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Acte Administratif - A 134 26 Autorisation préalable de mise en location du bien sis 17 rue de Bretagne 93000 Bobigny 1er étage
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 134 26 Autorisation préalable de mise en location du bien sis 17 rue de Bretagne 93000 Bobigny 1er étage)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
SBobigny
A12u-26
GRAND
PARIS
ARRÊTE
Objet
: Autorisation
préalable de
mise
location
du
bien
sis 17 rue de
Bretagne
93000
BOBIGNY
1° étage.
LE
MAIRE,
Vu
le Code
de
ia
Construction
et
de
l'Habitation,
notamment
ses
articles
L.
635-1
à
L.
635-11,
R.
635-
1àR.
635-4 ;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
la Santé
Publique ;
Vu
le Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
Vu
la
loi n°89-462
du
6 juillet
1989
tendant
à améliorer
les
rapports
locatifs
et
portant
modification
de
la
loi
n°86-1290
du
23
décembre
1986 ;
Vu
le Règlement
Sanitaire
Départemental
de
la
Seine-Saint-Denis ;
Vu
la
délibération
n°CM2018/12/07/01
du
Conseil
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
du
7
décembre
2018
portant
intérêt métropolitain
en
matière
d'amélioration
du
parc
immobilier
bâti, et de
réhabilitation
et
résorption
de
l'habitat
insalubre :
Vu
la délibération
n°CT2019-01-22-1
du
conseil
de
territoire
d’Est-Ensemble
en
date
du
22 janvier
2019
portant
délégation
du
dispositif
de
déclaration
et
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
aux
communes
de
Bagnolet,
Bobigny,
Bondy,
Les
Lilas,
Le
Pré
Saint
Gervais,
Montreuil,
Noisy-le-Sec,
Pantin
et
Romainville ;
Vu
la délibération
n°09
200219
du
conseil
municipal
du
20
février
2019
relative
à la mise
en
œuvre
de
l'autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement ;
Vu
l'arrêté
n°A
86-26
du
Maire
du
30
mars
2026
portant
délégation
de
fonction
auprès
de
Monsieur
Youri
ETILLIEUX,
7°"
adjoint
au
Maire
délégué
aux
conditions
de
l'habitat,
aux
relations
avec
les
bailleurs,
à
l'hygiène
et
la salubrité
publique
et
à
la cause
animal,
Vu
le
dossier
de
demande
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement
n°
2026/00015
remis
le 03
mars
2026
;
Considérant
qu'avant
toute
mise
en
location
d'un
bien
situé
sur
certains
secteurs
du
territoire
communal,
il est
nécessaire
pour
le
propriétaire
de
solliciter
une
autorisation
préalable
auprès
de
la
Ville, Considérant
le rapport
établi
après
visite
du
bien
le
12
mars
2026
:
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7
rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260506-A134-26-AI Date de télétransmission : 06/05/2026 Date de réception préfecture : 06/05/2026 ARRETE
Article
1
: La
mise
en
location
est
AUTORISÉE
pour
le
logement
décrit
dans
la demande
susvisée.
Article 2
: La
présente
autorisation
est délivrée
sur la base
des
informations
jointes
à la demande.
Elle
ne
préjuge
pas
de
la conformité
du
logement
aux
dispositions
légales et réglementaires
en
vigueur
qu'il
appartient
au
bailleur
de
respecter.
Article
3
: Cette
autorisation
préalable
de
mise
en
location
doit
être
renouvelée
à
chaque
mise
en
location.
L'autorisation
devient
caduque
s'il apparaît
qu'elle
n’est
pas
suivie
d'une
mise
en
location
dans
un
délai
de deux
ans
suivant
sa délivrance,
Article
4
: La délivrance
d'une
autorisation
préalable
de
mise
en
location
est inopposable
aux
autorités
publiques
chargées
d'assurer
la police
de
la salubrité
ou
de
la sécurité
publique,
ainsi
qu'aux
droits
des
occupants
afférents
aux
mesures
de
police
administratives
édictées
à ce titre.
Article
5
: En
cas
de
mutation
à
titre
gratuit
ou
onéreux
du
logement,
une
autorisation
en
cours
de
validité
peut
être
transférée
au
nouveau
propriétaire
du
logement.
Ce
transfert
prend
effet
à compter
du
dépôt
par
le nouveau
propriétaire,
auprès
de
l'autorité
compétente,
d'une
déclaration
de
transfert,
sous
réserve
de
l'accord
du
bénéficiaire
initial de
l'autorisation.
Article
7
: Le
présent
arrêté
devra
être
annexé
au
bail de
location
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le Préfet
de
la
Seine
Saint
Denis.
Fait
à Bobigny,
le 20/©
/ /
Ze
LG-
Par
délégation
du
Maire,
/z
Le
7è"e
adjoint,
Date de transmission
en
Préfecture
:
0
6
MAI
2026
Date
de
notification
:
0
6
MAI
2026
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7 rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260506-A134-26-AI Date de télétransmission : 06/05/2026 Date de réception préfecture : 06/05/2026