Procès Verbal - PV CM 15 12 2023

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Procès Verbal - PV CM 15 12 2023 Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Sorde-l'Abbaye. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 12 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances, Département des LANDES

Arrondissemant de DAX

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Tél. 05 58 78 04 84

E-mail : mairie@sordalabbaye.fr

Nombre de conseillers

en exercice : 15

Nombre de conseillers

présents : 10

Nombre de conseillers

votants : 10

20/11/2023

Date de la convocation :

ORDRE DU JOUR

Vendredi 15 décembre 2023 à 19h00

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS

Le quinze décembre à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de SORDE L'ABBAYE,

Düment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme

LABORDE Marie-Françoise, Maire.

Présents : Mme LABORDE Marie-Françoise, Mme THUILLIER Fabienne, M. CASSIO Michel, M.

SAPHORE Didier, Mme BROUSTICK Marie-Laure, M. DAVID Daniel, M. LABEYRIE Jean-Paul, Mme

MAGENDIE Sylvie, Mme SAPHORE Isabelle, M. TRESSE Jacques, M. DEYRES Bruno, M. LAPEYRE

Thibault, M. POUY Gilbert.

Absents excusés : M. BAREIT Sébastien, Mme DA ROCHA Céline,

Mme BROUSTICK Marie-Laure est nommée secrétaire de séance.

= Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 23 novembre 2023

“Décision modificative n°2

“ Provisions pour créances douteuses. Délibération adoptant une méthode de calcul

“Dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts de l'exercice précédent

“Questions diverses

2023-037 DECISION MODIFICATIVE N°2

INVESTISSEMENT

Article (Chap.) - Opération

FONCTIONNEMENT

Article (Chap.) - Opération

023 {023} : Virement à la section d'investiss

6811 (042) : Dot.aux amort.des immo.incorpo

Dépenses Recettes

Montant Article (Chap.) - Opération Montant

021 (021) : Virement de la section de foncti -285,00

28041582 (040) : Bâtiments et installations 285,00

0,00

Dépenses Recettes

Montant Article (Chap.) - Opération Montant

-285,00

285,00

0,00

Total Dépenses 0,00 Total Recettes 0,00

2023-038 Provisions pour créances douteuses. Délibération adoptant une méthode de calcul

Madame le Maire rappelle que la constitution de provisions pour créances douteuses constitue Une dépense obliga-

toire au vu de la réglementation. Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer, la Trésorerie Principale pro-

pose de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions afin d'éviter au conseil municipal de déli-

Ibérer chaque année. il suffit ensuite de procéder à l'ajustement de ces provisions, chaque année, au vu des états des

restes au 31 décembre.

Le rapporteur rappelle que, dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de

fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense

obligatoire au vu de la règlementation. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est com-

promis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public. Dès lors

qu'il existe, pour une créance dannée, des indices de difficulté de recouvrement {compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. II

faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supé-

rieure à celle attendue.

L'identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l'ordonnateur et la comptable, sur la

base de tableaux de bord. L'objectif est d'aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provi- sion des créances du fait de leur irrécouvrabitité. En théorie, chaque créance doit être analysée. Cependant, lorsque la volumétrie des restes à recouvrer est importante, la collectivité peut retenir une méthode statistique : les mon- tants des créances prises individuellement sont non significatives, mais lorsqu'elles sont associées, elles peuvent alors représenter des enjeux financiers réels et significatifs. Ainsi, deux types de calculs, inspirés des méthodes rete- nues dans le cadre de la certification des comptes, sont proposés afin de déterminer les dotations aux provisions des

créances douteuses :

1. Une méthode prenant en compte l'analyse par strate de l’Etat des restes à recouvrer. Elle permet d'identifier et d'analyser individuellement les créances qui, prises une à une, représentent les plus forts montants et qui, prises globalement, atteignent un pourcentage jugé significatif du montant total des créances de la Commune.

2. Une méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affec-

ter le recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière sui-

vante :

Exercice de prise en charge de la créance : N, N-1, N-2,, N-3, N-4, antérieur

Taux de dépréciation : N:0%,N-1:5 %, N-2 : 30 %, N-3 : 60 %, antérieur: 100%

Cette deuxième méthode, au-delà de la simplicité des calculs du stock de provisions à constituer, donne une lisibilité claire et précise que les données et la compréhension. En outre, elle semble plus efficace. En effet, dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable. public sans résultat pro- bant, les chances de les régulariser s'amenuisent et le risque d’irrécouvrabilité s’accroit avec le temps. Procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l'ancienneté des créances permet une comptabilisation progres- sive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinent face à un recouvrement temporel compro-

mis.

l'est donc proposé au conseil municipal de retenir la méthode n° 2.

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l’article R 2321-72,

VU le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux règles budgé-

taires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics

locaux qui leur sont rattachés,

VU les instructions budgétaires et comptables M14 et M49,

Considérant qu'il est nécessaire d'opter, pour l’exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable à l’ensemble des budgets (budget principal et budgets

annexes),

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

- DECIDE d'adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter de l'exercice

2023, et pour l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes), la méthode prenant en comptel'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante : Exercice de prise en charge de la créance

Taux de dépréciation N 0 % N-1 5 % N-2 30 % N-3 60 % Antérieur 100 %

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour

dépréciation des actifs circulants ».

2023 039 : DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE

DU QUART DES CREDITS OUVERTS DE L’EXERCICE PRECEDENT

Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités

territoriales :

Article L1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits, Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus,

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 : 282 313,18 € {hors chapitre 16 — emprunts) Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 70 578,29 € [< 25% x 282 313,18 €.)

Dépenses d'investissement 2023 Dépenses investissement 2023 — 25 % 23- Immobilisations en cours 84 900,40€ 21225,1€

214 - Immobilisations corporelles 96 000.00 € 24 000,00 €

27 — Autres immobilisations 22 000,00 € 5 500,00 €

001 — Déficit d'investissement 79 412,78 € 19 853,19 €

TOTAL 282 313,18 € 70 578,29 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des présents,

> DECIDE:

d'accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

L'ordre du jour.étant épuisé,

La séance est levée à 21 h 30.

Le Maire La secrétaire de séance LABORDE Marie Françoise BROUSTICK Marie-Laure

| reCONSEIL DU 15 DECEMBRE 2023

NOM PRENOM SIGNATURES

LABORDE Marie-Françoise

THUILLIER Fabienne

PES ER

CASSIO Michel

SAPHORE Didier

POUY Gilbert

LAPEYRE Thibault

DEYRES Bruno

BROUSTICK Marie-Laure

MAGENDIE Sylvie (née NAZAIRE)

BAREIT Sébastien ABSENT EXCUSE A

DAVID Daniel = E

SAPHORE Isabelle

TRESSE Jacques

LABEYRIE Jean-Paul

DA ROCHA Céline