afférents aux mesures de police administratives édictées à ce titre.
Article 5 : En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Ce transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau propriétaire, auprès de l'autorité compétente, d'une déclaration de transfert, sous réserve de l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation.
Article 7 : Le présent arrêté devra être annexé au bail de location
Ampliation du présent acte sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 9 4 FEV, 2075
Date de transmission en Préfecture :
Date de notification :
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil : sis 7 rue catherine PUIG : 2 mois Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
25/02/2025
25/02/2025
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250225-A62-25-AI
Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025