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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 023 du 22 02 2017
Document publié le Mercredi 22 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 023 du 22 02 2017)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2017-023
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2017 Sommaire
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2017-02-16-005 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 9 février 2017 et mise en
demeure de mettre des bassins de l'établissement "Dans mon Monde" sis à BOE (4 pages) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2017-02-15-006 - Arrêté constituant le comité responsable du Plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) (3
pages) Page 8
47-2017-02-21-002 - Arrêté de mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles (2 pages) Page 11
47-2017-02-21-003 - Arrêté de mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles (2 pages) Page 13
47-2017-02-21-006 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à
un cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone
(4 pages) Page 15
47-2017-02-20-002 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à
une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette
zone (6 pages) Page 19
47-2017-02-21-004 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à
une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette
zone (6 pages) Page 25
47-2017-02-07-014 - Arrêté portant attribution d'un certificat de capacité pour l'entretien,
l'élevage et la vente d'animaux d'espèces non domestiques à Madame LALLEMAN
Stéphanie (2 pages) Page 31
47-2017-02-21-001 - Arrêté portant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Pierre
FIORA (2 pages) Page 33
47-2017-02-07-015 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement fixe et
permanent pour l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non
domestiques à Madame MAURETTE Isabelle "Z'ANIMOLAND" sur la commune de
MONBALEN (14 pages) Page 35
47-2017-02-19-001 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles (2 pages) Page 49
47-2017-02-21-005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles (2 pages) Page 51
47-2017-02-09-004 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours
consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée
vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 53
Direction départementale des territoires
47-2017-02-17-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur
la Baïse les 15 et 16 avril 2017 à Nérac : Garenne Partie 2017 (3 pages) Page 55
2 47-2017-02-22-003 - Arrêté préfectoral portant prélèvement sur les ressources fiscales de
la commune de LAYRAC (2 pages) Page 58
47-2017-02-22-002 - Arrêté préfectoral portant prélèvement sur les ressources fiscales de
la commune de Marmande (2 pages) Page 60
47-2017-02-22-005 - Arrêté préfectoral portant prélèvement sur les ressources fiscales de
la commune de Tonneins (2 pages) Page 62
47-2017-02-22-004 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : AGEN AUTO
ECOLE (bureau Agen) (2 pages) Page 64
47-2017-02-22-001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : AGEN AUTO
ECOLE (bureau Nérac) (2 pages) Page 66
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne
47-2017-02-14-002 - Arrêté portant modification de la composition du CTSD en date du
14/02/2017 (2 pages) Page 68
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2017-02-20-001 - Arrêté de suppléance du Préfet du 24 au 27 février 2017 (1 page) Page 70
Sous-préfecture de Marmande
47-2017-02-17-003 - Arrêté modificatif de l'arrêté portant autorisation d'organiser une
journée de roulage le 26 février 2017 à Marmande (2 pages) Page 71
3 Rs AS
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
© ) Agence Régionsie do Salé
Houvells- Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Service santé environnement
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT
- ABROGATION de l'arrêté du 09 février 2017
- ET MISE EN DEMEURE de mettre en conformité des bassins de l'établissement « Dans mon
Monde » SIS À BOE aux dispositions de l’article L 1332-8 du code de la santé publique
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1332-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à D
1332-13 fixant les normes d’hygiène et de sécurité applicables aux piscines et baignades
aménagées,
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 1981 fixant les dispositions administratives applicables aux piscines,
Vu l'arrêté ministériel modifié du 7 avril 1981 fixant les dispositions techniques applicables aux piscines,
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2011 portant contrôle sanitaire des piscines ouvertes au public,
Vu l'arrêté préfectoral du 09 février 2017 portant fermeture administrative des bassins de l'établissement « dans mon monde » sis à BOE (47550),
Vu le courrier de M. Azzizi (exploitant), en date du 15 février 2017, par lequel il s’engage
immédiatement à prendre les dispositions qui s'imposent pour mettre fin aux
dysfonctionnements constatés,
Considérant que les bains à remous constituent par nature des bassins à risque,
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-16-005 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 9 février 2017 et mise en demeure de mettre des bassins de l'établissement "Dans mon Monde" sis à BOE 4 Considérant que les trois bassins qui équipent l'établissement « Dans mon monde » à BOE
ont présentés des non-conformités récurrentes des paramètres bactériologiques aux
exigences de qualité applicables aux piscines ouvertes au public fixées par l'article D1332.2 du Code de la Santé Publique
Considérant que les propositions formulées par l'exploitation sont de nature à améliorer la situation sanitaire des eaux de ces bassins,
Considérant qu'il est nécessaire d’assurer un contrôle renforcé de ces bassins afin de vérifier leur salubrité,
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,
ARRÊTE :
Article 1er :
Les trois bassins de l’établissement « Dans mon Monde » à BOE (47750) sont autorisés d'accès à des fins de baignade à compter de la notification du présent arrêté et pour une durée de DEUX MOSS.
Article 2 :
Pendant la période d'autorisation d'usage précitée, la personne responsable de ces bassins mettra en œuvre les mesures suivantes :
-__ Réalisation d’une autosurveillance des paramètres qualité de l'eau DEUX fois par jour; - Transmission quotidienne à l'Agence Régionale de Santé des résultats de cette autosurveillance ;
- Réalisation d’une vidange quotidienne des bassins.
article 3 :
Pendant la période d'autorisation d'usage précitée, l'Agence Régionale de Santé réalisera une contrôle sanitaire renforcé, soit un contrôle hebdomadaire.
Article 4:
Le non-respect des mesures édictées à l’article 2 ou la mise en évidence d’une non-conformité aux exigences de qualité fixées par la réglementation sanitaire à l’occasion du contrôle réalisé par l'Agence Régionale de Santé occasionneront l'interdiction immédiate d'utilisation des bassins.
Article 5 :
A l'issue de la période de DEUX MOIS, et en fonction des résultats observés et des dispositions prises par l’exploitant conformément à son acte d’engagement, il sera statué par l'Agence Régionale de Santé sur le maintien de l'ouverture de ces bassins au public.
Ârticle 6:
Le présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de l’interdiction.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-16-005 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 9 février 2017 et mise en demeure de mettre des bassins de l'établissement "Dans mon Monde" sis à BOE 5 Article 7 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, sis 9 rue Tastet 33000 Bordeaux. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 8 : Notification de l'arrêté
Le présent arrêté sera notifié à M. AZZIZI, directeur de l'établissement Dans Mon Monde par les soins de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine.
Une copie de cet arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de BOE et à Madame la Directrice de la DDCSPP.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de Boé, le Directeur de la Délégation
Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé, et le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
À AGEN, le
1 6 FEV, 2017
Pour 1é Préfet,
Le Secrétaire Général,
Jacques R (un RE
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-16-005 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 9 février 2017 et mise en demeure de mettre des bassins de l'établissement "Dans mon Monde" sis à BOE 6 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-16-005 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 9 février 2017 et mise en demeure de mettre des bassins de l'établissement "Dans mon Monde" sis à BOE 7 EX = LOT-ET-GARONNE Liberté » Égalité » Froteraité Le Dép a rte m e nt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Arrêté
constituant le comité responsable du Plan départemental d'action
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement et notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 modifiée portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif au fonds de solidarité pour le logement ;
Vu le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur général des services du Conseil départemental,
ARRETE
Article 1° : Le Comité responsable chargé de l'élaboration et du suivi du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) est co-présidé par le Préfet de Lot-et- Garonne ou son représentant et par le Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ou son représentant.
Article 2 : Le Comité responsable est composé des membres de droit (avec voix délibérative) suivants :
Au titre des représentants des collectivités territoriales :
- M. le Président de l Amicale des Maires de Lot-et-Garonne ou son représentant - M. le Président de la Communauté d’ Agglomération d’Agen ou son représentant - M. le Président de Val de Garonne Agglomération ou son représentant
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-15-006 - Arrêté constituant le comité responsable du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 8 - M. le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois ou son représentant - M. le Président de la communauté de communes de Porte d’ Aquitaine en Pays de Serres ou son représentant
- Mme la Présidente de la communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord ou son représentant
- M. le Président de la communauté de communes de Lot et Tolzac ou son représentant - M. le Président de Albret Communauté ou son représentant
- M. le Président de la communauté de communes des Coteaux et des Landes de Gascogne ou son représentant
- M. le Président de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ou son représentant
- Mme la Présidente de la communauté de communes du Pays de Duras ou son représentant - M. le Président de la communauté de communes de Fumel Vallée du Lot ou son représentant - M. le Président de la communauté de communes du Pays de Lauzun ou son représentant - Quatre conseillers départementaux
Au titre des représentants des baïlleurs publics, des bailleurs privés et collecteur de la participation des employeurs à leffort de construction :
- M. le Président d’Habitalys ou son représentant
- M. le Président d’Agen Habitat ou son représentant
- Mme la Directrice Générale de Ciliopée Habitat ou son représentant
- M. le Président de l Agence Immobilière à Vocation Sociale (ATVS) ou son représentant - M. le Président de l’'UNPI ou son représentant
- M. le Représentant du collecteur du 1% (CILGERE) ou son représentant
Au titre des représentants des associations dont l’un des objets est la lutte contre les exclusions, l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d’exclusion par le logement :
- M. le Président du SJAO ou son représentant
- M. le Président de l’association La SAUVEGARDE ou son représentant - M. le Président de l’association RELAIS ou son représentant
- M. le Président de l’association Clair Foyer ou son représentant
- Mme la Présidente de l’association CILIOHPAJ Avenir et joie ou son représentant - Mme la Présidente de la Conférence locale de Saint-Vincent-de-Paul ou son représentant - M. le Président de la fondation Abbé Pierre ou son représentant
Au titre des organismes agréés exerçant des activités de maîtrise d'ouvrage, des activités d’ingénierie sociale, financière et technique et des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale :
- M. le Président de l’association SOLINCITE ou son représentant
- M. le Président de SOLIHA 47 ou son représentant
- M. le délégué départemental de la FNARS ou son représentant
- Mme la Présidente de l’association UDAF ou son représentant
- Mme la Présidente de l’association AMICALE ou son représentant
- M. le Président d’Emmaüs ou son représentant
- M. le Président du Foyer de jeunes travailleurs de la Chambre des métiers ou son représentant - M. le Président du Foyer de jeunes travailleurs de Villeneuve-sur-Lot où son représentant
Au titre des représentants des caisses d’allocations familiales et de mutualité sociale agricole :
- M. le Président de la CAF ou son représentant
- Mme la Présidente de la MSA Dordogne Lot-et-Garonne ou son représentant
Au titre des représentants des distributeurs d’eau, fournisseurs d'énergie et opérateurs de service
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-15-006 - Arrêté constituant le comité responsable du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 9 téléphonique :
- M. le Directeur d'EDF - Direction commerciale Particuliers et Professionnels du Sud-Ouest ou son représentant
- M. le Directeur de VEOLIA ou son représentant
- M. le Directeur ORANGE - Relations avec les collectivités locales de Lot-et-Garonne ou son représentant
Au titre des représentants des usagers :
- M. le Président de l’association FO consommateurs ou son représentant - M. le Président d’'UFC Que Choisir ou son représentant
Au titre d'experts intervenant dans le domaine :
- M. le Président de l’ADIL 47 ou son représentant
- Mme la Déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité
- M. le Délégué du Préfet aux quartiers prioritaires Politique de la ville
Article 3 : Assistent également au Comité responsable avec voix consultative :
Au titre des représentants des services de l'Etat :
- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant
- M. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
- M. le Directeur Départemental de l’ Agence Régionale de Santé ou son représentant
Au titre des représentants du Conseil départemental:
- M. le Directeur général adjoint du Développement Social ou son représentant - Mme la Directrice du Soutien aux territoires ou son représentant
Article 4 : Les représentants des collectivités territoriales ne peuvent être suppléés que par un élu de la même assemblée délibérante.
Les autres membres du Comité responsable peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général des services du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Agen, le 15 FEV. 2017
Pierre CAMANI TA
Président du Conseil départemental ’ Patric CLARA
Sénateur de Lot-et-Garonne RE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-15-006 - Arrêté constituant le comité responsable du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 10 Ex
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté Préfectoral N°
relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Ia directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3
à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne;
VU Parrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU Parrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU Parrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU larrêté préfectoral du 19 février 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles (SCEA DE MILLADE),
VU Parrêté préfectoral du 21 février 2017 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone,
CONSIDERANT que lélevage de Monsieur DE FIGUEIREDO CORREIA Everardo, sis lieu-dit Bigorette sur la commune de VILLEFRANCHE DU QUEYRAN (47160) est situé dans la ZCT,
CONSIDERANT que la sortie de palmipèdes de la ZCT est prohibée,
CONSIDERANT l’urgence,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Article ler :
Les 2000 canards présents dans l’atelier de gavage de Monsieur DE FIGUEIREDO CORREIA Everardo, sis lieu-dit Bigorrette sur la commune de VILLEFRANCHE DU QUEYRAN (47160), immatriculé V047BD2Z, font l’objet d’une euthanasie.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-21-002 - Arrêté de mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles 11 Article 2 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ; l’expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Marmande Nérac, le Colonel commandant
le Groupement de Gendarmerie, le Maire de la Commune de Villefranche du Queyran, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le cabinet vétérinaire SAS BIOVOL 47 sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Agen, le 21 février 2017
Le Préfet,
CL \
Patricia ae
ES
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-21-002 - Arrêté de mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles 12 Ex ©
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté Préfectoral N°
relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic
pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne:
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU Parrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU Parrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU Parrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles (SCEA DE MILLADE),
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone,
CONSIDERANT que l’élevage de Monsieur DA FONSECA GONCALVES Alcindo, sis lieu-dit Campagne sur la commune de CALONGES (47430) est situé dans la ZCT,
CONSIDERANT que la sortie de palmipèdes de la ZCT est prohibée,
CONSIDERANT l'urgence,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1er :
Les 2000 canards présents dans l’atelier de gavage de Monsieur DA FONSECA GONCALVES Alcindo, sis lieu-dit Campagne sur la commune de CALONGES (47430), immatriculé VO47AHS, font l’objet d’une euthanasie.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-21-003 - Arrêté de mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles 13 Article 2 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l’Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ; l’expertise se fera
a posteriori.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Marmande Nérac, le Colonel commandant
le Groupement de Gendarmerie, le Maire de la Commune de Calonges, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le cabinet vétérinaire SAS BIOVOL 47 sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Agen, le 21 février 2017
Le Préfet,
Patricia ART
Cd
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-21-003 - Arrêté de mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles 14 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT)
suite à un cas d’influenza aviaire dans la faune sauvage
et les mesures applicables dans cette zone
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/04/CE du Conseil ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;
VU Parrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU larrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU Parrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
VU Parrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDERANT la mortalité anormale observée sur les tourterelles turques au lieu-dit La Garenne sur la commune de FALS (47220) le 13 février 2017,
CONSIDERANT les résultats d’analyses mettant en évidence la présence du virus influenza aviaire (gène HS) sur un cadavre de ces tourterelles turques (rapport d’essai n°SA-17-01417 du 20 février 2017 émis par le Laboratoire des Pyrénées et des Landes),
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Une zone de contrôle est définie, conformément à l'analyse de risque menée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP), comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 et les exploitations commerciales détenant des oiseaux comprises autour de la commune où a été découvert l’oiseau reconnu infecté et listées en annexe 2.
ARTICLE 2 — Mesures dans la ZCT
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs ;
2° Une visite vétérinaire est réalisée dans les exploitations de la ZCT ;
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-21-006 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à un cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 15 4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à labreuvement, aux silos et stockage d’aliments.
Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture) ;
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance d’exploitation d’oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l’infection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par la DDCSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDCSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDCSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d’emballage.
10° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDCSPP. Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/20009.
ARTICLE 3 - Levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée si les conclusions des visites vétérinaires sont favorables.
ARTICLE 4 - Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, les maires des communes visées dans l’annexe 1, les vétérinaires sanitaires des exploitations listées en annexe 2 sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 21 février 2017
Lé:Préfét,
Patricia ré
Ge
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-21-006 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à un cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 16 Annexe Î :
Liste des communes de la ZCT
Code INSEE] Commune
47060 Caudecoste
47076 Cuq
47092 Fals
47145 Layrac
47262 Saint-Nicolas-de-la-Balerme
47293 Sauveterre-Saint-Denis
Annexe 2 :
Liste des exploitations de la ZCT
Exploitation Adresse CP - Commune
EARE MASSON BROUSSET 47220 CAUDECOSTE
EARL DE MARSIN MARSIN 47220 CAUDECOSTE
DONDA CHRISTIANE IPASSARIEU 47220 CUQ
EARL À TIRE D'AILE [LA GARENNE 47220 FALS
RIGHESSO VIRGINIE |SEMPOT 47390 LAYRAC
SOCIETE DE CHASSE ÎLE PETIT OLIVIER{47390 LAYRAC
EARL DABADIE PEDEBIT 47390 LAYRAC
EARL GERLERO SENS [SENS 47220 ST NICOLAS DE LA BALERME
LABORIE ANNE-MARIEIMERLE 47220 SAUVETERRE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-21-006 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à un cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 17 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-21-006 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à un cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 18 DE —S
Liberté + Égalité + Fraternité —_—___—_————_—_——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT)
suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage
et les mesures applicables dans cette zone
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 05 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène
VU l'arrêté préfectoral n°47-2017-02-19-001 du 19 février 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles (SCEA MILLADE) ;
CONSIDERANT la suspicion clinique forte d’influenza aviaire dans l’exploitation SCEA MILLADE sise au lieu dit « Millade » - 47160 PUCH-D’AGENAIS ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 - L'exploitation SCEA MILLADE sise au lieu dit « Millade » - 47160 PUCH-D’AGENAIS faisant l'objet d'une suspicion forte, une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 et les exploitations commerciales détenant des oiseaux comprises autour de l’exploitation listées en annexe 2.
ARTICLE 2 — Mesures dans la ZCT
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes : 1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non
commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs ;
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ;
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-20-002 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 19 4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments.
Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture) ;
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance d’exploitation d’oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l’infection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par la DDCSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDCSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDCSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d’emballage.
10° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDCSPP. Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
ARTICLE 3 - Levée des mesures
La ZCT est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des
mesures liées à la confirmation de la suspicion.
ARTICLE 4 - Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-préfet de Marmande Nérac, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, les maires des communes visées dans l’annexe 1, les vétérinaires sanitaires des exploitations listées en annexe 2 sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 20 février 2017
Le Préfet,
Patr} LAER
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-20-002 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 20 Annexe Î :
Liste des communes en ZCT
Code Commune
INSEE
47004 Aiguillon
47008 Ambrus
47012 Anzex
47043 Buzet-sur-Baïse
47046 Calonges
47058 Caubeyres
47078 Damazan
47222 La Réunion
47121 Labastide-Castel-Amouroux
47130 Lagruère
47148 Levritz-Moncassin
47177 Monheurt
47196 Nicole
47214 Puch d’Agenais
477220 Razimet
47250 Saint-Léger
47251 Saint-Léon
47267 Saint-Pierre-de-Buzet
47244 Sainte-Gemme-Martaiflac
47310 Tonneins
47320 Villefranche du Queyran
47325 Villeton
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-20-002 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 21 Annexe 2 :
Liste des exploitations en ZCT
Exploitation Adresse Code postal - Commune
AVI PRO SERVICE LES BÂTIMENTS 47190 AIGUILLON
ÎEARL DE LAPIADE POUCHON 47190 AIGUILLON
EARL DE VINZELLES VINZELLES 47190 AIGUILLON
GAUDIN BRUNO AU CHRESTIAN 47190 AIGUILLON
FERME DES ACACIAS GANDORE 47190 AIGUILLON
SCEA AVOLEDO SAUROUX 47190 AIGUILLON
ROQUE OLIVIER AU ROC 47190 AIGUILLON
EARL DE RIEUBET RIEUBET 47190 AIGUILLON
EARL LUSITANA ASTAFORT 47100 ANZEX
TEYSSIER PATRICIA LESPARAN 47160 BUZET SUR BAISE
TEYSSIER JEAN-LUC LESPARAN 47160 BUZET SUR BAISE
GAEC DU PIGEON BLANC [22 RUE DE RAMOUNAS 147160 BUZET SUR BAISE
CHASALLON LA SAUBOUERE 47160 BUZET SUR BAISE
Re NE CA GONCALVES LiAREDE 47430 CALONGES
MANURL Porn D MAREDE 47430 CALONGES
ZANOTTO ERIC REGIMONT 47250 LABASTIDE CASTEL AMOUROUX
CHAMPON JEROME LES CHALANS 47700 LEYRITZ MONCASSIN
EARL URGOMAT LANDRIOUET 47700 LEYRITZ MONCASSIN
EARL MADONE SANS 47700 LEYRITZ MONCASSIN
EARL DE SOUYRES SOUYRES 47700 LEYRITZ MONCASSIN
EARL DE BERNADEAU [BERNADEAU 47160 PUCH D AGENAIS
DE GRANDI PASCAL BEAUPERE 47160 PUCH D'AGENAIS
RUIZ SEVERINE AUDET 47160 PUCH D AGENAIS
DESTRAIT Patrice VILLANDREAU 47160 PUCH D AGENAIS
MOIZO MARIE ANNY LE TAUZIA 47160 RAZIMET
LS GONCALVES DESQUIROL 47160 RAZIMET
BARROUX JACQUES LALIBERT 47160 RAZIMET
EARL DE SAQUET SAQUET 47160 RAZIMET
EARL DE LACARRERE LA CARRÈRE 47160 ST PIERRE DE BUZET
EARL CAP DE JEAN CAP DE JEAN 47160 ST PIERRE DE BUZET
DUPRAT GUILLAUME AU ROUGE 47160 ST PIERRE DE BUZET
EARL DES MASCAREIGNES [BOUFSELA 47250 STE GEMME MARTAILLAC
EARL DU SUD NAUTON SUD 47250 STE GEMME MARTAILLAC
AFR FARM SAS LATANE 47400 TONNEINS
AFR FRANCE LATANE 47400 TONNEINS
HERITIER MICHEL TRIDON 47400 TONNEINS
VIDAL JEAN-CLAUDE CHASSAUBIE BIEL 47400 TONNEINS
CASSANY MICHEL, GARGUILLET 47400 TONNEINS
SAS DOMAINE DU TAUZIA ÎTAUZIA 47160 VILLEFRANCHE DU QUEYRAN
SARL DE LANTIC LANTIC 47160 VILLEFRANCHE DU QUEYRAN
DOMINOOS MANUEL GRAND RICAUD 47160 VILLEFRANCHE DU QUEYRAN
NOUVEL ANDRE BOURDILOT 47160 VILLEFRANCHE DU QUEYRAN
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-20-002 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 22 Adresse Code postal - Commune Exploitation
EARL DE TICOURRET TICOURET 47160 VILLEFRANCHE DU QUEYRAN
D ERARDO CORRETA | BIGORRETTE 47160 VILLEFRANCHE DU QUEYRAN
RAR PONT LUSSAC 47160 VILLEFRANCHE DU QUEYRAN
BARL LES OLIVIERS BOUHEBEN 47160 VILLEFRANCHE DU QUEYRAN
JOLY JOSETTE SAUPIQUET 47160 VILLEFRANCHE DU QUEYRAN
AFR FARM SAS LARMURE 47400 VILLETON
FORNASARI PATRICK LA GOUTTE 47400 VILLETON
LOHIAC NOEL LARMURE 47400 VILLETON
CHARRETEUR Thierry PRES DE BERAUT 47400 VILLETON
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-20-002 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 23 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-20-002 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 24 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage
et les mesures applicables dans cette zone
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l’arrêté préfectoral n°47-2016-12-29-001 du 29 décembre 2016 modifié déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles (EARL DE MERIGOU) ;
CONSIDERANT que l’exploitation de Monsieur DEVAUJANY Thierry, EARL DE MERIGOU, sise Terreblanque — 47290 CANCON, est située dans ce périmètre interdit,
CONSIDERANT les résultats d’analyses mettant en évidence la présence du virus influenza aviaire (gène H5) suite aux prélèvements réalisés le 20 février 2017 sur le bâtiment V047CWS dans le cadre de la sortie du périmètre interdit pour mise en gavage (rapport d’essai 170207006443 01 du 20 février 2017 émis par le Laboratoire Départemental d’ Analyse et de Recherche de Dordogne);;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 - L’exploitation EARL DE MERIGOU, sise lieu-dit Terreblanque sur la commune de CANCON (47290), faisant l'objet d'une suspicion forte, une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 et les exploitations commerciales détenant des oiseaux comprises autour de l’exploitation listées en annexe 2.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-21-004 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 25 ARTICLE 2 — Mesures dans la ZCT
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes : 1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs ;
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ;
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir ;
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments.
Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture) ;
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance d’exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de Pinfection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par la DDCSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie :
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aueun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDCSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDCSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d’emballage.
10° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDCSPP. Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
ARTICLE 3 - Levée des mesures
La ZCT est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-21-004 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 26 ARTICLE 4 - Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, les maires des communes visées dans l’annexe 1, les vétérinaires sanitaires des exploitations listées en annexe 2 sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 21 février 2017
Le Préfet,
Patric ae
us
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-21-004 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 27 Annexe 1 :
Liste des communes en ZCT
Code INSEE! COMMUNE
47023 Beaugas
47033 Boudy-de-Beauregard
47048 Cancon
47049 Casseneuil
47055 Castelnaud-de-Gratecambe
47057 Castillonnès
47084 Douzains
47152 Lougratte
47170 Monbahus
47183 Montauriol
47184 Montaut
47192 Monviel
47193 Moulinet
47198 Pailloles
47206 Pinel-Hauterive
4724] Saint-Eutrope-de-Born
47259 Saint-Maurice-de-Lestapel
47265 Saint-Pastour
47291 La Sauvetat-sur-Lède
47296 Ségalas
47299 Sérignac-Péboudou
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-21-004 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 28 Annexe 2 :
Liste des exploitations en ZCT
Exploitation Adresse Code postal - Commune
REVERDY THIERRY ROUSSANE 47290 BEAUGAS
DELATTRE GENEVIEVE _ ÎLES PIERRES 47290 BEAUGAS
COTE AUX TROIS Le Mayne 47290 BEAUGAS
EARL CAZALOUS CAZALOUS 47290 BEAUGAS
EARL NBL MERIGOU 47290 BEAUGAS
GAEC DE SALESSE ROUSSEL 47290 BOUDY DE BEAUREGARD
EARL DU LAURIER SEXTEYRADE 47290 CANCON
SARL DE PERILLAC AUX AGNELS 47290 CANCON
EARLRETHO GALLO [LA GREZE 47290 CANCON
EARL INOVEL MILLAC LESPINASSE 47290 CANCON
RETHO LAETITIA LA GREZE / LE BOSQ 47290 CANCON
EARL DE BERNADOUX [BERNADOUX 47290 CANCON
DISCHER LUC MAURASSE 47440 CASSENEUIL
TOSOLINI DAVID Rieucaud 47440 CASSENEUIL
GAEC DE SALESSE LATAPIE 47290 CASTELNAUD DE GRATECAMBE ANTONI LIONEL, CANTAREL 47290 CASTELNAUD DE GRATECAMBE SERRES SYLVIANE LES AUZERALS BAS 47290 CASTELNAUD DE GRATECAMBE EARL BERTHE ETIENNE 47290 CASTELNAUD DE GRATECAMBE EARL DE LA SARLATE [LA SARLATE 47290 CASTELNAUD DE GRATECAMBE GAEC DE MONCENOT [LAGRANGETTE 47290 CASTELNAUD DE GRATECAMBE EARL DU VIGNAL CAILLADELLES 47290 CASTELNAUD DE GRATECAMBE BAYSSET JEANINE JARLAN 47290 CASTELNAUD DE GRATECAMBE AUPITRE JEAN CLAUDE [GLEYZE DOUYNE 47330 CASTILLONNES
JEGU ALEXANDRA MONBALON 47330 CASTILLONNES
CA STILL ONNES PE [SANS LE GRAND 47330 CASTILLONNES
LACOMBE GERARD CANTE MERLE 47330 DOUZAINS
CHASSEURS — LESTOULES 47410 LAUZUN
COSTES JEAN-ROBERT [PLACE LONGUE SUD 47290 LOUGRATTE
DELBOURG ELIETTE [BOUDIS SUD 47290 LOUGRATTE
EARL DE LAMAÇONNE _ [COURBERIEU 47330 CASTILLONNES
EARL PBF LAGRATADE 47290 LOUGRATTE
LECLAIRE JEAN PHILIPPE [TOURGUY 47290 LOUGRATTE
VERNET MATHIEU BROUSSE 47290 LOUGRATTE
BARREAU YVES MONDIS 47290 MONBAHUS
EARL MIOSSEC FON DE LA PEYRE 47290 MONBAHUS
EARL MIOSSEC PAROULET 47290 MONBAHUS
a COSTA MARCO SANS SOUCI 47290 MONBAHUS
VINCENT CLAUDE LASSALE 47290 MONBAHUS
BARREAU YVES CHABROL 47290 MONBAHUS
SCEÀ LES PEUPLIERS [LA TERRASSE 47290 MONBAHUS
EARL MANSILHA AUX MARTINAUX SUD 47290 MONBAHUS
COSTA BRANCO GISELA [MARTINAUX 47290 MONBAHUS
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-21-004 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 29 Exploitation Adresse Code postal - Commune
MONTEIRO FRANCISCO [MARTINEAUX 47290 MONBAHUS
DOS SANTOS APARICIO [MARTINEAUX 47290 MONBAHUS
CRISTIANO GONCALVES LES MARTINAUDS 47290 MONBAHUS
CASEROTO DOMINIQUE [SANS SOUCI 47290 MONBAHUS
LESCOMBE JOSIANE PRADE 47330 MONTAURIOL
MOUILLAC HUBERT PLAINE 47330 MONTAURIOL
EARL DE LOUGLANOU [LOUGLANOU 47330 MONTAURIOL
CREUZOT JEREMIE CAILLAOU 47210 MONTAUT
EARL DU CRUZEL CRUZEL 47290 MONVIEL
EARL BELLANGER MANGANE 47290 MOULINET
EARL BELLANGER TROUILLERES 47290 MOULINET
GUILBAUD PATRICIA ÎLES ALLEMANS 47290 MOULINET
BORIE JEAN JACQUES [CAUSSE 47290 MOULINET
EARL GALLINETTE LA GRANGE 47290 MOULINET
EARL DE BOTIS BOTIS 47290 MOULINET
KEMPEN YOANN TASTE 47290 MOULINET
MILLE DAVID LA BARROUILLE 47290 MOULINET
EARL CAZALOUS PABLANC 47440 PAILLOLES
SIGALAS GUY PAILLOLES NORD 47440 PAILLOLES
DISCHER LUC LE PIGEONNIER 47380 PINEL HAUTERIVE
CUCCHI CECILE LA GALOPE 47380 PINEL HAUTERIVE
BRUNO OLIVEIRA JCOURET EST 47380 PINEL HAUTERIVE
GLAUNEZ SIMONE LAMARSALLE 47210 ST EUTROPE DE BORN
PERALTA J.MARC BOURDICAU 47210 SAINT EUTROPE DE BORN
BAYOL CLAUDINE GOUNET 47210 ST EUTROPE DE BORN
ANDRE FRANCOIS BOIS DES LANDES 47210 SAINT EUTROPE DE BORN
EARL DE CAPELAT CAPELAT 47290 ST PASTOUR
SURE JACKY LE FUSTIER 47290 ST PASTOUR
EARL N ET JLA ARADE 47290 ST PASTOUR
EARL LABOULBENE CROUZILLAC 47150 LA SAUVETAT SUR LEDE
EARL GOINAUD GOUDAIL 47150 LA SAUVETAT/LEDE
EARL DE BARBOULAT [BARBOULAT 47150 LA SAUVETAT/LEDE
MIQUEL SUZANNE FROMENTIER 47150 LA SAUVETAT SUR LEDE
DRE GOMES AMESTE 47150 LA SAUVETAT SUR LEDE
SCEA DE MAZIERES MAZIERES 47410 SEGALAS
TARDY GENEVIEVE GERVINIE HAUTE 47410 SEGALAS
EARL MASLE LABARDE 47410 SEGALAS
GAEC DE FONPEVRE LAFONPEYRE 47410 SERIGNAC PEBOUDOU
BOURY SEBASTIEN GRAND ROUDIE 47410 SEGALAS
CAGEMA) ŒARL GRAND ROUDIE 47410 SEGALAS
EARL DE MAI GERVINIE 47410 SEGALAS
BOUTOU MARIE-CLAIRE [GERVINIE 47410 SEGALAS
PONS MARIUS MAUTORS 47410 SERIGNAC PEBOUDOU
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-21-004 - Arrêté déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 30 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service santé et protection animales et environnement
Arrêté n° 2017
portant attribution d’un certificat de capacité pour l’entretien, l’élevage et la vente
d’animaux d’espèces non domestiques à Madame LALLEMAN Stéphanie
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement Livre IV — Titre I relatif à la protection de la faune et de la flore ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 413-5 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d'espèces non domestiques ;
Vu Parrêté préfectoral du 6 avril 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO), Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot et Garonne ;
Vu la demande présentée par Madame LALLEMAN Stéphanie demeurant au lieu dit « Guillemont » 47430 Caumont-sur-Garonne sollicitant un certificat de capacité pour l’entretien, l’élevage et la vente d’animaux d’espèces non domestiques de « psittacidés » ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites, siégeant en formation dite « Faune Sauvage Captive » en date 13 décembre 2016 ;
Sur avis de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot et Garonne ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne;
ARRETE
Article 1 : Le certificat de capacité est accordé à Madame LALLEMAN Stéphanie demeurant lieu dit « Guillemont » 47430 Caumont-sur-Garonne en vue de l'entretien, de l’élevage et de la vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques de « psittacidés ».
Article 2: Ce certificat de capacité est accordé à titre personnel et il est incessible. Il peut être suspendu ou retiré après que son détenteur ait été mis à même de présenter ses observations.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-07-014 - Arrêté portant attribution d'un certificat de capacité pour l'entretien, l'élevage et la vente d'animaux d'espèces non domestiques à Madame LALLEMAN Stéphanie 31 Article 3 : Le présent certificat de capacité est valable sur l’ensemble du territoire national. Il sera affiché à l’entrée de l’établissement dans lequel Madame LALLEMAN Stéphanie exerce. Le certificat de capacité ne vaut pas autorisation d’ouverture.
Article 4 : Une ampliation de la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La présente décision prend effet à compter de sa date de notification à l'intéressé. Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles R 413-45 à R 413-51 et L 415-3 du code de l’environnement.
Article 5: La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif. Le délai de recours est de 2 mois et commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le maire de Caumont-sur-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera remise à Madame LALLEMAN Stéphanie.
Agen, le
— ? FEV. 20f7
Pour le Préfet, par délégation,
dr la Directrice départementale,
_ \ ee
Se
Véronique CASTRO
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-07-014 - Arrêté portant attribution d'un certificat de capacité pour l'entretien, l'élevage et la vente d'animaux d'espèces non domestiques à Madame LALLEMAN Stéphanie 32 Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Santé et Protection animales et environnement
ARRETE PREFECTORAL
attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Pierre FIORA
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6,
R.203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 août 2016 portant subdélégation de signature de Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande présentée par Monsieur Pierre FIORA né le 29 décembre 1985 à MARSEILLE (13) et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire Saint-Jacques au 1497 avenue du Maréchal Leclerc à AGEN (47000).
Considérant que Monsieur Pierre FIORA remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1°
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Monsieur Pierre FIORA, docteur vétérinaire administrativement domicilié à la clinique vétérinaire Saint-Jacques au 1497 avenue du Maréchal Leclerc à AGEN (47000).
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-21-001 - Arrêté portant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Pierre FIORA 33 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Lot-et-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Article 3
Monsieur Pierre FIORA s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Pierre FIORA pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 1 FEV, 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne et
par délégation,
P/la directrice départementale,
Le dirécteur-adjoint,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-21-001 - Arrêté portant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Pierre FIORA 34 Liberté * Egalité Fratetnfié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-ET-GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service santé et protection animales et environnement
Arrêté Préfectoral n°
portant autorisation d'ouverture d'un établissement fixe et permanent pour l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
à Madame MAURETTE ]Jsabelle « Z’ANIMOLAND » sur la commune de MONBALEN
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son livre IV relatif à la Protection de la Nature :
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité
de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et à la détention des animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle des
établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié définissant 2 catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 1999 modifié fixant la liste des espèces animales non domestiques prévue à l'article R.413-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 modifié par l’arrêté du 19 mai 2009 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d’autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique
CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot
et Garonne ;
Vu le dossier de demande d'autorisation d'ouverture présenté par Madame MAURETTE Isabelle pour le compte de la société « Z'ANIMOLAND » sur la commune de MONBALEN (47340) dont elle est la . propriétaire, en date du 14 novembre 2016 pour l’entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu le certificat de capacité n°47-2017-02-07-001 du 7 février 20017 attribué à Madame MAURETTE Isabelle pour la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-07-015 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement fixe et permanent pour l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques à Madame MAURETTE Isabelle 35 Vu l'avis du maire de MONBALEN ;
Considérant l’avis favorable de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et Sites
réunies dans sa formation spécialisée dite de la faune sauvage captive en date du 13 décembre 2016 à
la demande d’autorisation d’ouverture présentée par Madame MAURETTE Isabelle pour les
espèces figurant sur la demande ;
Considérant que l'établissement appartient à la première catégorie, définie par l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 suscité ;
Considérant que le projet répond aux objectifs fixés aux parcs zoologiques, et notamment en ce qui concerne la conservation des espèces, l’éducation et la sensibilisation du public sur la biodiversité, ainsi que la détention et l’entretien des animaux dans des conditions compatibles à leurs besoins biologiques ;
Considérant que les conditions d'aménagement et de fonctionnement telles que définies par le présent dossier permettent de prévenir les dangers et les inconvénients de l’installation, notamment pour la santé et la sécurité des personnes, la salubrité publique, la protection et la santé des animaux, et pour la protection de la nature ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : La société « Z’ANIMOLAND » est autorisée à exploiter un établissement d'entretien et de présentation au public de 35 animaux d’espèces non domestiques sur la commune de MONBALEN (47340). |
L'établissement comprend, 21 hectares sur les communes de MONBALEN et CASTELLA, dont 12 hectares ouverts au public, les autres étant fermés au public.
-Les parcelles ouvertes au public, sont situées au lieu dit « Sarlat » commune de MONBALEN n° ZD 125, ZD 126.
-Les parcelles fermés au public sont situées au lieu dit « Combe de Gourgouri » n° 47340, B66, B67, B68, B69, B70, B84, B91, B92, B402, B499, BS00, ainsi q u’au lieu dit Monbalan, n° B 390, B 393, B 551 et au lieu dit « Capi » n°B 65, sur la commune de CASTELLA.
L'autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions du présent arrêté et de ses annexes. L'ensemble des programmes, des procédures et documents écrits, prévus par le présent arrêté, sont tenus à jour et mis à la disposition des agents de l’administration en charge de leur contrôle.
L'établissement est autorisé à détenir et à présenter au public les espèces non domestiques dont la liste est fixée en annexe 3 du présent arrêté.
Les effectifs autorisés ne prennent pas en compte les juvéniles issus de la reproduction de l'année. Toutefois, les effectifs peuvent être augmentés en rapport avec la capacité des installations, le bien- être et les impératifs biologiques des espèces et devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, avec tous les éléments d'appréciation.
L'établissement est placé sous la responsabilité et la surveillance permanente d’une personne titulaire d’un certificat de capacité pour l’entretien et la présentation au public dans un établissement zoologique à caractère fixe et permanent, pour la totalité des espèces présentes sur le site,
conformément à l’article L 413-2 du code de l’environnement.
La conception, la mise en œuvre et le contrôle des activités sont placés sous la responsabilité de Madame MAURETTE Isabelle, capacitaire.
Article 2 : L'établissement est implanté, aménagé et exploité conformément aux plans et dossiers joints à la demande d’autorisation. Les plans et procédures écrites faisant l'objet d'une mise à jour du dossier sont transmis à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Tout changement, d'exploitant, du titulaire de certificat de capacité, toute modification de l'établissement ou de ses conditions de fonctionnement de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté avant sa réalisation à la connaissance
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-07-015 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement fixe et permanent pour l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques à Madame MAURETTE Isabelle 36 du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. Une nouvelle demande d'autorisation pourra être exigée.
Article 3: L'exploitant tient informé le Préfet du département des accidents et des situations impliquant des animaux portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée au seul titre de la loi sur la protection de la nature. Elle ne dispense pas le bénéficiaire de satisfaire, le cas échéant, aux prescriptions de la réglementation en vigueur en matière de santé et de sécurité publique, de santé et protection des animaux, de droit du travail, d'urbanisme, etc.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Le non respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions administratives ou pénales prévues par le code de l'environnement, articles L415-3 à L415-5 et R413-48 à R413-51.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de MONBALEN (47340) pendant une durée de un mois minimum et à l'entrée de l'établissement en permanence et de façon visible, par le bénéficiaire de l'autorisation.
Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire à la préfecture.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, Monsieur le sous Préfet de Villeneuve-sur-Lot, Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, Monsieur le maire de la commune MONBALEN (47340), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen le 7 Î FEV, 2017
Pour le préfet, par délégation,
ci Directrice départementale,
a Véronique CASTRO
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-07-015 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement fixe et permanent pour l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques à Madame MAURETTE Isabelle 37 ANNEXE 1 de l'arrêté préfectoral n° 2017, ŒUisssnsens
CLOTURE D'ENCEINTE :
Les limites de l'établissement sont matérialisées par une enceinte extérieure, différente des enclos, faisant obstacle au passage des personnes et des animaux et dont les caractéristiques doivent permettre de prévenir les perturbations causées aux animaux par des personnes se trouvant à l'extérieur de l'établissement et garantir la sécurité des personnes.
Toutefois l'enceinte extérieure peut ne pas être différente de celles des enclos, notamment dans le cas des enclos d'une surface supérieure à deux hectares, si ses caractéristiques lui permettent de prévenir les évasions des animaux hébergés, les pénétrations non contrôlées de personnes ou d'animaux étrangers à l'établissement, les perturbations des animaux du fait de personnes se trouvant à l'extérieur de
l'établissement et qu'elles garantissent la sécurité des personnes.
La hauteur de cette enceinte est au minimum de 1,80 mètre.
La clôture doit être aménagée de manière à faciliter toute intervention ou évacuation en cas de nécessité ; elle doit être implantée à une distance suffisante pour laisser le passage aux engins des services de secours. Les accès de l'établissement sont fermés en dehors des heures d'exploitation.
PERSONNEL :
L'effectif du personnel de l'établissement est en permanence suffisant pour permettre la mise en œuvre du présent arrêté. |
Le personnel doit disposer d'une formation ou d'une expérience suffisante à la mise en œuvre des tâches qui lui sont confiées. Les missions, le niveau de responsabilité de chacun des personnels impliqués dans la mise en œuvre du présent arrêté ainsi que leurs relations fonctionnelles et hiérarchiques respectives sont précisément définis par les responsables des établissements.
L'établissement s'attache les services de toutes personnes ou organisations extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des dispositions fixées par le présent arrêté.
Sans préjudice des responsabilités exercées par les autres personnels, le titulaire du certificat de capacité prévu àl'article L. 413-2 du code de l'environnement exerce une surveillance permanente de l'établissement
dans lequel il est affecté aux fins de mettre en œuvre et contrôler les dispositions prises en application de l'article L. 413-3 du code de l'environnement.
Cette surveillance requiert l'occupation du poste à temps complet au sein de l'établissement, les absences du titulaire de certificat de capacité devant être limitées aux périodes légales de repos et de congé, aux périodes nécessaires à sa formation ainsi qu'aux déplacements à caractère professionnel.
Le titulaire du certificat de capacité doit posséder un pouvoir de décision et un degré d'autonomie suffisants pour lui permettre d'assurer ses missions.
PREVENTION DES ACCIDENTS :
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents.
L'exploitant élabore et fait respecter un règlement intérieur et un règlement de service dont les caractéristiques figurent en annexe 2 du présent arrêté.
L'exploitant établit un plan de secours dont les caractéristiques figurent en annexe 2 du présent arrêté.
L'établissement est tenu de prévoir la présence permanente d'au moins un membre de son personnel ayant reçu une formation de secouriste.
Il doit disposer d'un local installé en poste de secours équipé de façon à pouvoir dispenser les premiers soins.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-07-015 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement fixe et permanent pour l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques à Madame MAURETTE Isabelle 38 Un réseau de communication intérieur est mis en place et relié en permanence au personnel chargé de la sécurité.
Conditions de visite du public: Dans les conditions normales de visite, le public est tenu à distance suffisante de tout lieu et de toute activité pouvant présenter un risque pour sa santé et sa sécurité.
Dans les lieux où Le public a accès et où existeraient des risques pour sa sécurité en raison du non-respect des règles, des consignes de sécurité sont présentées de façon claire, compréhensive et répétitive.
Sauf lors de visites accompagnées organisées par le responsable de l'établissement, la pénétration du public est interdite dans les bâtiments, locaux et allées de service, les lieux où sont stockés le matériel, la
nourriture, les déchets et les déjections animales.
Animaux d'espèces dangereuses : des procédures écrites fixent les conditions d'intervention du personnel participant à l'entretien des animaux d'espèces considérées comme dangereuses.
Le personnel habilité à cet effet doit avoir rapidement à sa disposition les matériels de capture, de
contention et d'abattage appropriés à chaque espèce ainsi que les matériels de protection nécessaires, tels vêtements, gants, bottes, lunettes et masques.
En cas de danger, l'abattage d'un animal ne peut être effectué que s'il est de nature à éviter une blessure ou à sauver une vie humaine. Cette mesure ne doit être prise que lorsque tous les autres moyens pour repousser ou capturer l'animal sont ou se révèlent inopérants.
REGISTRE:
L'exploitant tient à jour le registre des effectifs prévus selon l’arrêté du 25 octobre 1995 susvisé, et comprenant un livre journal (Cerfa n° 07.0363) et un inventaire permanent (Cerfa n° 07.0362). Toutes les pièces permettant de justifier la régularité des mouvements enregistrés sont annexées au registre. Un registre de soins des animaux est également mis en place.
CONDUITE D'ELEVAGE DES ANIMAUX :
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage de haut niveau qui visent à satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et une large expression des comportements naturels des différentes espèces en prévoyant, notamment, des aménagements et des équipements des enclos adaptés à la biologie de chaque espèce.
La composition des groupes d'animaux d'une même espèce est déterminée en fonction des différents espaces mis à la disposition des animaux, du comportement et, si nécessaire, des cycles physiologiques propres à l'espèce.
Les animaux vivant en groupe ne doivent pas être tenus isolés sauf pour des raisons sanitaires ou de
dangerosité.
Les animaux présentant un danger excessif, avec les animaux avec lesquels ils cohabitent et pouvant être préjudiciable à la vie de ces derniers, doivent être retirés du groupe.
La cohabitation entre animaux d'espèces différentes n'est possible que si elle n'entraîne aucun conflit excessif entre eux ni ne leur cause aucune source de stress excessive ou permanente.
Le bien-être des animaux et la prévention des anomalies comportementales sont notamment assurés par une amélioration pertinente des conditions d'élevage, adaptée aux besoins biologiques de chaque espèce.
Cette amélioration doit notamment porter, selon les espèces, sur les installations ou l'espace offert aux animaux et leurs aménagements, les protocoles d'élevage et les rythmes des activités portant sur l'entretien des animaux, et sur la composition des troupeaux et la cohabitation interspécifique.
Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'établissement.
Ils ne doivent pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, les établissements doivent mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations animales indésirables.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-07-015 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement fixe et permanent pour l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques à Madame MAURETTE Isabelle 39 Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux.
Les soins apportés aux animaux sont effectués en réduisant les sources de stress, d'inconfort et les risques de blessure. Toute intervention ou perturbation inutile doit être proscrite. Il est interdit d'exciter les animaux, en présence ou non du public.
I! est interdit au personnel de fumer lorsqu'il travaifle à proximité des animaux ou lorsqu'il prépare leur nourriture.
Lorsqu'elles sont utilisées, les méthodes d'apprentissage des animaux ne doivent pas nuire à leur bien-être ni à la sécurité des personnes.
Les animaux dont l'imprégnation par l'homme est susceptible de provoquer des dangers pour la sécurité des personnes ou pour d'autres animaux font l'objet d'une surveillance régulière et de précautions adaptées.
Les animaux sont observés au moins quotidiennement par le personnel chargé directement de leur entretien.
Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est notamment effectuée.
Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.
Reproduction : Notamment en ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de ces populations.
Hormis à des fins contrôlées et pertinentes d'un point de vue scientifique, les croisements interspécifiques sont interdits. Cette interdiction s'étend à la reproduction d'animaux appartenant à des sous-espèces ou à des populations isolées différentes lorsque leurs populations naturelles ou captives sont menacées.
Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si les responsables de l'établissement ont l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature.
A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.
En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres animaux.
Alimentation : Des programmes étendus de nutrition pour chaque espèce ou groupe d'espèces sont mis en œuvre dans le but de fournir une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de chaque espèce.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale. Leur impact sur l'état de santé des animaux est évalué.
L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et constamment tenue à la disposition des animaux.
L'approvisionnement en aliments est maîtrisé aux fins d'assurer sa continuité et la qualité des aliments fournis. Les aliments répondent à des critères de qualité définis, régulièrement vérifiés par le personnel de l'établissement.
L'établissement dispose de locaux réservés au stockage des aliments et à la préparation de la nourriture.
Les déchets issus de la préparation des aliments sont stockés de manière nettement séparée des lieux où sont stockés ou préparés les aliments.
Tous ces locaux et enceintes sont maintenus en permanence en bon état de propreté et d'entretien.
Les matériels utilisés pour la préparation et la distribution des aliments et de l'eau doivent pouvoir être facilement nettoyés et sont maintenus en bon état de propreté et d'entretien.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-07-015 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement fixe et permanent pour l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques à Madame MAURETTE Isabelle 40 Lors de leur stockage et de leur préparation, les aliments sont protégés de l'humidité, des moisissures et des contaminations indésirables. Ils sont tenus à l'abri des dégradations pouvant être provoquées par les animaux, tels notamment, les insectes, les rongeurs et les oiseaux.
La préparation des repas doit préserver la qualité hygiénique et sanitaire des aliments, en évitant notamment les contaminations croisées de ceux-ci. A cet effet, le personnel chargé de la préparation de l'alimentation observe des règles d'hygiène adaptées.
Les aliments et l'eau sont distribués de manière à réduire les risques provoquant leur souillure.
Les modes et la fréquence de distribution des aliments et de l'eau doivent être adaptés au comportement des animaux et de leur espèce, en tenant compte notamment de leur organisation sociale et, le cas échéant, de leur physiologie et de leur rythme biologique.
Aucun animal ne doit subir des restrictions alimentaires provoquées par une mauvaise adaptation de ces modes de distribution.
La distribution de nourriture par les visiteurs est interdite, à l'exception des distributions organisées et contrôlées par les responsables de l'établissement.
Déchets : (Entreposage et évacuation des déchets) Les fumiers de la litière accumulée des animaux seront stockés sur une aire cimentée couverte et réutilisés sous forme de compost pour Le parc floral.
Les ordures ménagères seront entreposées dans les containers remis à la disposition de létablissement par le service de ramassage des ordures ménagères jusqu’à leur livraison au centre de traitement des ordures ménagères.
Les cadavres d’animaux seront stockés dans des endroits réservés à cet effet, éloignés des lieux d'hébergement des animaux et des autres activités de l'établissement faisant l'objet de précautions hygiéniques. Ces lieux doivent pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés. Les cadavres seront conservés sous régime du froid avant leur élimination par le service de l’équarrissage. L’exploitant établira un protocole écrit fixant les modalités de stockage et d'élimination des cadavres d’animaux, ainsi que les établissements destinataires.
INSTALLATIONS D'HEBERGEMENT ET DE PRESENTATION AU PUBLIC DES ANIMAUX :
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipements sont adaptés aux mœurs de chaque espèce, garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes naturelles.
Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d'autres animaux hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite.
Les interactions agressives ou les sources de stress entre les animaux hébergés dans des lieux différents sont prévenues par la mise en place de moyens appropriés. En particulier, la situation géographique, au sein des pares, des lieux où sont hébergés les animaux préviennent les interactions agressives ou les sources de stress pouvant exister entre les espèces.
Les animaux sensibles aux perturbations occasionnées par le public doivent pouvoir s'y soustraire dans des zones ou des structures adaptées à leur espèce.
Lors de la visite, aux fins de ménager la tranquillité des animaux, le public n'a pas accès à l'ensemble du périmètre des enclos à moins que ceux-ci soient suffisamment vastes pour que les animaux aient la possibilité de se soustraire de manière permanente aux perturbations occasionnées par Le public.
Un espace suffisant sépare le public des animaux dans les cas où l'accès du public aux limites de l'enclos ou des cages est susceptible de perturber les animaux.
La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage et les autres paramètres physico- chimiques des milieux où sont hébergés les animaux sont compris dans des limites adaptées aux exigences de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-07-015 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement fixe et permanent pour l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques à Madame MAURETTE Isabelle 41 Lorsque ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations est d'une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de
fonctionnement.
Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des abris ou à des locaux leur permettant de se soustraire aux effets du climat négatifs pour leur espèce.
Les installations destinées à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçues de manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents.
Les clôtures sont suffisamment visibles pour les animaux. L'utilisation des fils barbelés pour la confection des clôtures des enclos hébergeant les animaux est interdite.
Les appareils et fils électriques ne doivent pas pouvoir être détériorés par les animaux.
Si des lieux où sont hébergés des animaux sont inondables, les établissements disposent d'autres lieux d'hébergement où les animaux pourront, le cas échéant, être acheminés. Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos.
Les dimensions et les caractéristiques des dispositifs et des aménagements destinés à prévenir la fuite des animaux sont en rapport avec les aptitudes de l'espèce et avec les possibilités d'expression de ces aptitudes à
l'intérieur de l'enclos.
Les clôtures sont munies de retours vers l'enclos lorsqu'elles ne permettent pas à elles seules de s'opposer aux diverses tentatives de franchissement des animaux. Ces retours possèdent une inclinaison et une dimension adaptées.
Aucun élément de la conception des enclos ainsi que leurs aménagements ne doit réduire l'efficacité de
l'enceinte.
S'ils sont susceptibles de favoriser la fuite des animaux, les arbres sont régulièrement taillés.
Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures et les autres dispositifs de séparation auxquels ils ont accès.
Les montants des clôtures sont solidement implantés au sol. Les grillages sont solidement fixés. Les caractéristiques des mailles de ces grillages ainsi que celles des matériaux les composant sont adaptés aux espèces hébergées et empêchent les déformations du fait des animaux pouvant amoindrir l'efficacité des clôtures et des autres dispositifs de séparation.
L'intégrité des clôtures doit pouvoir être vérifiée en permanence.
Lorsqu'elles sont endommagées, les clôtures et les barrières doivent pouvoir être rapidement réparées à moins que l'établissement dispose d'un autre lieu d'hébergement pour les animaux concernés, sauf en cas d'autorisation spécifique du préfet (DDCSPP), les clôtures électriques ne doivent être utilisées qu'en complément d'un dispositif principal permettant à lui seul la contention des animaux dans leur enclos.
Les portes des enclos et des cages et leur utilisation s'opposent de manière permanente à la fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées.
Les portes des enclos et des cages s'ouvrant du côté du public sont en permanence verrouillées.
La disposition des portes, trappes et coulisses des cages et des enclos permet de contrôler la situation des animaux avant que ne soient ouvertes les portes permettant au personnel d'accéder dans ces lieux.
Les commandes des portes et des trappes sont mises en place et utilisées de façon à permettre à l'utilisateur de connaître le résultat de la manœuvre d'ouverture ou de fermeture qu'il réalise.
L'accès du personnel aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la sécurité des personnes. En particulier, la pénétration du personnel à l'intérieur des enclos et des locaux en présence des animaux d'espèces considérées comme dangereuses ne peut être autorisée par le responsable de l'établissement que si, eu égard au degré de dangerosité des animaux, les risques encourus sont faibles et peuvent être prévenus immédiatement s'ils apparaissent.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-07-015 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement fixe et permanent pour l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques à Madame MAURETTE Isabelle 42 Afin d'empêcher les contacts entre le public et les animaux, un espace de sécurité doit séparer les lieux où le public a accès des enceintes où sont hébergés les animaux, sauf si un dispositif continu de séparation prévient en permanence tout contact entre le public et les animaux.
La dimension de cet espace tient compte de la nature des risques à prévenir pour la sécurité et la santé des personnes ainsi que des aptitudes des espèces.
Dans des conditions normales de visite, la mise en place de barrières ou de tout autre moyen empêche le franchissement de cet espace par le public. L'efficacité des dispositifs utilisés à cette fin doit être proportionnelle au niveau de dangerosité des animaux. Le public ne doit pas pouvoir se pencher au-dessus des barrières et des autres dispositifs de séparation, et il ne doit pas avoir accès aux clôtures électriques.
Le public est tenu à l'écart de toutes projections physiologiques ou de jets d'objets dangereux du fait des animaux.
Le public ne peut être autorisé à toucher les animaux que si cette opération ne nuit pas à leur bien-être n1 à leur état de santé, et n'entraîne pas de manipulations excessives. Cette présentation ne doit pas constituer de danger, y compris d'origine sanitaire, pour les personnes. Elle doit être dûment justifiée d'un point de vue pédagogique, en permettant une meilleure connaissance des animaux et faire l'objet d'une surveillance appropriée. À l'issue de cette opération, le public doit pouvoir se laver les mains dans des installations
adaptées à cet effet.
DISPOSITIONS SANITAIRES (Prévention des risques sanitaires) :
Les installations et Le fonctionnement de l'établissement permet de prévenir l'apparition des maladies animales et des zoonoses et, le cas échéant, d'en limiter la propagation. Les modes d'entretien et de présentation au public des animaux permettent d'assurer une surveillance optimale de leurs comportements et de leur état de santé, sans risque pour la sécurité du personnel. L'établissement est tenu de mettre en œuvre des programmes étendus de surveillance des maladies auxquelles sont sensibles les animaux hébergés ainsi que de prophylaxie ou de traitement de ces maladies. L'établissement tient à jour et conserve pendant une période minimale de dix ans un dossier sanitaire tenu conformément à l'annexe 2 au présent arrêté.
Suivi vétérinaire : L'établissement s'attache les soins d'un vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré
par l'article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime, pour le contrôle régulier de l'état de santé des animaux.
Ce vétérinaire est également chargé, conjointement avec le responsable d'établissement, de la mise en œuvre et du contrôle des programmes mentionnés au présent arrêté.
Des visites régulières de ce vétérinaire doivent être programmées.
Au cas où la prévention et le traitement des maladies de certaines espèces nécessiteraient des compétences particulières, l'établissement bénéficie du concours d'un spécialiste, apte à assurer de telles missions.
Statut sanitaire des animaux : Sans préjudice de l'application des réglementations sanitaires relatives aux mouvements des animaux, l'établissement est tenu de recueillir toutes les informations permettant de déterminer le statut sanitaire des animaux qu'ils souhaitent héberger ainsi que de connaître, le cas échéant, leurs antécédents médicaux.
Les animaux nouvellement introduits dans l'établissement fait l'objet d'un examen sanitaire et bénéficient d'une période d'acclimatation durant laquelle ils bénéficient d'une surveillance sanitaire particulière.
Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l'objet d'une période de quarantaine. Lorsqu'elle est mise en œuvre, la quarantaine s'effectue selon un protocole précis préalablement consigné par écrit, faisant état des mesures et des précautions nécessaires à l'isolement des animaux ainsi que des modalités de la surveillance de l'état sanitaire des animaux.
Un tel protocole doit également s'appliquer à tout animal malade susceptible de disséminer une maladie contagieuse.
Locaux de soins et de quarantaine : L'établissement dispose de moyens de contention adaptés. Les soins et les interventions sur les animaux sont pratiqués dans des lieux ménageant des conditions satisfaisantes d'hygiène.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-07-015 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement fixe et permanent pour l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques à Madame MAURETTE Isabelle 43 Les locaux réservés aux soins des animaux doivent pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés. Ils sont entretenus de manière à prévenir la transmission de maladies entre les animaux qui y sont admis.
L'établissement dispose du matériel suffisant pour assurer les soins courants et les premiers soins d'urgence aux animaux. Ce matériel est maintenu en bon état d'entretien et stocké dans des lieux réservés à cet effet.
Analyses - autopsies : Les causes des maladies apparues dans l'établissement doit être recherchées.
Des analyses de laboratoires sont entreprises lorsqu'elles sont nécessaires à porter un diagnostic sur les maladies des animaux hébergés, dans le but de rechercher les causes de la mort ou de déterminer l'état sanitaire des populations animales hébergées, les animaux morts, y compris les animaux mort-nés et les avortons, font l'objet de la part de personnes compétentes d'autopsies ou, selon les espèces, de tout autre moyen d'analyse approprié. Lorsqu'elles sont effectuées au sein de l'établissement, celui-ci dispose d'installations ou de lieux permettant de pratiquer des autopsies. Ces installations ou ces lieux sont nettoyés et désinfectés après l'autopsie.
Cadavres : Les établissements disposent d'équipements spécifiques permettant la conservation au froid des cadavres d'animaux qui ne peuvent faire rapidement l'objet d'une autopsie. Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux.
Les cadavres d'animaux ne peuvent être manipulés que par des personnes autorisées et munies de protections suffisantes.
Hygiène des locaux et installations: Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres dispositifs contenant de l'eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des matériaux permettant leur lavage complet.
Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les techniques d'élevage.
L'établissement établit des programmes d'entretien, de nettoyage et, le cas échéant, de désinfection de leurs installations et de leurs équipements.
L'établissement met en œuvre des programmes de prévention et de lutte contre les insectes et les rongeurs, afin notamment de protéger les lieux où sont hébergés les animaux.
Personnel : Les personnels sont tenus de respecter les règles d'hygiène propres à prévenir l'introduction par leur fait de maladies au sein de l'établissement.
Pendant leur travail, les personnels en charge de l'entretien des animaux et de la préparation de l'alimentation portent des vêtements ainsi que des chaussures utilisés seulement à l'intérieur de l'établissement.
Des vestiaires permettent au personnel de se changer, de se laver les mains et, le cas échéant, en fonction des risques d'introduction de maladies au sein de l'établissement, de prendre une douche.
Morsures-griffures ou autres blessures, déclaration-registre : Les morsures, griffures ou autres
blessures infligées aux personnes doivent immédiatement être signalées aux services médicaux compétents.
L'état sanitaire des animaux ayant causé des blessures aux personnes est surveillé. Le responsable de l'établissement tient à disposition des services médicaux concernés les informations issues de cette surveillance.
L'ensemble de ces informations sont consignées dans un registre.
PARTICIPATION AUX ACTIONS DE CONSERVATION DES ESPECES ANIMALES :
Aux fins de contribuer à la conservation de la diversité biologique, l'établissement participe : - à la recherche, dont les résultats bénéficient à la meilleure connaissance et à la conservation des espèces ; - et/ou à la formation pour l'acquisition de qualifications en matière de conservation ; - et/ou à l'échange d'informations sur la conservation des espèces ;
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-07-015 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement fixe et permanent pour l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques à Madame MAURETTE Isabelle 44 - et/ou, le cas échéant, à la reproduction en captivité, au repeuplement et à la réintroduction d'espèces dans les habitats sauvages.
Les actions entreprises en application du présent chapitre doivent être compatibles avec les règles visant à assurer le bien-être des animaux ainsi qu'avec les activités d'élevage et de reproduction des animaux.
Les moyens mis en œuvre par l'établissement pour se conformer aux dispositions du présent chapitre sont proportionnés à leur taille et à leur volume d'activité.
À intervalles réguliers, n'excédant pas trois ans, l'exploitant de l'établissement fournit au préfet (DDCSPP) un rapport faisant état des actions entreprises en application du présent article.
Aux fins d'assurer le maintien de la qualité génétique des populations hébergées, l'établissement participe aux échanges d'animaux qui favorisent la gestion et la conservation des populations animales captives. Il contribue à cette fin aux activités des programmes nationaux, européens ou internationaux d'élevage lorsqu'il détient des animaux des espèces concernées par ces programmes.
L'établissement contribue auprès des éleveurs d'animaux d'espèces non domestiques ou auprès des organisations intéressées à la conservation de la diversité biologique, à la diffusion des informations qu'il détient en ce qui concerne l'amélioration des techniques d'élevage des animaux sauvages en captivité, des connaissances de leur biologie ou des connaissances utiles à la conservation de la diversité biologique.
Sauf s'ils sont utilisés pour les besoins propres de l'établissement en matière de diffusion des connaissances ou de conservation, l'exploitant doit tenir à la disposition des institutions à caractère scientifique ou pédagogique les cadavres d'animaux susceptibles de présenter un intérêt particulier notamment en ce qui concerne les espèces rares, menacées ou protégées dont 1l importe que tous les éléments soient conservés dans les archives et collections patrimoniales. Ces cadavres ne doivent pas constituer une source de transmission de maladies à d'autres animaux ou aux personnes.
INFORMATION DU PUBLIC SUR LA BIODIVERSITE :
L'établissement doit promouvoir l'éducation et la sensibilisation du public en ce qui concerne la nature, la biologie des espèces et la conservation de la diversité biologique, notamment en fournissant des renseignements sur les espèces exposées et leurs habitats naturels.
Les moyens mis en œuvre par l’établissement aux fins du présent article sont proportionnés à sa taille et à son volume d'activité.
L'établissement fournit au minimum les informations suivantes au sujet des espèces présentées : - nom scientifique,
- nom vernaculaire,
- éléments permettant d'appréhender la position de l'espèce dans la classification zoologique, - répartition géographique,
- éléments remarquables de la biologie et écologie de l'espèce dans son milieu naturel ainsi que, le cas échéant :
- statut de protection de l'espèce,
- menaces pesant sur la conservation de l'espèce,
- actions entreprises en vue de la conservation de l'espèce.
Dans le cas des présentations de nombreuses espèces illustrant un même biotope ou dédiées au développement d'un thème biologique spécifique, la totalité des informations peut n'être fournie que pour les espèces les plus représentatives, les informations concernant les autres espèces pouvant être limitées aux noms scientifiques et vernaculaires.
L'établissement fournit au public des informations sur des thèmes généraux à caractère biologique ou écologique lui permettant d'appréhender la diversité biologique et les enjeux ou les modalités de sa conservation.
L'environnement et les milieux de vie des animaux dans l'établissement doivent contribuer autant que possible à l'information du public sur les espèces exposées et leurs habitats naturels. Les informations délivrées au public doivent être valides scientifiquement. Le cas échéant, le responsable est tenu de faire valider leur contenu par des personnes ou des organisations scientifiquement compétentes dans les domaines abordés.
Les informations délivrées au public sont présentées de manière claire et pédagogique.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-07-015 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement fixe et permanent pour l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques à Madame MAURETTE Isabelle 45 Lorsque l'établissement accueille des groupes scolaires, l'exploitant établit, le cas échéant, en collaboration avec des enseignants, des programmes d'activité et des documents pédagogiques à l'intention des élèves, adaptés à leur niveau scolaire.
Il est interdit de vendre ou de proposer à la vente aux visiteurs des animaux hébergés dans l’établissement visé par le présent arrêté.
MARQUAGE DES ANIMAUX :
Les spécimens appartenant à des espèces protégées au titre du Code de l'Environnement ainsi que les spécimens appartenant à des espèces inscrites à l’annexe A du règlement communautaire n°338/97 susvisé, doivent être munis d’un marquage individuel et permanent, effectué selon les procédés et modalités techniques définis par l’arrêté du 10 août 2004 susvisé.
PREVENTION DES RISQUES ECOLOGIQUES :
les caractéristiques des installations et du fonctionnement des établissements permettent de prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes. Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme, pour les exploitations agricoles dont le statut sanitaire pourrait être menace, ainsi que pour la sante des personnes.
Les dispositions prises sont proportionnées aux risques présentés.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-07-015 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement fixe et permanent pour l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques à Madame MAURETTE Isabelle 46 ANNEXE 2 de l'arrêté préfectoral n° 2017 ŒElisrsssssenrss
Prescriptions documentaires
REGLEMENT INTERIEUR
Le règlement intérieur fixe notamment :
- les périodes et heures d'ouverture de l'établissement ;
- la liste des interdictions ou des consignes auxquelles le public doit se conformer, portant en particulier sur le respect des clôtures et des zones de sécurité ; il indique les risques pouvant résulter de certains comportements des visiteurs ;
- les conditions selon lesquelles les animaux peuvent recevoir de la nourriture du public. I! appelle l’attention du public sur le respect des animaux et sur les dangers qu’ils présentent. Ce document est porté à la connaissance du personnel et du public par affichage, notamment aux entrées de l'établissement et en différents points à l'intérieur de celui-ci (à défaut, il peut être remis aux visiteurs).
REGLEMENT DE SERVICE
Sans préjudice des dispositions réglementaires en vigueur en matière d'accident du travail, d'hygiène et de sécurité du personnel, le règlement de service fixe :
- les conditions de travail, notamment pour les manœuvres dangereuses ;
- les conditions de circulation du personnel à l'intérieur de l'établissement, dans les couloirs de service et dans les lieux où sont hébergés les animaux ;
- les consignes à appliquer pour assurer la sécurité du public ;
- les règles d'hygiène que doit respecter le personnel ;
- les règles propres à assurer le bien-être des animaux.
Le règlement de service est remis à chacun des personnels concernés et est affiché dans les locaux réservés au personnel.
PLAN DE SECOURS
Le plan de secours comporte l'indication des risques pour lesquels il est établi. Il est élaboré sur la base de scenarii.
Le plan de secours fixe de façon précise, pour chaque scénario répertorié :
- les moyens et les procédures à mettre en œuvre ainsi que les missions et responsabilités des personnes travaillant dans l'établissement ;
- les consignes à suivre pour les personnels qui seraient impliqués dans ces situations ou qui auraient à les subir ;
- les issues devant être empruntées pour quitter l'établissement ;
- les conditions d'alerte des services médicaux ou de secouts ou de toute autre personne extérieure dont le concours est nécessaire, Ces services où personnes doivent être au préalable informés des conditions dans lesquelles ils auront à intervenir. Ils doivent être notamment informés des types de blessures pouvant survenir, des espèces animales impliquées et des circonstances possibles de leur apparition. Le plan de secours doit être porté à la connaissance du personnel de l'établissement. Il est communiqué au maire et au préfet.
DOSSIER SANITAIRE
Le dossier sanitaire contient les informations suivantes :
- les noms et coordonnées du vétérinaire sanitaire attaché à l'établissement ainsi que le compte rendu de ses visites ;
- les cas de maladie apparus dans l'établissement, y compris pendant la quarantaine, l'isolement ou l'acclimatation des animaux et les traitements administrés ;
- les résultats des examens sanguins ou de toute autre procédure diagnostique conduite dans l'établissement ;
- les programmes de surveillance et de prévention des maladies et leurs résultats ; - Jes résultats d'autopsies ;
- en ce qui concerne les animaux arrivés dans l'établissement ou ceux l'ayant quitté, les données relatives à leur transport et à leur état de santé au moment de leur arrivée ou de leur départ. Le dossier contient les ordonnances prescrites par les vétérinaires pour l'utilisation de médicaments.
Il doit être tenu d'une manière claire et ordonnée, permettant d'appréhender rapidement l'historique de l'état de santé de chacun des animaux ou des groupes d'animaux hébergés.
13
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-07-015 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement fixe et permanent pour l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques à Madame MAURETTE Isabelle 47 ANNEXE 3 de l'arrêté préfectoral n° 2017. Ales
Espèces autorisés
Mammifères
Bovidés : Bison d'Amérique (Bison bison), Bison d'Europe (Bison bonasus)
Wallaby de Benett (Macropus rufogriseus)
Toutes les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Oiseaux
Struthionidés : Autruche (Struthio camelus)
Rhéidés : Nandou (Rhea americana)
Casuaridés : Emeu (Dromaius novaehollandiae)
Phasianidés : toutes les espèces
Anatidés : toutes les espèces
Psittacidés : toutes les espèces
Columbidés : toutes les espèces
Gruidés : toutes les espèces
Phoenicoptéridés : Flamant rose (Phoenicopterus ruber), Flamant du Chili (Phoenicopterus chiliensis).
Toutes les espèces de gibier dont la chasse est autorisée n'appartenant pas aux groupes d'espèces précitées.
Reptiles
Emydidés : les espèces appartenant aux genres Chrysemys, Pseudemys, Trachemys, Graptemys, Clemmys.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-07-015 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement fixe et permanent pour l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques à Madame MAURETTE Isabelle 48 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale de La Cohésion Sociale
cf dc la Protection des Populations de Lot-et-Garonne
Arrêté Préfectoral N°
relatif à Ja mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/04/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU Je code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne:
VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abaitus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU Parrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'alerte lancée par Monsieur NEELS responsable de l’exploitation SCEA MILLADE sise au lieu dit « millade » sur la commune de PUCH-D’AGENAIS (47160), le 19 février 2017, auprès du Docteur Olivier COSTEDOAT (cabinet ABIOPOLE) suite à la constatation de symptômes neurologiques et à un début de mortalité sur des canards présents dans exploitation,
Considérant les lésions, dont des lésions de myocardite, observées par le Docteur Olivier COSTEDOAT (cabinet ABIOPOLE) sur 7 canards autopsiés le 19/02/2017 provenant de l’exploitation SCEA MILLADE sise au lieu dit « millade » sur la commune de PUCH-D’AGENAIS (47160) compatibles avec une infection par le virus de l’Influenza Aviaire Hautement Pathogène,
Considérant les premiers constats de symptômes de type neurologiques et de mortalité anormale effectués par le Docteur Frédéric JACQUET (DDCSPP) le 19 février 2017 sur des canards de l'exploitation SCEA MILLADE sise au lieu dit « millade » sur la commune de PUCH-D’AGENAIS (47160) compatibles avec une infection par le virus de l’Influenza Aviaire Hautement Pathogène,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Article Ter :
L’exploitation SCEA MILLADE sise au lieu dit « millade » sur la commune de PUCH-D’AGENAIS (47160), détenant des unités d'élevage, de prégavage et de gavage de canards (VO47ALZ, VO47AMA, VO4TCEN, VO47CFO , VO4ICHU , VO47CHV et VO47CHW) et une unité d’élevage de galliformes (VO47DAX) est qualifiée "à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DCSPP) et du cabinet vétérinaire ABIOPOLE,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-19-001 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles 49 Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
1°/ Le recensement de toutes les catégories d’animaux présentes sur le site d’exploitation et le relevé de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant sur le site d'exploitation.
2°/ En application de l'article 13 de l'arrêté du 18 janvier 2008 sus-visé, l’ensemble des palmipèdes et des galliformes détenus sur l’exploitation SCEA MILLADE est mis à mort sur place dans les meilleurs délais. Ces opérations doivent être effectuées, sur le site de détention des animaux, de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza aviaire,
3°/ Toute sortie d'oiseaux, de produits de volailles, de sous produits, de matériels, d'aliments pour animaux et
de litière est interdit sauf accord de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.
49/ Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l’exploitation SCEA MILLADE sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire.
5°/ Les bâtiments ayant hébergé les palmipèdes, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées conformément à l'article 14 de l'arrêté du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à l’article 2.
Article d :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l’Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ; l’expertise se fera a posteriori,
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture où d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de BORDEAUX. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 : Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et KR. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement de NERAC, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la Commune de PUCH D’AGENAIS et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire ABIOPOLE sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Agen, le 19 février 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Marmande Nérac
RE
Francis BIANCHI
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-19-001 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles 50 De
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté Préfectoral N°
relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne;
VU Parrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU Parrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU Parrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l’arrêté préfectoral n°47-2016-12-29-001 du 29 décembre 2016 modifié déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène,
CONSIDERANT que l’exploitation de Monsieur DEVAUJANY Thierry, EARL DE MERIGOU, sise lieu-dit Terreblanque sur la commune de CANCON (47290), est située dans ce périmètre interdit,
CONSIDERANT les résultats d’analyses mettant en évidence la présence du virus influenza aviaire (gène HS) suite aux prélèvements réalisés le 20 février 2017 sur le bâtiment VO47CWS dans le cadre de la sortie du périmètre interdit pour mise en gavage (rapport d’essai 170207006443 01 du 20 février 2017 émis par le Laboratoire Départemental d'Analyse et de Recherche de Dordogne),
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation EARL DE MERIGOU, sise lieu-dit Terreblanque sur la commune de CANCON (47290), détenant une unité d’élevage (V047C WP) et des unités de prégavage (VO47BUA, V047CWQ, VO47CWR et VO47CWS) est qualifiée "à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) et du cabinet vétérinaire SAS BIOVOL 47.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-21-005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles 51 Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
1°/ Le recensement de toutes les catégories d’animaux présentes sur le site d’exploitation et le relevé de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant sur le site
d’exploitation.
2°/ En application de l'article 13 de l'arrêté du 18 janvier 2008 sus-visé, l’ensemble des palmipèdes détenus sur l’exploitation EARL DE MERIGOU est mis à mort sur place dans les meilleurs délais. Ces opérations doivent être effectuées, sur le site de détention des animaux, de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza aviaire.
3°/ Toute sortie d'oiseaux, de produits de volailles, de sous produits, de matériels, d’aliments pour animaux et
de litière est interdit sauf accord de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.
4°/ Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l’exploitation EARL DE MERIGOU sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire.
5°/ Les bâtiments ayant hébergé les palmipèdes, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées conformément à l'article 14 de l'arrêté du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à l’article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l’Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ; l’expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de gt que p 8 recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 : Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la Commune de Cancon et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire SAS BIOVOL 47 sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 21 février 2017
Le Préfet,
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Patricia ES MER N
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-21-005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles 52 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ia directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU Parrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU larrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU Parrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT la mise en place dans l’exploitation de Monsieur André TESSON sise à Lapargade - 47350 LABRETONIE, de poussins d’un jour le 13 février 2017 provenant du couvoir SOCAVIC 40500 AUDIGNON, situé en zone de surveillance ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-09-004 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 53 ARRETE
ARTICLE 1 - L'exploitation de Monsieur André TESSON, GAEC DE LAPARGADE, sise à Lapargade 47350 LABRETONIE est placée sous la surveillance de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour une période minimale de 21 jours suite à la mise en place de poussins d’un jour provenant d’une zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène dans le(s) bâtiment(s) d’élevage identifié(s) INUAV VO47BCK, VO47BWH, VO47BWI et VO47BWIJ.
ARTICLE 2 - La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1. La notification sans délai au vétérinaire sanitaire de l’élevage, la clinique vétérinaire BIOVOLA47, de tout événement clinique pouvant faire suspecter l’influenza aviaire et notamment une hausse de la mortalité sur les dernières semaines. une diminution de l’indice de consommation ou une chute du taux de ponte ;
2. La réalisation d’une visite sanitaire par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation avec contrôle des registres et examen clinique, au minimum 21 jours après la mise en place des poussins d’un jour, soit à partir du 06 mars 2017.
ARTICLE 3 -— Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l’article précédent, le présent arrêté sera immédiatement :
° levé, si les conclusions sont favorables ;
° remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène, suite à tout événement clinique évocateur d’influenza aviaire ou si les conclusions sont défavorables.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous Préfet de MARMANDE, le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la commune de LABRETONIE et la clinique vétérinaire BIOVOLA47, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AGEN le 09 février 2017
CURE
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-09-004 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 54 D
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Gestion et Entretien des Milieux
Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°
portant autorisation de manifestation nautique sur la Baïse
Activités de canoë et de paddle dans le cadre de la Garenne Partie
les 15 et 16 avril 2017 à Nérac
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code des transports,
Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures,
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-01-13-001 du 13 janvier 2017 nommant Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires par intérim,
Vu Ll’arrêté préfectoral n° 47-2017-01-13-003 du 13 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires par intérim, en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres,
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-01-16-001 du 16 janvier 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres,
Vu la demande d’autorisation du 17 janvier 2017 présentée par la Ville de Nérac en vue d'organiser des activités de canoë et de paddle sur la Baïse dans le cadre de la Garenne Partie, les 15 et 16 avril 2017, entre le port fluvial de Nérac et la passerelle piétonne enjambant la Baïse,
Vu l'avis de la compagnie de gendarmerie de Nérac en date du 14 février 2017,
Vu l'avis du SDIS en date du 15 février 2017,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-17-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur la Baïse les 15 et 16 avril 2017 à Nérac : Garenne Partie 2017 55 ARRETE
Article 1° : La Ville de Nérac est autorisée à organiser, les 15 et 16 avril 2017, des activités de
canoë et de paddle sur la Baïse, entre le port fluvial de Nérac et la passerelle piétonne enjambant la Baïse.
Article 2 : conditions de navigation
La navigation se fera aux risques et périls des usagers. L’attention de l’organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau. Il pourra s’informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l’annonce des crues sur le bassin de la Garonne. En tout état de cause, il devra appliquer les consignes édictées par un éventuel bulletin d'information des usagers de la voie d'eau ou un avis à la batellerie.
Article 3 : les consignes de sécurité suivantes devront être respectées :
> L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau. > Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par des fanions supportées par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés.
> Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sadisposition un moyen d’appel réservé pour l’alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties.
> En cas de nécessité d’intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l’accès de ce point.
> La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle.
> L’organisateur devra s’assurer de l’aptitude à nager des participants.
> La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d’intervention des secours ou autre événement grave.
> En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci doivent être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur
> Les poteaux et bouches d’incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence.
Article 4 : la navigation sur la Baïse sera interrompue les 15 et 16 avril 2017 de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30, entre le port fluvial de Nérac et la passerelle piétonne enjambant la rivière. Un avis à la batellerie sera émis et diffusé à cet effet.
Article 5 : les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n’interviendront qu’en cas d’accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-17-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur la Baïse les 15 et 16 avril 2017 à Nérac : Garenne Partie 2017 56 Article 6 : Le cas échéant, les banderoles publicitaires devront être retirées du domaine public et des ouvrages de franchissement de la rivière dès la fin de la manifestation et sans détérioration des ouvrages.
Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
Article 7 : L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. I1 devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l’organisateur.
Article 8: En aucun cas la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 9 : Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.
Article 10 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 : Monsieur le maire de Nérac, le Directeur départemental des Territoires de Lot-et- Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 17 FEV. 2017
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service Environnement,
Johanne PE ISOT a
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-17-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur la Baïse les 15 et 16 avril 2017 à Nérac : Garenne Partie 2017 57 E 3 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Urbanisme Habitat
Habitat
Arrêté préfectoral n°
portant prélèvement sur les ressources fiscales de la Commune de LAYRAC
en application de l’article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du Code de la construction et de lhabitation produit par la commune en date du 23 octobre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 mars 2015 constatant la carence et majorant le prélèvement,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: Le montant du prélèvement visé à l'article L 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2017 est fixé pour la commune de LAYRAC à 3 644,50 € et affecté à l’établissement EPFL « Agen - Garonne ».
Article 2 : Le montant de la majoration prévu à l’article L 302-9-1 et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 31 mars 2015 est fixé à 2 350 € et affecté au Fonds national des aides à la pierre (FN AP).
Article 3 : Le prélèvement visé aux article 1° et 2ème seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2017.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-22-003 - Arrêté préfectoral portant prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de LAYRAC 58 Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le 22 FEV, 2017
\
Patricia A
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet BP 947 33063 BORDEAUX CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-22-003 - Arrêté préfectoral portant prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de LAYRAC 59 E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Urbanisme Habitat
Habitat
Arrêté préfectoral n°
portant prélèvement sur les ressources fiscales de la Commune de MARMANDE
en application de l’article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
Va la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R. 302-14 à KR. 302-26 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du Code de la construction et de l’habitation produit par la commune en date du 27 octobre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral de carence en date du 26 février 2015 constatant la carence et majorant le prélèvement,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1% : Le montant du prélèvement visé à l'article L 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2017 est fixé pour la commune de MARMANDE à 100 675,70 € et affecté au Fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 2 : Le montant de la majoration prévu à l’article L 302-9-1 et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 26 février 2015 est fixé à 5 716 euros et affecté au Fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 : Le prélèvement visé aux article 1® et 2ème seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2017.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture: 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-22-002 - Arrêté préfectoral portant prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Marmande 60 Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen,le 22 FEV. 2017
hu Patricia WILLAERT a
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet BP 947 33063 BORDEAUX CEDEX Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-22-002 - Arrêté préfectoral portant prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Marmande 61 EE 3 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Urbanisme Habitat
Habitat
Arrêté préfectoral n°
portant prélèvement sur les ressources fiscales de la Commune
de TONNEINS
en application de l’article 55 de la loi Solidarité et renouvellement
urbain (SRU)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation
du foncier public en faveur du logement et au renforcement
des obligations de production de logement social,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 Janvier 2017 relative à l’égalité et à
la citoyenneté, Vu les articles
L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation
(CCH), Vu l'article L. 2332-2 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction
et de l'habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation
de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré
sur les ressources fiscales des communes,
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17
du Code de la construction et de l’habitation produit par la commune
en date du 18 octobre 2016,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1% : Le montant du prélèvement visé à l'article L 302-7
du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2017
est fixé pour la commune de TONNEINS à 83 665 € et affecté au Fond
national des aides à la pierre (FNAP).
Article 2 : Les prélèvements visés à l'article ler sera effectué
sur les attributions mentionnées à l'article L 2332-2 du CGCT des mois
de mars à novembre de l'année 2017.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-22-005 - Arrêté préfectoral portant prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Tonneins 62 Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen,le 2 2 FEV. 2017
pa | Patricia WILLAERT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet BP 947 33063 BORDEAUX CEDEX.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-22-005 - Arrêté préfectoral portant prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Tonneins 63 me ”
2
Liberté Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Éducation Routière
Arrêté préfectoral n° portant
retrait d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de Ia route, notamment ses articles R.213-1 et
R.213-2 ; Vu l'arrêté
du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national
de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions
d’obtention du brevet de sécurité routière Correspondant à la catégorie
AM du permis de conduire :
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques
de l’examen du permis de conduire des catégories Al, A2 et A :
Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise
pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de
la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur
relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids
total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque
la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est Supérieure
à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes :
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités
pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1,
CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE :
Va l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-13-003 du 13 janvier
2017 donnant délégation de signature à M. Xavier GANDON, Directeur
Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne par intérim,
en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres
; Vu l'arrêté n° 47-2017-01-16-001
du 16 janvier 2017 donnant délégation de signature en
matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres
:
Considérant la demande présentée par Monsieur Christian
GOULINAT en date du 26 janvier 2017 en vue d’être autorisé à exploiter
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne. gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-22-004 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : AGEN AUTO ECOLE (bureau Agen) 64 ARRETE
Article 1° — L'arrêté préfectoral n° 2004-181-6 du 29/06/2004 relatif à l’agrément n° E 04 047 3150 0 délivré à Monsieur Christian GOULINAT pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 27 rue Montesquieu à AGEN sous la dénomination « AGEN AUTO ECOLE », est abrogé.
Article 2 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Agen, le 9 2 FEV, 2017
Pour le Préfet et par délégation,
eour le Directeur Départemental
| ee cn
e Chef du S.RSS. L
Chistaphe CAR
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-22-004 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : AGEN AUTO ECOLE (bureau Agen) 65 ET
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Éducation Routière
Arrêté préfectoral n°
portant retrait d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et
R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention
du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM
du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen
du permis de conduire des catégories Al, A2 et À ;
Vu Parrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour
les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la
conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de
la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total
autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque
la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est
supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques
de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, CIE,
C, CE, D1, DIE, D et DE ;
Va l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-13-003 du 13 janvier 2017 donnant
délégation de signature à M. Xavier GANDON, Directeur Départemental
des Territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d'administration
générale, de marchés publics et accords cadres ;
Vu l’arrêté n° 47-2017-01-16-001 du 16 janvier 2017 donnant délégation
de signature en matière d’administration générale, de marchés publics
et accords-cadres ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Christian GOULINAT
en date du 26 janvier 2017 en vue d’être autorisé à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Téléphone : 05 53 69 33 33 -www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-22-001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : AGEN AUTO ECOLE (bureau Nérac) 66 ARRETE
Article 1° — L'arrêté préfectoral n° 2004-181-7 du 29/06/2004 relatif à l’agrément n° E 04 047
3160 0 délivré à Monsieur Christian GOULINAT pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé Place du Foirail à NERAC sous la dénomination « AGEN AUTO ECOLE », est abrogé.
Article 2 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Agen, le 2 2 FEV. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Four le Directeur Déparieme
| des Territoires mers
7 Le ChefduS RS. Pr
Christophe CARPY
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-22-001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : AGEN AUTO ECOLE (bureau Nérac) 67 direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Lot-et-Garonne
dharnt à Fgnficé =
RÉSUALIQUE FRANÇAISE
23, rue Roland Goumy
47916 AGEN CEDEX 9
Arrêté CTSD N°2017-1
L'inspecteur d'académie
Directeur des services départementaux
de l'éducation nationale du Lot-et-Garonne
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9,
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat notamment ses articles 14 et 15,
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 portant création des comités techniques dans les administrations et établissements publics de l'Etat,
Vu l'arrêté du 08 avril 2011 portant création des comités techniques académiques placés auprès des recteurs d'académie et des comités techniques spéciaux départementaux placés auprès des inspecteurs d'académie,
Vu l'arrêté rectoral du 17 décembre 2014, fixant ie nombre de sièges revenant aux différentes organisations syndicales en fonction des résultats des élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 25 janvier 2016 modifiant l'arrêté précité,
Vu l'arrêté du 25 juin 2016 modifiant l'arrêté précité,
Vu l'arrêté du 16 décembre 2016 modifiant l’arrêté précité.
ARRÊTÉ
Article 1er
L'arrêté du 21 janvier 2015 portant composition du CTSD est modifié comme suit :
Représentants des personnels
Membres titulaires
. FSU
Au lieu de lire :
Monsieur LARUE Thierry — Professeur de lycée professionnel — Collège Dangla d'Agen
Lire :
Monsieur TOURNIER Olivier — Professeur de Lycée professionnel — EREA de Villeneuve-sur-Lot
Horaires d'ouverture : 8h 39-12 h 15/13 h 30-16 h 30
Permanence téléphonique assurée dès 8 h 30. htémifhaonanes nn Nnrdamiau 6e Jin A°71
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-14-002 - Arrêté portant modification de la composition du CTSD en date du 14/02/2017 68 Membres suppléants
, FSU
Au lieu de lire :
Madame CATHALA Geneviève — Professeur agrégée — Collège La Rocal Bon- Encontre
Lire :
Madame FARA Béatrice — Professeur certifiée — Collège Dangia d'Agen
À Agen, le 44 février 2017
Pour le recteur, et par délégation,
L'inspecteur d'académie,
directeur académique des services de
l'éducation nationale
TT TT TT
|
Dominique POGGIOLI
Horaires d'ouverture : 8 h 30 - 12h 45 / 43 h 30 - 16h 30
Permanence téléphonique assurée dès 8 h 30. Hhétes fhannnoe ma mnrdmeamronr Er ie A7 1
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-14-002 - Arrêté portant modification de la composition du CTSD en date du 14/02/2017 69 EX Ad
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté n°
relatif à la suppléance du préfet de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dé- partements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la Répu- blique ;
Vu le décret n° 92-604 du 6 février 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques RANCHERE en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Francis BIANCHI en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : En l'absence du préfet de Lot-et-Garonne, et simultanément de celle du secrétaire gé- néral, M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac, est chargé d'assurer la suppléance des fonctions du préfet, du vendredi 24 février 2017 à 14h00 au lundi 27 février 2017 à 8h00.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Marmande-Nérac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 20 février 2017
RAR aer TT
Téléphone : 05 53 77 60 47 - http:/Avww.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture :9h00à12h-—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-20-001 - Arrêté de suppléance du Préfet du 24 au 27 février 2017 70 EX | ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
Dossier suivi par Mme BIMIER
Tel: 05 53 76 01 78
Fax : 05 53 20 83 58
Email : claudette.bimier@lot-et-Garonne.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L’ENGAGEMENT DE VEHICULES À MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION
Journée de Roulage
Parking de l’Espace Expo
26 février 2017 à Marmande
———
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur
AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée le 30 janvier 2017,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SeCOUrS,
VU la demande formulée le 05 décembre 2016 par M. le Président de l’ASA Gascogne Agenais en vue d’organiser une Journée de Roulage le 26 février 2017 sur un circuit occasionnellement aménagé, parking de l’Espace Expo à Marmande,
VU le règlement de la manifestation,
VU l'attestation d’assurance ,
VU l'avis rendu par la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives, et le compte-rendu ci-annexé et établi à l’issue de la visite du circuit effectuée le 08 février 2017,
CONSIDERANT l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
VU l'attestation établie par les Ambulances Vidal certifiant la présence d’une ambulance équipée en matériel et personnels,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-17-003 - Arrêté modificatif de l'arrêté portant autorisation d'organiser une journée de roulage le 26 février 2017 à Marmande 71 VU l'arrêté de M. le Maire de Marmande en date du 13 décembre 2016 portant réglementation du stationnement en bordure de la D813, et de la circulation dans l’enceinte du marché-gare depuis la D 813, pendant la manifestation,
VU l'arrêté n° 47-2017-02-17-001 en date du 17 février 2017 autorisant une journée de roulage le 26 février 2017 sur le Parking de l’Espace-Expo de Marmande,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture,
ARRETE:
ARTICLE 1 —
L’arrêté n° 47-2017-02-17-001 en date du 17 février 2017, est modifié comme suit en son
article 3 — alinéa 3 — en ce qui concerne l’organisation des secours :
- 1 équipage de secours conformément à l’attestation établie par les ambulances VIDAL, et non pas par la Croix Rouge.
ARTICLE 2 —
Les autres dispositions de l’arrêté demeurent inchangées et applicables.
ARTICLE 3 —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Il peut préalablement être déposé :
- un recours gracieux auprès de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des Libertés publiques et des affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau — 75800 Paris cédex 08.
ARTICLE 8 —
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Marmande, le Maire de Marmande, le
Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, le directeur départemental des services incendie et secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le président du conseil départemental, le délégué de la fédération française de sport automobile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au Président de l’association organisatrice de l’épreuve ainsi qu’à M. le médecin-chef du SMUR de Marmande, et sera publié au Recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne.
MARMANDE, le à 2 FEV. 297
Le Sous-Préfet,
Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-17-003 - Arrêté modificatif de l'arrêté portant autorisation d'organiser une journée de roulage le 26 février 2017 à Marmande 72