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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 129 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 8 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 129 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2019-129
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2019 Sommaire
Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2019-11-06-002 - Coordination pour la sécurité en Corse - arrêté autorisation port arme
B et D pour agent de police municipale MASI Romain (2 pages) Page 3
2A-2019-11-07-001 - Coordination pour la sécurité en Corse -arrêté autorisation de port
arme D pour Christopher GILLI agent de police municipale CAPA (2 pages) Page 6
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2019-11-06-001 - Bureau des affaires budgétaires et financières. Arrêté portant
attribution de la DGD Urbanisme 2019 (3 pages) Page 9
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-11-07-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant les travaux en mer de mise en place de 4 coffres d'amarrage avec récifs
artificiels dédiés aux navires de grande plaisance dans le golfe d'Ajaccio (3 pages) Page 13
Sous-Préfecture de SARTENE
2A-2019-11-04-004 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES arrêté portant
fermeture administrative de l'établissement les trois terrasses (2 pages) Page 17
2 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2019-11-06-002
Coordination pour la sécurité en Corse - arrêté autorisation
port arme B et D pour agent de police municipale MASI
Romain
arrêté autorisation port arme B et D pour un agent de police municipale Romain MASI CAPA
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-11-06-002 - Coordination pour la sécurité en Corse - arrêté autorisation port arme B et D pour agent de police municipale MASI Romain 3 LS
Liberté » Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE DU SUD
COORDINATION POUR LA
SECURITE EN CORSE
Arrêté préfectoral N° en date du portant autorisation de port d’arme de catégorie B et D pour un agent de police municipale
MASI Romain
La Préfète de Corse, préfète de la Corse-du-sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4
du chapitre Ier et le chapitre V du titre 1” de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant M. Josiane CHEVALIER, en qualité de Préfète de Corse, Préfète de la Corse du Sud :
Vu lParrêté préfectoral n° 2A-2018-05.22.009 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Xavier DELARUE ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 modifié fixant les conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1°;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté N°1296 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 20 juillet 2012 portant agrément en qualité d'AGENT DE POLICE MUNICIPALE de M. Romain MASI né le 17 février 1987 à MARSEILLE (13);
Vu l’arrêté du procureur de la République du tribunal de grande instance de MARSEILLE en date du 20 janvier 2015 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M Romain MASI né le 17 février 1987 à MARSEILLE (13);
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d’Agglomérations du Pays Ajaccien N° 2018 - 1037en date du 13 novembre 2018 portant recrutement par voie de mutation de Monsieur Olivier GUY ARD, titulaire à temps complet dans le grade de Brigadier-Chef Principal de Police Municipale ;
Vu la convention de coordination conclue le 19 décembre 2018 par la préfète de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, Président de la CAPA
1
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy -- Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecturef@corse-du-sud.gouv.fr - wwiw.corse-du-sud.souv.fr - @Prefet2A
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-11-06-002 - Coordination pour la sécurité en Corse - arrêté autorisation port arme B et D pour agent de police municipale MASI Romain 4 conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure SUSVISÉ ;
Vu le certificat médical délivré le 18 septembre 2019 par le docteur ESTEVE en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé psychique et physique de M. Olivier GUY ARD n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu la transmission par la CAPA en date du 29 novembre 2018, relative à la demande d’autorisation de port d’armes de catégories B et D sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse,
Arrête
Article 1° — M. Romain MASI né le 17 février 1987 à MARSEILLE (13); Brigadier-Chef Principal de la police municipale de la CAPA est autorisé à porter des armes de catégorie B et D.
Article 2 — L’agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L’agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1° les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2A — 2019-03-21-001 du 21 mars 2019 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la CAPA.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l'agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L’autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressé est tenu de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de notification.
Article 9 — La Préfète de Corse, préfète de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, Président de la CAPA qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
La Préfète.
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-11-06-002 - Coordination pour la sécurité en Corse - arrêté autorisation port arme B et D pour agent de police municipale MASI Romain 5 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2019-11-07-001
Coordination pour la sécurité en Corse -arrêté autorisation
de port arme D pour Christopher GILLI agent de police
municipale CAPA
ARRÊTÉ AUTORISATION PORT ARME CATÉGORIE D POUR CHRISTOPHER GILLI AGENT
POLICE MUNICIPALE CAPA
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-11-07-001 - Coordination pour la sécurité en Corse -arrêté autorisation de port arme D pour Christopher GILLI agent de police municipale CAPA 6 SL
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE DU SUD
COORDINATION POUR LA
SECURITE EN CORSE
Arrêté préfectoral N° en date du 7 NOVEMBRE 2019 portant autorisation de port d’arme de catégorie D pour un agent de police municipale
Christopher GILLI
La Préfète de Corse, préfète de la Corse-du-sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du chapitre ler et le chapitre V du titre 1” de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant M. Josiane CHEVALIER, en qualité de Préfète de Corse, Préfète de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05.22.009 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Xavier DELARUE ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 modifié fixant les conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1°;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté du Coordonnateur pour la Sécurité en Corse n° 2019/BOPS/PM/001 du 15 février 2019 portant agrément en qualité d’AGENT DE POLICE MUNICIPALE de M. Christopher GILET né le 24 août 1978 à NIMES (30);
Vu Parrêté du procureur de la République du tribunal de grande instance d’AJACCIO en date du 29 juin 2018 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Christopher GILLI né le 24 août 1978 à NIMES (30) ;
Vu l'arrêté du maire d’Ajaccio en date du 14 mai 2018 portant nomination de Monsieur Christopher GILLI, en qualité de Gardien Brigadier de Police Municipale Stagiaire à temps complet ;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique :
prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wivw.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-11-07-001 - Coordination pour la sécurité en Corse -arrêté autorisation de port arme D pour Christopher GILLI agent de police municipale CAPA 7 Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu le certificat médical délivré le 24 août 2019 par le docteur GIAMPAOLI en application de Particle R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé psychique et physique de M. Christopher GILLI n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu la transmission par la Mairie d’Ajaccio en date du 11 juin 2019, relative à la demande d’autorisation de port d’armes de catégorie D sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse,
Arrête
Article 1° — M. Christopher GILLI né le 24 août 1978 à NIMES (30), Gardien Brigadier de la police municipale d’AJACICO est autorisé à porter des armes de catégorie D
Article 2 — L’agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L’agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1° les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 5 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 6 — L’intéressé est tenu de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 7 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de notification.
Article 8 — Le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse et le Maire d’Ajaccio qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
La Préfète.
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-11-07-001 - Coordination pour la sécurité en Corse -arrêté autorisation de port arme D pour Christopher GILLI agent de police municipale CAPA 8 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-11-06-001
Bureau des affaires budgétaires et financières. Arrêté
portant attribution de la DGD Urbanisme 2019
Arrêté portant attribution de la DGD Urbanisme 2019
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-06-001 - Bureau des affaires budgétaires et financières. Arrêté portant attribution de la DGD Urbanisme 2019 9 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
PREFECTURE
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des affaires budgétaires et financières
Arrêté n°
portant attribution de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise
en œuvre des documents d’urbanisme aux communes de la Corse-du-Sud. Exercice 2019.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 pris pour l’application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relatif au concours particulier crée au sein de la dotation générale de décentralisation, au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté du 30 juin 2017 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 ;
VU l'arrêté n° 2A-2019-09-24-003 du 24 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le courrier du 16 mai 2019 du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales relatif à la répartition du concours particulier crée au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme, pour l’exercice 2019 ;
VU le courrier du 17 juillet 2019 du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales portant notification du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relative à l’élaboration de documents d’urbanisme d’un montant de 216 504 €;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-06-001 - Bureau des affaires budgétaires et financières. Arrêté portant attribution de la DGD Urbanisme 2019 10 VU l’avis émis par le collège des élus de la commission départementale de conciliation le 22 octobre 2019 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1” : Sur les crédits affectés à la dotation générale de décentralisation pour 2019, délégués sur le programme 119 — action 02 du BOP central du budget de l’Etat - domaine fonctionnel 0119-02-08, activité 0119010102A8, centre financier 0119-C002-DP2A, il est alloué aux communes de la Corse- du-Sud, selon l’état ci-annexé, la somme de 216 504 € pour l’établissement et la mise en œuvre de leurs documents d’urbanisme.
Article 2 : Il sera procédé, dès l’intervention du présent arrêté, aux opérations de mandatement correspondantes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux maires des communes bénéficiaires.
La préfète,
âne CHEVALIER
Conformément aux dispositions de l’article R-421-5 du code de justice administrative, il est précisé que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-06-001 - Bureau des affaires budgétaires et financières. Arrêté portant attribution de la DGD Urbanisme 2019 11 Annexe à l’arrêté n°.
DGD URBANISME 2019
Procédure Commune Montant attribué
COTI CHIAVARI 8 545,00 €
ECCICA SUARELLA 2 000,00 €
FRASSETO 10 000,00 €
PLU OLMETO 10 000,00 €
PORTO-VECCHIO 4 000,00 €
TAVACO 2 000,00 €
VALLE DI MEZZANA 7 000,00 €
ZONZA 8 000,00 €
CARBINI 13 000,00 €
CASALABRIVA 8 120,00 €
CRISTINACCE 2 400,00 €
FOCE BILZESE 6 000,00 €
FORCIOLO 2 504,80 €
CARTE COMMUNALE | FOZZANO 11 662,00 € GIUNCHETO 1 500,00 €
OLMICCIA 10 040,00 €
PETRETO BICCHISANO 10 000,00 €
QUASQUARA 5 084,00 €
QUENZA 8 000,00 €
SAMPOLO 3 600,00 €
SARI D’ORCINO 3 279,50 €
SOLLACARO 8 370,52 €
VIGGIANELLO 5 000,00 €
ZIGLIARA 2 000,00 €
ALATA 1 980,00 €
BONIFACIO 10 000,00 €
CASAGLIONE 6 199,18 € REVISION POS-PLU OSANI 5 000,00 €
OTA 13 704,00 €
PARTINELLO 3 000,00 €
SERRA DI FERRO 5 000,00 €
VICO 9 515,00 €
VILLANOVA 10 000,00 €
TOTAL 216 504,00 €
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-06-001 - Bureau des affaires budgétaires et financières. Arrêté portant attribution de la DGD Urbanisme 2019 12 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-11-07-005
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant les travaux en mer de mise en place
de 4 coffres d'amarrage avec récifs artificiels dédiés aux
navires de grande plaisance dans le golfe d'Ajaccio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-11-07-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant les travaux en mer de mise en place de 4 coffres d'amarrage avec récifs artificiels dédiés aux navires de grande plaisance dans le golfe d'Ajaccio 13 Llbarci » Lisarcd » Mgatié « Pratarnit = Frateraiif
RÉPUBLIQUE FEANCAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité police de l’eau
Récépissé de déclaration n° en date du Û 7 NOV. 2019 concernant les travaux en mer de mise en place de 4 coffres d’amarrage avec récifs artificiels dédiés aux navires de grande plaisance dans le golfe d’Ajaccio.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame WENNER Catherine, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-10-24-001 du 24 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 28/06/2019, complété le 10/10/2019, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-00042 et présentée par la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud relative au projet mise en place de 4 coffres d’amarrage avec récifs artificiels dédiés aux navires de grande plaisance dans le golfe d’Ajaccio ;
donne récépissé à :
La Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud représentée par son président
Gare maritime d’Ajaccio
Quai de l’Herminier — BP 253
20 180 Ajaccio
de sa déclaration concernant la mise en place de 4 coffres d’amarrage avec récifs artificiels dédiés aux navires de grande plaisance dans le golfe d’Ajaccio.
Détail du projet de mise en place de 4 coffres d'amarrage :
— 2 sont situés en face de la plage Saint François, 1 en face de la citadelle et 1 en face de la plage d’Aspretto ;
— les corps morts font entre 20 et 30 tonnes, entre 20 et 25 m° et sont équipés de modules écologiques pour favoriser la colonisation par les espèces présentes ;:
— les chaînes de mouillage sont aussi équipées de modules écologiqueset de 2 bouées intermédiaires pour éviter le ragage ;
— les coffres d’amarrage sont équipés de feu blanc autonome d’une portée de 2 miles nautiques ; — un protocole de suivi écologique sur plusieurs années sera mis en place sur l’ensemble des installations et un protocole de suivi de la qualité des sédiments au droit des coffres.
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
LlbêrU >
RÈPiiJsuqus Feançaise
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité police de l'eau
Récépissé de déclaration n° en date du ®^ NOV. 2019 concernant les travaux en mer de mise en place de 4 coffres d'amarrage avec récifs artificiels dédiés aux navires de grande plaisance dans le golfe d'Ajaccio.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame WENNER Catherine, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-10-24-001 du 24 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 28/06/2019, complété le 10/10/2019, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-00042 et présentée par la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud relative au projet mise en place de 4 coffres d'amarrage avec récifs artificiels dédiés aux navires de grande plaisance dans le golfe d'Ajaccio ;
donne récépissé à :
La Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud représentée par son président
Gare maritime d'Ajaccio
Quai de l'Herminier - BP 253
20 180 Ajaccio
de sa déclaration concernant la mise en place de 4 coffres d'amarrage avec récifs artificiels dédiés aux navires de grande plaisance dans le golfe d'Ajaccio.
Détail du projet de mise en place de 4 coffres d'amarrage ;
- 2 sont situés en face de la plage Saint François, 1 en face de la citadelle et 1 en face de la plage d'Aspretto ;
- les corps morts font entre 20 et 30 tonnes, entre 20 et 25 m^ et sont équipés de modules écologiques pour favoriser la colonisation par les espèces présentes ;
- les chaînes de mouillage sont aussi équipées de modules écologiquget de 2 bouées intennédiaires pour éviter le ragage ;
- les coffres d'amarrage sont équipés de feu blanc autonome d'une portée de 2 miles nautiques ; - un protocole de suivi écologique sur plusieurs années sera mis en place sur l'ensemble des installations et un protocole de suivi de la qualité des sédiments au droit des coffres.
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 - 20 188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.IL 10.28-Adresse électronique : prefectiire@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-11-07-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant les travaux en mer de mise en place de 4 coffres d'amarrage avec récifs artificiels dédiés aux navires de grande plaisance dans le golfe d'Ajaccio 14 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondants
Rubrique Intitulé Régime
Travaux d’aménagement portuaire et autres
ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et Arrêté ministériel 4.1.2.0 |ayant une incidence directe sur ce milieu : Déclaration du 23 février 2001 ë à - modifié par l’arrêté 2° D’un montant supérieur ou égal à 160 000 du 27 juillet 2006
euros mais inférieur à 1 900 000 euros
Outre le respect des prescriptions générales fixées par arrêtés cités ci-avant :
Le déclarant devra :
—se conformer au contenu de son dossier de déclaration et au arrêtés de prescriptions minimales correspondants ;
— avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d’information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; — prendre toutes les précautions afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L-216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R 214-40 du Code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d’AJACCIO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six Mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune d’AJACCIO. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondants
4.1.2.0
Travaux d'aménagement portuaire et autres
ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et
ayant une incidence directe sur ce milieu :
2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000
euros mais inférieur à 1 900 000 euros
Déclaration
Arrêté ministériel
du 23 février 2001
modifié par l'arrêté
du 27 juillet 2006
Outre le respect des prescriptions générales fixées par arrêtés cités ci-avant :
Le déclarant devra :
-se conformer au contenu de son dossier de déclaration et au arrêtés de prescriptions minimales correspondants ;
-avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; -prendre toutes les précautions afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L-216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d'AJACCIO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d'AJACCIO. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent inteiwenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûmentjustifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-11-07-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant les travaux en mer de mise en place de 4 coffres d'amarrage avec récifs artificiels dédiés aux navires de grande plaisance dans le golfe d'Ajaccio 15 Sanction :
En application de l’application de l’article R216-12 du code de l’environnement est puni d’une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
— réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable — réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration — réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- La Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud - Commune d’Ajaccio
- Agence Française pour la Biodiversité
- Recueil des actes administratifs
Sanction ;
En application de rapplication de l'article R216-12 du code de l'environnement est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5"classe le fait de :
- réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable - réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration -réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectantpas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
t par délégation
ORSSAUP
Destinataires du récépissé :
La Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud
Commune d'Ajaccio
Agence Française pour la Biodiversité
Recueil des actes administratifs
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-11-07-005 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant les travaux en mer de mise en place de 4 coffres d'amarrage avec récifs artificiels dédiés aux navires de grande plaisance dans le golfe d'Ajaccio 16 Sous-Préfecture de SARTENE
2A-2019-11-04-004
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES arrêté
portant fermeture administrative de l'établissement les trois
terrasses
fermeture administrative établissement les trois terrasses
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2019-11-04-004 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES arrêté portant fermeture administrative de l'établissement les trois terrasses 17 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ç
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
Sous-Préfecture de Sartène
Pôle Polices Administratives
Arrêté du 4 novembre 2019 portant fermeture administrative de l’établissement « Les Trois Terrasses »
La Préfète de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code de la Santé Publique et notamment le 1 de l’article L3332-15;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de Préfète de Corse, Préfète de la Corse-du-Sud;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2019-09-09-001 du 9 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GILLET, Sous-Préfet de Sartène ;
Vu
Vu
l’arrêté préfectoral n°2012262-0002 du 18 septembre 2012 relatif à la police des débits de boissons et notamment son article 2 ;
les arrêtés portant fermeture administrative de l’établissement « Les Trois Terrasses », pour une durée de 15 jours, durant les périodes du 28 mars au 12 avril et du 15 au 30 décembre 2016, pour fermeture au-delà de l’heure légale ;
Vu
Vu
Vu
L’arrêté du 2 mai 2018, portant fermeture administrative de l’établissement « Les Trois Terrasses » pour une durée de 16 jours, pour fermeture au-delà de l’heure légale ;
le courrier du 25 juin 2019 du Sous-Préfet, portant avertissement au gérant de l’établissement « Les Trois Terrasses », pour fermeture au-delà de l’heure légale le 28 avril 2019 ;
le courrier du Sous-Préfet du 24 juillet 2019, au gérant de l’établissement « Les Trois Terrasses » portant avertissement sur des faits intervenus le 28 avril 2019, pour lesquels un premier avertissement lui avait été notifié par courrier du 25 juin 2019.
Vu Le rapport administratif établi les 24 septembre 2019, par les Services de la gendarmerie, constatant que l’établissement «LES TROIS TERRASSES » situé, à Sari-Solenzara n’avait pas respecté dans la nuit du 27 août, les dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2012 et notamment son article 2, fixant l’heure de fermeture des débits de boissons à 2 heures du matin ;
Vu Le courrier du Sous-Préfet de Sartène adressé et notifié à Monsieur Jérémy COLOMBANI , gérant de l’établissement le 30 septembre 2019, dans le cadre de la procédure contradictoire, lui indiquant qu’il était envisagé la fermeture de son établissement pendant une durée d’un mois et l’invitant à produire ses observations écrites ou orales dans les dix jours suivant la réception du courrier ;
Préfecture de la Corse-du-sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 – Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2019-11-04-004 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES arrêté portant fermeture administrative de l'établissement les trois terrasses 18 Considérant que par courrier du 14 octobre 2019, en réponse au courrier reçu le 30 septembre, Monsieur COLOMBANI déclare : avoir toujours respecté l’heure légale de fermeture depuis les précédents avertissements qui lui ont été notifiés, et avoir investi dans l’automatisation de la lumière et de la musique afin que cette dernière soit coupée à 1h50 et qu’il puisse inviter les clients à quitter l’établissement, mais que ce dispositif n’ayant pas fonctionné le 27 août, il ne s’est pas aperçu du dépassement de l’horaire ».
Considérant ainsi qu’il y a lieu de constater que ces faits réitérés, en relation directe avec les conditions d’exploitation, constituent des infractions graves aux lois et règlements régissant les débits de boissons et sont de nature à justifier une fermeture administrative de l’établissement, pour une durée de 16 jours.
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Sartène
ARRETE
ARTICLE 1 : L’établissement «LES TROIS TERRASSES », sis à Sari-Solenzara, est fermé pour une durée de 16 jours à compter du 16 novembre 2019.
ARTICLE 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1er du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L3352-6 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant sur la devanture de l’établissement pendant toute la durée de fermeture.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet de Sartène et le Chef d’Escadron Commandant la compagnie de gendarmerie de Porto-vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet de Sartène,
signé
Arnaud GILLET
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : un recours gracieux motivé peut être adressé à la Préfecture de la Corse du Sud – cabinet du Préfet – 20188 AJACCIO CEDEX 9
un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des affaires Juridiques – Cabinet – Bureau des polices administratives – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20407 BASTIA Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la notification de la décision contestée (ou bien 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
2
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2019-11-04-004 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES arrêté portant fermeture administrative de l'établissement les trois terrasses 19