Conseil Municipal - 19 d1679497394505

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Conseil Municipal - 19 d1679497394505 Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Niort. Lien du pdf (Conseil Municipal - 19 d1679497394505)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 45

Convocation du Conseil municipal :

le 14/03/2023

Publication :

le 24/03/2023

SEANCE DU 20 MARS 2023

Délibération n° D-2023-51

Convention constitutive d'un groupement de commandes -

Missions de coordination et d'assistance à maitrise d'ouvrage

hygiène et sécurité des chantiers bâtiment et travaux publics -

Communauté d'Agglomération du Niortais - Autorisation de

souscrire le marché

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.

Secrétaire de séance : Anne-Lydie LARRIBAU

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Monsieur David MICHAUT, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe TERRASSIN, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Noélie FERREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Mélina TACHE, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBINCONSEIL MUNICIPAL DU 20 mars 2023

Délibération n° D-2023-51

Direction de la Commande Publique et

Logistique

Convention constitutive d'un groupement de

commandes - Missions de coordination et

d'assistance à maitrise d'ouvrage hygiène et sécurité

des chantiers bâtiment et travaux publics -

Communauté d'Agglomération du Niortais -

Autorisation de souscrire le marché

Monsieur Gerard LEFEVRE, Conseiller municipal expose :

Mesdames et Messieurs,

Dans l’acte de construire, d’aménager ou dans le cadre de l’entretien du patrimoine bâti, des ouvrages de voirie et de réseaux divers ou d’espaces verts, il est nécessaire de faire appel à des entreprises spécialisées pour la réalisation de missions de coordination et d’assistance à maîtrise d’ouvrage en hygiène et sécurité des chantiers. Les marchés actuels arrivent à échéance.

Considérant que la Communauté d’Agglomération du Niortais et la Ville de Niort ont des besoins comparables pour préparer et accompagner leurs opérations de travaux,

Considérant que les collectivités ne sont pas en mesure de connaître précisément à l’avance les quantités à commander,

Il est proposé, afin de bénéficier de tarifs avantageux et de simplifier les coopérations avec des fournisseurs communs, de mettre en place dans le cadre d’un groupement de commandes, un accord cadre mono attributaire à bons de commande d’une durée de deux ans, renouvelable une fois, pour les prestations de coordination et assistance à maîtrise d’ouvrage en hygiène et sécurité des chantiers de bâtiment, de voirie, réseaux divers et espaces verts.

La convention précise les montants maximum, soit un maximum de 60 000,00 € TTC sur deux ans pour la Ville de Niort.

La convention désigne la Ville de Niort coordonnatrice de ce groupement et lui confère pour mission la conduite de la procédure d’attribution des marchés, la signature et la notification des contrats.

Par ailleurs, bien que le groupement présenté dans cette délibération porte sur des besoins spécifiques liés à des opérations de travaux d’envergure particulière, les services de la Communauté d’Agglomération du Niortais travaillent à un recensement des attentes et à l’élaboration des propositions visant à renforcer la pratique des groupements de commandes au profit de toutes les communes de l’agglomération. Le développement des groupements constitue en effet un axe prioritaire de l’Acte II du schéma de mutualisation. Ce dispositif qui consiste à massifier les achats représente un levier pertinent de maitrise des dépenses et nécessite un travail de méthode par famille de produits afin d’identifier les opportunités de groupements les plus pertinentes pour les communes.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la convention de constitution d’un groupement de commandes « missions de coordination et d’assistance à maîtrise d’ouvrage hygiène et sécurité des chantiers bâtiment et travaux publics » avec la Communauté d’Agglomération du Niortais ;

- autoriser Monsieur le Maire à la signer ;- approuver les caractéristiques essentielles de l’accord-cadre à venir ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés à l’issue de la procédure.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 0

Le Secrétaire de séance

Anne-Lydie LARRIBAU

Le Maire de Niort

Jérôme BALOGEConvention constitutive d’un groupement de commandes pour Les missions de coordination et d’assistance à maîtrise d’ouvrage hygiène et sécurité des chantiers bâtiment et travaux publics

conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

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Il est constitué un groupement de commandes entre les personnes désignées ci-dessous :

 La Communauté d’agglomération du Niortais, représentée par son Président, agissant en application de la délibération du 27 mars 2023

 La commune de Niort, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du 20 mars 2023

TABLE DES MATIERES

Article 1 - Objet du groupement ............................................................................................................... 2

Article 2 - Durée du groupement.............................................................................................................. 2

Article 3 - Désignation et missions du coordonnateur .............................................................................. 2 Désignation du coordonnateur .................................................................................................... 2 Missions du coordonnateur ......................................................................................................... 2

Article 4 - Obligations des membres du groupement ............................................................................... 3

Article 5 - Commission d’appel d’offres.................................................................................................... 3

Article 6 - Capacité à ester en justice ...................................................................................................... 3

Article 7 - Substitution du coordonnateur ................................................................................................. 3

Article 8 - Dispositions financières ........................................................................................................... 3 Indemnisation du coordonnateur ................................................................................................ 3 Frais de justice ........................................................................................................................... 3

Article 9 - Modalités d’adhésion ou de retrait des membres du groupement ............................................ 4 Adhésion .................................................................................................................................... 4 Retrait......................................................................................................................................... 4Convention constitutive d’un groupement de commandes pour Les missions de coordination et d’assistance à maîtrise d’ouvrage hygiène et sécurité des chantiers bâtiment et travaux publics

conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

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ARTICLE 1 - OBJET DU GROUPEMENT

Les membres désignés ci-dessus décident de créer un groupement de commande pour l’achat de missions de coordination et d’assistance à maîtrise d’ouvrage hygiène et sécurité des chantiers bâtiment et travaux publics sur la période 2023-2027.

ARTICLE 2 - DUREE DU GROUPEMENT

Le groupement est réputé constitué, une fois la présente convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à la fin des missions du coordonnateur définies à l’article 3 ci-dessous.

ARTICLE 3 - DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR

Désignation du coordonnateur

Le coordonnateur du groupement est la Commune de Niort.

Il est désigné pour la durée de la convention, au terme des missions définies ci-dessous.

Missions du coordonnateur

Les missions se limitent à la gestion de la passation, la signature et la notification (missions de base) du ou des contrats.

Le coordonnateur assure les missions suivantes

 Organisation, si nécessaire, du Comité technique du groupement.  Définition des prestations.

 Recensement des besoins.

 Choix de la procédure.

 Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation.  Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence.

 Expédition ou mise à disposition des dossiers aux entreprises.

 Centralisation des questions posées par les entreprises, ainsi que des réponses.  Réception des candidatures (1er temps en procédure restreinte) et des offres.  Convocation et organisation de la Commission d’appel d’offres si besoin, rédaction des procès- verbaux.

 Analyse des offres, régularisation et négociation le cas échéant.  Présentation du dossier et de l’analyse en CAO le cas échéant.

 Information des entreprises évincées (stade candidatures et stade offres).  Rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure le cas échéant.  Constitution des dossiers de marchés et/ou accords cadres (mise au point, signature, ...).  Transmission au contrôle de légalité avec le rapport de présentation si besoin.  Notification.

 Information au Préfet.

 Rédaction et envoi de l’avis d’attribution.

 Passation des avenants lorsqu’ils concernent l’ensemble des membres du groupement.  Reconduction.

 Assistance en cas de litige.

Par la même convention, les membres du groupement autorisent le coordonnateur à signer les contrats sans qu’il soit besoin pour eux de soumettre cette autorisation à leur assemblée.Convention constitutive d’un groupement de commandes pour Les missions de coordination et d’assistance à maîtrise d’ouvrage hygiène et sécurité des chantiers bâtiment et travaux publics

conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

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ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Chaque membre du groupement s’engage à :

 Respecter les demandes du coordonnateur et y répondre dans le délai imparti.  Transmettre un état de ses besoins, par le biais éventuellement de fiches de recensement.  Participer si besoin, à la demande du coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de la consultation, participation au Comité technique).

 Exécuter le contrat à hauteur de ses besoins préalablement déterminés comme suit (montant maximum sur 2 ans) :

o Communauté d’Agglomération du Niortais ………..120 000 €TTC o Ville de Niort ………………………………………….. 60 000 €TTC  Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans son budget.  Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de son/ses contrat(s); le règlement des litiges relevant de la responsabilité de chacun des membres du groupement.

Chaque collectivité est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du fait du non respect par un membre du groupement de ses obligations.

ARTICLE 5 - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Le cas échéant, la Commission d’appel d’offres (CAO) chargée de l’attribution du ou des contrat(s) est celle du coordonnateur.

ARTICLE 6 - CAPACITE A ESTER EN JUSTICE

Le représentant du coordonnateur peut ester en justice pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

ARTICLE 7 - SUBSTITUTION DU COORDONNATEUR

Dans toute hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative ou un avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.

En cas de retrait du coordonnateur, si aucun membre ne souhaite assurer cette fonction, la dissolution du groupement sera constatée.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINANCIERES

Indemnisation du coordonnateur

Le coordonnateur n’est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions.

Frais de justice

L’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation.Convention constitutive d’un groupement de commandes pour Les missions de coordination et d’assistance à maîtrise d’ouvrage hygiène et sécurité des chantiers bâtiment et travaux publics

conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

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En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans le ou les contrat(s) concernés par la décision de justice.

Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre du groupement pour la part qui lui revient.

ARTICLE 9 - MODALITES D’ADHESION OU DE RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Adhésion

L’adhésion d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des contrats. L’adhésion d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation.

L’adhésion d’un nouveau membre est soumise à l’accord du coordonnateur.

Chaque membre adhère au groupement par une décision prise selon ses règles propres. Cette décision, qui précise l’étendue des besoins, est notifiée au coordonnateur par simple lettre. Cette demande doit intervenir au plus tard au stade de la définition des besoins du groupement. L’adhésion donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention signé par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le nouveau membre, la convention étant jointe en annexe à l’avenant.

Retrait

Le retrait d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des contrats. Le retrait d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation.

Le retrait d’un membre du groupement donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention signée par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le membre sortant.

En cas de constat de retrait anticipé d’un membre du groupement, entraînant la modification de l’équilibre économique et/ou la résiliation du/des contrat(s) en cours d’exécution, les conséquences financières en résultant restent intégralement à la charge du membre démissionnaire.

Fait en un exemplaire

A .............................................., le ....................

Pour la Commune de Niort (coordonnateur)Convention constitutive d’un groupement de commandes pour Les missions de coordination et d’assistance à maîtrise d’ouvrage hygiène et sécurité des chantiers bâtiment et travaux publics

conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

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A .............................................., le ....................

Pour la Communauté d’Agglomération du

Niortais