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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 172 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 172 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Union Européenne, Santé, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-172
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2025-09-10-00009 - arrêté 2025-56-ARS changement d'adresse sans
déplacment-1 (4 pages) Page 3
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2025-09-22-00002 - Décision n°2025-DAAF-61 portant
subdélégation aux agents de la DAAF dans le cadre de l'instruction
d'une aide forfaitaire du Fonds européen agricole pour le
développement rural hors SIGC à Mayotte en faveur des exploitations
agricoles qui ont été sinistrées suite au passage du cyclone CHIDO (2
pages) Page 8
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2025-09-23-00001 - Tableau de clôture de bornage des RI
N°40548-40551-40574-40595-40596-40602 ET 40611 (1 page) Page 11
2Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2025-09-10-00009
arrêté 2025-56-ARS changement d'adresse sans
déplacment-1
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-09-10-00009 - arrêté 2025-56-ARS changement d'adresse sans déplacment-1 3EM
REPUBLIQUE 4 FRANÇAISE Liberté @ } Agence Régionale de Santé Égalité Mayotte Fraternité
Arrêté n°2025/56/ARS
Portant modification de la licence d'officine de pharmacie n°
9761000019
- Changement d'adresse sans déplacement -
O
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-1 à L. 5125-22 et
R. 5125-1 à R. 5125-33-3 ;
Vu le Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de
création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des of-
ficines de pharmacie ;
Vu le Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de
santé à La Réunion et à Mayotte;
Vu le Décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qua-
lité de directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
Vu la demande du Dr Zamena PREMDJEE-RAJABALLY, présentée en date du 22 août
2025 relative à la modification d'adresse sans déplacement de son officine de pharma-
cie située à Mamoudzou, département de Mayotte ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 5125-11 « Toute modifi-
cation de l'adresse de l'officine sans déplacement est portée à la connaissance du direc-
teur général de l'agence régionale de santé et du conseil compétent de l'Ordre national
des pharmaciens. Le directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte
cette modification dans un arrêté modlificatif de la licence de l'officine. Il communique
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée . ! relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni —- 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-09-10-00009 - arrêté 2025-56-ARS changement d'adresse sans déplacment-1 4cette information au représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de
la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale ».
Considérant que pour justifier du changement d'adresse de son officine de phar-
macie exploitée sous le numéro de licence 9760000719, le Dr Zamena PREMDJEE-RA-
JABALLY a produit un certificat d'adressage de la commune de Mamoudzou en date
du 4 juillet 2025.
ARRETE
Article 1: Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte reconnaît
le changement d'adresse, sans déplacement, de l'officine de pharmacie « du Centre»,
numéro de licence 976//000019, anciennement sise 5, rue de l'hôpital 97600 Mamoud-
ZOU.
L'adresse d'exploitation de la licence d'officine de pharmacie n° 976//000019 est mo-
difiée comme suit :
118, Boulevard Halidi Sélémani
97600 Mamoudzou
Article 2: Le représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la
profession sera informé de la présente information.
Article 3: Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de
Mayotte
- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention
En application du Code de Ia justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gra-
cieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourra
être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
à relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-09-10-00009 - arrêté 2025-56-ARS changement d'adresse sans déplacment-1 5- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compé-
tente.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifs
dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'applica-
tion Télérecours (http://www.telerecours.fr)
Article 5: Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du département de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 10 septembre 2025
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Mayotte
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée S relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-09-10-00009 - arrêté 2025-56-ARS changement d'adresse sans déplacment-1 6Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-09-10-00009 - arrêté 2025-56-ARS changement d'adresse sans déplacment-1 7Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2025-09-22-00002
Décision n°2025-DAAF-61 portant subdélégation
aux agents de la DAAF dans le cadre de
l'instruction d'une aide forfaitaire du Fonds
européen agricole pour le développement rural
hors SIGC à Mayotte en faveur des exploitations
agricoles qui ont été sinistrées suite au passage
du cyclone CHIDO
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-09-22-00002 - Décision n°2025-DAAF-61 portant subdélégation aux agents de la DAAF dans le cadre de l'instruction d'une aide forfaitaire du Fonds européen agricole pour le développement rural 8Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Décision n°2025-DAAF-61 du 22 septembre 2025
portant subdélégation aux agents de la DAAF dans le cadre de l’instruction d’une aide
forfaitaire du Fonds européen agricole pour le développement rural hors SIGC à Mayotte en
faveur des exploitations agricoles qui ont été sinistrées suite au passage du cyclone CHIDO
Au titre du Programme de développement rural 2014-2022 de Mayotte (PDR) pour le type
d’opération 23.02 Soutien temporaire exceptionnel aux agriculteurs et aux PME exerçant des
activités de transformation, de commercialisation ou de développement des produits agricoles
particulièrement touchés par le cyclone CHIDO $
Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février portant nomination de M François-Xavier BIEUVILLE en qualité de
préfet de Mayotte, à compter du 24 février 2024 ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M Daniel FERMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l’arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de
l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de
l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, en date du 31 juillet 2023, portant
nomination de M Bastien CHALAGIRAUD, en qualité de directeur de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt de Mayotte, à compter du 1er août 2023 ;
Vu l’arrêté de la Première ministre, du ministre de l’intérieur et des outre-mer, du ministre de
l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de
l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre- mer, en date du 26 décembre 2023, portant
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-09-22-00002 - Décision n°2025-DAAF-61 portant subdélégation aux agents de la DAAF dans le cadre de l'instruction d'une aide forfaitaire du Fonds européen agricole pour le développement rural 9nomination de M Eric BIANCHINI, en qualité de directeur adjoint de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt de Mayotte, à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024 DAAF-057 du 15 février 2024 portant organisation de la direction
de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-SG-DAAF-005 du 5 janvier 2025 portant délégation de signature à
M. Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Mayotte ;
DÉCIDE
Article 1er : Délégation est consentie aux agents désignés ci-après à l’effet de valider les autorisa-
tions de paiement faites au moyen de l’outil de gestion de l’aide FEADER sur OSIRIS,
dans le cadre de l’instruction de l’aide de la mesure 23, type d’opération 23.02 du
programme de développement rural 2014-2022 de Mayotte (PDR) :
Damia SLAMANI,
Toiha SOUMAILA,
Yao KOUAME,
Philippe EMERY.
Article 2 : Délégation est consentie à la personne désignée ci-après à l’effet de procéder à la
saisie et à la validation des instructions faites au moyen de l’outil de gestion de l’aide
FEADER sur OSIRIS, dans le cadre de l’instruction de l’aide de la mesure 23, type
d’opération 23.02 du programme de développement rural 2014-2022 de Mayotte
(PDR) :
Edouard BAUDOT.
Article 3 : Les chefs de services de la DAAF et leurs adjoints sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Le directeur,
Bastien CHALAGIRAUD
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-09-22-00002 - Décision n°2025-DAAF-61 portant subdélégation aux agents de la DAAF dans le cadre de l'instruction d'une aide forfaitaire du Fonds européen agricole pour le développement rural 10Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-09-23-00001
Tableau de clôture de bornage des RI
N°40548-40551-40574-40595-40596-40602 ET
40611
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-09-23-00001 - Tableau de clôture de bornage des RI N°40548-40551-40574-40595-40596-40602 ET 40611 11e|epJ8}dW09esIoWun,pleJ8pnpuonesidxe]e,nbsnf1819u0}auAI]a]insuondu9suI,pepueuepeun,pnouousoddoeun,pjefqo,aiejueanedsuonisinbass29 “19lIqouuI]ao1do1dej8puoreAISSUO)EJeeyJNsU0O981e1nodsIAe,]epJe16ajuI81x8327‘sinejuesaidnpuoneoijgnd vraIdvH
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