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Lien du pdf (Déliberation - 20240925 dechetsmenagersSPGD delib p18)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Inégalités sociales,
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
Délibération du
Conseil
de
Communauté
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
Communauté
Membres
élus
:
78
Séance
du
25
septembre
20274
Membres
en
fonction
:
78
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
mercredi
25
du
Mermbres
présents
:
52
mois
de
septembre,
à 18
h,
le
Conseil
de
.
Membres
absents
:
26
Communauté,
légalement
convoqué,
s'est
Procurations
:
10
réuni
au
Centre
de
Secours
Principal
des
Trois
Frontières,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marc
Deichtmann,
Président
de
Saint-Louis
Agglomération
Date
de
convocation
:
19/09/2024
Date
de
transmission
:
01/10/2024
Date
de
mise
en
ligne
:
02/10/2074
Présents
:
M.
ADRIAN
Daniel,
Mme
BACH
Céline,
M.
BACHMANN
Florian,
M.
CAPON
Patrick,
Mme
CHAPPEL
Josiane,
Mme
CHOQUET
Sylvie,
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc,
Mme
DINTEN
Françoise,
M.
ECKES
Raymond,
M.
FERON
Jules,
M.
FUCHS
Serge,
M.
GASSER
Eucien,
Mme
GERTEIS
Stéphanie,
M.
GISSY
Bertrand,
M.
HUTTENSCHMITT
Denis,
M.
JUCHS
Bernard,
M.
KANNENGIESER
Bernard,
M.
KASTLER
André,
M,
KERN
Gérard,
M.
KNIBIELY
Philippe,
Mme
KUNTZ
Valérie,
M.
LATSCHA
Gaston,
Mme
LEFEBVRE
Martine,
M.
LITZLER
Thierry,
M.
MARTIN
Anthony,
M.
MILINTENDA
Carmelo,
M.
MUELER
Hubert,
M.
MULEER
Jean-Luc,
M.
OTMANE
Rémy,
M.
PFENDLER
Pierre,
M.
PISARONI
Gabriel,
Mme
RAMASSAMY-BELLAMY
Thurianne,
M.
RIBSTEIN
André,
M.
RODDE
Stéphane,
Mme
ROSSE
Christiane,
M.
SCHACHER
Francis,
M.
SCHICCA
Daniel,
Mme
SCHMIDIGER
Pascale,
M.
SCHMITTER
Bernard,
M.
SCHNEIDER
Patrice,
Mme
SFEIR
Lola,
M.
SIBOED
Clément,
Mme
STRAUMANN-HUMMEL
Jocelyne,
M.
STRIBY
Patrick,
M.
TSCHAMBER
Yves,
M.
TURRI
Pascal,
M.
UEBERSCHLAG
André,
M.
WIEDERKEHR
Denis,
Mme
WOGENSTAHE
Nadine,
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie,
M.
ZELLER
Thomas,
M.
ZINNIGER
Roger
Absents
excusés
:
M.
BAUMLIN
Christian,
M.
BOHEY
Dominique
(pouvoir
à
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie),
Mme
CAZES
Hélène,
M.
DELMOND
Max,
Mme
FERRANDEZ
Françoise,
Mme
FRANCOIS
Christine
(pouvoir
à
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc),
M.
FUCHS
Gilbert
(pouvoir
à
M.
PFENDEER
Pierre),
M.
GABRIEL
Guillaume,
Mme
GANGELOFF
Karin,
M.
GIEGELMANN
Hubert
(pouvoir
à
M.
ECKES
Raymond},
M.
GINDER
Philippe
(pouvoir
à
M.
TURRI
Pascal),
Mme
HELGEN
Sandrine,
M.
KAHRIC
Franck,
Mme
KIBLER-KRAUSS
Sabine,
M.
MEYER
Jean-Paul
(pouvoir
à
M.
GASSER
Lucien),
M.
MUNCH
Paul-Bernard,
Mme
MUTH
Sandra,
M.
PILLERI
Angelo,
Mme
RINQUEBACH
Ariane
(pouvoir
à
M.
KANNENGIESER
Bernard),
M.
ROUDAIRE
Joël
(pouvoir
à
Mme
ROSSE
Christiane),
M.
SCHICKEIN
Julien,
Mme
SCHMITT-MEYER
Sandrine
(pouvoir
à
Mme
LEFEBVRE
Martine),
Mme
SORET
VACHET-VALAZ
Rachel,
M.
STRICH
Vincent,
Mme
TCHEKOUTIO-TAISNE
Aline,
Mme
TRENDEL
Isabelle
(pouvoir
à
M.
KASTLER
André},
Mme
WILLER
Christèle,
M.
WOLGENSINGER
André
Secrétaire
de
séance
:
Mme
SCHMIDIGER
Pascale
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240925-20240925p18-DE Date de télétransmission : 01/10/2024 Date de réception préfecture : 01/10/2024 18m
QUESTION
Déchets
ménagers
: Ajustement
du
périmètre
du
SPGD
(Service
Public
de
Gestion
des
Déchets)
pour
les
déchets
des
professionnels
à
l'horizon
2029
(DELIBERATION
n°
2024-141)
Dans
le
cadre
de
ses
compétences,
Saint-Louis
Agglomération
assure
la collecte
et
le
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
sur
l'ensemble
de
son
territoire.
Les
déchets
ménagers
et
assimilés
comprennent
notamment
les
déchets
produits
par
les
ménages
ainsi
que
les
déchets
non
ménagers
qui,
par
leur
composition,
peuvent
être
assimilés
à
des
déchets
des
ménages
et
traités
« sans
sujétions
particulières
».
Ces
déchets
proviennent
pour
l'essentiel
des
administrations
et
des
établissements
artisanaux,
commerciaux
où
industriels.
Par
délibération
en
date
du
15
décembre
2021,
Saint-Louis
Agglomération
a
décidé
d'appliquer
la
Redevance
Spéciale
sur
l'ensemble
de
son
territoire
afin
de
financer
le
coût
de
la
collecte
et
du
traitement
de
ces
déchets
assimilés.
L'analyse
nationale
de
la
composition
des
ordures
ménagères
(MODECOM
2017)
ayant
démontré
que
20
%
des
quantités
collectées
par
le service
public
d'élimination
des
déchets
sont
constituées
de
gisements
non
ménagers,
les
règles
actuelles
de
délimitation
du
SPGD
(Service
Public
de
Gestion
des
Déchets)
ne
sont
plus
adaptées
à
l'obligation
concurrentielle
pour
la
collecte
des
déchets
non
ménagers
qui
sont
collectés
en
mélange
avec
les
déchets
des
ménages.
|! convient
par
conséquent
de
réajuster
ce
périmètre.
La
commission
Déchets
a
ainsi
proposé,
lors
de
sa
séance
du
5 juin
2024,
de
réduire
la
limite
du
champ
de
collecte
de
10
bacs
770
litres
à 5
bacs
770
litres
dès
le 1°’ janvier
2025,
puis,
de
faire
coïncider
progressivement
de
2025
à
2029
(période
de
fin
du
Programme
Local
de
Prévention)
les
conditions
et
le
coût
de
ce
service
afin
de
l'intégrer
progressivement
au
champ
concurrentiel.
A
l'horizon
2029,
il est
ainsi
prévu :
>
Pour
les
établissements
assujettis
à
la
TEOM,
la
redevance
spéciale
s'appliquera
:
e
Au-delà
d'un
volume
de
collecte
de
360
litres
par
semaine
pour
les
ordures
ménagères
résiduelles ;
+
au-delà
d'un
volume
de
collecte
de
240
litres
par
semaine
de
déchets
alimentaires
;
e
Au-delà
d'un
volume
de
collecte
de
770
litres
de
carton,
>
Pour
les
établissements
non
assujettis
à
la
TEOM,
la
redevance
spéciale
s'applique
dès
le
premier
litrage.
Les
coûts
supportés
par
les
professionnels
(exprimés
en
€/litre),
actuellement
trop
bas
de
moitié,
seront
progressivement
réajustés
pour
atteindre
des
montants
cibles
correspondant
au
champ
concurrentiel
en
opérant
un
lissage
jusqu'en
2029,
fin
du
Programme
Local
de
Prévention.
213
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240925-20240925p18-DE Date de télétransmission : 01/10/2024 Date de réception préfecture : 01/10/2024 Il est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Communauté :
-__
d'abaisser
progressivement
la limite
du
SPGD
à 4 bacs
770
litres d'OMr
(ordures
ménagères
résiduelles)
au
1° janvier
2027,
3
bacs
770
litres
d'OMr
au
1° janvier
2028
et
2
bacs
770
litres
d'OMr
au
1° janvier
2029
:
-__d'abaisser
la
franchise
au-delà
de
laquelle
s'applique
la
Redevance
Spéciale
à
compter
du
1°
janvier
2027
de
770
litres
à
360
litres
pour
les
OMr
et
de
360
litres
à
240
litres
pour
les
déchets
alimentaires
;
-_
d'approuver
le
principe
d'ajustement
progressif
du
coût
supporté
par
les
professionnels
à
la
réalité
du
secteur
concurrentiel,
jusqu'en
2029 :
-
d'autoriser
le
Président
où
son
représentant
à
signer
les
conventions
à
intervenir
avec
les
administrations
et
les
établissements
artisanaux,
commerciaux
où
industriels
concernés.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Pour
extrait
conforme,
Saint-Louis,
le 30
septembre
2024
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Président,
Pascale
MIDIGER
Jean-Marc
3/3
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240925-20240925p18-DE Date de télétransmission : 01/10/2024 Date de réception préfecture : 01/10/2024