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PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Saint-Pierre-Quiberon. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement, COMMUNE DE SAINT-PIERRE QUIBERON

Conseil municipal du 22 juin 2017

1

URBANISME

DEL2017_44 Approbation du Plan Local d’Urbanisme de la commune de

Saint-Pierre Quiberon

Rapporteur : Monsieur LOGET Jean-Yves.

Propos préliminaires à la procédure de révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) valant élaboration du Plan Local

d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Pierre Quiberon.

Le POS de la commune de Saint-Pierre Quiberon a été approuvé par délibération du 22 mai 1993 et modifié par la suite

le 3 juin 2004.

La commune de saint-Pierre Quiberon a voté, le 15 décembre 2009, une délibération valant Mise en révision du Plan

d’Occupation des Sols (POS) et élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU). Suite à cela, et à la procédure d’élaboration

du PLU, un premier arrêt du document d’urbanisme a été voté par le Conseil municipal le 07 mars 2014, suite au bilan de

la concertation ayant été dressé à la même date.

A la suite des élections municipales de 2014, la nouvelle équipe élue a procédé au retrait de la délibération du 07 mars

2014 afin de pouvoir apporter des modifications au document arrêté par l’ancienne municipalité.

Par la suite, lors du Conseil municipal du 12 septembre 2014, une nouvelle prescription d’élaboration du PLU a été voté

par le Conseil municipal.

1. Les objectifs de l’élaboration du PLU de la délibération du 12 septembre 2014.

Le droit de l’urbanisme a connu de grandes évolutions législatives et règlementaires depuis le début des années 2000. En

effet, plusieurs réformes ont eu lieu et ont donné des textes législatifs dont principalement la loi du 13 décembre 2000

République Française

Date de convocation

16/06/2017

Date d’affichage

29/06/2017

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille dix-sept, le vingt-deux juin, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Pierre Quiberon (Morbihan), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au Centre culturel de Saint-Pierre Quiberon sous la présidence de Madame Laurence LE DUVEHAT, Maire.

Présents : LE DUVEHAT Laurence, JOFES Roger, DUPERRET Françoise, LOGET Jean-Yves, LUCAS Valérie, NOEL-CHATAIN Nathalie, LAPEYRERE Bernard, LE LAN Joselyne, GUEHO Aimé, OLLIVIER Françoise, KERMORVANT Armel, DUBOIS François, LE DUVEHAT Jean-Pierre, PRUVOST Georges, COTTIN Sylvie, LE BONNEC Nelly.

Absents excusés :

- Madame JOZAN Marine, Madame MARIE Françoise, Monsieur LOEZIC Bernard.

Procurations :

- Madame JOZAN Marine à Madame LE LAN Joselyne ;

- Madame MARIE Françoise à Madame NOEL CHATAIN Nathalie ;

- Monsieur LOEZIC Bernard à Monsieur DUBOIS François

Nombre de membres du Conseil Municipal : 19

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 16 Absents excusés : 3 Procurations : 3 Votants : 19

Monsieur JOFES Roger est désigné secrétaire de séance.

MAIRIE

DE

SAINT-PIERRE-QUIBERON

56510

MORBIHAN

Envoyé en préfecture le 29/06/2017

Reçu en préfecture le 29/06/2017

Affiché le

ID : 056-215602343-20170622-DEL_2017_44_C-DECOMMUNE DE SAINT-PIERRE QUIBERON

Conseil municipal du 22 juin 2017

2

relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, la loi du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et à l’habitat, les lois

dites Grenelle I et II des 3 août 2009 et 12 juillet 2010 ; la loi pour l’accès au logement et pour un urbanisme rénové du 24

mars 2014 ; la loi d’avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 décembre 2014 ; et la loi dite Macron du 6

août 2015.

Concomitamment à ces lois, plusieurs documents règlementaires et supra communaux ont été adoptés sur le territoire

du Pays d’Auray, comme le Schéma de Cohérence Territoriale, approuvé le 14 février 2014. De même, le Plan Local de

l’Habitat, porté par l’intercommunalité Auray Quiberon Terre Atlantique, dont est membre Saint-Pierre Quiberon, était

en réalisation et fût arrêté en septembre 2015.

Ces éléments, accumulés, ont poussé la nouvelle équipe municipale à débuter une nouvelle procédure d’élaboration du

PLU afin de répondre aux nouvelles normes et d’être en compatibilité avec les règles et documents urbanistiques

supérieurs en vigueur.

La délibération d’élaboration du PLU posait trois objectifs principaux qui étaient :

• La maîtrise de l’évolution de l’urbanisation afin de garantir un développement harmonieux et raisonné de la

commune, favorisant l’économie, notamment en matière d’activités agricoles et maritime pour garantir un cadre

de vie de qualité ;

• Veiller à la cohérence et à la pertinence des mesures de protection et de mise en valeur des espaces naturels ;

• La préservation et la mise en valeur du patrimoine naturel et bâti.

2. Le déroulement de la procédure d’élaboration du PLU

La délibération d’élaboration du PLU fixait notamment les modalités de la procédure de concertation du PLU. Ainsi, trois

réunions publiques ont été tenues, les projets de règlements graphiques ont été affichés en un lieu public et un registre

était mis à la disposition du public pour y inscrire des remarques. Par ailleurs, le site internet de la commune a été tenu à

jour des différentes évolutions du projet et Monsieur LOGET Jean-Yves, adjoint délégué à l’urbanisme, a tenu des

permanences afin de recevoir le maximum de personne intéressées par la procédure.

Par la suite, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été débattu en Conseil municipal le 11

février 2016 conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme. Ensuite, le bilan de la concertation et l’arrêt du

PLU, avant transmission aux Personnes Publiques Associées, ont été votés par le Conseil municipal le 16 septembre 2016.

A la suite de ces deux délibérations, le projet de PLU arrêté a été transmis aux Personnes Publiques Associées

conformément aux articles L153-14, L153-16 et L153-17 du Code de l’urbanisme. La transmission a été effectuée soit par

envoi postal contre accusé de réception, soit par une remise directe aux services, contre récépissé. A la suite de ces

communications, le projet a été soumis à enquête publique, conformément à l’article L.123-10 du Code de l’urbanisme.

3. Les avis des Personnes publiques associées (PPA).

Les dossiers d’arrêt du PLU ont été envoyés dès le 1er octobre 2016. Le dernier service à recevoir le dossier fût la

Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), le 10 octobre 2016, fixant ainsi la date

limite de réception des avis, trois mois plus tard, conformément au délai fixé par les articles R153-4 à R153-7 du Code de

l’urbanisme.

La plupart des PPA ont répondu dans les délais, d’autres n’ont pas répondu, et un avis est arrivé hors délai. Le tableau ci-

dessous reprend, dans la synthèse, les principales remarques des PPA :

Envoyé en préfecture le 29/06/2017

Reçu en préfecture le 29/06/2017

Affiché le

ID : 056-215602343-20170622-DEL_2017_44_C-DECOMMUNE DE SAINT-PIERRE QUIBERON

Conseil municipal du 22 juin 2017

3

SYNTHESE DES AVIS DES PPA

Le dossier arrêté du projet de révision du POS en PLU a été adressé à l’Autorité environnementale, aux différentes commissions (CDPENAF, CDNPS) et PPA le 3 octobre 2016 et réceptionné du 3 au 4 octobre 2016 sauf celui de la CDNPS qui a été reçu le 10 octobre.

Tous les avis retournés sont favorables au projet sous réserve que les observations présentées soient prises en considération.

0 1 A U T O R I T E E N V I R O N N E M E N T A L E ( M R A E )

0 1 1 Q U A L I T E D E L ’ E V A L U A T I O N E N V I R O N N E M E N T A L E

Qualité formelle du dossier

- Faire apparaître sur les documents cartographiques les usages des sols des territoires limitrophes tels que les espaces urbanisés, les espaces naturels et agricoles.

- Faire apparaître dans le rapport de présentation les évolutions du document graphique induites par l’évolution du PLU.

- Placer le résumé non technique en début de rapport afin de favoriser sa lecture et son accessibilité. Il devra être complété pour reprendre l’ensemble des points abordés dans le rapport. L’Ae rappelle également que le résumé non technique devra tenir compte des évolutions et modifications ultérieures apportées au corps du rapport. - Préciser les informations concernant les modalités de réalisation de l’évaluation environnementale (bureaux d’études, qualité des intervenants).

Qualité de l’analyse : Définition de la capacité d’accueil et projet de territoire

- Reprendre et consolider l’évaluation environnementale du PLU de la manière suivante :

• Compléter l’état initial de l’environnement sur les thématiques liées à l’énergie, la qualité de l’air et des sols, au

changement climatique (contribution à l’atténuation) et, de manière générale, permettre d’indiquer les différentes tendances d’évolution en tenant compte des conséquences induites par le changement climatique. • Expliciter clairement les enjeux environnementaux pour chaque thématique environnementale. - Renforcer l’analyse de la cohérence du projet de PLU avec les documents supra-communaux, en particulier avec le SCoT du pays d’Auray, le SCRE et le SCRAE Bretagne, le PRSE et le SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021. - Compléter l’évaluation environnementale en intégrant l’étude d’incidence Natura 2000 (cf. article R.414-23 du code de l’environnement). Cette étude doit être conclusive sur le niveau d’incidence (directe comme indirecte) sur les sites concernés.

- Elaborer les indicateurs de suivi permettant de mesurer l’atteinte des objectifs par le projet de PLU (ex : respect du niveau de densité, part de l’urbanisation réalisée en densification, etc.).

- Indiquer les modalités de la mise en œuvre du suivi ainsi que la fréquence et la source des données pour chaque indicateur.

0 1 2 P R I S E E N C O M P T E D E L ’ E N V I R O N N E M E N T

Trame verte et bleue, protection des espaces agricoles et naturels :

- Mettre en place, en particulier sur les continuités Est-Ouest et les abords du ruisseau de Kerboulevin, un zonage adapté à leur totale préservation.

- Reporter sur le document graphique, l’ensemble des espaces remarquables du littoral tels qu’ils sont identifiés actuellement dans le POS et maintenir ce niveau de protection. Toute éventuelle réduction de ces espaces devra être rigoureusement justifiée dans le rapport de présentation.

- Justifier du point de vue de l’environnement la réduction des zones naturelles au profit des zones agricoles, par une agriculture durable, fondée sur l’agroécologie, qui permette et contribue à l’entretien des espaces semi-naturels, avec une trame verte et bleue qui soit compatible et fonctionnelle avec l’activité agricole, ou de considérer une stabilisation de ces espaces.

- Privilégier un zonage spécifique (Nzh ou Azh) pour les zones humides plutôt qu’une simple trame, indiquant explicitement que les zones humides sont attachées à des contraintes réglementaires spécifiques de protection. - Réaliser avant toute extension de l’urbanisation, une analyse des conséquences des projets d’extension des zones urbaines sur les zones agricoles.

Urbanisation compacte et de qualité

- Lever les ambiguïtés sur la consommation d’espaces et apporter un éclairage plus précis dans le rapport sur la manière dont le projet de PLU respecte les objectifs fixés initialement par le PADD (production de logements, taux de densité, taux de logements produits dans l’enveloppe urbaine), voire les dépasse alors que le contexte spécifique l’y appellerai.

Transition énergétique

- Préciser de quelle manière le projet de PLU compte traduire l’objectif du PADD de mettre en place un pôle d’échange multimodal.

Envoyé en préfecture le 29/06/2017

Reçu en préfecture le 29/06/2017

Affiché le

ID : 056-215602343-20170622-DEL_2017_44_C-DECOMMUNE DE SAINT-PIERRE QUIBERON

Conseil municipal du 22 juin 2017

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- Entamer une réflexion, dans la perspective du développement des sources de production d’énergie renouvelable, permettant de proposer dans le règlement du PLU des prescriptions davantage incitatives.

Approche durable des flux d’eau

- Consolider l’évaluation des incidences de la gestion des eaux usées

• En tenant compte des problèmes de qualité des rejets et de surcharge hydraulique rencontrés sur la station

d’épuration.

• En évaluant les incidences induites par l’augmentation attendue du volume de boue de station.

Si cette évaluation conduit à identifier des incidences notables sur l’environnement, des mesures visant à les réduire à un niveau résiduel devront être proposées.

- Intégrer dans l’évaluation environnementale du PLU, les éléments d’analyse fournis par les profils de vulnérabilité des sites de baignade.

- Intégrer le zonage d’assainissement des eaux pluviales dans les pièces annexes du PLU et en évaluer les mesures dans le rapport de présentation. Le rapport devra également préciser la programmation des travaux envisagés sur les réseaux.

- Revoir la localisation ou l’emprise de la zone 1AUL afin d’éviter l’exposition au risque lié au feu d’espaces naturels. 0 2 C O M M I S S I O N D E P A R T E M E N T A L E D E L A N A T U R E D E S P A Y S A G E S E T D E S S I T E S ( C D N P S ) 021 E B C

- Réintégrer au classement EBC l’espace boisé de 0,28 ha situé à Kergroix Sud-est.

- Ajouter au classement EBC les îlots référencés 1, 2, 3 et 4 sur la carte ci-jointe pour un total de 2,70 ha. - Conserver en EBC les haies en périphérie du camping de Port-Blanc et l’espace boisé implanté à l’Ouest de l’aire de stationnement situé au Nord de la zone d’activité de Kergroix.

- Sous réserve de la faisabilité du projet (sécurité routière, sécurité du bâti), classer une bande boisée de 10 mètres en périphérie de la zone d’activités de Kergroix.

022 S I T E S A R C H E O L O G I Q U E S

- Rappeler aux maîtres d’ouvrages l’obligation de déclarer au service régional de l’archéologie (DRAC) toute découverte fortuite qui pourrait être effectuée au cours des travaux

0 3 C O M M I S S I O N D E P A R T E M E N T A L E D E L A P R E S E R V A T I O N D E S E S P A C E S N A T U R E L S A G R I C O L E S E T F O R E S T I E R S ( C D P E N A F )

031 E S P A C E S B O I S E S C L A S S E S

- Suivre les recommandations de la CDNPS

032 Z O N E N : C O N F O R M I T E D U R E G L E M E N T E C R I T A V E C L E R 1 5 1 - 2 5 D U C U :

- Autoriser les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre L.525-1 du code rural et de la pêche maritime.

- Autoriser les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, changements de destinations et aménagements prévus par les articles L151-11, L151-12 et L151-13 dans les conditions fixées par ceux-ci.

033 Z O N E A A : C O N F O R M I T E A V E C L ’ A R T I C L E L 1 5 1 - 1 2 D U C U :

- Préciser au règlement de la zone Aa que l’extension des bâtiments d’habitation et les annexes d’habitations doivent se réaliser dans le respect des règles de réciprocité de l’article 111-3 du code rural et de la pêche. 034 Z O N E S A E T N : C O N F O R M I T E A V E C L ’ A R T I C L E L 1 5 1 - 1 2 D U C U : P R E C I S E R Q U E :

- L’’extension des bâtiments d’habitation et les annexes d’habitations doivent se réaliser sans création de logement nouveau.

- L’extension soit limitée à 30% de l’emprise des bâtiments existants et dans la limite de 30 m2 comme le préconise la charte de l’agriculture et de l’urbanisme en vigueur.

- La distance maximum entre la construction d’habitation et l’annexe soit de 20m au lieu de 30m afin d’éviter le mitage.

- L’extension des bâtiments d’habitation et les annexes d’habitations doivent se réaliser dans le respect des règles de réciprocité de l’article 111-3 du code rural.

0 4 M . L E P R E F E T D U M O R B I H A N ( D D T M )

0 4 1 L E G A L I T E E T S E C U R I T E J U R I D I Q U E D U D O C U M E N T

0411

L O I L I T T O R A L

Extension d’urbanisation

- Justifier la continuité de l’urbanisation entre l’agglomération du bourg de Saint Pierre Quiberon et le secteur de Kergroix.

- Les secteurs de Kervihan et de Kerboulevin étant classés en Aa, ils ne peuvent être considérés comme des secteurs urbanisés.

Envoyé en préfecture le 29/06/2017

Reçu en préfecture le 29/06/2017

Affiché le

ID : 056-215602343-20170622-DEL_2017_44_C-DECOMMUNE DE SAINT-PIERRE QUIBERON

Conseil municipal du 22 juin 2017

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- Le secteur de Penthièvre-Sud, zoné en Ut, constitue une zone d’urbanisation diffuse dans laquelle aucune construction nouvelle ne saurait être autorisée, seules les extensions limitées des constructions existantes étant admises.

Espaces proches du rivage

- La limite des EPR ne correspond pas à la jurisprudence actuelle, notamment pour les secteurs de Kerhostin-ouest, Portivy-sud, Kergroix, Kerbougnec, Kermahé et Keraude-nord.

- Le règlement de la zone 1AUL, située au sud du Petit Rohu ne fixe pas de coefficient d’emprise au sol alors qu’en EPR, l’extension de l’urbanisation doit être limitée.

- Mentionner dans le règlement et dans le rapport de présentation que l’urbanisation de la zone 2AUi située au sud du secteur de Portivy doit se réaliser en fonction de la densité et de la hauteur du quartier environnant, en conformité avec la jurisprudence et l’article L123-13.

Bande des 100 mètres

- Mentionner l’inconstructibilité des espaces non urbanisés de la bande des cent mètres dans les secteurs Uaa, Uab, Ub1, Ub2, Ub3, Ub4, UV et 2AUh (sud de Kerbougnec)

Préservation des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques - L’argumentation du rapport de présentation, fondée sur les dispositions de l’article R121-4, devrait faire état de l’augmentation du périmètre Nds de certains secteurs, notamment au sud de Kergroix et au nord du « Petit Rohu ». - Bien que non classée en Natura 2000, une partie de la zone Aa (polygone rouge) impacte un habitat côtier d’intérêt communautaire identifié en continuité de tout le massif dunaire, elle devrait être protégée au titre des espaces remarquables issus de « la loi littoral » (Nds).

- Au niveau de l’isthme de Penthièvre des parcelles classées en NA et Nm, permettent notamment des constructions alors qu’elles sont en partie classées en Natura 2000 au titre des habitats côtiers d’intérêt communautaire, elles devraient être en espace remarquable au titre de la loi Littoral (L414-4 du CE).

- La zone 2AUi créée côté ouest, jouxte une zone Natura 2000. La démarche d’évaluation des incidences doit être complétée, elle ne peut pas se limiter à dire que l’impact de l’urbanisation semble toutefois limité du fait de l’imbrication de ce secteur dans le tissu urbanisé actuel.

Espaces Boisés Classés

- Les périmètres de classement des EBC validés par la CDNPS devront être strictement repris dans le document graphique

Zonage de la mer

- Le PLU doit couvrir l’ensemble du territoire de la commune, y compris le domaine public maritime du territoire communal. Il peut être de type N, ou Ns lorsqu’il existe une protection.

- Le règlement des zones du domaine public maritime devra indiquer et autoriser les activités compatibles avec la vocation de ce domaine, telles qu’elles figurent aux articles L2124-1 à L2124-5 du code général de la propriété des personnes publiques.

0412 P R E S E R V A T I O N D E S M I L I E U X

Protection des milieux naturels et de la biodiversité

- Les parcelles AZ 574 et AZ 575 (Kergroix) sont classées en U, celui-ci est incompatible car elles sont d’une part, la propriété du conservatoire du littoral et d’autre part elles sont actuellement à usage d’aires de stationnement au profit des visiteurs du site naturel. Elles ne peuvent être affectées à un autre usage.

Trame verte et bleue

- Des points de fragmentation de la trame verte et bleue sont identifiés au règlement graphique, le rapport de présentation devra expliquer en quoi les choix retenus en matière de règlement graphique notamment, assurent une amélioration du fonctionnement du maillage écologique.

Protection et gestion de la ressource en eau

Le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales est annexé au PLU. Toutefois le P¨LU doit délimiter : - Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise de leur débit et de leur écoulement.

- Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement, lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.

- Le plan de zonage d’assainissement des eaux pluviales n’est pas annexé au PLU.

0413 M U T U A L I S A T I O N D E S S T A T I O N N E M E N T S

- L’étude de mutualisation des stationnements, introduite par la loi ALUR, ne figure pas au document (L151-4 du CU) 0414 Z O N E S D E P R O T E C T I O N A U T I T R E D E L ’ A R C H E O L O G I E

- Le tableau répertoriant les zones de protection au titre de l’archéologie devra être intégré au rapport de présentation, précisant le patrimoine archéologique actuellement connu dans la commune.

Envoyé en préfecture le 29/06/2017

Reçu en préfecture le 29/06/2017

Affiché le

ID : 056-215602343-20170622-DEL_2017_44_C-DECOMMUNE DE SAINT-PIERRE QUIBERON

Conseil municipal du 22 juin 2017

6

- Les zones devront être reportées sur le document graphique avec en rappel leur numéro d’identification. Un dispositif graphique sera choisi pour distinguer la nature de ces zones.

0415 R I S Q U E D E S U B M E R S I O N M A R I N E

- Le règlement écrit devra prendre en compte les cartes de submersion marine ainsi que les prescriptions du tableau d’application (article R111-2) figurant en annexe du PLU.

0416 R E G L E M E N T E C R I T

Articles Ua 11 et Ub 11

- L’interdiction d’utiliser certains matériaux contrevient à l’article L111-6 du CU, seul l’aspect des constructions peut être réglementé. Il convient de rectifier cette rédaction ainsi que celle du cahier des prescriptions architecturales. - Le cahier des « prescriptions architecturales » pourra être qualifié de « recommandations architecturales » ainsi que les références à ces recommandations figurant dans le règlement écrit.

Zone A (page 77)

- Les changements de destination doivent être repérés sur le règlement graphique et nécessitent l’avis de la CDPENAF. Ces précisions doivent aussi être indiquées dans l’alinéa concerné.

Zone N (pages 86 et 89) Emprise

- Il doit être précisé que les extensions des bâtiments existants en zone N, sont limités aux seuls bâtiments d’habitation.

- Il doit être précisé que les changements de destination ne sont possibles, que si le bâtiment est repéré au règlement graphique et après l’avis de la CDNPS (L151-11 et R151-35 du CU).

0 4 2 C O N S E I L S E T R E C O M M A N D A T I O N S

0421 L O I L I T T O R A L

Capacité d’accueil

- Les mesures compensatoires concernant les réseaux et équipements pourront faire l’objet d’une analyse plus fine EPR

- Le rapport de présentation ne justifie pas de manière argumentée, compte tenu de son importance, le périmètre retenu pour les EPR du secteur de Portivy.

Bande des 100 mètres : Pour la zone 2AUh, la rédaction suivante est conseillée :

- « Hors espace urbanisé de la bande littorale des 100 mètres, les constructions, extensions de construction existante, installations ou changements de destination sont interdits. Cette interdiction ne s’applique pas aux bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau et notamment l’atterrage des canalisations et à leurs jonctions nécessaires à l’exercice des missions de service public ».

Zones Up : Afin d’assurer la cohérence entre les pièces du PLU, il est recommandé de : - Limiter les zones Up aux zones portuaires (DPM artificiel), les zones de mouillages étant sur le DPM naturel et potentiellement évolutives.

- Justifier la création d’une zone Up au « Petit Rohu » (elle ne figurait pas au document graphique du PLU arrêté le 7 mars 2014).

- Justifier ou supprimer la zone Up au « Beg Rohu ».

Zone NLc1 (Penthièvre)

- Une réflexion pour la relocalisation du camping municipal de Penthièvre pourrait être menée afin de prendre en compte la limite exacte du domaine public maritime.

0422 P R E S E R V A T I O N D E S M I L I E U X N A T U R E L S E T A G R I C O L E S

Protection des milieux naturels et de la biodiversité

- Les projets de réorganisation des stationnements aux abords de l’emprise militaire de Kergroix, affectés au conservatoire du littoral, et le transfert du stationnement situé à Port Pigeon et Port Bara, sur le hangar qui sera démoli auraient pu faire l’objet d’un classement spécifique pour faciliter leur mise en œuvre, qui par ailleurs servira à la requalification paysagère de la frange côtière.

Consommation de l’espace

- Il y aune incohérence entre d’une le rapport de présentation qui affiche une production de logements de 50 % en densification du tissu urbain et de 50 % en opérations d’extension urbaine et d’autre part le PADD qui affiche 70 % en extension du tissu urbain et 30 % en extension.

Evaluation des effets du PLU

- Le PLU propose une série d’indicateurs environnementaux. Il reste cependant à définir

- La fréquence des suivis et à déterminer les acteurs intervenant pour les réaliser.

- Un indicateur directement lié à l’état d’espèces animales.

- Un premier recueil des données sera effectué dès l’approbation du PLU, afin d’établir un « point zéro ». 0423 R E G L E M E N T E C R I T

Envoyé en préfecture le 29/06/2017

Reçu en préfecture le 29/06/2017

Affiché le

ID : 056-215602343-20170622-DEL_2017_44_C-DECOMMUNE DE SAINT-PIERRE QUIBERON

Conseil municipal du 22 juin 2017

7

Zone Ui (page 33)

- La zone Ui est destinée aux activités commerciales, artisanales et industrielles, alors que l’article Ui1 interdit « …les bureaux, commerces, services… »

0424 P R O T E C T I O N D E L ’ E N V I R O N N E M E N T

Assainissement non collectif

- Il aurait été judicieux de pointer les installations d’assainissement non collectif à risque qui sont susceptibles de contaminer certaines zones de baignade.

Schéma directeur des eaux pluviales

- Il conviendrait de l’actualiser car celui élaboré en 2013 ne correspond pas aux nouvelles politiques d’urbanisation du PLU arrêté.

Incidence du PLU sur l’environnement

- Le rapport de présentation n’aborde pas les profils de vulnérabilité des plages établis en 2011. Ceux-ci recensent les différentes sources de pollution susceptibles de nuire à la qualité bactériologique de l’eau. L’évaluation environnementale aurait dû faire apparaître ces sources potentielles de pollution diffuses ou ponctuelles 0425 T O U R I S M E E T D E P L A C E M E N T S

- Les activités touristiques n’ont pas été prises en compte dans les déplacements et comme facteur déterminant de la vie locale. Les déplacements eux-mêmes avec le volet sécurité routière, notamment aux abords de la RD 768, ne sont pas traités dans le PLU.

0426 A U T R E S O B S E R V A T I O N S

Règlement écrit

- Le règlement des zones A et N pour l’extension des habitations, prévoit que cette extension soit proportionnelle à l’emprise au sol des bâtiments existants. La doctrine préconise une limitation à 30 m2 afin d’être en cohérence avec la jurisprudence en la matière.

OAP

- Les orientations relatives aux énergies renouvelables, à la gestion des eaux pluviales et à l’éco construction, devraient être abordées dans l’OAP du secteur 1AUP.

Numérisation des documents d’urbanisme

- Le Géoportail de l’urbanisme, sur lequel les publications au format CNIG, seront obligatoires au 1er janvier 2020, permet dès à présent cette mise en ligne.

0 5 V A N N E S A G G L O ( A U T O R I T E O R G A N I S A T R I C E D E S T R A N S P O R T S U R B A I N S )

- La communauté d’agglomération fait savoir que les dispositions envisagées dans le PLU n’appellent aucune observation particulière de Vannes Agglo en tant que SCoT voisin et Autorité Organisatrice des transports. 0 6 C H A M B R E D ’ A G R I C U L T U R E

0 6 1 R A P P O R T D E P R E S E N T A T I O N

- Il eut été intéressant, comme dans d’autres domaines, de faire apparaître les sites des entreprises agricoles, les périmètres sanitaires et les espaces agricoles effectifs ou potentiels. Ces éléments figuratifs sont à ajouter dans les pages 57 et 58 « l’activité agricole ».

0 6 2 R E G L E M E N T (pages 76 à 78)

Zone A

- Supprimer la possibilité de réaliser des changements de destination dans les bâtiments existants. Cela n’obère pas la possibilité de réaliser des changements d’affectation.

- Supprimer la possibilité d’aménager des campings à la ferme et aire naturelle de camping. - Supprimer la possibilité de réaliser des installations pour des activités équestres professionnelles car le code de l’urbanisme ne permet que les installations et constructions nécessaires à l’activité agricole. - Supprimer les mots « liée » et « agriculture », les remplacer respectivement par « nécessaire » et « exploitation agricole » comme le prévoit le code de l’urbanisme.

- Rappeler à l’article 11 que les clôtures ne sont pas réglementées.

0 7 C H A M B R E D E C O M M E R C E E T D ’ I N D U S T R I E ( D E L E G A T I O N D ’ A U R A Y )

- Le choix de conforter la place du commerce par la mise en place d’un linéaire commercial sur le centre bourg, aurait mérité d’être mis en avant dans le PADD.

- Il aurait été bon, qu’en introduction des zonages Ua vous repreniez la même définition des rez-de-chaussée commerciaux que celle mentionnée pour les zones U afin d’harmoniser la définition de cette notion de linéaire. - Un de nos ressortissant s’étonne que son foncier, situé au « Petit Rohu » et classé en Ui au POS, ait été basculé en Na au PLU, ce qui obère toute capacité d’évolution de ce site.

0 8 C O M I T E R E G I O N A L D E L A C O N C H Y L I C U L T U R E D E B R E T A G N E S U D

0 8 1 C L A S S E M E N T S A N I T A I R E D E S E A U X M A R I N E S

Envoyé en préfecture le 29/06/2017

Reçu en préfecture le 29/06/2017

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- Il aurait été opportun que le diagnostic évoque pour la partie qualité des eaux, le classement sanitaire des zones de production de coquillages vivants. L’activité conchylicole fait l’objet d’un suivi périodique, et assure un rôle de sentinelle de la qualité des eaux marines.

- Il aurait été intéressant que la commune retienne l’évolution de ce classement sanitaire en indicateur de suivi du PLU.

0 8 2 E S P A C E S A V O C A T I O N A Q U A C O L E

- Le projet de PLU ne zone pas le territoire marin. Si à l’issue de la concertation ce choix n’était pas retenu, nous demandons à ce qu’une vigilance particulière soit portée au règlement pour une bonne prise en compte de l’activité conchylicole.

- En cas de zonage de la mer en espace naturel ou remarquable (N ou Nds), nous demandons que le règlement écrit renvoie soit aux occupations prévues par le code général de la propriété des personnes publiques, soit aux dispositions de l’article R121-5 du code de l’urbanisme en autorisant de la manière suivante : « Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d’élevage d’ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l’eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ».

0 9 C O N S E I L R E G I O N A L D U M O R B I H A N

Pas d’observations

1 0 E A U D U M O R B I H A N

1 0 1 R A P P O R T D E P R E S E N T A T I O N

- La rédaction de l’article III du rapport au chapitre « D – L’eau potable » (pages 83 et 84) ne prend pas en considération les évolution des compétences dans ce domaine au 1er janvier 210.

- Le tableau (page 187) du même rapport fait également référence au Syndicat départemental de l’Eau se dénommant « Eau du Morbihan » depuis 2012 et l’évolution de ses compétences

1 0 2 A N N E X E S A N I T A I R E

- Il est à noter que le prix de l’Eau et la Qualité du Service d’Eau Potable (RPQS) qui figure en annexe est celui de 2012 rédigé par le syndicat Auray Belz Quiberon Pluvigner.

1 1 M O R B I H A N E N E R G I E

1 1 1 R A P P O R T D E P R E S E N T A T I O N

- S’agissant de la production éolienne il est suggéré de compléter l’argumentaire relatif à la présence de nombreuses zones d’accueil d’oiseaux, par le fait qu’avant la loi de transition énergétique pour une croissance verte, promulguée en août 2015, l’implantation d’éoliennes était interdit sur toute commune concernée par l’application de la loi Littoral.

- Il est proposé de modifier la source de donnée du tableau 11 faisant référence au SRCAE des Pays de Loire par celui de Bretagne

1 1 2 O A P

- Il serait peut-être utile de prolonger la disposition relative à l’approche bioclimatique utilisée pour le découpage parcellaire (page 194) pour définir les implantations des constructions.

1 2 R T E ( N A N T E S )

1 2 1 A N N E X E C O N C E R N A N T L E S S E R V I T U D E S I 4

Plan des servitudes

- Les deux ouvrages électriques sont bien représentés sur les documents graphiques

- En annexe à ce courrier une carte permet de bien les situer

- Le tracé des ouvrages est également disponible au format SIG sur la plateforme Géo Bretagne Liste des servitudes

- Les remarques formulées lors du « porter à connaissance » n’ont pas été suffisamment prises en compte. Une note d’information relative aux servitudes I4 devra être jointe dans les annexes des servitudes.

- Il convient de noter l’appellation complète des ouvrages et leur niveau de tension dans la liste des servitudes I4 (articles L321-1 et suivants et L323-3 et suivants).

- Il faut corriger la liste mentionnée dans l’annexe du PLU et indiquer le nom et les coordonnées du Groupe Maintenance Réseaux Bretagne en charge de la mise en œuvre des opérations de maintenance sur le territoire communal (et non pas ERDF).

- Le GMR doit être contacté :

- Pour toute demande de coupe et d’abattage d’arbres ou de taillis

- Pour toute demande de certificat d’urbanisme, d’autorisation de lotir et de permis de construire situés dans une bande 100 mètres de part et d’autre de l’axe des ouvrages.

1 2 2 R E G L E M E N T

Dispositions générales

Envoyé en préfecture le 29/06/2017

Reçu en préfecture le 29/06/2017

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En page 13 du règlement écrit (paragraphe 20) il conviendra d’élargir l’autorisation expresse aux deux zones concernées par les ouvrages de transport d’énergie électrique de haute et très haute tension : Na et Aa.

Article 10 des zones Aa, Na, Ub2 et Uab (hauteur des constructions)

- Il est nécessaire de préciser que : « La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance et de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques ».

- Il doit être indiqué pour les chapitres spécifiques des zones précitées :

- Que les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 000 volts) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

- Que les ouvrages de Transport d’Electricité « HTB » sont admis et que RTE a la possibilité de les modifier ou de les surélever pour des exigences fonctionnelles ou et techniques

( A V I S R E Ç U H O R S D E L A I )

1 3 A U R A Y Q U I B E R O N T E R R E A T L A N T I Q U E ( C O M M U N A U T E D E C O M M U N E ) P A Y S D ’ A U R A Y ( S Y N D I C A T M I X T E D U S C O T )

1 3 1 C O M P A T I B I L I T E A V E C L E S C O T

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Activités économiques

- Penthièvre, le linéaire commercial est trop étendu, une réflexion aurait pu être conduite sur son évolution. - D’une manière générale (Ua, Ub et 1AUp), le SCoT demande de favoriser le regroupement des commerces au sein de périmètres plus restreints au lieu de linéaires afin de créer une émulation et une diversité commerciale Activités agricoles

- Le rapport de présentation afin de répondre aux obligations réglementaires, devrait présenter un diagnostic plus complet. Cela aurait permis de démontrer que le PLU n’a pas d’incidence majeure sur cette activité économique. - Le chapitre 6, page 203 présente les indicateurs de suivi qui relèvent d’un autre chapitre.

Développement touristique et préservation du patrimoine

- Le règlement graphique n’identifie pas les éléments du patrimoine vernaculaire devant être préservés et mis en valeur et aucune règle afférente n‘est inscrite au règlement écrit. Ceci n’est pas conforme au PADD. - Rappeler aux art. 11 que les dispositions du RNU (R111-27) s’appliqueront aux constructions situées à proximité. - Les haies à préserver identifiées sur le règlement graphique est peu important. Ont-elles toutes été identifiées ? - Le PLU aurait du identifier les chemins existants et la création de nouveaux ainsi que les projets en cours. MESURES ENVIRONNEMENTALES

Consommation d’espace

- L’analyse ne prend pas en compte la consommation d’espace à usage économique ou d’équipements. L’évaluation environnementale fait référence à une consommation de 24,5 ha que l’on ne retrouve pas dans le diagnostic. - Le PADD ne donne pas d’objectif chiffré alors que la consommation évoquée représente un cumul de 9,42 ha. - Le RP pourrait être complété par un tableau et une carte récapitulative

- Le PADD affiche un besoin de 330 logements, le RP affiche un potentiel de 10,17ha permettant la réalisation de 212 logements, plus 10 ha en extension représentant 120 logements et hors zone 2AU non comptabilisés. - L’objectif du SCoT en extension est de 27 lg/ha soit 270 logements. Ajouté au potentiel 2AU, il y a trop d’extension.

HABITAT et DEVELOPPEMENT URBAIN

Habitat

- Le minimum imposé de logements locatifs sociaux est trop bas, le SCoT fixe 20% dans les opérations > 10 logt. Densités

- Le rapport de présentation traduit mal les objectifs du SCoT : Les 27 logt/ha constituent une valeur moyenne pour les extensions. Dans le tissu urbain, c’est uniquement un principe d’évaluation des niveaux de densité actuel qui est recherché. Les pages 148-149 sont à revoir. Il manque un outil permettant de faire respecter ceux-ci (OAP). 1 3 2 A N A L Y S E A U R E G A R D D E S C O M P E T E N C E S D ’ A Q T A

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

- Le périmètre de la zone Ui est à revoir, il ne correspond pas dans sa globalité à la vocation économique du secteur, il ne devrait pas intégrer au nord le parking du Conservatoire du Littoral et à l’Est un ensemble d’habitations. - Le chapeau introductif du règlement de la zone Ui devrait évoquer de manière globale les activités économiques et non pas uniquement les activités commerciales, artisanales et industrielles. Il n’est pas nécessaire, ni opportun d’interdire les bureaux et les services.

Envoyé en préfecture le 29/06/2017

Reçu en préfecture le 29/06/2017

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- AQTA prend acte du souhait de créer une extension de la zone d’activité, mais sa mise en oeuvre sera à analyser au regard de la stratégie du projet communautaire de développement économique (en cours de définition). HABITAT et MIXITE SOCIALE

- Le PADD fixe un objectif de 2300 habitants d’ici 2028. Le RP devrait préciser les proportions de résidences principales, secondaires et le niveau de desserrement des ménages.

Compatibilité avec le PLH

- Les objectifs de production de logements sont compatibles avec le SCoT. Ils devraient cependant être détaillés. - En isolant les 212 logements en densification, les zones U périphériques et celles en extension (AU) permettront d’accueillir 359 logements soit au total 571 logements, ce qui est bien supérieur aux objectifs du SCoT et du PLH. Production de logements aidés

- Il pourrait être précisé dans le règlement écrit (articles 2) que « dans le cas d’une opération mixte, comportant à la fois des logements et des surfaces affectées à d’autres usages (bureaux et commerces), la surface de plancher à affecter au logement social sera mesurée au prorata de la surface de plancher affectée au logement dans l’opération » si tel est bien le souhait de la commune.

- Hormis dans le PADD les objectifs de logements en accession aidés sont absent du PLU, alors qu’il s’agit d’objectifs minimaux qui doivent répondre au PLH

- La définition du PLH sur l’accession aidée à la propriété devrait être reprise dans les pages introductives des OAP

- Programmation : Dans sa partie justification de la compatibilité avec le PLH, il pourrait être détaillé l’ensemble des opérations en cours, notamment celle des Tamaris ou près de 24 LLS, sont programmés

ASSAINISSEMENT ET GESTION DES DECHETS

- Les 4 zones 2AU étant desservie par les réseaux leur classement en 1AU est à envisager rapidement, or elles ne possèdent pas d’OAP. Celles-ci pourraient être assorties d’un échéancier permettant leur urbanisation, qu’une fois les autres opérations projetées dans le PLU, aménagées et urbanisées.

- La notice synthèse des annexes sanitaires est à mettre à jour.

- Le zonage d’assainissement des EU annexé au PLU date de 2014, il ne correspond pas au PLU arrêté. Une procédure de mise à jour sera nécessaire.

1 3 3 A M E L I O R A T I O N D E L ’ E C R I T U R E E T S E C U R I T E J U R I D I Q U E

PRISE EN COMPTE DE LA LOI LITTORAL

Extension de l’urbanisation

- Le règlement écrit des zones A et N permet la réalisation d’annexes alors qu’elles sont considérées comme de l’extension de l’urbanisation et donc illégales (jugements récents).

Espaces proches du rivage

- La délimitation des EPR interroge en ce qu’elle exclut des secteurs situés en covisibilité avec la mer, notamment dans le secteur situé au nord du bourg.

Espaces remarquables

- Il conviendrait de vérifier que l’Isthme de Penthièvre et le secteur naturel entre Kerhostin et le bourg, n’ont pas à être classés en espace remarquable au titre de la loi Littoral (dunes et landes côtières à préserver) AUTRES OBSERVATIONS

Rapport de présentation

- Le RP pourrait être complété d’un tableau des surfaces qui préciserait pour chaque zonage la surface du territoire communal concernée. (et diverses actualisations de données demandées par AQTA)

PADD

- Certaines orientations du PADD ne trouvent pas d’application réglementaire (ex : logements aidés, institution d’OAP dans les zones urbanisées…)

Règlement écrit

Dispositions générales :

- Dérogations : Revoir la rédaction.

- Définitions : Hauteur maximale Reformuler la rédaction.

Dépendances Remplacer par annexes.

Abri de jardins Définir les abris de jardin.

Cimaise Définir ce qu’est une cimaise.

Edification des clôtures Compléter le chapitre (déclaration préalable).

Permis de démolir Préciser les bases légales.

Implantation par rapport aux voies : Séparer en deux parties.

Camping - caravaning sur terrain libre : Est-ce nécessaire de laisser cette disposition (illégale). Equipements d’intérêt public et collectif : Les autoriser sous condition en 1AU, A et N.

Ensemble des zones : Articles 11(R111-27 du CU)

Envoyé en préfecture le 29/06/2017

Reçu en préfecture le 29/06/2017

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- Il pourrait être ajouté en introduction « Le projet peut refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt de lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspective monumentales ». Zones U

- Ua Ub UL Up Ut Uv Article 1 : Compléter le 1er aliéna (Dans la bande des 100 m…).

- Uac Article 2 : Peut-on conditionner une autorisation d’urbanisme à des normes de bruit. - Up Article 1 : Mention à supprimer.

- Ua Article 8 : Revoir le schéma explicatif et la formulation (bande des 25 m). - Ua Article 10 : Revoir schéma explicatif et formulation (maison de capitaine, bande des 25 m). - Ua Article 11 : Remplacer « ardoise » par « aspect ardoise ».

- Ua Article 11 : Remplacer « appentis de jardin » par « abris de jardin ». - Ua Article 11 : Supprimer le renvoi au cahier des prescriptions architecturales. - Ua, Ub, 1AUp Article 11 : Le règlement interdit les toitures terrasses et oblige les toitures ardoises. Il pourrait être ouvert aux constructions plus modernes en zone Ub et 1AUp.

Définir les vérandas dans les dispositions générales.

Article 13 : Les prescriptions architecturales n’abordent pas les arbres à planter.

- Ub Article 10 : Hauteurs sont trop importantes le long du littoral UB3 et Ub4 (Vues, EPR…). - Ub Article 15 : Il faut soit ajouter l’inventaire du bâti ancien, soit supprimer cette référence. - Up Adapter à la vocation de la zone au lieu de copier sur les zones d’habitat

Zones AU

- 1AUp Article 8 : Reprendre les mêmes types de schéma entre les zones - 2AU Seuls les articles 6 et 7 sont imposés, pour les autres indiquer « Sans objet » Zone A Article 2 : Limiter l’extension à 30% de l’emprise au sol dans la limite de 30 m2 Formulation retenue pour la zone N. La charte de l’agriculture n’y répondra pas.

Zone N Article 2 Indiquer la distance à respecter entre dépendance et construction principale : 20m

Annexes au règlement écrit

- Nombre de places de stationnement : Raisonner en fonction de la taille de la construction. - Stationnement des activités économiques : Rédaction nouvelle proposée afin de limiter la consommation d’espace - Annexe 1 : Mettre en conformité avec le code de l’urbanisme (L111-19 et L151-37 du CU) - Annexe 2 : La cartographie et les prescriptions ne correspondent plus au règlement graphique (voir annexe) - La cartographie et le règlement sur le risque de submersion marine sont à annexer au règlement écrit Règlement graphique

- Territoire maritime : La partie maritime du territoire communal doit être soit en Nm, soit en Nds (Natura 2000…) - Ub : Certains secteurs auraient pu bénéficier d’une OAP (densité, mixité sociale, aménagement…)

- UL : Par cohérence avec les autres communes couvertes par AQTA, scinder les zones UL : Ue pour les équipements publics et UL pour les zones de loisirs dont les camping

- Marge de recul : Est-ce un oubli le long de la route départementale

- 1AUp : Devrait être en Up car au cœur d’un secteur déjà urbanisé, elle est protégée par une OAP - 2AU : Si déjà desservies en réseaux, un classement en 1AU est à privilégier, nécessité d’OAP - Na : A justifier dans le RP lorsqu’elles sont au cœur du tissu urbain

- ZH : Préférer le zonage Nzh et Azh à la trame pour les zones humides (cohérence AQTA, règlement PLU)

- UL et habitat : Certaines habitations classées en UL devraient être en Ub.

- Friche militaire : Faire évoluer l’emplacement réservé, voire le supprimer et le remplacer par un zonage Ue (équipement) en remplacement du UI. La petite partie du terrain envisagée pour de l’habitat pourrait quant à elle être reversée dans le zonage Ub2 voisin.

Cahier des prescriptions architecturales

- Compléter par une introduction permettant de mieux cerner la portée réglementaire de ce document : simples recommandations et exemples de formes). Il comporte un certain nombre de dispositions qu’un PLU n’a pas à réglementer (par exemple type de matériaux à utiliser). Il conviendrait de revoir toutes les références à ce document avec une écriture incitative et non impérative. Les références et illustrations de ce document sont trop limitatives et parfois uniques. Un exemple de cahier de recommandations est joint au courrier.

OAP

1AUP :

- Elargir la vocation du secteur au regard du projet : habitat, commerce et équipements publics.

Envoyé en préfecture le 29/06/2017

Reçu en préfecture le 29/06/2017

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Conseil municipal du 22 juin 2017

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- Donner des lignes directrices mais ne pas être trop précis pour laisser de la souplesse dans la concrétisation de l’opération (risque de devoir modifier le PLU).

- C’est pourquoi une représentation plus schématique semblerait mieux correspondre aux objectifs. - Différentes patatoïdes seraient préférables à la représentation précise des bâtiments.

- L’OAP apparaît également trop précise sur le stationnement, les voiries, la fontaine.

- Les objectifs en matière de logements sociaux pourraient être précisés.

- La densité demandée (100 lg/ha) est très importante par rapport à la densité actuelle de l’hyper centre. - L’implantation des commerces semble supérieure aux besoins.

- Un zonage spécifique ou un emplacement réservé pourraient être envisagés pour l’équipement public (mairie).

- La hauteur n’est pas cohérente avec le règlement écrit de la zone (15m au lieu de 8,50m). - L’OAP devrait se limiter au gabarit mais les 8,50m du règlement ne permettent pas un R+2. - Afin de faciliter l’aménagement, l’OAP pourrait définir au moins 3 secteurs.

1AUL :

- Sur le même principe que l’OAP précédente, le schéma présenté semble trop précis pour une OAP. - Une présentation plus schématique indiquant les principes d’accès, les continuités viaires et douces à prévoir, les espaces naturels à préserver ou à créer ainsi que les espaces publics à créer semble mieux correspondre à l’esprit d’une OAP. Ce schéma d’aménagement est déjà inséré dans le rapport de présentation.

Annexes

- Mettre à jour le schéma des eaux pluviales. Le zonage ne correspond pas au nouveau projet. Il devra être intégré au PLU. Retranscrire les dispositions principales dans les dispositions générales du règlement écrit. - La carte des servitudes est annexée mais il manque le dossier explicatif les récapitulant et précisant leur portée.

4. Déroulé de l’enquête publique

C’est par un arrêté municipal, en date du 30 décembre 2016, reçu en Préfecture le 03 janvier 2017, et affiché le 05 janvier

2017, que Mme Le Maire de Saint-Pierre Quiberon a prescrit l’enquête publique sur le projet d’élaboration du Plan Local

d’Urbanisme. L’enquête s’est déroulée du lundi 23 janvier 2017 au vendredi 03 mars 2017 inclus.

Monsieur Jean-Charles BOUGERIE a été désigné Commissaire enquêteur titulaire par ordonnance du Tribunal

administratif de Rennes n°E16000391/35 en date du 16 décembre 2016.

Conformément à l’arrêté d’ouverture d’enquête publique, et en accord avec les quatre avis d’enquête publique parus à

deux dates différentes dans deux journaux locaux, cinq permanences ont été effectuées en salle du Conseil municipal de

la commune de Saint-Pierre Quiberon.

Selon le rapport de Monsieur le Commissaire enquêteur, remis à Mme Le Maire le 10 mai 2017, l’enquête publique a

mobilisé en tout et pour tout :

• 102 personnes reçues pendant les permanences, au cours de 70 entretiens,

• 5 personnes reçues en Mairies au cours de 3 entretiens,

• 11 personnes rencontrées sur place au cours de 9 entretiens

o Pour un total de 118 personnes reçues par Monsieur le Commissaire enquêteur

Concernant les observations :

• 13 observations ont été portées sur le registre d’enquête publique,

• 86 courriers ont été reçus ou déposés en Mairie à l’attention de Monsieur le Commissaire enquêteur,

• 53 messages électroniques ont été envoyés sur l’adresse mail dédiée à l’enquête publique.

Le Commissaire enquêteur a émis dans ses « conclusions et avis d’enquête publique » un avis favorable assorti de cinq

réserves.

Envoyé en préfecture le 29/06/2017

Reçu en préfecture le 29/06/2017

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Conseil municipal du 22 juin 2017

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Le rapport d’enquête publique, et l’avis du Commissaire enquêteur reprennent les différentes remarques des personnes

qui sont venues ou qui ont fait part, durant l’enquête publique, de leurs remarques. Monsieur le Commissaire enquêteur

y répond ou donne son avis pour chacune d’entre elles, de manière thématique.

La commune a, dans son mémoire en réponse adressé au Commissaire enquêteur, fait des précisions, des observations,

ou n’a pas souhaité apporter d’éléments de réponse aux diverses remarques inscrites. Les remarques jugées percutantes

et ne remettant pas en cause l’économie générale du PLU ont reçu une suite favorable, pas les autres.

En réponse aux avis des Personnes Publiques Associées et de l’enquête publique, voici ce qui a été précisé depuis l’arrêt

du PLU :

Observation du Préfet au titre de la légalité du document arrêté.

1- La Prise en compte de la Loi Littoral.

1.1 – L’extension de l’urbanisation en continuité.

Le rapport de présentation a accentué son argumentation pour justifier la continuité d’urbanisation entre l’agglomération

du bourg de Saint-Pierre Quiberon et le secteur de Kergroix.

Le secteur de Penthièvre Sud était zoné en Ut à l’arrêt du PLU, ce qui le plaçait en secteur d’urbanisation diffuse dans

lequel aucune construction nouvelle n’était autorisée, seules les extensions limitées des constructions existantes seraient

admises. Le Secteur Ut a été supprimé et le zonage Na a été étendu.

1.2 - Les Espaces proches du rivages (EPR).

La limite des EPR a été ajustée pour tenir compte des éléments figurant sur les plans et annexes de l’avis du Préfet.

De plus, le règlement écrit de la zone 1AUL, située au Sud du Petit Rohu ne fixait pas de coefficient d’emprise au sol, alors

que l’extension de l’urbanisation dans les EPR doit être limitée. Ainsi, des précisions ont été apportées au règlement écrit

de la zone 1AUL. Ainsi, les hauteurs devront être de 3.20 mètres à l’égout ou à l’acrotère (4 mètres maximum au faitage),

avec un coefficient d’emprise au sol de 15% dans la limite de 40m² pour les habitations de loisirs, 40m² pour les

terrasses et 6m² pour les annexes.

Le règlement et le rapport de présentation ne mentionnaient pas que l’urbanisation de la zone 2AUi, située au sud du

secteur de Potrivy, devait se réaliser en fonction de la densité et de la hauteur du quartier environnant. Ainsi, la zone

2AUi a été supprimée et les terrains intégrés en zone Aa.

1.3 - La bande des 100 mètres.

Le règlement graphique et le règlement écrit ne mentionnaient pas l’inconstructible des espaces non urbanisés de la

bande des cent mètres dans les secteurs Uaa, Uab, Ub1, Ub2, Ub3, Ub4 et Uv. De plus, Le règlement de la zone 2AUh (au

Sud de Penthièvre), ne mentionnait pas d’interdiction de construction dans la bande littorale des 100 mètres en dehors

des espaces urbanisés. Il a été intégré dans ces zones des dispositions spécifiques à la bande des 100 mètres au titre de

la loi Littoral.

1.4 – Les Espaces Naturels Remarquables

Des compléments ont été ajoutés au titre de la préservation des espaces terrestres et marins, sites et paysages

remarquables ou caractéristiques.

Une partie de la zone Aa (située du zonage Ut correspondant au bâtiment IGESA) a été intégré en zonage Nds car elle est

identifiée comme une continuité de tout le massif dunaire. Cette partie a donc vocation a être protégée au titre des

espaces remarquables issus de la loi Littoral.

Envoyé en préfecture le 29/06/2017

Reçu en préfecture le 29/06/2017

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Le zonage Nds a également été ajusté au niveau de l’isthme de Penthièvre, pour la partie située entre le fort de

Penthièvre et le début d’urbanisation à l’entrée de Kerhostin, tout comme une partie de Penthièvre correspondant au

parking après le Beahc Bar.

Les espaces maritimes concernés par les sites Natura 2000 maritime sont zonés et qualifiés en Nds mer.

Un zonage maritime a été créé pour répondre à la demande de Monsieur Le Préfet. Ce zonage a été précisé pour certaine

zone par un zonage Ns lorsqu’il existe des espaces maritimes protégés. De plus, un rappel du Code Général de la Propriété

des Personnes Publiques a été intégré dans le règlement écrit.

1.5 - Espaces boisés classés.

Les périmètres des Espaces boisés classés validés par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des

Sites ont été repris comme demandé au titre des observations favorables.

2- Compatibilité avec la politiques de protection des milieux naturels et de la biodiversité et trame verte et bleue.

Un alinéa de l’avis du Préfet fait remarquer que les collectivités territoriales doivent prendre en compte le Schéma de

Cohérence écologique dans leurs documents de planification. Ainsi, des compléments ont été intégrés au rapport de

présentation.

3- Compatibilité avec les politiques de protection et de gestion de la ressource en eau.

Afin d’être le plus précis possible, le plan de zonage d’assainissement des eaux pluviales a été annexé au PLU.

Enfin, de manière générale, des compléments ont été intégrés pour l’étude de mutualisation des stationnements, la prise

en compte des zones de protection demandées au titre de l’archéologie et pour le risque de submersion.

4- Modifications règlementaires apportées au règlement écrit.

Zone Ua, page 21, Article Ua 11 ; Zone Ub, page 30 article Ub 11 : Ces articles interdisaient le recours à certains matériaux,

ce qui peut contrevenir à l’article L.111-16 du code de l’urbanisme. Afin de respecter la législation en vigueur, le cahier

des « prescriptions architecturales » devient le cahier des « recommandations architecturales ».

Pour la zone A, page 77, le règlement écrit est venu préciser le rappel de l’avis conforme de la CDPENAF pour ce qui est

des changements de destination.

Zone N, page 86 à 89. Le règlement écrit a été modifié a été modifié pour permettre les extensions de batiments existants

en zone N aux seuls bâtiments d’habitation, et non pour touts les types de construction, comme c’était le cas avant. De

plus, l’alinéa 4 a été supprimé, et le mot « habitation » de l’alinéa 5 a été remplacé par le mot « construction ».

La page 47 du règlement écrit a été précisée par la suppression de la phrase « dans les lotissements, cette disposition

s’applique à chaque lot », rubrique Article Ub 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

La page 100 du règlement écrit a été modifiée par une précision sur l’emprise au sol de 5% des construction qui ne

concerne que les maisons à usage d’habitation, rubrique Article A 9 – Emprise au sol des constructions.

Concernant l’avis du Commissaire enquêteur.

L’avis favorable contient cinq réserves :

1- La protection du patrimoine bâti ancien doit être étendue (règlement littéral) à l’ensemble du territoire et non

pas limitée au zonage Ua et le cahier des prescriptions doit être libellé sous la forme d’un cahier de

recommandations.

Envoyé en préfecture le 29/06/2017

Reçu en préfecture le 29/06/2017

Affiché le

ID : 056-215602343-20170622-DEL_2017_44_C-DECOMMUNE DE SAINT-PIERRE QUIBERON

Conseil municipal du 22 juin 2017

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Réponse de la commune.

L’inventaire du patrimoine bâti sera annexé au PLU

Dans le règlement des zones Ua et Ub, il sera précisé que les recommandations architecturales s’appliquent notamment

dans le cas d’inventaire sur des éléments du patrimoine

2- La loi sur les transitions énergétiques doit être intégrée au projet chaque fois que nécessaire par une adaptation

des articles du règlement littéral, notamment l’inscription des prescriptions aux articles 15.

Réponse de la commune.

Insérer au règlement écrit article 15 « des adaptations aux règles pourront être autorisées pour favoriser la mise en œuvre

de dispositifs techniques visant à améliorer la performance énergétique des constructions ».

3- Le risque de submersion marine doit être assorti de prescriptions règlementaires introduites dans le rapport de

présentation.

Réponse de la commune.

Pris en compte pour une cohérence avec l’avis de l’Etat. L’ensemble des dispositions relatives à l’article R.111-2 du Code

de l’urbanisme et à la circulaire Xynthia sont intégrés au règlement.

4- L’engagement de densification du PADD doit être mis en œuvre par un développement du nombre des OAP dans

les zones U qui risquent de ne pas satisfaire à ces obligations.

Réponse de la commune

Une OAP « Optimisation foncière » est intégrée au PLU.

5- Les secteurs situés dans les espaces remarquables (Nature 2000 et ZNIEFF) du camping et de l’isthme de

Penthièvre doivent être classés en Nds et la bande des 100 mètres doit être classée en Na au droit de l’Ecole

Nationale de Voile et des Sports Nautiques.

Réponse de la commune.

Ces éléments correspondent aux demandes de l’Etat.

Modifications graphiques et règlementaire suite à l’enquête publique.

• La parcelle AH 558, initialement en Nds a été classée en Ub2,

• Les parcelles AH 251 et AH 252, initialement classées en Na, ont été modifiées en Uaa,

• La parcelle AL 512 devient constructible avec un zonage Ub2,

• L’emplacement réservé n°2 pour le cimetière, zoné Ul, est supprimé, ainsi que le n°7D,

• Une parcelle située 1(, route de Quiberon, initialement lassée en Ul par erreur devient Ub2,

• Les parcelles AN 263, 264, 265, 266, 645, 865, 866, 892 et AS 184 et 185 sont classées en Ub2,

• Un zonage Aa sera proposé par les parcelles AX 29, 27, 28, 51, 52, 47, 26, 25 en lieu et place du zonage Ab,

• Une zone zonée UL ‘anciens hangars de l’armée, devient Ub2 pour la création de logements sociaux.

• Un zonage Na est délimité sur les terrains non bâtis de l’ENV situés à moins de 100 mètres de la ligne de rivage.

• Sur le règlement principal, les schémas d’implantation des bâtiments ont été remplacés par une référence à

l’OAP « Densification foncière ».

• Sur le cahier des recommandations architecturales, la règle indiquant que les fenêtres ne peuvent pas être plus

haute que large a été précisée et s’applique seulement aux zones Uaa, Uab, Uac, Ub1, 3 et 4,

• Concernant l’OAP du Quartier HENROT – MAIRIE, il a été précisé que les 110 logements constituent un maximum,

et les « surfaces commerciales » ont été remplacées par « des surfaces de commerces et d’activités tertiaires »,

Envoyé en préfecture le 29/06/2017

Reçu en préfecture le 29/06/2017

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Conseil municipal du 22 juin 2017

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• Enfin, pour les généralités, une phrase a été ajoutée comme ceci « En cas de projets présentant une recherche

architecturale contemporaine, une dérogation aux recommandations énoncées à l’article 11 et au cahier des

recommandations architecturales pourra être accordée sous réserve d’un avis favorable de l’architecte des

bâtiments de France ».

• Le règlement du lotissement de Penthièvre Sud est conservé.

Recommandations du Commissaire enquêteur.

De plus, à travers ses conclusions, le commissaire enquêteur fait part de « Mesures proposées afin de supprimer, réduite

ou compenser ». La commune s’est engagé d’ores et déjà sur la prise en compte de certaines d’entre elles, les voici listés :

Mise à jour et compléments pour le règlement écrit.

• La prise en compte de la loi de transition énergétique (article 8 du règlement),

• La définition de l’arrière des constructions (article 8),

• La précision des hauteurs des acrotères (article 8),

Mise à jour et complément pour le règlement graphique.

• La limite Ouest doit être vérifiée afin de d’être alignée sur les façades des constructions Boulevard de l’Océan,

• Le parking du Conservatoire du Littoral doit être retiré de la zone Ui,

• La limite Est de la zone Ui doit être corrigée (hors zone humide),

• La limite du domaine Public Maritime et entre les zones NLc et NLc1 doivent être précisées (camping de

Penthièvre),

Modification à apporter au règlement écrit.

• Il est nécessaire d’interdire les sous-sols dans les zones à risque de remontée des nappes phréatiques.

Modifications à apporter pour le règlement graphique.

• L’activité agricole doit être protégée par l’abandon du projet de l’extension de la ZA de Kergroix en 2AUi,

• Il doit y avoir une interruption de la continuité de la limite Ouest au droit de certaines parcelles non bâties

Boulevard de l’Océan.

Modification à apporter pour les emplacements réservés

• L’Emplacement Réservé °2 doit être supprimé,

• L’Emplacement Réservé n°6 devrait être en NL (emprise sur une zone A), et une partie de l’Emplacement Réservé

n°7 devrait être en N ou A.

Modifications localisables à la parcelle.

• Les parcelles AO 595 et AO 596 devraient être en Ub2,

• La partie Ouest de l’impasse de la Plaine et de la rue Barr Avel, peut être en Ub2,

• Les terres du pépiniériste et du paysagiste classées en Ab devraient être en Aa.

Ainsi,

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-21 à L153-22 ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 12 septembre 2014 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme

de la commune de Saint-Pierre Quiberon, fixant notamment les modalités de la concertation et imposant un nombre

minimum de réunions publiques et de communication sur les différentes étapes du projet ;

VU la délibération, en date du 11 février 2016, actant le débat du Conseil municipal sur les orientations générales du

Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) conformément à l’article L153-12 du Code de l’urbanisme ;

Envoyé en préfecture le 29/06/2017

Reçu en préfecture le 29/06/2017

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VU la délibération du Conseil municipal, en date du 16 septembre 2016, dressant le bilan de la concertation qui s’est

déroulée pendant toute la durée de l’élaboration du projet de PLU, conformément aux articles L103-6 et R153-3 du Code

de l’urbanisme ;

VU la délibération du Conseil municipal, en date du 16 septembre 2016, arrêtant le projet de révision du Plan

d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme,

VU les avis émis par la Personnes Publiques Associées et autres organismes consultés après la transmission du dossier de

Plan Local d’Urbanisme ;

VU l’arrêté municipal n°307 ; en date du 30 décembre 2016, prescrivant l’enquête publique sur le projet d’élaboration du

PLU de la commune de Saint-Pierre Quiberon ;

VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable, assorti de 5 réserves du Commissaire enquêteur en date du 10 mai 2017

pour l’enquête publique relative à l’élaboration du PLU de la commune de Saint-Pierre Quiberon ;

CONSIDERANT que , suite aux avis des PPA, tous favorables mais assortis de réserves pour certains, et en considération

des remarques et des observations de Monsieur le Commissaire enquêteur dans ses conclusions, il est justifié que

certaines modifications du PLU aient été apportées après l’arrêt du projet et après la consultation des PPA car ses

ajustements ne remettent pas en cause l’économie générale du documents et sont conformes aux orientations des

diverses administrations publiques consultées ;

CONSIDERANT les divers éléments de précisions apportés dans le texte de la délibération, à savoir la synthèse des avis

PPA et les modifications, face à cela, que la commune a apporté au document présenté ;

CONSIDERANT la libre consultation, en Mairie et sur le site internet de la commune du rapport, du mémoire en réponse

de la commune et de l’avis du Commissaire enquêteur ;

CONSIDERANT que le projet de Plan Local d’Urbanisme ainsi précisé et modifié, suite à l’enquête publique, tel que

présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé conformément aux articles L153-21 à L153-22 du Code de

l’urbanisme ;

Après en avoir délibéré, à la MAJORITE (4 abstentions : M. DUBOIS, M. PRUVOST, Mme COTTIN, M. LOEZIC, 15 voix

« pour »), l’Assemblée délibérante décide :

• D’APPROUVER la révision du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la

commune de Saint-Pierre Quiberon, tel qu’annexé à la présente délibération ;

• DE DIRE que la présente délibération, accompagnée d’un exemplaire du dossier de révision du Plan d’Occupation

des Sols valant Plan Local d’Urbanisme sera transmise au Préfet du Morbihan et à la DDTM/SUH/UAO de Lorient ;

• DE DIRE que le Plan Local d’Urbanisme approuvé sera tenu à la disposition du public en Mairie de Saint-Pierre

Quiberon aux jours et heures d’ouverture habituels ;

• DE DIRE que, conformément aux articles R153-20 à R153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération

sera affichée pendant au moins un mois en Mairie, qu’il sera fait mention de cet affichage dans deux journaux

diffusés dans le département du Morbihan et qu’elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la

commune ;

• DE PRECISER que la présente délibération ne sera exécutoire qu’après l’accomplissement de la dernière des

mesures de publicité précitées.

Annexe n°1 – Plan Local d’Urbanisme.

Pour copie conforme,

Le Maire de Saint-Pierre Quiberon,

Laurence LE DUVEHAT

Le maire,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3, Contours de la Motte – CS

44 416 – 35044 Rennes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa réception

par le représentant de l’Etat et de sa publication / notification.

Envoyé en préfecture le 29/06/2017

Reçu en préfecture le 29/06/2017

Affiché le

ID : 056-215602343-20170622-DEL_2017_44_C-DE