Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 126 du 22 septembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 126 du 22 septembre 2017 Document publié le Vendredi 22 septembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 126 du 22 septembre 2017)Thèmes du document : Animaux, Transports, Handicap et inclusivité, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2017-126

PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2017Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2017-09-18-037 - Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles (4

pages) Page 3

Sous-préfecture de Marmande

47-2017-09-21-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté autorisant un moto-cross à

Escassefort le 24 septembre 2017 (2 pages) Page 7

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine

47-2017-09-14-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de

services à la personne ADMR DE BIAS enregistré sous le n° SAP310391891 (4 pages) Page 9

47-2017-09-14-010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de

services à la personne ADMR DE MONTAYRAL enregistré sous le n° SAP325919801 (4

pages) Page 13

47-2017-09-14-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de

services à la personne ADMR DE PONT DU CASSE enregistré sous le n° SAP305232969

(4 pages) Page 17

47-2017-09-14-008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de

services à la personne ADMR DU BRUILHOIS enregistré sous le n° SAP313711384 (2

pages) Page 21

47-2017-09-14-012 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de

services à la personne UNA ALBRET enregistré sous le n° SAP782191027 (2 pages) Page 23

47-2017-09-14-003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne

ADMR DE BIAS enregistré sous le n° SAP310391891 (2 pages) Page 25

47-2017-09-14-007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne

ADMR DU BRUILHOIS enregistré sous le n° SAP313711384 (2 pages) Page 27

47-2017-09-14-009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne

SAP ADMR DE MONTAYRAL enregistré sous le n° SAP325919801 (2 pages) Page 29

47-2017-09-14-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne

SAP ADMR DE PONT DU CASSE enregistré sous le n° SAP305232969 (2 pages) Page 31

47-2017-09-14-011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne

UNA ALBRET enregistré sous le n° SAP782191027 (2 pages) Page 33

2Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service Santé et Protection Animales et Environnement

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;

le code des collectivités territoriales ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L923-3, L.214-7, L.221-1,

L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1.;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

l’arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;

l’arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural ;

Parrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs;

l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;

l'arrêté préfectoral n°2004-105-8 modifiant l'arrêté préfectoral 86-1060 du 14 mai 1986 portant réglementation sanitaire des présentations d'animaux domestiques organisées dans le département de Lot-et-Garonne ;

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-09-18-037 - Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles 3Vu l'arrêté préfectoral du 1°” janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2017 portant subdélégation de signature de Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu Ja note de service 2017-636 du 28 juillet 2017 relative aux mesures applicables suite à une “suspicion ou à la mise en évidence de foyer IAHP en France 11°" mise à jour ;

. Vu la note de service DGAL/SDSPA/MCSI/N2003-8175 du 23/10/2003 relative aux conditions sanitaires pour les expositions et concours de volailles, autres oiseaux et lapins et pour les lâchers de pigeons voyageurs sur le territoire national ;

Considérant que le niveau du risque épizootique tel que défini à l’article 3 de l’arrêté du 16 mars 2016 sus visé est qualifié de «négligeable » sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine ;

. Considérant qu’une exposition avicole se tiendra le Ler octobre 2017 à ALLEMANS DU DROPT (47800) et qu’il importe à cette occasion de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;

Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

ARRETE:

Article 1” — L'exposition avicole organisée par Monsieur Eric COMBY, Président du Comice Agricole, qui doit se tenir le Ler octobre 2017 à ALLEMANS DU DROPT (47800) est autorisée, au titre de la réglementation de la santé animale, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.

. Article 2 — Sur proposition de l’organisateur, le Docteur Didier PENIN sis 394, avenue Marcel Cerdan à MIRAMONT DE GUYENNE (47800), dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition. Avant leur introduction dans l’enceinte de lexposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le vétérinaire désigné ci-dessus qui vérifiera l’état de santé des animaux Lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.

Le Docteur Didier PENIN est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.

Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les

mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.

Article 3 — - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle en vigueur, établie par la direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) du département d’origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-09-18-037 - Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles 41. Que les oiseaux sont issus d’un élevage où d’un département non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l’attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.

2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.

Article 4 — Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation de provenance délivrée par la DDCSPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.

L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s’inscrire de lui fournir une déclaration sur {’honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDCSPP du lieu de la manifestation.

La DDCSPP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs. |

Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l'exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle en vigueur et datant de moins de 10 jours.

Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l'union européenne.

Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle en vigueur ou par une déclaration sur l’honneur de l’éleveur accompagnée de l’ordonnance du vétérinaire et de la facture du vaccin. La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur Pordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée. |

Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s’applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d’autres états.

Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée. Dans ce cas :

1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).

2. Pour les oiseaux d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays où manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-09-18-037 - Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles 5provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire de l’élevage d’origine, est obligatoire. L’éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l’entrée de la manifestation.

Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire.

Article 10 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle en vigueur.

Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’expositiôn doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l'union européenne.

Articlé 12 - l’identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l’exposition ou au concours doivent être consignés dans un registre mis en place par l’organisateur. Ce registre doit aussi indiquer les. cessions réalisées ; il doit être conservé pendant 1 an par l’organisateur qui doit pouvoir le présenter aux services vétérinaires en cas de besoin. L’exposant assure la traçabilité des oiseaux lorsqu'ils changent de propriétaire à l’occasion du rassemblement.

Article 13 - Obligation est faite à l'organisateur de requérir, le cas échéant, auprès des services concernés, toutes autorisations nécessaires au titre d'autres législations que celle de la santé animale.

Article 14 — Un nettoyage et désinfection du site d’exposition seront réalisés par l’organisateur à la fin de la manifestation.

Article 15 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.

Article 16 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, Monsieur le

commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, Monsieur le maire de ALLEMANS DU DROPT (47800) , le Docteur Didier PENIN, sis 394, avenue Marcel Cerdan à MIRAMONT DE GUYENNE 47800, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Agen, I

| 1 8 SEP, 2017

Pour le Préfet et par délégation

Pour la directrice départementale,

Lé Fe joint,

Docteur Vre RISIER GE —

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-09-18-037 - Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles 6Ex LÉ

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE

BUREAU DE LA REGLEMENTATION

ET DES AFFAIRES GENERALES

Dossier suivi par Mme BIMIER

Tel: 05 53 76 01 78

Fax : 05 53 20 83 58

Email : claudette.bimier@lot-et-Garonne.pref.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE PREFECTORAL N° 47-2017-09-19-001 DU 19 SEPTEMBRE 2017

PORTANT AUTORISATION D’ORGANISER UN MOTO-CROSS

LE 24 SEPTEMBRE 2017 SUR LA PISTE HOMOLOGUEE LOUIS VIDAL COMMUNE D’ ESCASSEFORT

Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,

Chevalier de la Légion d'Honneur

AGISSANT par délégation de l’arrêté préfectoral du 15 mars 2017,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,

VU le code de la route,

VU le code du sport,

VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme, fédération sportive délégataire du Ministre chargé des sports,

VU l'arrêté n° 2014098-0001 en date du 08 avril 2014 portant homologation du circuit susvisé pour une période de quatre ans,

VU la demande formulée le 04 août 2017 par M. le Président du moto-club d’Escassefort en vue d’organiser un moto-cross national le 24 septembre 2017, sur le circuit homologué “ Louis Vidal ” à Escassefort, VU le règlement de la manifestation,

VU l'attestation d’assurance,

VU Parrêté de M. le Président du Conseil Général portant réglementation de la circulation sur la RD 424, à l’occasion de la manifestation,

VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances

imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,

VU l’attestation établie par le Dr CAYER certifiant de sa présence sur les lieux de la manifestation, VU Pattestation de la Croix Rouge relative à la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours adapté à la configuration de la manifestation, auquel sont ajoutées 2 équipes d'évacuation vers un centre hospitalier régulées par le CRRAI1S5-47,

CONSIDERANT que la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives, a procédé à une visite du site, le 15 février 2017, à l’occasion de la compétition de moto-cross du 26 février 2017, et à rendu un avis favorable,

Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-09-21-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté autorisant un moto-cross à Escassefort le 24 septembre 2017 7VU l'arrêté préfectoral n° 47-2017-09-19-001 en date du 19 septembre 2017, portant autorisation d’organiser une épreuve de moto-cross le 24 septembre 2017 sur la piste homologuée Louis Vidalà Escassefort, CONSIDERANT que, sur proposition de M. le Délégué de la Fédération Française de Motocyclisme, il y a lieu de modifier l’horaire de fin de la manifestation prévu dans le règlement particulier, initialement prévu à 18 h 50, et de le reporter à 20 h 30, en raison d’éventuels retards qui seraient pris pendant la course, notamment en cas d’interruption pour cause de chute ou accident grave nécessitant l’intervention des SECOUTS,

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture,

ARRET E :

ARTICLE 1 —

L’article 1 de l’arrêté préfectoral sus-visé n° 47-2017-09-19-001 du 19 septembre 2017, est modifié comme suit : la manifestation pourra se poursuivre jusqu’à 20 h 30.

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 —

Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 47 2017-09-19-001 du 19 septembre 2017 demeurent inchangées et applicables.

ARTICLE 3 —

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification. +

Il peut préalablement être déposé :

- un recours gracieux auprès de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne

- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des Libertés publiques et des affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau — 75800 Paris cédex 08.

ARTICLE 4 —

La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Marmande, le commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des services incendie et secours, le président de la communauté d'agglomération Val de Garonne, le président du Conseil Départemental, le directeur départemental des territoires le délégué de la fédération française de motocyclisme, le maire d’Escassefort, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera remise au président de lassociation organisatrice de l’épreuve, ainsi qu’à M. le médecin-chef du SMUR de Marmande, et sera publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

ARMAND 9 4 SEP. 2017 Le Sous-Préfe

Francis BIANCHI.

Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-09-21-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté autorisant un moto-cross à Escassefort le 24 septembre 2017 8Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE

NOUVELLE-AQUITAINE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE

1050 bis avenue du Docteur Jean Bru

47916 Agen Cedex 9

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Téléphone : 05 53 68 40 17

nathalie.potier@direccte.sgouv.fr

Arrêté portant renouvellement d’agrément

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP310391891

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,

Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,

Vu l'agrément du 19 décembre 2012 attribué à l'organisme ADMR de BIAS,

Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 4 juillet 2017, par Monsieur Patrick MUTEL en qualité de Président,

Vu l’avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS) en date du 4 septembre 2017,

Vu la saisine du conseil départemental en date du 10 aout 2017,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Arrête :

Article 1°”

L'agrément de l'organisme ADMR DE BIAS, dont l'établissement principal est situé chemin de Carabelle 47300 BIAS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2017.

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-14-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE BIAS enregistré sous le n° SAP310391891 9La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l’agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et les départements suivants :

* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)

- (47)

+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (47)

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (47) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (47)

* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (47)

+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (47)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles 1l est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-14-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE BIAS enregistré sous le n° SAP310391891 10Il peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la Personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Agen, le 14 septembre 2017

Pour le Préfet de Lot-et-Garonne

et par délégation,

La Directrice de l'Unité Départementale,

Frédérique HENRION

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-14-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE BIAS enregistré sous le n° SAP310391891 11Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-14-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE BIAS enregistré sous le n° SAP310391891 12Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE

NOUVELLE-AQUITAINE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE

1050 bis avenue du Docteur Jean Bru

47916 Agen Cedex 9

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Téléphone : 05 53 68 40 17

nathalie. potier@direccte.gouv.fr

Arrêté portant renouvellement d’agrément

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP325919801

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,

Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,

Vu l’agrément du 21 octobre 2013 attribué à l’organisme ADMR DE MONTAYRAL,

Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 18 juillet 2017, par Monsieur Jacques FAUX en qualité de Président,

Vu la saisine du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS) en date du 8 aout 2017,

Vu la saisine du conseil départemental de Lot-et-Garonne en date du 31 juillet 2017,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Arrête :

Article 1°

L'agrément de l'organisme ADMR DE MONTAYRAL, dont l'établissement principal est situé Mairie 47500 MONTAYRAL est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2017.

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-14-010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE MONTAYRAL enregistré sous le n° SAP325919801 13La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l’agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et les départements suivants :

+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)

- (47)

+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (47)

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (47) + __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (47)

+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (47)

+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (47)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-14-010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE MONTAYRAL enregistré sous le n° SAP325919801 14Il peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la Personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Agen, le 14 septembre 2017

Pour le Préfet de Lot-et-Garonne

et par délégation,

La Directrice de l'Unité Départementale,

Frédérique HENRION

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-14-010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE MONTAYRAL enregistré sous le n° SAP325919801 15Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-14-010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE MONTAYRAL enregistré sous le n° SAP325919801 16Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

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Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Téléphone : 05 53 68 40 17

nathalie.potier@direccte.gouv.fr

Arrêté portant renouvellement d’agrément

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP305232969

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,

Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,

Vu l'agrément du 19 décembre 2012 attribué à l'organisme ADMR DE PONT DU CASSE,

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 juillet 2017, par Madame Simone MAGNAC en qualité de Présidente,

Vu l’avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS) en date du 4 septembre 2017,

Vu la saisine du conseil départemental en date du 10 aout 2017,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Arrête :

Article 1”

L'agrément de l'organisme ADMR DE PONT DU CASSE, dont l'établissement principal est situé Centre Commercial - 47480 PONT DU CASSE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2017

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-14-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE PONT DU CASSE enregistré sous le n° SAP305232969 17La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l’agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et les départements suivants :

+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)

- (47)

+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (47)

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (47) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (47)

+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (47)

+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (47)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à La santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-14-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE PONT DU CASSE enregistré sous le n° SAP305232969 18Il peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la Personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Agen, le 14 septembre 2017

Pour le Préfet de Lot-et-Garonne

et par délégation,

La Directrice de l'Unité Départementale,

Frédérique HENRION

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-14-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE PONT DU CASSE enregistré sous le n° SAP305232969 19Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-14-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE PONT DU CASSE enregistré sous le n° SAP305232969 20Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité -+ Fraternité

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Arrêté portant renouvellement d’agrément

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP313711384

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,

Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,

Vu l'agrément du 19 décembre 2012 attribué à l'organisme ADMR DU BRUILHOIS,

Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 17 juillet 2017, par Monsieur André LAIDIN en qualité de Président,

Vu l’avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS) en date du 4 septembre 2017,

Vu la saisine du conseil départemental en date du 10 aout 2017,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Arrête :

L'agrément de l'organisme ADMR DU BRUILHOIS, dont l'établissement principal est situé 3 rue de Rivelin 47310 STE COLOMBE EN BRUILHOIS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2017.

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-14-008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DU BRUILHOIS enregistré sous le n° SAP313711384 21Il peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la Personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Agen, le 14 septembre 2017

Pour le Préfet de Lot-et-Garonne

et par délégation,

La Directrice de l'Unité Départementale,

HE Frédérique HENRION

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-14-008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DU BRUILHOIS enregistré sous le n° SAP313711384 22Liberté » Liberté + Égalité Fraternité Fraternité

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47916 Agen Cedex 9

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

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nathalie.potier@direccte.gouv.fr

Arrêté portant renouvellement d’agrément

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP782191027

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,

Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,

Vu l'agrément du 7 janvier 2013 attribué à l'organisme UNA ALBRET,

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 12 septembre 2017, par Madame Marie-Thérèse FITON en qualité de Présidente,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Arrête :

Article 1°”

L'agrément de l'organisme UNA ALBRET, dont l'établissement principal est situé 10 boulevard Armand Fallières - 47170 MEZIN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 octobre 2017.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l’agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et les départements suivants :

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (47)

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-14-012 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne UNA ALBRET enregistré sous le n° SAP782191027 23+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (47)

+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (47)

+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (47)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles 1l est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agrée :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la Personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Agen, le 14 septembre 2017

Pour le Préfet de Lot-et-Garonne

et par délégation,

La ui ectrice de l'Unité Départementale,

é

Frédérique HENRION

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-14-012 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne UNA ALBRET enregistré sous le n° SAP782191027 24Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE

NOUVELLE-AQUITAINE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE

1050 bis avenue du Docteur Jean Bru

47916 Agen Cedex 9

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Téléphone : 05 53 68 40 17

nathalie.potier@direccte.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP310391891

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à

R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,

Vu l’arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,

Vu l'agrément en date du 14 septembre 2017 attribué à l'organisme ADMR DE BIAS,

Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date 27 avril 2009,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Lot-et-Garonne le 4 juillet 2017 par Monsieur Patrick MUTEL en qualité de Président, pour l'organisme ADMR de BIAS dont l'établissement principal est situé Chemin de Carabelle - 47300 BIAS et enregistré sous le N° SAP310391891 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et madnataire) :

+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

* _ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-14-003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE BIAS enregistré sous le n° SAP310391891 25Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État

- En mode prestataire et mandataire :

+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (47) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (47)

- En mode mandataire :

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)

+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)

+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)

Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)

+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 14 septembre 2017

Pour le Préfet de Lot-et-Garonne

et par délégation,

La Directrice de l'Unité Départementale,

EE— Frédérique HENRION

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-14-003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE BIAS enregistré sous le n° SAP310391891 26Liberté « Liberté» Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE

NOUVELLE-AQUITAINE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE

1050 bis avenue du Docteur Jean Bru

47916 Agen Cedex 9

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Téléphone : 05 53 68 40 17

nathalie.potier@direccte.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP313711384

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à

R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,

Vu l'arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,

Vu l'agrément en date du 14 septembre 2017 attribué à l'organisme ADMR DU BRUILHOIS,

Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date 27 avril 2009,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Lot-et-Garonne le 17 juillet 2017 par Monsieur André LAIDIN en qualité de Président, pour l'organisme ADMR DU BRUILHOIS dont l'établissement principal est situé 3 rue de Rivelin - 47310 SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS et enregistré sous Le N° SAP313711384 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-14-007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DU BRUILHOIS enregistré sous le n° SAP313711384 27+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :

- En mode prestataire et mandataire :

+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (47) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (47)

- En mode mandataire :

* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)

* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)

+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)

Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :

* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) + __ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)

+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 14 septembre 2017

Pour le Préfet de Lot-et-Garonne

et par délégation,

La Directrice de l'Unité Départementale,

pere

Frédérique HENRION

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-14-007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DU BRUILHOIS enregistré sous le n° SAP313711384 28Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité

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nathalie.potier@direccte.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP325919801

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à

R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,

Vu l’arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l'Unité Départementale de Lot-et-Garonne,

Vu l'agrément en date du 14 septembre attribué à l'organisme ADMR DE MONTAYRAL,

Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date 24 avril 2009,,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Lot-et-Garonne le 18 juillet 2017 par Monsieur Jacques FAUX en qualité de Président, pour l'organisme ADMR DE MONTAYRAL dont l'établissement principal est situé Mairie - 47500 MONTAYRAL et enregistré sous le N° SAP325919801 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

* __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

* __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et

toilettage)

+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-14-009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SAP ADMR DE MONTAYRAL enregistré sous le n° SAP325919801 29Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État

- En mode prestataire et mandataire :

+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (47) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (47)

- En mode mandataire :

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)

+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)

+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)

Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)

+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 14 septembre 2017

Pour le Préfet de Lot-et-Garonne

et par délégation,

La Directrice de l'Unité Départementale,

=? on

Frédérique HENRION

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-14-009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SAP ADMR DE MONTAYRAL enregistré sous le n° SAP325919801 30Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité

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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE

1050 bis avenue du Docteur Jean Bru

47916 Agen Cedex 9

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Téléphone : 05 53 68 40 17

nathalie.potier@direccte.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP305232969

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à

R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,

Vu l'arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l'Unité Départementale de Lot-et-Garonne,

Vu l'agrément en date du 14 septembre 2017 attribué à l'organisme ADMR DE PONT DU CASSE,

Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date 27 avril 2009,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Lot-et-Garonne le 18 juillet 2017 par Madame Simone MAGNAC en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR DE PONT DU CASSE dont l'établissement principal est situé Centre Commercial - 47480 PONT DU CASSE et enregistré sous le N° SAP305232969 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-14-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SAP ADMR DE PONT DU CASSE enregistré sous le n° SAP305232969 31Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État

- En mode prestataire et mandataire :

+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (47) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (47)

- En mode mandataire :

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)

+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)

+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)

Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)

+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 14 septembre 2017

Pour le Préfet de Lot-et-Garonne

et par délégation,

La Directrice de l'Unité Départementale,

+
Frédérique HENRION

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-14-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SAP ADMR DE PONT DU CASSE enregistré sous le n° SAP305232969 32Liberté » Liberté» Égalté » Fraternité Fraternité

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INITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE

1050 bis avenue du Docteur Jean Bru

47916 Agen Cedex 9

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Téléphone : 05 53 68 40 17

nathalie.potier@direccte.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP782191027

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à

R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,

Vu l’arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,

Vu l'agrément en date du 14 septembre 2017 attribué à l'organisme UNA ALBRET,

Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date 11 octobre 2012,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Lot-et-Garonne le 12 septembre 2017 par Madame Marie Thérèse FITON en qualité de Présidente, pour l'organisme UNA ALBRET dont l'établissement principal est situé 10 boulevard Armand Fallières - 47170 MEZIN et enregistré sous le N° SAP782191027 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ __ Travaux de petit bricolage

+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

+ __ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes

*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

+ __ Livraison de courses à domicile

* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile

* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-14-011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA ALBRET enregistré sous le n° SAP782191027 33chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

+ Coordination et délivrance des services à la personne

Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État

- En mode mandataire :

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)

+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)

+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)

Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) *__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)

+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)

+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (47)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 14 septembre 2017

Pour le Préfet de Lot-et-Garonne

et par délégation,

La Directrice de l'Unité Départementale,

HSE Frédérique HENRION

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-14-011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA ALBRET enregistré sous le n° SAP782191027 34