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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 055 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 055 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Union Européenne, Logement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-055
PUBLIÉ LE 11 MARS 2025Sommaire
Académie de Mayotte /
R06-2025-02-24-00002 - Arrêté n°24-RM-DJ-2025 portant
subdélégation de signature du Recteur de Mayotte (Chorus) Situation
individuelle : Monsieur Fayad ABDOU agent au sein de la Division des
Affaires Financières (2 pages) Page 4
R06-2025-03-03-00003 - Arrêté n°29-RM-DJ-2025 portant
délégation de signature du Recteur de Mayotte aux SG-SGA chefs de
division Situation individuelle : Madame Valerie ANDRIEU chef de la
division des Personnels Contractuels Enseignants (DPCE) (2 pages) Page 7
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2025-03-11-00002 - PUBLICATION PV AU RAA 11 MARS 2025 (1 page) Page 10
R06-2025-03-11-00001 - PUBLICATION RI AU RAA 11 MARS 2025 (1 page) Page 12
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2025-03-06-00006 - Arrêté n°2025-DAAF-118 portant agrément
à la société EKWALI NA pour l'accès aux aides du programme
d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) en
tant qu'opérateur fabricant pour le département de Mayotte (2 pages) Page 14
R06-2025-03-06-00005 - Arrêté n°2025-DAAF-119 portant agrément
à l'association Saveurs et Senteurs de Mayotte pour l'accès aux aides du
programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insalubrité
(POSEI) en tant qu'opérateur structure collective et fabricant pour le
département de Mayotte (2 pages) Page 17
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2025-02-27-00004 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-030 portant
dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes (7
pages) Page 20
R06-2025-02-27-00005 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-031 portant
dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes (7
pages) Page 28
R06-2025-02-14-00003 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-079 portant
renouvellement d'agrément ISFT de l'association SOILIHA Mayotte au
titre de l'ingénierie sociale, financière et technique des opérations
d'accession très sociale et sociale à la propriété (LATS-LAS) et des
opérations d'améliorations de l'habitat. (4 pages) Page 36
2R06-2025-02-14-00002 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-079 portant
renouvellement d'agrément ISFT de la SARL HSPC au titre de
l'ingénierie sociale financière et technique des opérations d'accession
très sociale et sociale à la propriété (LATS-LAS) et des opérations
d'améliorations de l'habitat. (4 pages) Page 41
3Académie de Mayotte
R06-2025-02-24-00002
Arrêté n°24-RM-DJ-2025 portant subdélégation
de signature du Recteur de Mayotte (Chorus)
Situation individuelle : Monsieur Fayad ABDOU
agent au sein de la Division des Affaires
Financières
Académie de Mayotte - R06-2025-02-24-00002 - Arrêté n°24-RM-DJ-2025 portant subdélégation de signature du Recteur de Mayotte (Chorus) Situation individuelle : Monsieur Fayad ABDOU agent au sein de la Division des Affaires Financières 4ES
ACADEMIE
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION JURIDIQUE
Site Internet :
http://www.ac-mayotte.fr
Adresse :
BP 76
97 600 MAMOUDZOU
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ARRÊTÉ N°24/ RM/DJ/2025 du 24 Février 2025
Portant subdélégation de signature du
Recteur de Mayotte (Chorus)
Situation individuelle : Monsieur Fayad ABDOU agent
au sein de la Division des Affaires Financières
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE
RECTEUR DE l’ACADEMIE DE MAYOTTE
le Code de l’éducation :
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'Etat. les départements, les communes et les
établissements publics et aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription
quadriennale :
le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 11 février
1998 susvisé :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 20, 21, 33, alinéa 1 et 44 :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique :
le décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de
l’académie de Mayotte :
Le décret du 22 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Jacques MIKULOVIC en
tant que Recteur de la région académique de Mayotte, Recteur de l'académie de Mayotte :
L'arrêté du ministre de l'Éducation Nationale du 14 juin 2024, nommant Monsieur Philippe
MICHEL en tant que Secrétaire général de la région académique de Mayotte :
l’arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de
l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur :
Académie de Mayotte - R06-2025-02-24-00002 - Arrêté n°24-RM-DJ-2025 portant subdélégation de signature du Recteur de Mayotte (Chorus) Situation individuelle : Monsieur Fayad ABDOU agent au sein de la Division des Affaires Financières 5l'alTelé qu $ Juillet ZUUY portant règlement de comptabilité pour la désignation des
YU
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’ Éducation
Nationale :
VU le contrat de travail de l'agent du 18 février 2025, avec l'attestation du 19 février 2025
installant Monsieur Fayad ABDOU en tant qu’agent au sein de la Division des Affaires
Financières.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de l’académie de Mayotte,
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée aux fonctionnaires et agents contractuels désignés ci-dessous aux
fins d’exécution et de certification des décisions et constatations transmises par le Rectorat de Mayotte
dans le cadre de l’exécution de la délégation de gestion du service support financier des crédits du hors
titre 2 (opérations hors paie) du Rectorat de Mayotte :
BOP centraux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Programme 139 :
Programme 140 :
Programme 141 :
Programme 150 :
Enseignement privé du ler et du 2nd degré
Enseignement scolaire du ler degré
Enseignement scolaire public du 2nd degré
Formations supérieures et recherche universitaire
Jeunesse et vie associative
Soutien de la politique de l'Éducation Nationale
} | Programme 163 :
Education nationale et -
Programme 214 :
recherche
Programme 219 : Sports
Programme 230 : Vie de l'élève
Programme 231 : Vie étudiante
Programme 364 : cohésion
Programme 724 : Opérations immobilières déconcentrées
Monsieur Fayad ABDOU, en tant qu’agent au sein de la Division des Affaires Financières, aux fins
d'effectuer les opérations suivantes :
En ce qui concerne les crédits d’investissement :
a) Saisie des engagements juridiques, création de tiers et titres de perception ;
b) Certification du service fait :
c) Saisie des demandes de paiement.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire général de l’académie de Mayotte est chargé, en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur Régional des
Finances Publiques de Mayotte, et publié au recueil des actéfadmdistratifs du site académique.
mnoudzou,
de Mayotte
aques MIKULOVIC
Copie :
Recueil des actes administratifs, DAF, DCP :
Page 2 sur 2
Académie de Mayotte - R06-2025-02-24-00002 - Arrêté n°24-RM-DJ-2025 portant subdélégation de signature du Recteur de Mayotte (Chorus) Situation individuelle : Monsieur Fayad ABDOU agent au sein de la Division des Affaires Financières 6Académie de Mayotte
R06-2025-03-03-00003
Arrêté n°29-RM-DJ-2025 portant délégation de
signature du Recteur de Mayotte aux SG-SGA
chefs de division
Situation individuelle : Madame Valerie ANDRIEU
chef de la division des Personnels Contractuels
Enseignants (DPCE)
Académie de Mayotte - R06-2025-03-03-00003 - Arrêté n°29-RM-DJ-2025 portant délégation de signature du Recteur de Mayotte aux SG-SGA chefs de division 7EX
ACADEMIE
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION
JURIDIQUE
Site Internet :
http://www.ac-mayotte.fr
Adresse :
BP 76
97 600 MAMOUDZOU
VU
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à‘Ab
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N° 29/RM/DJ/2025 du 03 mars 2025
Portant délégation de signature du
Recteur de Mayotte aux SG/SGA et
chefs de division
Situation individuelle : Madame Valerie
ANDRIEU chef de la Division des
Personnels Contractuels Enseignants
(DPCE)
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE
RECTEUR DE l’ACADEMIE DE MAYOTTE
CHANCELIER DES UNIVERSITES
le Code de l’Éducation :
le Code Général de la Fonction Publique :
le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales
aux agents non titulaire de l'Etat, pris pour application de l’article 7 de la loi n°
84-16 du 11 janvier modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des
services déconcentrés de l'Education Nationale :
le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l’organisation des
services déconcentrés du ministère :
le décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la
création de l’académie de Mayotte ;
l'arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux
directeurs académiques des services de l'Éducation Nationale agissants sur
délégation du Recteur d’académie et Recteur de l'académie de Mayotte en
matière de gestion des professeurs des écoles :
Le décret du 22 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Jacques
MIKULOVIC en tant que Recteur de la région académique de Mayotte, Recteur
de l'académie de Mayotte ;
L'arrêté du ministre de l'Éducation Nationale du 14 juin 2024, nommant Monsieur Philippe MICHELI en tant que Secrétaire général de la région
académique de Mayotte.
l’arrêté académique du 11 février 2025 portant réintégration de Madame Valerie
ANDRIEU MAILLOT auprès du Recteur de l’académie de Mayotte à compter
du 10 mars 2025.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la région académique de Mayotte,
Académie de Mayotte - R06-2025-03-03-00003 - Arrêté n°29-RM-DJ-2025 portant délégation de signature du Recteur de Mayotte aux SG-SGA chefs de division 8ARRETE
Article 1 : L’article 3 de l’arrêté 49/RM/DJ/2024 du 26 août 2024 portant délégation de
signature du Recteur de Mayotte aux SG/SGA et chefs de division est modifié de la façon
suivante :
Au sein du pôle des ressources humaines, il est donné délégation de signature aux chefs
de service désignés ci-dessous, afin de signer tous les actes dont leur service assure la
gestion :
|
«- Madame Valerie ANDRIEU, chef de la Division des Personnels Contractuels
Enseignants, concernant les actes non créateurs de droits relevant de sa division. »
En lieu et place de Madame Samiha SABIT, appelée à d’autres fonctions.
Article 2 : le présent arrêté prend effet à compter du 10 mars 2025. date d’affectation de
l’agent.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de l’académie de Mayotte est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture et sur le site académique.
Le Recteur de Mayotte
Jacques MIKULOVIC
Par délégation
Ampliations :
- SGA
- Divisions
Page 2 sur 2
Académie de Mayotte - R06-2025-03-03-00003 - Arrêté n°29-RM-DJ-2025 portant délégation de signature du Recteur de Mayotte aux SG-SGA chefs de division 9Conseil Départemental de Mayotte
R06-2025-03-11-00002
PUBLICATION PV AU RAA 11 MARS 2025
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-03-11-00002 - PUBLICATION PV AU RAA 11 MARS 2025 10N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du bornage
RI 10373 CDM M'TZAMBORO AO N° 443 254 22-janv-21
RI 18083 CDM SADA AP N° 374 381 19-mars-19
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-03-11-00002 - PUBLICATION PV AU RAA 11 MARS 2025 11Conseil Départemental de Mayotte
R06-2025-03-11-00001
PUBLICATION RI AU RAA 11 MARS 2025
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-03-11-00001 - PUBLICATION RI AU RAA 11 MARS 2025 12N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 10373 CDM M'TZAMBORO AO N° 443 254
RI 18083 CDM SADA AP N° 374 381
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-03-11-00001 - PUBLICATION RI AU RAA 11 MARS 2025 13Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2025-03-06-00006
Arrêté n°2025-DAAF-118 portant agrément à la
société EKWALI NA pour l'accès aux aides du
programme d'options spécifiques à
l'éloignement et à l'insularité (POSEI) en tant
qu'opérateur fabricant pour le département de
Mayotte
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-03-06-00006 - Arrêté n°2025-DAAF-118 portant agrément à la société EKWALI NA pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) en tant 14VU
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Direction de l’Alimentation
PRÉ FET de l’Agriculture et de la Forêt DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Economie Agricole
ARRÊTÉ N°2025/DAAF/118 du 06/03/2025
portant agrément à la société EKWALI NA pour l’accès aux aides du programme
d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSE) en tant qu’opérateur
fabricant pour le département de Mayotte
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE)
n°1306/2013 ;
le règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures
spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur de régions ultrapériphériques de l’Union
abrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV, mesures en faveur des
produits agricoles locaux ;
le règlement délégué (UE) n°179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement
(UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant de l’aide pour
commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique et le financement de certaines
mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l’agriculture dans les régions ultrapériphériques
de l’Union ;
le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les
modalités d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant
mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de
l'Union ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D.691-18 à D.691-21 ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, en qualité
de préfet de Mayotte, délégué du gouvernement ;
l'arrêté préfectoral n°2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022 fixant les conditions d’agrément au titre
des structures éligibles pour l’accès aux aides du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à
l’insularité (POSEÏI) pour le département de Mayotte, modifié par l’arrêté n° 2025/DAAF/009 du 09
janvier 2025;
le programme POSEI France approuvé par la Commission européenne le 22 décembre 2021 et ses
modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission ;
les décisions de l'ODEADOM définissant les modalités d’application et d'exécution des mesures «
POSEI -— France en faveur des productions de diversification végétales », « POSEI- France en faveur des
productions animales — structuration de l’élevage » et de l’aide « Importation d’ Animaux Vivants » ;
1/2
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-03-06-00006 - Arrêté n°2025-DAAF-118 portant agrément à la société EKWALI NA pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) en tant 15VU la convention de représentation territoriale du 28 avril 2017, telle que modifiée par son avenant 1 du 17
août 2020, son avenant 2 du 10 mai 2021 et son avenant 3 du 22 septembre 2022 ;
l’arrêté préfectoral n°2023/DAAF/134 du 18/12/2023 portant prorogation de l’arrêté n°2023/DAAF/59 VU
du 30/06/2023 d'agrément de la société EKWALI NA pour l’accès aux aides du programme d’options
spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSET) pour le département de Mayotte ;
VU la demande d’agrément de la société EKWALI NA en tant qu’opérateur fabricant au titre des aides à la
diversification végétale, réceptionnée par la DAAF le 08/07/2024 ;
Sur proposition du directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er : En application de l’arrêté préfectoral n°2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022 modifié par l’arrêté
n° 2025/DAAF/009 du 09 janvier 2025, la société EKW ALI NA dont le siège social est situé Chemin
MAVIKI — BP 81 - Ironi Be, 97660 Dembéni, est agréé en qualité d’opérateur à la structuration des
filières végétales et fabricant au titre des aides à la fabrication des produits de diversification végétale.
Article 2 : L’agrément susvisé est valable à compter du ler janvier 2025 pour une période de 4 ans maximum,
soit au 31 décembre 2028.
Article 3 : Durant cette période d’agrément, EKWALI NA a l'obligation de respecter l’ensemble des
engagements pris dans la demande d’agrément notamment :
- porter sans délai à la connaissance de la DAAF et l'ODEADOM tous changements
susceptibles de remettre en cause l’agrément.
- se soumettre à toutes les demandes et contrôles, sur pièces et sur place, de la DAAF, de
l'ODEADOM et des contrôleurs habilités, nécessaires à la vérification du respect de ses
engagements. Ces contrôles peuvent conclure à la nécessité de suspendre ou de retirer
l’agrément de l’entité contrôlée.
- rendre compte chaque année de l’activité et de transmettre, avant le 15/09/n+1, les documents
listés en annexe 3 de l’arrêté cadre sus visé à l’article ler, aux fins de suivi du respect des
conditions d’agrément. En complément de cette liste la DAAF peut solliciter, lorsqu'elle
l’estime nécessaire, des documents complémentaires permettant d’attester de la réalité de la
déclaration de la structure au titre du suivi du respect des conditions d’agrément.
Article 4 : Le non-respect des engagements pris, des sanctions seront appliquées conformément à l’article 8 de
l’arrêté n° 2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022.
Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Mayotte et le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera enregistré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de
Mayotte.
ire
a HN ÉVACU EE ME LES LA
François-xavier BIEUVILLE
2/2
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-03-06-00006 - Arrêté n°2025-DAAF-118 portant agrément à la société EKWALI NA pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) en tant 16Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2025-03-06-00005
Arrêté n°2025-DAAF-119 portant agrément à
l'association Saveurs et Senteurs de Mayotte
pour l'accès aux aides du programme d'options
spécifiques à l'éloignement et à l'insalubrité
(POSEI) en tant qu'opérateur structure collective
et fabricant pour le département de Mayotte
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-03-06-00005 - Arrêté n°2025-DAAF-119 portant agrément à l'association Saveurs et Senteurs de Mayotte pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à 17VU
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Direction de l’ Alimentation
PRÉ FET de l’Agriculture et de la Forêt DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Economie Agricole
ARRÊTÉ N°2025/DAAF/119 du 06/03/2025
portant agrément à l’association Saveurs et Senteurs de Mayotte pour l’accès aux aides
du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSED) en tant
qu’opérateur structure collective et fabricant pour le département de Mayotte
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE)
n°1306/2013 ;
le règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures
spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur de régions ultrapériphériques de l’Union
abrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV, mesures en faveur des
produits agricoles locaux ;
le règlement délégué (UE) n°179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement
(UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant de l’aide pour
commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique et le financement de certaines
mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l’agriculture dans les régions ultrapériphériques
de l’Union ;
le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les
modalités d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant
mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de
l'Union ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D.691-18 à D.691-21 ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, en qualité
de préfet de Mayotte, délégué du gouvernement ;
l’arrêté préfectoral n°2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022 fixant les conditions d’agrément au titre
des structures éligibles pour l’accès aux aides du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à
l’insularité (POSET) pour le département de Mayotte, modifié par l’arrêté n° 2025/DAAF/009 du 09
janvier 2025 ;
le programme POSEI France approuvé par la Commission européenne le 22 décembre 2021 et ses
modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission ;
les décisions de l'ODEADOM définissant les modalités d’application et d’exécution des mesures «
POSEI -— France en faveur des productions de diversification végétales », « POSEÏI- France en faveur des
productions animales — structuration de l’élevage » et de l’aide « Importation d’Animaux Vivants » ;
1/2
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-03-06-00005 - Arrêté n°2025-DAAF-119 portant agrément à l'association Saveurs et Senteurs de Mayotte pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à 18VU la convention de représentation territoriale du 28 avril 2017, telle que modifiée par son avenant 1 du 17
août 2020, son avenant 2 du 10 mai 2021 et son avenant 3 du 22 septembre 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/DAAF/96 du 07/11/2023 portant agrément à l’association Saveurs et
Senteurs de Mayotte pour l’accès aux aides du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à
l’insularité (POSE) en tant qu’opérateur fabricant et transformateur pour le département de Mayotte ;
VU la demande d’agrément en tant que structure collective au titre des aides à la diversification végétale,
réceptionnée par la DAAF le 09/07/2024 ;
Sur proposition du directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article ler : En application de l’arrêté préfectoral n°2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022 modifié par l’arrêté
n° 2025/DAAF/009 du 09 janvier 2025, l’association Les Saveurs et Senteurs de Mayotte dont le siège
social est situé Pôle d’Excellence Rurale de Coconi RN2 97670 Ouangani est agréé structure collective
/ opérateur à la structuration des filières végétales, et fabricant au titre des aides à la fabrication des
produits de diversification végétale.
Article 2 : L’agrément susvisé est valable à compter du ler janvier 2025 pour une période de 4 ans maximum,
soit au 31 décembre 2028.
Article 3 : Durant cette période d’agrément, l’association Saveurs et Senteurs de Mayotte a l’obligation de
respecter l’ensemble des engagements pris dans la demande d’agrément notamment :
- porter sans délai à la connaissance de la DAAF et l'ODEADOM tous changements
susceptibles de remettre en cause l’agrément.
EN
- se soumettre à toutes les demandes et contrôles, sur pièces et sur place, de la DAAF, de
PODEADOM et des contrôleurs habilités, nécessaires à la vérification du respect de ses
engagements. Ces contrôles peuvent conclure à la nécessité de suspendre ou de retirer
l’agrément de l’entité contrôlée.
- rendre compte chaque année de l’activité et de transmettre, avant le 15/09/n+1 les documents
listés en annexe 3 de l’arrêté cadre sus visé à l’article ler, aux fins de suivi du respect des
conditions d’agrément. En complément de cette liste la DAAF peut solliciter, lorsqu’elle
l’estime nécessaire, des documents complémentaires permettant d’attester de la réalité de la
déclaration de la structure au titre du suivi du respect des conditions d’agrément.
Article 4 : Le non-respect des engagements pris, des sanctions seront appliquées conformément à l’article 8 de
l'arrêté n° 2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022.
Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Mayotte et le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera enregistré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de
Mayotte.
Délégué du Gou her
François-xavier BIEUVILLE
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-03-06-00005 - Arrêté n°2025-DAAF-119 portant agrément à l'association Saveurs et Senteurs de Mayotte pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à 19Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-02-27-00004
Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-030 portant
dérogation individuelle de courte durée à
l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-27-00004 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-030 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 20PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ n° 2025/DEALM/SIST/ESR/ 030 en date du 27/02/2025
Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
(application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national de mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de
Mayotte ;
Vu le Code de la route
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2);
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur
de l'État, sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-27-00004 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-030 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 21Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2023 portant nomination de M.JOSSERAN Jérôme,
Directeur de l’environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-$G-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à
M. Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du
secrétaire général ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-1021 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M.
Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la”
Mer de Mayotte ; |
Vu l'arrêté n°2024-DEALM-DIR-42 du 28 décembre 2024 portant subdélégation de signature de
la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1! - huitième partie:
signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le
31 juillet 2002 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation de véhicule de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM) ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - huitième partie:
signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 18 juillet 1974 ;
Vu la demande d'autorisation de la société COLAS déposée à ESR le 21/01/2025 visant à faire
circuler ses engins et ensembles routiers les jours de fête du 21 avril, 1” mai, 8 mai, 29 maiet9
juin 2025 journées fériées mais travaillées au sein de l'entreprise pour permettre le bon
fonctionnement de certains services ou unités de production ;
Considérant que la circulation des camions et véhicules articulés de l'entreprise COLAS les jours
fériés listées ci-dessous vise à favoriser la relance de l'économie locale en permettant notamment à
cette société de répondre dans les délais aux nombreuses sollicitations (travaux au stade de
CAVANI, CB-Elec voirie de SADA, chantier CARIBUS, démarche SURE KANI KELI et TSINGONI,
construction locaux provisoires internat KAWENI, RN3 CHIRONGUI, Lycée COCONI extension
internat, Giratoire de DZOUMOGNE, voirie Bandraboua, voirie Mamoudzou, stade de TSOUNDZOU,
STEP KOUNGOU, Acoua Bilavani, pôle Aéronautique, carrière de KOUNGOU, MTSAMOUDOU et
MAJICAVO ainsi que les réquisitions de la préfecture sur les opérations de destructions des habitats
illégaux
Considérant qu'il convient de rattraper les retards pris sur la réalisation des chantiers suite
d'une part au passage du cyclone CHIDO et de la tempête tropicale DIKELEDI et d'autre
part par les troubles publics et notamment les caillassages, dégradations de matériels et grèves
mais également la livraison des matériaux de BTP, le déplacement des engins, la fourniture
d'agrégats et le transfert de machines sur certains chantiers répartis sur le territoire de Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-27-00004 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-030 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 22sur des portions de route souvent congestionnées en longueur de journées) et ce, dans un
contexte très fragile ont généré des retards considérables sur la réalisation de ces chantiers ;
Considérant les accords entre les salariés et la Direction de COLAS pour travailler ces journées
fériées 1” semestre de l’année 2025:
Sur proposition du chef de l'Unité Éducation et Sécurité Routières de la direction de
l'Environnement de l'Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte.
ARRÊTÉ
Article 1 :
Dérogation accordée : Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 16 avril 2021
portant dérogation préfectorale temporaire, la société COLAS est autorisée à faire circuler ses
véhicules sur l'itinéraire prescrit pendant la période d'interdiction de circulation aux véhicules
de plus de 7,5 tonnes affectés au transport routier de marchandises allant du 01 février au
30 juin 2025.
La liste des véhicules visés par cette dérogation est annexée au présent arrêté.
Validité de la dérogation :
De la veille du jour de fête à 22 heures au jour de la fête à 22 heures
- lundi 21 avril 2025
_-jeudi 01 mai 2025
- jeudi 08 mai 2025
- Jeudi 29 mai 2025
- lundi 09 juin 2025
Trajet autorisé : réseau routier de Mayotte.
.Nature du transport :
- matériel et marchandises de BTP:
- transfert de machines ;
Article 2 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation ;
Article 3:
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur de la DEALM de Mayotte (Subdivision territoriale)
- Monsieur le Chef de l'unité Transports et sureté de la DEAL ;
- Monsieur le Directeur de la DEETS.
- Monsieur le Directeur du Service d'incendie et de Secours ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-27-00004 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-030 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 23Un exemplaire sera adressé à Monsieur SALIMINI Ben Tsigoy , représentant de l'entreprise COLAS -
Tél. 0639 69 21 06 pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
POULE Préfet et par délégation,
Le, chef du SIST / / PS
@
DIRECTION =
E L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT
(
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-27-00004 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-030 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 24E.L'T
ANNVd N34
Gc/LO/CO
0009€
19C-2NN39
ÿX9 NOIWVO
NVW Ng-909-4Q
INNVANI| TT ” ÿc/cL/6C
OO0CE
TOSV9 4N3711IVLIAVEA
XV} H1-0S9-1Q
ANNVd N3
VCILL/TEL
0009€
19C-2NN349
CX9 NOINWVO
NVW Nd-08ÿ-daq
INNVd N3 vc/80/£0
0009€
2UU98 HDOÿY 1ET AAVIH
ÿX9d } H LINVN34
ZM-£+O-H9O
INNVd N3 £c/9O/LC
000GŸ
SINNOL 08 AOù9 AOù9
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ANNVd N3 CClOL/ZC
0009€ 19C-2NN39
ÿX9 NOIWVO
NVW NQ-ÿcr-da
Ormes KE TP ON
TN EN
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-27-00004 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-030 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 25Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-27-00004 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-030 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 26nn
Sv10924Vd
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-27-00004 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-030 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 27Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-02-27-00005
Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-031 portant
dérogation individuelle de courte durée à
l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-27-00005 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-031 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 28En PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Évgalité
Fraternité
Direction de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ n° 2025/DEALM/SIST/ESR/ 031 en date du 27/02/2025
Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
(application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national de mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n°20101487 du 07 décembre 2010 relative au Département de
Mayotte ;
Vu le Code de la route
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2);
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur
de l'État, sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-27-00005 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-031 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 29Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2023 portant nomination de M.JOSSERAN Jérôme,
Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à
M. Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du
secrétaire général ; |
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-1021 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M.
Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2024-DEALM-DIR-42 du 28 décembre 2024 portant subdélégation de signature de
la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie :
signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le
31 juillet 2002 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation de véhicule de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM) ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie:
signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu la demande d'autorisation de la société ETPC déposée à ESR le 21/01/2025 visant à faire
circuler ses engins et ensembles routiers les jours de fête du 21 avril, 1” mai, 8 mai, 29 mai et 9
juin 2025 journées fériées mais travaillées au sein de l'entreprise pour permettre le bon
fonctionnement de certains services ou unités de production ;
Considérant que la circulation des camions et véhicules articulés de l'entreprise ETPC les jours fériés
listées ci-dessous vise à favoriser la relance de l'économie locale en permettant notamment à cette
société de répondre dans les délais aux nombreuses sollicitations (travaux au stade de CAVANI, CB-
Elec voirie de SADA, chantier CARIBUS, démarche SURE KANI KELI et TSINGONI, construction
locaux provisoires internat KAWENI, RN3 CHIRONGUJI, Lycée COCONI extension internat, Giratoire
de DZOUMOGNE, voirie Bandraboua, voirie Mamoudzou, stade de TSOUNDZOU, STEP KOUNGOU,
Acoua Bilavani, pôle Aéronautique, carrière de KOUNGOU, MTSAMOUDOU et MAJICAVO ainsi que
les réquisitions de la préfecture sur les opérations de destructions des habitats illégaux
Considérant qu'il convient de rattraper les retards pris sur la réalisation des chantiers suite
d'une part au passage du cyclone CHIDO et de la tempête tropicale DIKELEDI et d'autre
part par les troubles publics et notamment les caillassages, dégradations de matériels et grèves
mais également la livraison des matériaux de BTP, le déplacement des engins, la fourniture
d'agrégats et le transfert de machines sur certains chantiers répartis sur le territoire de Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-27-00005 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-031 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 30sur des portions de route souvent congestionnées en longueur de journées) et ce, dans un
contexte très fragile ont généré des retards considérables sur la réalisation de ces chantiers ; :
Considérant les accords entre les salariés et la Direction de ETPC pour travailler ces journées
fériées 1” semestre de l'année 2025 :
Sur proposition du chef de l'Unité Éducation et Sécurité Routières de la direction de
l'Environnement de l'Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte.
ARRÊTÉ
Article 1:
Dérogation accordée : Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 16 avril 2021
portant dérogation préfectorale temporaire, la société ETPC est autorisée à faire circuler ses
véhicules sur l'itinéraire prescrit pendant la période d'interdiction de circulation aux véhicules
de plus de 75 tonnes affectés au transport routier de marchandises allant du 01 février au
30 juin 2025.
La liste des véhicules visés par cette dérogation est annexée au présent arrêté.
Validité de la dérogation :
De la veille du jour de fête à 22 heures au jour de la fête à 22 heures
- lundi 21 avril 2025
- jeudi 01 mai 2025
- jeudi 08 mai 2025
- Jeudi 29 mai 2025
- lundi 09 juin 2025
Trajet autorisé : réseau routier de Mayotte.
.Nature du transport :
- matériel et marchandises de BTP :
- transfert de machines ;
Article 2 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation ;
Article 3 :
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur de la DEALM de Mayotte (Subdivision territoriale)
- Monsieur le Chef de l'unité Transports et sureté de la DEAL ;
- Monsieur le Directeur de la DEETS.
- Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-27-00005 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-031 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 31Un exemplaire sera adressé à Monsieur SALIMINI Ben Tsigoy , représentant de l'entreprise ETPC- Tél. 0639 69 21 06 pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-27-00005 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-031 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 32ANNVd N3 ANNVd N3 ANNVdN3 ANNVYdN3 ANNVYd N3 ANNVd N3 ANNVd N3 IN3GI29V 3NNVd N3 ...INNVYdN3 INNVdN3
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£c/60/20 000ÿÿ dN3F1LOVAL HOO08Y IL CXYL 9 9 LINVN3à
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£c/80/G0 0008£€ 2INN39 3N00OY4ON34 INS NOL1T3IM XQ-ÿS9-X2 £c/v0/8c 0008€ 2INN39 3NOHONW3d IN3S NOL13IM NF-812-94 NOINHO3L NIA31vQ y|Dd132UVd Ÿ XD UM ÿ JÉSTTA JE NP NEO Lu TA Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-27-00005 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-031 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 33Sc/GO/Le 000C€ ÿX8 2IdNOL NOINVOSOL NVW av-8pr-XO ANOINHO93L JIQULNOI NI:31vVQ DVId =c1 AdAL Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-27-00005 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-031 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 34ANOINHO3L
NI331VQ_
Dd139HVd
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-27-00005 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-031 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 35Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-02-14-00003
Arrêté n°2025-SG-DEALM-079 portant
renouvellement d'agrément ISFT de l'association
SOILIHA Mayotte au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique des opérations
d'accession très sociale et sociale à la propriété
(LATS-LAS) et des opérations d'améliorations de
l'habitat.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-14-00003 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-079 portant renouvellement d'agrément ISFT de l'association SOILIHA Mayotte au titre de l'ingénierie sociale, 36PRÉFET Direction de l'environnement
DE MAYOTTE de l'aménagement
Liberté Évalit du logement
Fraternité et de la mer
Arrêté n°2025-SG-DEALM-080 du 14 février 2025
portant renouvellement d'agrément ISFT de l'Association SOLIHA Mayotte au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique des opérations d'accession très sociale et sociale à la propriété (LATS-LAS) et des opérations d'améliorations de l'habitat.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L 3011 à L365-7etR 365-2 à R 3659;
VU la loi n°1990-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
VU la loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n°20091684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Mayotte, M. François-Xavier
BIEUVILLE, délégué du gouvernement;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté Ministériel du 4 décembre 2023 nommant M. Jérôme JOSSERAND en qualité de
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte (DEALM);
VU l'arrêté N° 2024-DEALM-DIR-42 du 28 décembre 2024 portant subdélégation de signature
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-14-00003 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-079 portant renouvellement d'agrément ISFT de l'association SOILIHA Mayotte au titre de l'ingénierie sociale, 37VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 N° 2024-SG-DEALM-1021 portant délégation de
signature à M, Jerôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement
et de la Mer de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral 2017-566-SG-DEAL du 11 mai 2017 pour l'attribution des aides de l'État pour
la construction de logements en accession sociale et très sociale à la propriété à Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2023-SG-DEALM-0223 du 10 mars 2023 portant actualisation des
plafonds de ressources des bénéficiaires de l'aide de l'État à la construction de logement en
accession très sociale et sociale à la propriété (LATS/LAS) à Mayotte et de la majoration de
subvention pour l'assainissement collectif ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2023 / DEALM / 823 du 11 octobre 2023 relatif aux modalités d'attribution
des aides de l'État à l'acquisition-amélioration et à l'amélioration de résidences principales pour les
propriétaires occupants ;
VU l'arrêté N° 2020-DEAL-206 du 23 janvier 2020 portant renouvellement et extension de
l'agrément de l'Association SOLIHA Mayotte au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique;
VU la convention d'agrément de l'Association SOLIHA Mayotte pour la mission d'accompagnement
social, technique et financier des ménages éligibles à l'accession sociale et très sociale à la propriété
à Mayotte ;
VU la demande de renouvellement d'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique, déposée le 17 décembre 2024 par l'Association SOLIHA Mayotte, auprès de la DEALM ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
Compte tenu des statuts de l'Association SOLIHA Mayotte, de ses compétences dans les domaines
où elle intervient et souhaite intervenir et des moyens dont elle dispose notamment au niveau de la
qualification de ses membres et personnels.
ARRÊTE
Article 1°:
l'agrément au titre de l'ingénierie sociale, technique et financière est accordé à l'Association
SOLIHA Mayotte pour :
- les activités d'accueil, de conseils, d'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise
d'œuvre pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduite en faveur des personnes
défavorisées, ou des personnes âgées ou handicapées tels que visés à l’article R 365-1-2°, -a), -
b),-c), d), du Code de la Construction et de l'Habitation.
- l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement
- la recherche de logements adaptés
- la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM
Article 2 :
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-14-00003 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-079 portant renouvellement d'agrément ISFT de l'association SOILIHA Mayotte au titre de l'ingénierie sociale, 38L'Association SOLIHA Mayotte est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1° ainsi que pour l'accompagnement des ménages modestes, sur mandat écrit de ces derniers, pour
accomplir l'ensemble des démarches requises pour accéder à un logement décent constituant leur résidence principale dans le cadre des financements aidés de l'État au titre de l'accession très
sociale et sociale à la propriété (LATS/LAS) sur tout le département de Mayotte. Les modalités d'application de la mission d'accompagnement social, technique et financier sont décrites dans la
convention d'agrément annexée au présent arrêté.
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelables soit jusqu'au 1 janvier 2030.
Article 3 :
L'Association SOLIHA Mayotte est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Mayotte un compte-
rendu de l'activité objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
L'Association SOLIHA Mayotte doit être en mesure de justifier à tout moment que le risque financier lié à l'exercice de l'activité d'ingénierie sociale, technique et financière (LATS/LAS)
bénéficie d'une garantie bancaire.
Le Préfet de Mayotte peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 4 :
Le présent arrêté peut être retiré à tout moment par le Préfet de Mayotte si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété
aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants
de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire preuve d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté devant le Tribunal Administratif de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-14-00003 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-079 portant renouvellement d'agrément ISFT de l'association SOILIHA Mayotte au titre de l'ingénierie sociale, 39Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-14-00003 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-079 portant renouvellement d'agrément ISFT de l'association SOILIHA Mayotte au titre de l'ingénierie sociale, 40Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-02-14-00002
Arrêté n°2025-SG-DEALM-079 portant
renouvellement d'agrément ISFT de la SARL
HSPC au titre de l'ingénierie sociale financière et
technique des opérations d'accession très
sociale et sociale à la propriété (LATS-LAS) et des
opérations d'améliorations de l'habitat.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-14-00002 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-079 portant renouvellement d'agrément ISFT de la SARL HSPC au titre de l'ingénierie sociale financière et 41PRÉFET Direction de l'environnement DE MAYOTTE de l'aménagement Liberté Épalité du logement
Fraternité et de la mer
Arrêté n°2025-SG-DEALM-079 du-14 février 2025
portant renouvellement d'agrément ISFT de la SARL HSPC au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique des opérations d'accession très sociale et sociale à la propriété (LATS-LAS)
et des opérations d'améliorations de l'habitat.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L 301-1 à L365-7 et R
365-2 à R 3659;
VU la loi n°1990-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
VU la loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Mayotte, M. François-Xavier
BIEUVILLE, délégué du gouvernement;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Daniel FERMON, sous-préfet,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté Ministériel du 4 décembre 2023 nommant M. Jérôme JOSSERAND en qualité de
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte (DEALM);
VU l'arrêté préfectoral 2017-566-SG-DEAL du 11 mai 2017 pour l'attribution des aides de l'État pour
la construction de logements en accession sociale et très sociale à la propriété à Mayotte ;
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-14-00002 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-079 portant renouvellement d'agrément ISFT de la SARL HSPC au titre de l'ingénierie sociale financière et 42VU l'arrêté préfectoral N° 2023-SG-DEALM-0223 du 10 mars 2023 portant actualisation des
plafonds de ressources des bénéficiaires de l’aide de l'État à la construction de logement en
accession très sociale et sociale à la propriété (LATS/LAS) à Mayotte et de la majoration de
subvention pour l'assainissement collectif ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2023 / DEALM / 823 du 11 Octobre 2023 relatif aux modalités
d'attribution des aides de l'État à l'acquisition-amélioration et à l'amélioration de résidences
principales pour les propriétaires occupants ;
VU l'arrêté N° 2020-DEAL-206 du 10 avril 2020 portant renouvellement d'agrément de la SARL
HSPC au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour une durée de
5 ans renouvelables ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 n°2024-SG-DEALM-1021 portant délégation de signature
à M, Jerôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte ;
VU l'arrêté N° 2024-DEALM-DIR-42 du 28 décembre 2024 portant subdélégation de signature
VU la convention d'agrément de la SARL HSPC (Habitat Social à Prix Coûtant pour la mission
d'accompagnement social, technique et financier des ménages éligibles à l'accession sociale et très
sociale à la propriété à Mayotte ;
VU la demande de renouvellement d'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique, déposée le 21 octobre 2024 par la SARL HSPC, auprès de la DEALM ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
Compte tenu des statuts de la SARL HSPC, de ses compétences dans les domaines où elle
intervient et souhaite intervenir et des moyens dont elle dispose notamment au niveau de la
qualification de ses membres et personnels.
ARRÊTE
Article 1°’:
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, technique et financière est accordé à la SARL HSPC
pour :
- les activités d'accueil, de conseils, d'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise
d'œuvre pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduite en faveur des personnes
défavorisées, ou des personnes âgées ou handicapées tels que visés à l'article R 365-1-2°, -a), -
b),-c}, d), du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 2 :
La SARL HSPC est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1°’ ainsi que pour
l'accompagnement des ménages modestes, sur mandat écrit de ces derniers, pour accomplir
2/3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-14-00002 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-079 portant renouvellement d'agrément ISFT de la SARL HSPC au titre de l'ingénierie sociale financière et 43l'ensemble des démarches requises pour accéder à un logement décent constituant leur résidence
principale dans le cadre des financements aidés de l’État au titre de l'accession très sociale et
sociale à la propriété (LATS/LAS) sur tout le département de Mayotte. Les modalités d'application
de la mission d'accompagnement social, technique et financier sont décrites dans la convention
d'agrément annexée au présent arrêté.
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelables soit jusqu'au 1°janvier 2030.
Article 3 :
La SARL HSPC est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Mayotte un compte-rendu de
l'activité objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R
365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
La SARL HSPC doit être en mesure de justifier à tout moment que le risque financier lié à l'exercice
de l'activité d'ingénierie sociale, technique et financière (LATS/LAS) bénéficie d'une garantie
bancaire.
Le Préfet de Mayotte peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 4 :
Le présent arrêté peut être retiré à tout moment par le Préfet de Mayotte si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété
aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants
de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire preuve d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être
contesté devant le Tribunal Administratif de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte et le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Mayotte.
François-Xavier BIEUVILLE - 3/3 Boger :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-14-00002 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-079 portant renouvellement d'agrément ISFT de la SARL HSPC au titre de l'ingénierie sociale financière et 44Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-14-00002 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-079 portant renouvellement d'agrément ISFT de la SARL HSPC au titre de l'ingénierie sociale financière et 45