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Compte-Rendu - 10.CR CM 2013 11 28 Document publié le Jeudi 28 novembre 2013 par la commune de Moissac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10.CR CM 2013 11 28)Thèmes du document : Tourisme, Consommateurs, Assurance, D DÉ ÉP PA AR RT TE EM ME EN NT T R RÉ ÉP PU UB BL LI IQ QU UE E F FR RA AN NC CA AI IS SE E TARN ET GARONNE

COMMUNE DE MOISSAC

ARRONDISSEMENT

DE

CASTELSARRASIN

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’AN DEUX MILLE TREIZE LE 28 Novembre (28/11/2013)

Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 22 novembre, sous la présidence de Monsieur NUNZI Jean-Paul, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :

ETAIENT PRESENTS: M. Jean-Paul NUNZI Maire,

Mme Marie CAVALIE, Mme Christine FANFELLE, Mme Hélène DELTORT, M. Bernard REDON, Mme Marie DOURLENT, Adjoints,

M. Alain JEAN, Mme Eliane BENECH, M. Didier MOTHES, Mme Nicole STOCCO, M. Gérard CHOUKOUD, Mme Christine LASSALLE, Mme Estelle HEMMAMI, Mme Odile MARTY-MOTHES, M. Abdelkader SELAM, Mme Nathalie DA MOTA, M. André LENFANT, Mme Carine NICODEME, M. Claude GAUTHIER, Mme Nathalie GALHO, M. Patrice CHARLES, Conseillers Municipaux

ETAIENT REPRESENTES :

Mme Martine DAMIANI (représentée par Mme Christine FANFELLE), Adjoint M. Pierre GUILLAMAT (représenté par Mme Marie CAVALIE), M. Philippe CHAUMERLIAC (représenté par M. Abdelkader SELAM), M. Georges DESQUINES (représenté par Mme Christine LASSALLE), M. Franck BOUSQUET (représenté par Mme Estelle HEMMAMI), M. Gérard VALLES (représenté par M. Jean-Paul NUNZI), M. Richard BAPTISTE (représenté par M. Didier MOTHES), M. Gilles BENECH (représenté par M. Claude GAUTHIER), Conseillers Municipaux

ETAIENT EXCUSES :

Mme Marie CASTRO, Adjoint

M. Guy-Michel EMPOCIELLO, Mme Colette ROLLET, Conseillers Municipaux ETAIT ABSENT :

M. Guy ROQUEFORT, Conseiller Municipal

Mme Odile MARTY MOTHES est nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande le rajout d’une délibération à l’ordre du jour. Celle-ci est examinée en premier lieu.

M. EMPOCIELLO entre en séance à la fin du projet numéro 7.

PROCES VERBAL DE LA

SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 28 Novembre 2013 à 18h15Ordre du jour:

A. APPROBATION DES PROCES VERBAUX DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ...................... 5 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2013 ........................................................................................ 5 B. PERSONNEL ................................................................................................................................................... 6

1) CONVENTION PORTANT AUTORISATION DE PARTICIPATION D’UN INTERVENANT EXTERIEUR A TITRE GRATUIT AU CENTRE DE LOISIRS DE MONTEBELLO .............................................. 6 C. FINANCES COMMUNALES .......................................................................................................................... 9

2) BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N° 5 DE L’EXERCICE 2013 ............................................. 9

3) SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION POUR L’ANIMATION DE LA FÊTE DES FRUITS ET DES LEGUMES – FÊTE DES FRUITS MANIFESTATION 2013 ................................................... 11 D. PATRIMOINE COMMUNAL – ACQUISITIONS – VENTES - LOCATIONS ........................................ 12

4) ECHANGE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE BR 36 P CONTRE UNE PARTIE DE LA PARCELLE BR 37 P ET DE LA PARCELLE BR 38 P A INTERVENIR AVEC MONSIEUR LABOULFIE ALAIN .............. 12

5) CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – KIOSQUE DE L’UVARIUM – LANCEMENT DE LA CONSULTATION................................................................................................................... 13 E. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE........................................................................................................... 21

6) TRAVAUX DE DISSIMULATION DE RESEAUX BT – RUE GAMBETTA – 2EME TRANCHE – PARTICIPATION COMMUNALE .............................................................................................................................. 21

7) OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT (OPAH) – ANIMATION DU DISPOSITIF – AFFERMISSEMENT DE LA TRANCHE CONDITIONNELLE N° 3............................................. 22 F. ENVIRONNEMENT ....................................................................................................................................... 23

8) REDEVANCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF .................................................................................................... 23

9) PART COMMUNALE SUR LE PRIX DE L’EAU POTABLE .................................................................................. 23 G. AFFAIRES CULTURELLES ........................................................................................................................ 24

10) PATRIMOINE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT (MINISTERE DE LA CULTURE – DRAC MIDI-PYRENEES), DU CONSEIL REGIONAL MIDI-PYRENEES ET DU CONSEIL GENERAL DE TARN ET GARONNE EN VUE DE LA RESTAURATION D’OBJETS MOBILIERS DU PATRIMOINE MOISSAGAIS. .................................................................................................................................... 24 H. TOURISME ..................................................................................................................................................... 25

11) REDEVANCE MUNICIPALE 2014 ............................................................................................................................ 25

12) MODIFICATIONS DES TARIFS 2014 ...................................................................................................................... 26

13) MODIFICATION ET RAPPEL SUR LA TAXE DE SEJOUR ................................................................................. 29 I. VOEU ............................................................................................................................................................... 31

14) VŒU DE PROTESTATION CONTRE LA BAISSE DES DOTATIONS DE L’ETAT .......................................... 31 J. DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELIBERATION DU 31 MARS 2008 ATTRIBUANT DES DELEGATIONS AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ............................................................................ 34 DECISIONS N° 2013- 78 A 2013- 85 ..................................................................................................................................... 34

– QUESTIONS DIVERSES

Annexes :

- PV du 26 Septembre 2013

Interventions des conseillers municipaux :Monsieur le MAIRE : veut, au nom de tous les conseillers municipaux et en son nom personnel, rendre hommage à Thierry ROLLET, le mari de leur collègue Colette ROLLET.

Thierry ROLLET, gastro-entérologue, avait un cabinet privé à Moissac et intervenait à l’hôpital depuis 1986.

Sa compétence, sa disponibilité, son amabilité ont fait de lui un des médecins piliers de l’Hôpital de Moissac.

Il s’intéressait au devenir de l’hôpital, et avait créé, avec d’autres professionnels de santé libéraux, une association de défense du centre hospitalier, qui s’intègrera à SOS hôpital.

Le Centre Hospitalier lui a rendu un hommage mérité à l’occasion du départ de Monsieur GRIMAL.

L’annonce de sa disparition brutale, le lundi 18 novembre au matin, s’est répandue très vite dans la ville provoquant la consternation des concitoyens.

A son épouse Colette, leur collègue, à ses enfants, ils adressent leurs sincères condoléances ; et à titre personnel, Monsieur le Maire lui transmet le témoignage de toute sa solidarité et de son affection dans cette tragique épreuve.

Interventions des conseillers municipaux :Monsieur le Maire demande le rajout d’une délibération à l’ordre du jour. Il s’agit simplement d’une autre appellation de la société, mais il faut reprendre une nouvelle délibération pour la nouvelle dénomination.

15 – 28 Novembre 2013

VENTE A LA SARL MOULIN DE MOISSAC SUD DES LOTS NUMEROS 21, 24, 29, 32 ET 34 DU BÂTIMENT LE MOULIN DE MOISSAC

Rapporteur : Monsieur le MAIRE

Vu l’acte authentique du 19 décembre 1999, portant acquisition du bâtiment « Moulin de Moissac » par la Commune de Moissac.

Vu l’avis du service des Domaines,

Considérant que les lots numéros 21, 24, 29, 32 et 34 représentent un intérêt pour le futur acquéreur.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 28 voix pour et 1 abstention (M. CHARLES),

APPROUVE la vente des lots numéros 21, 24, 29, 32 et 34 du bâtiment du Moulin, d’une superficie respective de 19m², 54 m², 49 m², 18 m² et 43 m² soit une superficie totale de 183 m² à la SARL Moulin de Moissac Sud.

APPROUVE la passation de tout acte afférent à cette vente.

DIT que la vente aura lieu moyennant le prix de 205 940 €uros versés à la signature de l’acte.

DIT que l’acquéreur prend à sa charge les frais d’acte.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent.A AP PP PR RO OB BA AT TI IO ON N D DE ES S P PR RO OC CE ES S V VE ER RB BA AU UX X D DE E S SE EA AN NC CE E D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2013

Interventions des conseillers municipaux :

M. GAUTHIER : est porté absent alors qu’il ne l’était pas.

Monsieur le MAIRE : demande la correction à Monsieur le Directeur Général des Services avec toutes les excuses.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu Monsieur Le Maire et délibéré,

A L’UNANIMITEP PE ER RS SO ON NN NE EL L

01– 28 Novembre 2013

CONVENTION PORTANT AUTORISATION DE PARTICIPATION D’UN INTERVENANT EXTERIEUR A TITRE GRATUIT AU CENTRE DE LOISIRS DE MONTEBELLO

Rapporteur : Mme FANFELLE.

Vu la délibération n° 03 du 24 janvier 2013,

Considérant qu’il apparait important de reconduire cette intervention pour l’année civile 2014.

Considérant qu’un enfant, atteint d’une pathologie, nécessite un accompagnement lors de sa présence au Centre de Loisirs de Montebello.

Considérant que l’enfant fréquente ledit Centre de Loisirs les mercredis après-midi en temps scolaire ainsi que les vacances scolaires pour l’année civile 2013.

Considérant qu’un animateur extérieur interviendra auprès de l’enfant.

Considérant que cette personne sera rémunérée directement par la famille de l’enfant.

Considérant qu’il convient de régler toutes les modalités de cette intervention par une convention tripartite à intervenir entre la Mairie, l’intervenant extérieur et la famille de l’enfant.

Monsieur le Maire, après en avoir fait lecture, soumet à l’approbation des membres du conseil municipal ladite convention.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ACCEPTE l’intervention d’un animateur auprès de l’enfant, sur les temps de présence au Centre de Loisirs de Montébello.

ACCEPTE les termes de la Convention à intervenir entre la Mairie, l’intervenant extérieur et la famille de l’enfant.

AUTORISE Monsieur le Maire à revêtir de sa signature ladite convention.CONVENTION PORTANT AUTORISATION DE PARTICIPATION D’UN INTERVENANT EXTERIEUR A TITRE GRATUIT AU CENTRE DE LOISIRS DE MONTEBELLO

Entre

La Commune de MOISSAC, représenté par son Maire, Monsieur Jean-Paul NUNZI, dûment habilité par la délibération n° du conseil municipal dans sa séance du

Et

L’intervenant extérieur, animateur, Madame Dalila MOUNIB,

Et

Le père de l’enfant, Monsieur David GASQUET

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet

L’enfant Aaron GASQUET nécessite un accompagnement lors de sa présence au Centre de Loisirs de Montébello, les mercredis après-midi en temps scolaires ainsi que pour les vacances scolaires.

Madame Dalila MOUNIB interviendra en tant qu’animatrice auprès de l’enfant Aaron GASQUET sur les temps de présence de l’enfant au Centre de Loisirs.

ARTICLE 2 : Durée

Cette convention est conclue pour l’année civile 2014.

ARTICLE 3 : Rémunération

Madame Dalila MOUNIB sera rémunérée directement par la famille.ARTICLE 4 : Assurance

La collectivité prend à sa charge l’assurance concernant tous les risques liés à cette intervention, et fait sienne toute responsabilité qui pourrait être engagée du fait de l’intervention de Madame MOUNIB Dalila sur l’enfant Aaron GASQUET.

ARTICLE 5 : Contentieux

Tous les litiges résultant de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse, Haute-Garonne.

ARTICLE 6 : Election de domicile

Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :

La Commune de Moissac à :

Hôtel de Ville

3 place Roger Delthil

82200 MOISSAC

Madame Dalila MOUNIB à :

1 333 Route des Platanes

82200 MOISSAC

Monsieur David GASQUET à :

Côte des Lièvres

82200 MOISSAC

ARTICLE 6 : Ampliations

Ampliation de la présente convention sera transmise :

- au représentant de l’Etat,

- aux intéressés.

Fait à Moissac, le

Le Maire L’intervenant extérieur Le père de l’enfant De la commune de

Moissac,

Jean-Paul NUNZI Dalila MOUNIB David GASQUETF FI IN NA AN NC CE ES S C CO OM MM MU UN NA AL LE ES S

02 – 28 Novembre 2013

BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N° 5 DE L’EXERCICE 2013

Rapporteur : M. JEAN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2013 approuvant le Budget Primitif 2013,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 avril 2013 approuvant la Décision Modificative N° 1,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 juin 2013 approuvant la Décision Modificative N° 2,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2013 approuvant la Décision Modificative N° 3,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2013 approuvant la Décision Modificative N° 4,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires sur l’exercice 2013,

Interventions des conseillers municipaux :

M. CHARLES : comme d’habitude, il est contre par principe les décisions modificatives qui laissent Moissac toujours dans le moyen-âge financier. Donc, il votera contre, par principe, car il attend toujours un budget modificatif qui puisse faire rentrer Moissac dans la modernité.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 25 voix pour et 4 voix contre (Mme GALHO ; MM. BENECH, CHARLES, GAUTHIER)- ADOPTE la décision modificative n° 5 au budget primitif 2013 équilibrée en dépenses et en recettes comme suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT Réelles : 0.00 € Réelles : 0.00 € Ordre : 0.00 € Ordre : 0.00 € TOTAL : 0.00 € TOTAL : 0.00 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT Réelles : 0.00 € Réelles : 0.00 € Ordre : 204 168.00 € Ordre : 204 168.00 € TOTAL : 204 168.00 € TOTAL : 204 168.00 €

TOTAL GENERAL : 204 168.00 € TOTAL GENERAL : 204 168.00 €

Le vote est effectué au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

- DONNE délégation à Monsieur le Maire à l’effet de notifier à Madame La Sous- Préfète de Castelsarrasin et au Comptable public l’ensemble des pièces, dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.03 – 28 Novembre 2013

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION POUR L’ANIMATION DE LA FÊTE DES FRUITS ET DES LEGUMES – FÊTE DES FRUITS MANIFESTATION 2013

Rapporteur : M. JEAN

Considérant l’organisation de la fête des fruits les 14 et 15 septembre 2013,

Considérant que l’organisation de cette manifestation est rendue possible grâce à la participation de nombreux bénévoles qui assurent la décoration du site.

Considérant que pour mener à bien cette mission et disposer d’une certaine autonomie ces bénévoles sont rattachés à l’association « Pour l’animation de la fête des fruits et des légumes ».

Considérant que cette association dispose d’un budget alimenté essentiellement par une subvention du crédit agricole versée habituellement en année fête des fruits c’est-à-dire un an sur deux.

Considérant que le crédit agricole souhaite dorénavant verser une subvention tous les ans pour lisser leur participation ce qui s’est traduit cette année par un déséquilibre au niveau du budget de l’association.

Monsieur le Maire propose donc de verser une subvention de 2000 euros imputée sur le budget de la fête des fruits pour compenser une partie de l’avance effectuée par l’association.

Interventions des conseillers municipaux :

M. CHARLES : les subventions exceptionnelles doivent être exceptionnelles, là le caractère exceptionnel a été motivé. Mais en plus, elle est versée après l’animation, ce qui est un peu une hérésie sur le plan budgétaire.

Là, il est dit que le Crédit Agricole ne paie pas sa part et c’est à la Mairie de gérer la carence d’un organisme privé. Or il trouve ça tout à fait anormal que l’argent public remplace l’argent privé et qu’on couvre ça par le biais d’une subvention exceptionnelle.

M. JEAN : cette association porte financièrement la fête des fruits et c’est quelque chose d’organisé avec eux, et c’est pour l’animation de Moissac elle-même. La Commune ne savait pas que le Crédit Agricole allait faire ça, on ne peut pas laisser l’association dans cette situation-là. C’est effectivement une situation exceptionnelle.

Le Conseil Communal,

Après en avoir délibéré,

A 28 voix pour et 1 voix contre (M. CHARLES)

DECIDE d’octroyer une subvention de 2000 euros à l’association pour l’animation de la fête des fruits et des légumes imputée sur le budget de la fête des fruits 2013P PA AT TR RI IM MO OI IN NE E C CO OM MM MU UN NA AL L – – A AC CQ QU UI IS SI IT TI IO ON NS S – – V VE EN NT TE ES S - - L LO OC CA AT TI IO ON NS S 04 – 28 Novembre 2013

ECHANGE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE BR 36 P CONTRE UNE PARTIE DE LA PARCELLE BR 37 P ET DE LA PARCELLE BR 38 P A INTERVENIR AVEC MONSIEUR LABOULFIE ALAIN

Rapporteur : M. CHOUKOUD

Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2003 portant échange de deux parcelles de terrain entre la Commune de Moissac et les consorts LABOULFIE.

Considérant que Monsieur LABOULFIE est propriétaire de la parcelle cadastrée section BR n° 36 sise Las Garennes.

Considérant que la Ville est propriétaire des parcelles cadastrées section BR nos 37 et 38 sises Las Garennes.

Considérant que les parcelles appartenant à la Commune sont utilisées en tant que terrain de moto cross.

Considérant que dans l’intérêt de l’une et l’autre partie, il conviendrait de procéder à un échange de parties des parcelles précitées.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante de procéder à un échange sans soulte d’une parcelle de terrain de 674 m² à détacher de la parcelle cadastrée section BR n° 36 appartenant à Monsieur LABOULFIE, contre une parcelle de surface identique à détacher des parcelles cadastrées section BR nos 37 et 38 appartenant à la Commune.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

FAIT SIENNE la proposition de Monsieur le Maire

APPROUVE l’échange sans soulte d’une partie à détacher des parcelles cadastrées section BR nos 37 et 38, propriétés communales, contre une partie à détacher de la parcelle cadastrée section BR n° 36, propriété de Monsieur LABOULFIE, d’une superficie identique de 674 m².

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents à intervenir dans ce dossier.

DIT que la Commune prend à sa charge les frais d’actes.05 – 28 Novembre 2013

CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – KIOSQUE DE L’UVARIUM – LANCEMENT DE LA CONSULTATION

Rapporteur : Monsieur le MAIRE

Considérant l’historique attractivité touristique du Kiosque de l’Uvarium ;

Considérant la volonté municipale de confier à un exploitant la gestion du Kiosque de l’Uvarium à Moissac pour la saison estivale 2014.

Considérant que, pour ce faire, il convient de lancer une consultation.

Aussi, Monsieur Le Maire, propose d’approuver les termes du cahier des charges, la convention d’occupation du domaine public, le lancement de la consultation et la saisine de la commission municipale tourisme.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 28 voix pour et 1 abstention (M. CHARLES),

APPROUVE les termes du cahier des charges.

APPROUVE les termes de la convention d’occupation du domaine public

AUTORISE le lancement de la consultationCAHIER DES CHARGES DE LA GESTION DU KIOSQUE DE L’UVARIUM A MOISSAC POUR LA SAISON 2014

PRESENTATION DU KIOSQUE :

Lieu historique de la Cité Uvale qu’est Moissac. Le Kiosque est un pavillon octogonal, construit après les inondations de 1930 ; dont les plafonds et les murs sont ornés de fresques protégées, et possède une architecture Art déco. Ce kiosque créé, à l’origine, pour accueillir des curistes qui venaient consommer le chasselas de Moissac, a vocation à être une vitrine de la production fruitière régionale.

De plus, situé sur la Vélo Voie Verte du canal qui enregistre près de 60 000 passages par an, il doit aussi être un point essentiel d’animation touristique.

OBJET :

Assurer l’ouverture au public de l’équipement du Kiosque de l’Uvarium lors de la période estivale 2014.

Situé au bord du Tarn et de la Voie Verte, le Kiosque attire la population touristique et locale, il est demandé que le Kiosque propose les services suivants : - Une buvette mettant en valeur les jus de fruits frais à base de production locale (chasselas AOC, prune label rouge, melon certifié conformité produit, cerise AOC).

- Un service de restauration de qualité mettant en valeur les produits du Terroir de saison.

- Une vitrine de fruits produits dans la région.

- Un point d’animation touristique en journée et en soirée (facultatif).

BIENS MIS A DISPOSITION :

Pour ce faire, la Commune met à disposition de l’exploitant pendant la durée de la convention :

Le Kiosque de l’Uvarium, ainsi que la terrasse située aux abords immédiats du Kiosque et au même niveau (la Commune gardant l’usage de la piste de danse et du bar situés à côté de celle-ci. Toutefois, en dehors des périodes de manifestation, de mariages, etc. l’exploitant pourra installer des tables de restauration sous les pergolas)

Une licence IV laquelle ne pourra être exploitée que par une personne ayant suivi une formation ou inscrite à la formation. Du matériel d’exploitation dont la liste est jointe ci-dessous :

o 1 MEUBLE REFRIGERE BOISSONS :

2 portes

Dimensions : 137 x 54 x 91

Volume : 300 litres

o 1 MEUBLE REFRIGERE BOISSONS :

3 portes

Dimensions : 191 x 54 x 91

Volume : 470 litres.

o 1 MACHINE A LAVER LES VERRES

o 1 MACHINE A GLACONS :

J30A – Production /24H : 31 KG

Refroidissement : air

Puissance (W) : 370

Poids brut : 43 KGS

Dimensions : 450 x 510 x 685 mm

o 1 TIREUSE A BIERE

DUREE DE LA CONVENTION :

L’ouverture au public du Kiosque est exigée du 01 Mai au 30 Septembre 2014. Le candidat pourra utilement faire des propositions de période d’ouverture plus importante, au plus tôt au 1er avril 2014 et au plus tard jusqu’au 15 octobre 2014. L’ouverture du Kiosque sera obligatoire les 07, 08 et 09 juin 2014 lors des fêtes de Pentecôte à Moissac et les 20 et 21 septembre 2014 lors de la Fête du Chasselas.

CLAUSES FINANCIERES :

Pour la période de mise à disposition, l’exploitant s’engage à verser à la Commune de Moissac, une redevance de 4 000 €uros payable en trois versements : - 1 000 €uros lors de l’installation,

- 1 500 €uros fin juillet,

- 1 500 €uros fin octobre.

Dès la mise à disposition effective des biens, l’exploitant verse à la Commune une caution de 760 €uros.

CONDITIONS D’UTILISATION :

Le Kiosque devra être ouvert au moins 6 jours sur 7, avec une amplitude horaire permettant l’utilisation du Kiosque par les utilisateurs de la Voie Verte (ouverte toute la journée).

L’exploitant aura la possibilité de proposer des animations (rendez-vous dansant ou autres…) en harmonie avec l’historique du lieu. La programmation sera soumise à la Commune.

Les animations d’été ne devront pas se poursuivre au-delà de 23 heures pour des raisons de bruit, et pour ne pas déranger le voisinage.

Pendant le Festival de la Voix, la Fête de Pentecôte et la Fête des Fruits, la piste de danse sera réservée et le bar situé à côté de celle-ci ouvert.Un accord d’exploitation du Kiosque sera à rechercher entre les organisateurs des manifestations et l’exploitant.

Aucun chauffage ne doit être installé pour raison de conservation des fresques, et par voie de conséquence, aucune cuisson ne peut être réalisée à l’intérieur du Kiosque.

L’exploitant peut installer un local léger s’inscrivant dans l’harmonie du site à ses frais, afin d’y élaborer les plats proposés à la clientèle du Kiosque. Le local et son implantation seront soumis à l’approbation municipale.

Les normes d’hygiène devront être respectées.

L’exploitant s’engage à recevoir régulièrement la commission représentant la commission tourisme de la municipalité qui aura pour mission de vérifier le strict respect des conditions de la convention.

Le non respect de cette dernière clause entraînera la rupture de la présente convention.

Le calendrier de réservation de l’esplanade du Kiosque est disponible au Cabinet de Monsieur le Maire.

L’exploitant prend à sa charge les consommations d’eau, d’électricité et de téléphone ; les services de la Commune établissant le réseau électrique nécessaire entre le Kiosque de l’Uvarium et le local extérieur servant à la cuisine.

PROJET A PROPOSER PAR LES CANDIDATS :

Les candidats intéressés par cette opportunité doivent envoyer leur proposition à Monsieur le Maire avant le 31 janvier 2014 à 12 heures, dernier délai, en précisant l’objet : candidature à la gestion du Kiosque de l’Uvarium, à l’attention de Madame COSTAGLIOLA, à l’adresse suivante :

Mairie de Moissac

Place Roger Delthil

BP 301

82201 MOISSAC Cedex

Le dossier comprendra : des idées de menus, des références, la gestion du personnel, des propositions d’animation (et des références), les fournisseurs en local avec lesquels vous pensez travailler, et proposition d’aménagement de la structure par l’exploitant.

Possibilité de visiter les lieux :

Les : mardi 21 janvier de 14 h à 15 h et jeudi 23 janvier de 14 h à 15 h.

Contact auprès duquel des renseignements peuvent être demandés : Madame Nathalie COSTAGLIOLA

Service Secrétariat Général

05.63.04.63.68

2ème étage de la Mairie – service Secrétariat Général

Les lundis-mardis et jeudis : de 8h30 à 12 h et de 14h à 17 h30

Le mercredi : de 8h30 à 12 h

Le vendredi : de 8h30 à 12 h et de 14 h à 16h30

Le candidat retenu sera informé par courrier quinze jours au moins avant le début de l’exploitation du Kiosque.CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

Entre les soussignés :

La Commune de Moissac, sise 3 Place Roger Delthil, BP 301, 82201 MOISSAC Cedex, représentée par son Maire, en vertu de la délibération n° du, Monsieur Jean- Paul NUNZI,

Ci-après désignée « LE PROPRIETAIRE »

D’une part,

Et

A compléter nom, forme juridique, n° SIRET, code APE, REC ou RM Ci-après désigné « L’OCCUPANT »

D’autre part.

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

La Commune de Moissac est propriétaire du Kiosque de l’Uvarium situé Avenue de l’Uvarium à Moissac, ainsi que sa terrasse. Local permettant la mise en place d’une buvette, d’un service de restauration de qualité, d’une vitrine de fruits ainsi que d’un point d’animation touristique (facultatif).

Les parties sont désireuses de contracter dans les conditions ci-après décrites,

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’OCCUPANT est autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable, l’emplacement défini à l’article 2 afin de lui permettre de l’utiliser dans les conditions ci-après désignées.

Il est précisé que dans l’hypothèse où le PROPRIETAIRE aurait à recouvrer en totalité cette partie de son domaine public pour des raisons inhérentes aux missions de service public que lui assignent les lois et règlements, les parties conviennent quele PROPRIETAIRE sera tenu de respecter un préavis de deux (2) mois, notifié à l’OCCUPANT par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 1 bis : DOMANIALITE PUBLIQUE

La présente convention est conclue sous le régime de l’occupation temporaire du domaine public.

En conséquence, l’OCCUPANT ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l’occupation et à quelque autre droit.

Article 2 : MISE A DISPOSITION

Le PROPRIETAIRE met à disposition de l’OCCUPANT pendant la durée de la convention :

Le Kiosque de l’Uvarium, ainsi que la terrasse située aux abords immédiats du Kiosque et au même niveau (la Commune gardant l’usage de la piste de danse et du bar situés à côté de celle-ci. Toutefois, en dehors des périodes de manifestation, de mariages, etc. l’exploitant pourra installer des tables de restauration sous les pergolas)

Une licence IV laquelle ne pourra être exploitée que par une personne ayant suivi une formation ou inscrite à la formation.

Du matériel d’exploitation dont la liste est jointe ci-dessous :

o 1 MEUBLE REFRIGERE BOISSONS :

2 portes

Dimensions : 137 x 54 x 91

Volume : 300 litres

o 1 MEUBLE REFRIGERE BOISSONS :

3 portes

Dimensions : 191 x 54 x 91

Volume : 470 litres.

o 1 MACHINE A LAVER LES VERRES

o 1 MACHINE A GLACONS :

J30A – Production /24H : 31 KG

Refroidissement : air

Puissance (W) : 370

Poids brut : 43 KGS

Dimensions : 450 x 510 x 685 mm

o 1 TIREUSE A BIEREArticle 3 : DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION :

L’OCCUPANT ne pourra affecter les lieux à une destination autre que celle liée à une buvette, un service de restauration de qualité, une vitrine de fruits et un point d’animation touristique (facultatif)

L’OCCUPANT est tenu d’occuper personnellement le local sus-désigné et ne peut, sans autorisation expresse du PROPRIETAIRE en faire un autre usage que celui exprimé ci-dessus.

Article 4 : ETAT DES LIEUX :

L’OCCUPANT reconnaît prendre possession des lieux en l’état.

Lors de la mise à disposition et à la sortie des lieux, un état des lieux sera établi contradictoirement entre les parties. Ce document figurera à l’annexe I des présentes.

Article 5 : SECURITE – INCENDIE

L’OCCUPANT sera tenu de respecter les consignes de sécurité-incendie, et reconnaît par avance qu’elles lui ont été transmises préalablement à la signature de la présente par la personne responsable du service concerné.

Article 6 : RESPONSABILITE – ASSURANCE

L’OCCUPANT est tenu de souscrire, pendant la période de mise à disposition, une assurance dommage aux biens – responsabilité civile couvrant l’intégralité des risques susceptibles de survenir durant le temps de son occupation. L’OCCUPANT aura ainsi l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tout tiers pouvant se trouver dans les lieux objet des présentes, ainsi qu’à leurs biens, durant les créneaux horaires d’utilisation par l’occupant.

L’OCCUPANT et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre le PROPRIETAIRE et ses assureurs en cas de dommages survenant aux biens de l’OCCUPANT, de son personnel, et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objet des présentes durant les créneaux horaire d’utilisation. L’assurance risques locatifs de l’occupant comportera cette clause de renonciation à recours.

A cet effet, l’OCCUPANT reconnaît avoir souscrit une police d’assurance couvrant l’intégralité des risques susdésignés, et annexée aux présentes.

- Nom de l’assureur

- N° de police

L’OCCUPANT demeurera, par ailleurs, gardien du matériel qu’il serait amené à entreposer dans le local, objet de la convention.Article 7 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de 5 mois. Elle prend effet à compter du 1er mai 2014, pour se terminer au 30 septembre 2014.

Article 8 : REDEVANCES

Pour la période de mise à disposition, l’OCCUPANT s’engage à verser au PROPRIETAIRE une redevance de 4 000 €uros payables en trois versements : - 1 000 €uros lors de l’installation,

- 1 500 €uros fin juillet,

- 1 500 €uros fin octobre.

Article 9 : ENERGIE

Tout fluide nécessaire au fonctionnement des équipements utilisés par l’OCCUPANT sera à la charge de ce dernier (eau, électricité et téléphone).

Fait à Moissac, le

En trois exemplaires originaux.

« Le Propriétaire » « L’occupant » Le Maire,

Jean-Paul NUNZIA AM ME EN NA AG GE EM ME EN NT T D DU U T TE ER RR RI IT TO OI IR RE E 06 – 28 Novembre 2013

TRAVAUX DE DISSIMULATION DE RESEAUX BT – RUE GAMBETTA – 2EME TRANCHE – PARTICIPATION COMMUNALE

Rapporteur : Mme DOURLENT

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2122-21,

VU le rapport de Jean-Paul NUNZI proposant de se prononcer sur :

- Les travaux de dissimulation de réseaux BT Rue Gambetta (2ème tranche),

CONSIDERANT que le montant estimatif des travaux de dissimulation du réseau de distribution publique est de 66 552,33 € TTC,

CONSIDERANT que la Commune devra participer aux travaux de dissimulation du réseau de distribution publique pour un montant estimatif de 20 547,00 €.

Le Conseil Communal,

Après en avoir délibéré,

A 28 voix pour et 1 abstention (M. CHARLES),

1. APPROUVE le projet de dissimulation du réseau BT – Rue Gambetta (2ème tranche) tel que présenté ci-dessus,

2. APPROUVE la participation financière correspondante de la Commune, (soit sur la base de 35 % du montant HT des travaux + 5,5 % de ces 35 %) pour un montant estimatif de 20 547,00 € (ajusté en fonction du montant définitif des travaux),

3. CONFIE la maîtrise d’ouvrage des travaux au Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (S.D.E. 82),

4. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.

5. DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal 2014.07 – 28 Novembre 2013

OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT (OPAH) – ANIMATION DU DISPOSITIF – AFFERMISSEMENT DE LA TRANCHE CONDITIONNELLE N° 3

Rapporteur : Mme CAVALIE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des marchés publics,

VU la délibération n° 11 du 25 février 2010 portant lancement de la démarche OPAH,

VU la délibération n° 28 du 25 mars 2010 portant lancement de l’étude pré- opérationnelle,

VU la délibération n° 5 du 24 novembre 2011 relative à la signature de la convention OPAH et à l’affermissement de la première tranche conditionnelle,

VU la délibération n° 16 du 22 novembre 2012 relative à l’affermissement de la deuxième tranche conditionnelle,

CONSIDERANT que la consultation pour la réalisation d’une étude pré- opérationnelle et missions d’animation en vue de la mise en œuvre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat comprend une tranche ferme et 5 tranches conditionnelles,

CONSIDERANT, que l’exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision du pouvoir adjudicateur, conformément à l’article 72 du code des marchés publics,

CONSIDERANT, que la deuxième tranche conditionnelle a été affermie pour 12 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2013,

CONSIDERANT la nécessité de poursuivre la démarche d’amélioration de l’habitat en centre-ville,

Le Conseil Communal,

Après en avoir délibéré,

A 28 voix pour et 1 abstention (M. CHARLES),

1. DECIDE d’affermir la tranche conditionnelle 3 correspondant à une mission d’animation pour un délai de 12 mois avec le bureau d’études URBANIS,

2. DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ordre de service d’affermissement de la tranche conditionnelle 3 pour les missions d’animation,

3. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les demandes de subventions auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), du Conseil Général, du Conseil Régional et de tous autres organismes susceptibles de financer cette animation,

4. DIT QUE les crédits nécessaires à l’opération ont été inscrits au budget de l’exercice en cours et seront prévus aux exercices budgétaires suivants,

5. DIT que la présente délibération du Conseil Municipal fera en outre l’objet d’un affichage en mairie.E EN NV VI IR RO ON NN NE EM ME EN NT T

08 – 28 Novembre 2013

REDEVANCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Rapporteur : M. JEAN.

Vu le Code Général des collectivités,

Vu la délibération du conseil municipal n° 12 du 22 décembre 2005 fixant le tarif de la redevance d’assainissement modifiée par les délibérations n° 37 du 14 décembre 2006, n° 7 du 10 décembre 2009, n° 22 du 5 avril 2012 et n° 10 du 20 décembre 2012,

Le Conseil Communal,

Après en avoir délibéré,

A 25 voix pour et 5 abstentions (Mmes GALHO, NICODEME ; MM. BENECH, CHARLES, GAUTHIER)

FIXE le montant de la redevance d’assainissement à 1.15 €/m3.

09 – 28 Novembre 2013

PART COMMUNALE SUR LE PRIX DE L’EAU POTABLE

Rapporteur : M. JEAN

Vu le Code Général des collectivités,

Vu la délibération du conseil municipal n° 8 du 10 décembre 2006 fixant la part communale sur le prix de l’eau modifiée par les délibérations n° 12 du 23 décembre 2010, n° 21 du 5 avril 2012 et n° 9 du 20 décembre 2012,

Le Conseil Communal,

Après en avoir délibéré,

A 25 voix pour et 5 abstentions (Mmes GALHO, NICODEME ; MM. BENECH, CHARLES, GAUTHIER)

FIXE le montant de la part communale sur le prix de l’eau potable à 0.55 €/m3.A AF FF FA AI IR RE ES S C CU UL LT TU UR RE EL LL LE ES S

10 – 28 Novembre 2013

PATRIMOINE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT (MINISTERE DE LA CULTURE – DRAC MIDI-PYRENEES), DU CONSEIL REGIONAL MIDI- PYRENEES ET DU CONSEIL GENERAL DE TARN ET GARONNE EN VUE DE LA RESTAURATION D’OBJETS MOBILIERS DU PATRIMOINE MOISSAGAIS.

Rapporteur : M. SELAM

Considérant le souhait de la Commune de Moissac de restaurer les structures (boiseries, autel et tabernacle) de la première chapelle latérale de l'église Sainte Catherine, et de procéder à la dernière phase de restauration du tableau "L'Adoration du Saint-Sacrement" dans le cadre de son programme de restauration des éléments majeurs du patrimoine mobilier,

Considérant le montant total de l'opération, s'élevant à 11.820 € HT,

Considérant la participation de l'Etat (Ministère de la Culture – DRAC Midi- Pyrénées), du Conseil Régional Midi-Pyrénées et du Conseil Général de Tarn-et- Garonne, à hauteur de 25% chacun du montant total des travaux,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

DECIDE de solliciter l'Etat (ministère de la Culture – DRAC Midi-Pyrénées), le Conseil Régional Midi-Pyrénées et le Conseil Général de Tarn-et-Garonne, afin d'aider au financement de la restauration des structures (boiseries, autel, tabernacle) de la première chapelle latérale de l'église Sainte-Catherine et de la dernière tranche de restauration du tableau "L'Adoration du Saint-Sacrement"

AUTORISE M. le Maire à entreprendre les démarches administratives nécessaires pour l'obtention de ces subventions.T TO OU UR RI IS SM ME E

11 – 28 Novembre 2013

REDEVANCE MUNICIPALE 2014

Rapporteur : Mme DELTORT

La convention d’objectifs signée entre la municipalité et l’Office de Tourisme fin 2009, prévoit le versement à la municipalité par l’Office du Tourisme d’une redevance dont le montant est revu chaque année au vu des résultats de l’Office et des projets en cours.

Cette redevance correspond aux frais pris en charge par la commune, électricité, chauffage, entretien, eau, espaces verts, et interventions du parc municipal ainsi que des femmes de ménage.

Elle a aussi pour objectifs de participer aux investissements engagés par la commune dans le domaine touristique.

Au vu des résultats de l’activité touristique de l’année 2013 et afin de contribuer à résorber le déficit de 50 000 € généré à cette occasion, Monsieur le Maire propose de solliciter le Conseil Municipal pour la modification de la redevance qui s'élevait à 110 000 euros et de la porter à 100 000 euros pour l’année 2014.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

à 29 voix pour et 1 voix contre (M. CHARLES)

APPROUVE la fixation de la redevance municipale par l’office de tourisme à 100 000 euros pour l’année 2014.12 – 28 Novembre 2013

MODIFICATIONS DES TARIFS 2014

Rapporteur : Mme DELTORT

a) REGIE OFFICE DE TOURISME :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la modification des tarifs d’accès et de visites du Cloître selon le barème ci-après applicable à partir du 1er Janvier 2014.

TARIF INDIVIDUELS 2014

ENTRÉE AU CLOÎTRE INDIVIDUEL

Le ticket de caisse valant acquit de paiement est à conserver sur le site

TARIFICATIONS

VISITE

INDIVIDUELLE VISITE GUIDEE LOCATION AUDIOGUIDE

TARIF 2014 TARIF 2014 TARIF 2014

PLEIN TARIF 5 € 6 € 2,50 € 3 € 2,50 € 3 € TARIF REDUIT

Enfants de 12 à 18 ans, étudiants,

pèlerins, guides, chômeurs, presse,

handicapés, carte sourire Banque

Populaire

(sur présentation d’un justificatif)

3,50 € 4 € 2,50 € 3 € 2,50 € 3 €

TARIF FAMILLES NOMBREUSES

2 Adultes et 3 enfants

12 € inchangé 2,50 € 3 € 2,50 € 3 €

TARIF GROUPE SANS

RESERVATION

3,50 € 4 € 2,50 € 3 € 2,50 € 3 €

TARIF VISITES GUIDEES SPÉCIAL

ENFANTS

GRATUIT POUR LES

ENFANTS

– 11 ANS

4 €

à partir

de 3

ans

4 € à

partir

de 3

ans

BALADES CONTEES ENFANTS 4 € 4 €

VISITE GUIDEE THEMATIQUE

APERITIVE

4 € 4 €

TARIFS GROUPE 2014 :

Tarifs par personne GROUPES VISITE GUIDEE en Français À Partir de 10 personnes

Adultes>

10 pers.

2014

Adultes>

10 pers.

Scolaires

> 10 pers.

2014

Scolaires

> 10 pers.

Billet de l'Abbaye

(Cloître, Abbatiale)

5 € 6 € 3 € 4 €

Visite guidée Billet de l’Abbaye en

langue étrangère

7 € 9 €

Tarifs par personne VISITE LIBRE > 10 personnes

Adultes 2014 Adultes Scolaires

Billet de l'Abbaye

(Cloître, Abbatiale) 3,50 € 4 € 1 € inchangéb. CAMPING TARIFICATION 2013Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 29 voix pour et 1 voix contre (M. CHARLES)

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la mise en vigueur des tarifications au 1er Janvier 2014.13 – 28 Novembre 2013

MODIFICATION ET RAPPEL SUR LA TAXE DE SEJOUR

Rapporteur : Mme DELTORT

Vu la délibération du Conseil Municipal du 20/12/02 instaurant la taxe de séjour sur la commune,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 20/02/03 modifiant les tarifs,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 22/12/05 sur la taxe de séjour,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 20/12/07 approuvant la détermination d’une date fixe le 15 juillet pour le versement d’un acompte de 50 % de la taxe de séjour calculé sur la taxe versée l’année précédente en cas de non versement de taxe par les professionnels.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 18/12/08 modifiant la période de perception de la taxe à l’année entière et adoptant les dates de versements de la taxe de séjour.

Vu la délibération du Conseil Municipal de Janvier 2012

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée communale conformément à l’article L.23.33-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été institué pour chaque nature d’hébergement une taxe de séjour. Les communes habilitées stations touristiques peuvent assujettir globalement l’ensemble des hébergements à la taxe de séjour. Dès lors qu’il existe un office de tourisme en EPIC qui plus est, l’affectation du produit doit obligatoirement être inscrite en recettes au budget de cet office.

La période de perception de la taxe de séjour conformément à l’article L.2333-28 du Code Général des Collectivités Territoriales est fixée librement conformément aux modalités d’institution (cf. rapport d’information assemblée nationale sur la taxe de séjour n° 3226). Par conséquent, Monsieur le Maire propose de modifier la période de perception de la taxe de séjour qui était limitée à la saison touristique et de l’étendre à l’année entière.

Les dates de versements de la taxe de séjour restent inchangés comme suit : 1er versement le 15 juillet correspondant à la période du 1er janvier au 30 juin, 2ème versement le 15 novembre pour la période du 1er juillet au 30 octobre, 3ème versement le 15 janvier N+1 pour la période du 1er novembre au 31 décembre.

Rappel sur les exonérations et réductions obligatoires Articles L.2333-29 et R.2333-49 du CGCT :

Les exonérations obligatoires totales concernent :

Les colonies de vacances, les bénéficiaires de l’aide sociale, les mutilés, blessés et malades par suite des faits de guerre, les personnes exclusivement attachées aux malades, les personnes qui par leur travail ou leur profession participent au fonctionnement et au développement de la station, les voyageurs et représentants ducommerce, porteurs de la carte d’identité professionnelle, pendant le séjour qu’ils font dans la station pour l’exercice de leur profession, les enfants de moins de quatre ans.

Les réductions obligatoires concernent :

50 % pour les enfants de moins de 10 ans, - 30 % pour les familles comprenant trois enfants de moins de 18 ans, - 40 % pour les familles comprenant quatre enfants de moins de 18 ans, - 50 % pour les familles comprenant cinq enfants de moins de 18 ans,

- 75 % pour les familles comprenant six enfants de moins de 18 ans. Sont également exonérées totalement les classes patrimoines.

Montant de la taxe :

Barème figurant à l’article

R.2333-45 du CGCT

Montant en € par jour et

par personne

Proposition

Montant en € par jour et par personne

mise en application au 1er janvier 2014

Hôtel, meublé 4* 1,10 € 1,50 €

Hôtel, meublé 3 * 0,90 € 1 €

Hôtel, meublé, village

vacances 2*

0,75 € 0,90 €

Hôtel, meublé, village de

vacances 1*

0,60 € 0,75 €

Hôtel, meublé, village de

vacances sans étoiles et

assimilés (centre d’accueil,

gîte accueil pèlerins)

0,30 € 0,50 €

Camping 3* 0,30 € 0,50 €

Port de plaisance du Canal 0,20 € 0,20 €

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

à 29 voix pour et 1 voix contre (M. CHARLES),

FAIT SIENNES les propositions de Monsieur le Maire

APPROUVE la perception de la taxe sur l’année entière du 1er janvier au 31 décembre et ses modalités de versements ainsi que les conditions de calcul liées au classement au 31/12/2012 et AUTORISE le Directeur de l’Office de Tourisme à la mise en application de la nouvelle tarification à partir du 1er janvier 2014V VO OE EU U

14 – 28 Novembre 2013

VŒU DE PROTESTATION CONTRE LA BAISSE DES DOTATIONS DE L’ETAT

Rapporteur : Monsieur le MAIRE

Interventions des conseillers municipaux :

Monsieur le MAIRE : ce vœu est la reprise de ce qui a déjà été voté le 10 juillet 2012, sauf que maintenant, concrètement, on entre dans la phase de décision.

Le 19 juillet 2012, le Conseil Municipal avait émis un vœu porté à l’unanimité à destination de l’Etat concernant la Loi de Finances 2013 annonçant le gel des dotations à destination des collectivités territoriales. L’Etat a décidé de ne plus compenser les exonérations qu’il décide en matière de taxe d’habitation ou de foncier bâti. Ainsi, plus une ville a une population fragile à revenus modestes, plus la dotation de l’Etat sera réduite, ce qui socialement est profondément injuste. La volonté du Conseil Municipal était de réclamer moins d’injustice, moins d’inégalité dans les ressources des communes. Une ville doit faire face aux besoins de la population afin que chacun puisse accéder à des services publics de qualité et au même prix qu’un citoyen d’une autre collectivité dont les ressources sont supérieures à celles de notre ville.

Le Projet de Loi de Finances 2014 nous amène à constater que, pour la première fois, l’Etat diminue ses dotations à destination de Moissac ce qui aura pour conséquence d’amputer ses recettes d’au moins 150 000 €. Les recettes de fonctionnement de Moissac sont modestes, 1 195 €/hab. par rapport à 1 354 €/hab pour la moyenne nationale de la strate. Cela a pour conséquence de nous faire perdre plus de 2 millions d’euros par an par rapport à la moyenne nationale.

Malgré une pression fiscale raisonnable, 666 €/hab., comparée à une commune voisine de la même strate qui atteint 713 €/hab., ou de notre département 690 €/hab. ou même de notre région 723 €/hab, notre volonté est de ne pas augmenter les taux des impôts locaux pour les budgets à venir.

Notre rigueur en matière de gestion se traduit déjà par un ratio de dépense par habitant de 1 054 €/hab., bien inférieur à la strate nationale qui est de 1 225 €/hab. Malgré cette gestion saine et maîtrisée, nous allons devoir réduire nos budgets.

Nous persistons à dire que ce n’est pas une collectivité comme Moissac qui doit perdre des compensations ou des dotations de l’Etat quand le revenu moyen par habitant est des plus modeste.

Le gouvernement interpelé sur ce sujet n’avait pas apporté de réponse. Aujourd’hui, la réduction des dotations est là que nous jugeons injuste et insupportable.Interventions des conseillers municipaux :

Monsieur le MAIRE : donc une Commune aux ressources médiocres, et qui est frappée par la réduction des dotations, dont il répète, qu’elle est comptée avec la non exonération, désormais, des taxes d’habitation et des taxes foncières. C’est-à-dire qu’il y a un certain nombre de ménages aux ressources modestes qui ont bénéficié, de la part de l’Etat d’une exonération de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière, exonération partielle ou totale, l’Etat ne compense plus. Ce qui parait socialement très injuste comme décision politique. Cela veut dire qu’une Commune qui a une population fragile importante, comme c’est le cas pour Moissac, perd une dotation importante.

Donc ressources médiocres et amputées cette année de 150 000 €uros, il y a une grosse difficulté pour le montage du budget 2014, puisqu’évidemment beaucoup de postes (fluides, etc…) vont augmenter naturellement de 2 à 3 % et les recettes de la Commune vont baisser de 150 000 €uros.

Bien sûr, la Ville ne veut pas augmenter la fiscalité, donc c’est un exercice difficile que va être celui du montage du budget 2014.

Ils protestent parce que c’est injuste, il y a des communes très riches. Monsieur le Maire lisait la veille, le budget du District des Deux Rives : 28 millions d’€uros (la Communauté de Communes) soit 50 % de plus que le budget de Moissac pour la communauté. Cela veut dire que la totalité de ce secteur a des ressources trois fois supérieures à celles de notre ville.

Donc c’est profondément injuste, et ils demandent à l’Etat et aux parlementaires de protester contre cette façon de réduire les dotations.

Les dotations auraient pu être réduites en amputant les collectivités les plus riches, et non pas seulement par ce système qui est socialement injuste.

M. CHARLES : avait déjà fait des remarques assez particulières sur le vœu concernant la gendarmerie, et il s’étonne qu’en période électorale, Monsieur le Maire puisse encore penser qu’il va créer une apparence d’unanimité autour de lui. En réalité, ce vœu c’est une manipulation d’une majorité municipale qui ne l’est plus. Monsieur le Maire a, lui-même, indiqué qu’il avait 15 conseillers municipaux sur 33, donc il n’avait plus la majorité municipale. Or pour faire passer des délibérations, autres que strictement techniques, il ne peut user que d’un stratagème, c’est la notion du vœu, d’un vœu qui porte sur quelque chose d’évident mais qui fait en sorte qu’il traduit un manque de cohérence au niveau de l’action.

Ce vœu, c’est un aveu d’impuissance et d’échec, c’est-à-dire que Monsieur le Maire est en train de dire qu’il fait un vœu sur les gendarmes, aujourd’hui, c’est un vœu de protestation sur la baisse des dotations de l’Etat. Au prochain conseil municipal, Monsieur le Maire fera un autre vœu et ainsi de suite pour réunir autour de lui, de manière artificielle, l’unanimité du conseil municipal. Lui, préfère dénoncer ce principe, cette manière de faire qui est de faire croire que Monsieur le Maire a encore la majorité municipale. Lui, dit qu’ici, il y a le parti radical de gauche qui est dans l’opposition, la droite classique dans l’opposition, et le Front National dans l’opposition. Ils ne sont plus que 15, or il serait tout à fait normal, actuellement, que, pour ça, Monsieur le Maire analyse dans le détail une action parce que les gens ont besoin d’action. Monsieur le Maire fait un vœu, or à force de faire des vœux, Monsieur le Maire a démonétarisé le vœu par rapport aux parlementaires. La population ne voit pas la municipalité agir, parce qu’un vœu ce n’est pas agir. Il était sur la forme, il vient sur le fond.

Sur le fond, le vocabulaire que Monsieur le Maire utilise est très intéressant : quand le Président était Nicolas SARKOZY, c’était le désengagement de l’Etat ; là depuis que le gouvernement est dans la même structure philosophique que Monsieur leMaire, Monsieur le Maire n’emploie plus du tout cette expression du désengagement de l’Etat.

Il demande à Monsieur le Maire d’oser dire que les gens en qui il avait confiance ont fait pire qu’avant.

Parce que sur le plan technique, c’est pire que les dotations aux communes qui sont en jeu, c’est les dotations de péréquation départementale qui ont créé le problème lors des assises, lors de la réunion avec Monsieur AYRAULT au niveau de l’ensemble des Maires de France ; c’est ça qui a créé un déséquilibre budgétaire et financier. C’est ça qui est un scandale.

Mais que fait Monsieur le Maire, que faisons-nous sur le plan de la Commune ? Strictement rien. On contemple des agissements irresponsables sur le terrain national qui sont traduits de manière irresponsable sur le terrain local. Il appelle à faire la grève des relations que la Commune a avec l’Etat, à faire un blocage, à faire quelque chose.

A la relecture de ce vœu, que Monsieur Charles ne votera pas car il ne veut pas être manipulé. Il le dit clairement, Monsieur le Maire n’a plus la majorité municipale, il en prend acte et ne votera pas ce vœu.

Monsieur le MAIRE : Monsieur Charles est à 1 000 lieues de ce qu’il conçoit. Là, Monsieur Charles est vraiment dans l’optique théorique du Front National avec ses œillères, il est en plein dedans maintenant.

Lui, est un Maire responsable, quel que soit le gouvernement, qu’il le sente plus proche de lui ou éloigné de ce qu’il peut penser ; pour lui cela n’a pas d’importance quand il s’agit de l’intérêt de la Commune.

En l’occurrence, on pourrait comprendre qu’il y ait des économies qui soient faites, certes ; qu’il y ait des réductions de dotations globales ; mais il ne partage pas, ils l’ont déjà dit (la majorité y était le 19 juillet 2012), c’était le refus de la façon dont ce gouvernement réduit les dotations en ne compensant pas les exonérations qu’il opère. Cela parait socialement très injuste pour les Communes, ça a quand même une conséquence sérieuse pour les contribuables et les citoyens : c’est que les recettes de la Commune baissent en 2014 de 150 000 €uros, ce qui signifie que le budget de la Ville va devoir intégrer cette donnée qui n’est quand même pas neutre. La Ville devra faire des choix qui seront douloureux. Il est normal que la population sache ce qu’il se passe, pourquoi ça se passe, que la Municipalité est en désaccord avec cette façon de faire quel que soit le gouvernement qui l’a mise en œuvre. Monsieur le Maire ne voit pas la démarche telle que Monsieur Charles la conçoit, qui lui parait être une démarche et la philosophie effectivement du Front National qui est applicable dans tous les villages et toutes les villes de France, avec le même discours, les mêmes schémas.

M. CHOUKOUD : veut juste relever une anomalie. Il demande à Monsieur Charles de reprendre ce qu’il a dit ou de maintenir mais Monsieur Charles a cité le Front National dans l’opposition, or en 2008, Monsieur Charles n’était pas élu sous l’étiquette Front National.

Monsieur Charles vient de dire qu’il y a le PRG en opposition, la droite classique en opposition et le Front National. Or, à sa connaissance, en 2008, Monsieur Charles n’était pas Front National. Donc, dans ce conseil il n’y avait pas de Front National. Il faut donc que Monsieur Charles retire ce qu’il vient de dire.

Monsieur le MAIRE : les électeurs n’avaient pas voté pour le Front National en votant pour Monsieur Charles en 2008. Monsieur Choukoud a tout à fait raison. Il rappelle que ce vœu est important car il faut que nos concitoyens sachent que les recettes de la ville cette année baissent.

ADOPTE A 29 VOIX POUR ET 1 VOIX CONTRE (M. CHARLES)D DE EC CI IS SI IO ON NS S P PR RI IS SE ES S E EN N V VE ER RT TU U D DE E L LA A D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N D DU U 3 31 1 M MA AR RS S 2 20 00 08 8 A AT TT TR RI IB BU UA AN NT T D DE ES S D DE EL LE EG GA AT TI IO ON NS S A AU U M MA AI IR RE E E EN N A AP PP PL LI IC CA AT TI IO ON N D DE E L L’ ’A AR RT TI IC CL LE E L L. .2 21 12 22 2- -2 22 2 D DU U C CO OD DE E G GE EN NE ER RA AL L D DE ES S C CO OL LL LE EC CT TI IV VI IT TE ES S T TE ER RR RI IT TO OR RI IA AL LE ES S

L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales énumère les attributions que le conseil municipal peut déléguer au maire et l’oblige notamment à lui rendre compte des décisions qu’il a été amené à prendre dans ce cadre.

Ces délégations ont été fixées par délibération du 31 mars 2008, complétée par délibération du 05 septembre 2008 et modifiée par délibération du 23 septembre 2010.

Le compte rendu des décisions prises dans le cadre de ces délégations depuis la dernière séance du conseil municipal prend la forme d’un relevé joint en annexe.

Je vous remercie de bien vouloir en prendre acte.

DECISIONS N° 2013- 78 A 2013- 85

N° 2013-78 Décision portant réalisation d’un emprunt – budget principal. Prêt de 500 000 €uros auprès du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées.

N° 2013-79 Décision portant signature du contrat de location et de maintenance d’un photocopieur pack 195-3 avec UGAP (bibliothèque)

N° 2013-80 Décision portant convention de location d’une place de stationnement sur le parking du Moulin de Moissac au profit de Madame Anne MAUROU.

N° 2013-81 Décision portant réalisation d’un emprunt – budget annexe assainissement. Prêt d’un montant de 120 000 €uros auprès du Crédit Mutuel Midi- Atlantique.

N° 2013-82 Décision portant reconduction de l’accord cadre pour les travaux d’impression. Lot 1 – Brochures. Lot 2 – Affiches. Lot 3 – Flyers et dépliants.

N° 2013-83 Décision portant signature du contrat de location saisonnière n° 1109965 – Affaire 9000682 Illuminations de Noël à intervenir avec Société Groupe Leblanc.

N° 2013-84 Décision portant acceptation de l’avenant 1 au marché de curage, désobstruction et inspection des réseaux d’assainissement (eaux usées, eaux pluviales) et ouvrages annexes.

N° 2013-85 Décision portant acceptation de l’avenant 2 au marché de travaux de renouvellement et d’extension des installations d’éclairage public.QUESTIONS DIVERSES :

LES CHASSELATIERS :

Monsieur le MAIRE : voulait simplement évoquer la réunion qu’il a initiée concernant la situation du chasselas.

Ont été invités les organismes qui peuvent soutenir les chasselatiers dans leurs difficultés actuelles, il y a eu une réunion, c’est dommage que soient absents le Conseil Général et l’Etat. Surtout l’Etat parce que Monsieur Le Foll avait fait une circulaire en septembre annonçant l’exonération de foncier non bâti pour toutes les parcelles sinistrées en juillet, août et septembre ; donc il avait déjà un dispositif prévu par le ministère pour l’exonération du foncier non bâti pour les parcelles sinistrées. La MSA a annoncé qu’elle étalerait ses cotisations sur un an voire deux ans. Les banques ont expliqué qu’elles étaient prêtes à faire des échéanciers sur 5 ans ou 10 ans à des taux préférentiels de 3 – 3,5 %, qui sont des mesures intéressantes quand même pour les chasselatiers qui sont partis satisfaits.

En ce qui concerne la Commune, lui a dit qu’on ne pouvait pas exonérer sur le foncier non bâti en 2013, puisque c’est fait par l’Etat. Monsieur le Maire propose donc de s’interroger sur l’exonération en 2014, on verra l’évolution de la situation pour les chasselatiers et que l’on fasse étudier l’impact financier de cette mesure si on était appelé à la prendre c’est-à-dire que Monsieur le Maire la soumettrai avec la conséquence financière comme les recettes éventuelles en moins si on était appelé à prendre cette mesure d’exonération pour 2014.

Monsieur le Maire voulait évoquer cette rencontre pour dire qu’aujourd’hui il a demandé aux services fiscaux de chiffrer ce que représenterait cette exonération sur 2014, et c’est vrai qu’il a été très réservé auprès des chasselatiers étant donné cette situation avec cette réduction de 150 000 €uros de recettes, se priver d’une recette supplémentaire d’impôts, c’est encore difficile. Mais enfin, si la situation est très grave, le conseil municipal jugera éventuellement de l’intérêt de mettre en place ce dispositif en 2014.

Lors d’un prochain conseil, Monsieur le Maire donnera ce que représenterait cette décision en terme financier.

M. EMPOCIELLO : comprend que Monsieur le Maire puisse s’émouvoir de leur absence mais ils avaient rencontré les chasselatiers précédemment et ils ont réglé pour ce qui les concerne un certain nombre de solutions.

A la dernière commission permanente du 25 novembre, le conseil général a voté 41 250 € qui est la dotation annuelle portée aux chasselatiers pour la promotion. Ils ont dit, au Président du Chasselas, qu’exceptionnellement cette année, s’il y a une partie de ces fonds qui était nécessaire, ils les dériveraient sur du fonctionnement puisque Monsieur le Maire ne l’a pas évoqué mais les chasselatiers avec 2 000 tonnes qui seront perdues, ne rentreront pas en recettes un certain nombre de prestations (ce qu’ils appellent la vignette, de mémoire, qui va avec les emballages) et qui va provoquer probablement, sur le budget du chasselas de l’association 30 à 35 000 €uros de déficit.

2ème point : il a été évoqué que s’il y avait en cours de route quelques difficultés supplémentaires, celles-ci seraient examinées avec eux.

S’agissant de la municipalité, ils ont toujours voté dans un cadre à peu près voisin, 15 000 €uros à cette même commission départementale, au titre du FDIA sur la fête des fruits de 2013. Qu’ils ont également voté 6 722 €uros pour l’animation de l’OPAH, puisque chaque année, ils contribuent à l’animation d’une OPAH. Et qu’enfin, ils ont voté, dans le cadre du contrat de pays, dans le volet territorial une subvention de 75 000 €uros, dans le cadre des Grands Sites Touristiques deMoissac pour l’aménagement Rue Guilleran, passerelle Nord et parking, Monsieur Empociello l’a d’ailleurs écrit, Monsieur le Maire a dû le recevoir, à moins que le courrier ne soit pas encore arrivé.

Monsieur le Maire précise qu’on ne l’a pas reçu, mais qu’il est ravi de l’apprendre. S’il a bien compris l’aide du département est la même mais peut être dérivée sur d’autres points.

Et le Conseil Régional, qui était présent, a dit qu’il étudierait la possibilité d’augmenter la contribution pour la promotion puisque l’an prochain ce sera sûrement difficile pour le Conseil Général avec la situation qu’il connait d’assurer la promotion comme il l’a fait jusqu’à présent.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 15.SIGNATURE DES ELUS PRESENTS ET REPRESENTES A LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2013

M. NUNZI, Maire

CAVALIE Marie CASTRO Marie

EXCUSEE

DAMIANI Martine

Représentée par Mme

FANFELLE

FANFELLE

Christine

DELTORT Hélène REDON Bernard DOURLENT Marie GUILLAMAT Pierre Représenté par Mme CAVALIE

EMPOCIELLO Guy-

Michel

CHAUMERLIAC

Philippe

Représenté par M. SELAM

JEAN Alain BENECH Eliane

MOTHES Didier STOCCO Nicole CHOUKOUD

Gérard

LASSALLE

Christine

DESQUINES

Georges

Représenté par Mme

LASSALLE

HEMMAMI Estelle BOUSQUET Franck

Représenté par Mme

HEMMAMI

MARTY-MOTHES

Odile

SELAM Abdelkader DA MOTA Nathalie VALLES Gérard

Représenté par M. NUNZI

BAPTISTE Richard

Représenté par M. MOTHES

LENFANT André ROQUEFORT Guy

ABSENT

ROLLET Colette

EXCUSEE

BENECH Gilles

Représenté par M. GAUTHIER

NICODEME Carine GAUTHIER Claude GALHO Nathalie CHARLES Patrice