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Déliberation - 20221214 DLB ApprobationPLH delib p18
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - 20221214 DLB ApprobationPLH delib p18)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
SAINT-LOUIS AGGLOMERATION
Délibération
du Conseil de Communauté
Extrait du registre des délibérations du
Conseil de Communauté
Membres élus : 78 Séance du 14 décembre 2022 Membres en fonction : 78 L'an deux-mille-vingt-deux, le mercredi 14 du Membres présents : 57 mois de décembre, à 18 h, le Conseil de Membres absents : 21 Communauté, légalement convoqué, s'est Procurations D réuni au Centre de Secours Principal des Trois Frontières, sous la Présidence de M. Jean-Marc
Deichtmann, Président de Saint-Louis
Agglomération
Date de convocation : 08/12/2022
Date de transmission : 20/12/2022
Date de mise en ligne : 21/12/2022
Présents :
Mme BACH Céline, M. BOHLY Dominique, M. CAPON Patrick, Mme CHAPPEL Josiane, Mme
CHOQUET Sylvie, M. DEICHTMANN Jean-Marc, M. DELMOND Max, Mme DINTEN Françoise, M. ECKES Raymond, M. FERON Jules, Mme FRANCOIS Christine, M. FUCHS Gilbert, M. FUCHS Serge, Mme GANGLOFF Karin, M. GASSER Lucien, Mme GERTEIS Stéphanie, M. GINDER Philippe, M. GISSY Bertrand, M. HUTTENSCHMITT Denis, M. JUCHS Bernard, M. KASTLER André, Mme KIBLER-KRAUSS Sabine, M. KNIBIELY Philippe, M. LATSCHA Gaston, M. LITZLER Thierry, M. MEYER Jean-Paul, M. MILINTENDA Carmelo, M. MULLER Jean-Luc, M. MUNCH Paul- Bernard, M. OTMANE Rémy, M. PFENDLER Pierre, M. PISARONI Gabriel, Mme RAMASSAMY- BELLAMY Thurianne, M. RIBSTEIN André, Mme RINQUEBACH Ariane, M. RODDE Stéphane, M. ROUDAIRE Joël, M. SCHACHER Francis, M. SCHICCA Daniel, M. SCHICKLIN Julien, Mme SCHMIDIGER Pascale, Mme SCHMITT-MEYER Sandrine, M. SCHMITTER Bernard, Mme SFEIR Lola, Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, M. STRIBY Patrick, M. STRICH Vincent, Mme TRENDEL Isabelle, M. TSCHAMBER Yves, M. TÜURRI Pascal, M. UEBERSCHLAG André, M. WIEDERKEHR Denis, Mme WOGENSTAHL Nadine, M. WOLGENSINGER André, M. ZELLER Thomas, Mme ZINGLE Mireille, M. ZINNIGER Roger
Absents excusés :
M. ADRIAN Daniel, M. BACHMANN Florian (pouvoir à Mme SCHMIDIGER Pascale), M. BAUMLIN
Christian, Mme CAILLEAUX Hélène, Mme FERRANDEZ Françoise (pouvoir à M. PISARONI Gabriel), M. GABRIEL Guillaume, M. GIEGELMANN Hubert (pouvoir à M. ECKES Raymondi, Mme HELGEN Sandrine, M. KAHRIC Franck, M. KANNENGIESER Bernard (pouvoir à CAPON Patrick), M. KERN Gérard (pouvoir à M. ZELLER Thomas), Mme LEFEBVRE Martine (pouvoir à M. GASSER Lucien), M. MARTIN Anthony, M. MULLER Hubert, Mme MUTH Sandra (pouvoir à Mme SCHMITT-MEYER Sandrine), M. PILLERI Angelo (pouvoir à M. FUCHS Gilbert), Mme ROSSE Christiane (pouvoir à M. ROUDAIRE Joël), M. SCHOTT Jean-Louis (pouvoir à M. RODDE Stéphane), M. SIBOLD Clément, Mme SORET VACHET-VALAZ Rachel (pouvoir à M. TURRI Pascal), Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline, Mme WILLER Christèle, Mme ZAKRZEWSKI Valérie (pouvoir à M. FERON Jules)
Secrétaire de séance:
Mme SCHMIDIGER Pascale
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20221219-2022-235-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 18% QUESTION
Approbation du Programme Local de l'Habitat (PLH) pour la période 2023-2028
(DELIBERATION n°2022-235)
Conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation, et après avoir recueilli les avis des communes membres et des partenaires associés, la Communauté d'Agglomération a procédé, par délibération du 29 juin 2022, au deuxième arrêt du Programme local de l'Habitat (PLH) qui porte sur la période 2023- 2026.
Afin d'approuver ce document qui définit la politique de la collectivité en matière
d'habitat pour les six années à venir, le projet de PLH à ensuite été transmis au Préfet
du Haut-Rhin pour avis et de manière à ce qu'il soit soumis au bureau du Comité
Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) qui s'est réuni le 20 octobre 2022.
Lors de cette séance la collectivité a pu présenter les ambitions de son territoire ainsi
que les actions les plus significatives visant à garantir une offre diversifiée de
logements répondant aux besoins de l'ensemble des habitants de Saint-Louis
Agglomération.
Le bureau du CRHH a tenu à saluer en premier lieu l'investissement important de
Saint-Louis Agglomération concernant la rénovation du parc de logements. Il a également noté la qualité de l'animation et du suivi prévus par ce projet de PLH, notamment avec le recrutement d'un chargé de mission et le partenariat étroit avec l’'ADIL.
Le bureau du CRHH a émis un avis favorable unanime sur le projet assorti de
recommandations et remarques, lesquelles ont été reprises dans le courrier du Préfet
du Haut-Rhin.
Il est ainsi indiqué, selon 4 thématiques particulières, les éléments suivants :
S'agissant de la programmation globale en logements :
Les volumes de productions ambitieux apparaissent adaptés à la démographie très
dynamique de ce territoire transfrontalier. Cependant, recommandation est faite de décliner plus précisément la production neuve par rapport aux besoins des différents publics, en précisant les volumes visés :
e par statut : avec l'accession libre, l'accession sociale à la propriété, l'offre
locative sociale, l'offre locative privée dont celle conventionnée avec l'ANAH,
e et partaille des logements.
S'agissant de la programmation en logements sociaux :
Le rattrapage des déficits SRU sur les 5 communes déficitaires (1 300 logements sociaux manquants au 1/1/2021) va demander des parts élevées de production de logements sociaux (estimées de 20 % à 65 % selon les communes). Aussi, dans le contexte d'un marché immobilier peu abordable pour Îles ménages, recommandation est faite de mettre en place un pilotage renforcé sur ce sujet d'équilibre social, en coopération avec les bailleurs sociaux. Letonventionnementde
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Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20221219-2022-235-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 logements locatifs avec l'ANAH est également un axe à développer pour contribuer à l'offre sociale abordable.
S'agissant des besoins en logements des publics fragiles ou spécifiques :
Recommandation est formulée, s'agissant des besoins des gens du voyage, de
préciser les modalités opérationnelles de réalisation et de gestion de l'aire
permanente d'accueil de KEMBS et de gestion des aires déjà existantes, en précisant
notamment les budgets de fonctionnement et d'investissement qui y seront fléchés.
S'agissant de la gouvernance du PIH :
Deux recommandations sont émises :
e en complément de la mise en place de l'observatoire, d'engager dès
maintenant la définition de la stratégie foncière, éventuellement dans le cadre
du partenariat prévu avec l'EPF d'Alsace : cette stratégie foncière permettra à
SLA de planifier et de suivre la consommation foncière des projets, en accord
avec les objectifs de sobriété foncière de la loi Climat et Résilience du 22 août
2071,
e et de manière générale, en début de PLH, d'effectuer une priorisation des
actions du PLH, et de détailler davantage les budgets alloués à chaque action,
pour permettre à SLA de planifier et d'assurer au mieux l'atteinte de ses
objectifs ambitieux.
Il est demandé au Conseil de Communauté que Saint-Louis Agglomération tienne
compte de chacune des remarques et recommandations ainsi formulées, et qu'elles soient intégrées dans la mise en œuvre des différentes actions menées à compter de l'approbation de son PLH. La Communauté d'Agglomération présentera, notamment, la prise en compte de ces éléments en Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement lors de la quatrième année d'application du PLH à l'occasion du bilan triennal.
Il est ainsi proposé au Conseil de Communauté :
— d'approuver définitivement le Programme Local de l'Habitat pour la période
2023-2028, tel qu'annexé, au regard des avis des communes membres, des
personnes associées, du bureau du Comité Régional de l'Habitat et de
l'Hébergement, et du Préfet Haut-Rhin ;
_ de décider la mise en œuvre des mesures de publicité prévues à l'article R 302-
12 du Code de la construction et de l'habitation ;
_ d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document
administratif, technique ou financier nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
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Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20221219-2022-235-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Après délibération, le Conseil de Communauté
- approuve à l'unanimité ces propositions.
Pour extrait conforme,
Saint-Louis, le 19 décembre 2022
Le Président,
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Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20221219-2022-235-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022