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Document publié le Mardi 26 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 035 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2019-035
PUBLIÉ LE 26 MARS 2019 Sommaire
Cabinet de la Préfète
2A-2019-03-25-002 - SIRDPC Arrêté préfectoral portant interdiction de l'emploi du feu en
Corse-du-Sud (2 pages) Page 3
2 Cabinet de la Préfète
2A-2019-03-25-002
SIRDPC Arrêté préfectoral portant interdiction de l'emploi
du feu en Corse-du-Sud
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-03-25-002 - SIRDPC Arrêté préfectoral portant interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 3 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
Service Interministériel Régional de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté n° en date du 25 mars 2019 portant interdiction de l’emploi du feu en Corse- du-Sud.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code forestier, et notamment ses articles L. 131-1 et suivants, L163-3 à L163-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2018 nommant M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 relatif à la réglementation de l’emploi du feu en Corse-du-Sud ;
Considérant que les conditions météorologiques pour le département de la Corse-du-Sud, liées à un épisode de vent fort, génèrent un risque important d’incendie ;
Considérant également de niveau de sécheresse de la végétation et des sols ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1” L’emploi du feu, comme défini dans l’article 5 de l’arrêté susvisé, est interdit à compter du lundi 25 mars 2019 jusqu’à nouvelle décision sur l’ensemble du département, à toute personne y compris les propriétaires et leurs ayants droit.
Article 2 Le fait de provoquer volontairement un incendie est réprimé dans les conditions prévues par le code pénal.
Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal. Le non-respect de l’interdiction d’emploi du feu peut engager la responsabilité civile de l’auteur.
Les peines d’amende applicables peuvent aller jusqu’à 100 000 € et à des peines d'emprisonnement.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon-— 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-03-25-002 - SIRDPC Arrêté préfectoral portant interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 4 Article 3 Le directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sartène, les maires, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office national des forêts, le directeur des services d’incendie et de secours de la Corse- du-Sud, la directrice départementale de la sécurité publique et le commandant de la région de gendarmerie de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 25 mars 2019
La préfète,
préfète,
Le Sous-Préfet. Directeur de Cabinet
Guill LERICOLAIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-03-25-002 - SIRDPC Arrêté préfectoral portant interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 5