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Document publié le Lundi 22 septembre 2014 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 19 d1411471383596 337)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 22 septembre 2014 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 09/09/2014
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 22/09/2014
SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2014
Délibération n° D-2014-337
Mise en oeuvre de la télétransmission des actes pour le
contrôle de légalité - Convention entre la Ville de Niort et la
Préfecture - Avenant n°2
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Agnès JARRY, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christine HYPEAU, Madame Marie- Chantal GARENNE, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Jacques ARTHUR, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Josiane METAYER, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Nicolas MARJAULT, Monsieur Amaury BREUILLE.
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Valérie BELY-VOLLAND, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Pascal DUFORESTEL, ayant donné pouvoir à Madame Elodie TRUONG
Excusés :
Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 15 septembre 2014
Délibération n° D-2014-337
Direction du Secrétariat Général Mise en oeuvre de la télétransmission des actes pour le contrôle de légalité - Convention entre la Ville de
Niort et la Préfecture - Avenant n°2
Monsieur le Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Par délibération n°20070040 en date du 26 janvier 2007, le Conseil municipal a approuvé la convention avec la Préfecture des Deux-Sèvres portant sur la mise en œuvre de la télétransmission des actes de la collectivité pour le contrôle de légalité ;
Un avenant n°1 à cette convention a été approuvé par délibération n°20070163 en date du 23 mars 2007 afin de prolonger la période de tests jusqu’au 31 mai 2007 ;
Cette convention permet de télétransmettre au contrôle de légalité les délibérations du Conseil municipal accompagnées des pièces annexes nécessaires à l’appréciation de leur légalité.
Il convient aujourd’hui d’étendre la télétransmission au contrôle de légalité aux décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil municipal en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver l’avenant n°2 à la convention avec la Préfecture des Deux-Sèvres portant sur la mise en œuvre de la télétransmission des actes en vue de télétransmettre les décisions prises par le Maire en application de l’article L.2122-22 du CGCT, à partir du 1er octobre 2014 ;
- autoriser Monsieur le Maire à le signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Maire de Niort
Signé
Jérôme BALOGE