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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 24C0721 Creation a titre experimental dun service commun de secretaires de mairie
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 24C0721 Creation a titre experimental dun service commun de secretaires de mairie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
République Française
Région Hauts-de- France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 décembre 2024
Délibération n° 24C/07/21
Date de convocation : Nombre de conseillers
13 décembre 2024 Présents : 52
Date de publication : Statutaires: 77 Pouvoirs: 8
23 décembre 2024
En exercice : 77 Votants: 60
Objet: Création à titre expérimental d'un service commun de secrétaires de mairie
L'an deux mil vingt-quatre, le 19 décembre, à 18h00, le conseil communautaire de la
communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni en séance
ordinaire à la salle des fêtes de Ravenel, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.
Etaient présents:
MM AUDEFROYXavier (suppléant de GAIGNON Christophe), BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BIZET Régis, BONNEMENT Julien, MME BOURGOIN Martine, MM CANDELOT Bertrand, CARREChristophe, CHOQUET Christophe, CONVERSPatrick, COULON Olivier, DA SILVA Isabelle, DE BEULE Olivier, DENEUFBOURGXavier, DEWAELEBernard, DOISY Hubert, MME DOLLEZ Colette, MM DOVERGNESamuel, DUBOUIL Bernard, DUPONT Didier, DUPONT Patrice (suppléant de M. THEOPHILE Pascal), MME ERCOLANO Magali, MMES FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FOURNIER Alain, GESBERT Laurent, GOURDOU Jean-Pierre, MME GRIGNON-PONCE Véronique, MM GUIGNANT Jean-Charles (suppléant de M. LEBRUNAlain), HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, LEDENT Didier, LEFEBVREPhilippe, LEROYGérard, MATTE Xavier, MICHEL Thierry, MME MOKRI Djamila, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël, PETIT Jean-Luc, RENAUX André, SAINTE-BEUVE Nicolas, SCHNEIDERChristian, SOETAERTFrancis, MMESSOUDETSylvie, TOPART Vanessa (suppléante de M. GREVIN Régis), M. VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYEEliane, VERMEULENChristèle.
Soit 52 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient excusés: MME DELAMARREBéatrice et M. THEOPHILE Pascal.
Etaient absents: MMESBONNETCatherine, BOULAS-DRETZSandrine, M. BOURGEOIS Jérôme, MMES BRUNET Laurette, MMES DESMEDTYveline, DUPONT Stéphanie, MM FARCE Philippe, GONTARCZYK Guy, MMES LACOMBE Isabelle, LEFEVRE Maryse, MM MATRON Matthias, POINSARDCédric, ROUSSEAU Cyril, VAUCHELLEPatrick, WAFFELAERTEric, WARME Philippe
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20241219-24C0721-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Ont donné procuration:
MME BENABBASStéphanie (Noroy) à M. HOEDT Jean-Michel (Erquinvillers) ; M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DOLLEZColette (Saint-Just-en- Chaussée);
M. FONTAINE Patrice (Le Frestoy-Vaux) à M. DEBEULLE Olivier (Gannes); M. HAMOT Bertrand (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en- Chaussée);
M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) à M. LEDENT Didier (Moyenneville) ; MMELEQUEN Astride (Avrechy) à MMESOUDET Sylvie (Nourard le Franc) ; M. PAUCELLIER Hervé (Le Plessier sur Bulles) à M. BALTZJean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ; MMEWALLONChristine (Maignelay-Montigny) à M. FLOURDenis (Maignelay-Montigny) ;
A été élu secrétaire de séance: M. DENEUFBOURG Xavier
Sur le territoire de la communauté de communes, le constat est que dans les dix ans à venir, près de 24 % des secrétaires de mairie feront valoir leur droit à la retraite. A cela s'ajoute la crise des vocations et la complexité du métier qui entrainent des difficultés de plus en plus importantes pour les communesqui offrent des emplois à temps non complet de recruter des secrétaires de mairie.
Le groupe de travail, constitué pour identifier des solutions pour faire face à cette situation, propose dans le cadre de la mutualisation la création d'un service commun de secrétaires de mairie. La création de ce service est permise par l'article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et une ou plusieurs communes membres de se doter d'un service commun, en dehors des compétences transférées.
Le service serait dans un premier temps créé à titre expérimental pour une durée de 3 ans sur la période 2025 à 2027. A l'issue de cette période, un bilan permettra de décider de sa pérennisation ou non.
Les communes sont libres d'adhérer ou non au service commun. L'adhésion se fait à n'importe quel moment. Elle est formalisée par la signature d'une convention entre la communauté de communes et la commune prévoyant les modalités organisationnelles et financières de la mise à disposition d'un(e) secrétaire de mairie qui sera recruté(e) par la communauté de communes.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-4- 2 permettant aux EPCI à fiscalité propre et à sescommunes membres de se doter de services communs en dehors de compétences transférées;
Vu les statuts de la communauté de communes, et notamment l'article 4 ;
Vu la délibération n° 15C/05/08 du 6 juillet 2015 du conseil communautaire du Plateau Picard approuvant définitivement de schéma de mutualisation ;
Vu l'avis favorable de la conférence des Maires en date du 7 novembre 2024 sur la création d'un service mutualisé de secrétaire de mairie;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 6 décembre 2024 ;
Vu le projet de convention pour déterminer les modalités précises du fonctionnement de ce service commun annexé à la présente délibération;
Considérant l'intérêt pour les communes de bénéficier d'un service commun mutualisé pour le secrétariat de mairie;
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20241219-24C0721-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE la création à titre expérimental d'un service commun de secrétaires de mairie à compter du 1er janvier 2025 ;
APPROUVE les termes de la convention et ses annexes, telles que jointes en annexe;
FIXE les tarifs du service commun :
Adhésion permanente: coût fixé à 29 € de l'heure (révisable annuellement par le conseil communautaire) ;
Adhésion ponctuelle: coût fixé à 32 € de l'heure (révisable annuellement par le conseil communautaire).
AUTORISE le président à signer la convention et sesannexespour la mise en place du service commun de secrétaires de mairie avec les communes souhaitant adhérer.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Président
Acte publié ou notifié le 23 décembre 2024
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20241219-24C0721-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024