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Compte-Rendu - crcm 190916 Document publié le Lundi 19 septembre 2016 par la commune de Châtillon-sur-Chalaronne. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 190916)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Environnement,

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 2016

L'an deux mille seize le lundi 19 septembre à 18h 30, le Conseil Municipal de la Commune de CHATILLON SUR CHALARONNE, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale en date du 13 septembre, sous la présidence de M. Patrick MATHIAS, 1er Adjoint.

Monsieur le Premier Adjoint ouvre la séance, il procède à l'appel des conseillers :

Etaient présents : M. MATHIAS - M. PERREAULT - M. QUIBLIER-SARBACH - Mme LEVERT - Mme BIAJOUX - Mme FETTET-RICHONNIER - Mme RAVOUX - M. JACQUARD - M. MORRIER - Mme BLENET - Mme SOUPE - M. MORIN - Mme MOREAU - M. MARTINON - Mme BROCHARD - M.CURNILLON - Mme LOMBARD - M.FORAY - Mme BERRY - M. BRASSEUR - Mme JOYOT - Mme MEGARD

Ont donné un Pouvoir :

M. CLAYETTE représenté par M. MATHIAS

M. MONTRADE représenté par M. QUIBLIER-SARBACH

Mme BAS-DESFARGES représentée par Mme BIAJOUX

M. COILLARD représenté par M. JACQUARD

M. RENOUD-GRAPPIN représenté par M. FORAY

Arrivé en cours de séance : M. MARTINON, lors de l’examen du rapport n°3 Demande de subvention au Conseil Départemental de l’Ain / Développement du rucher pédagogique.

Mme Gisèle BLENET est élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur le Premier Adjoint informe qu’un rapport sur table a été déposé concernant la

création d’un emploi occasionnel et autorisation de signature du contrat de travail à durée

déterminée.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable pour rajouter ce rapport à l’ordre du jour.

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Sur proposition de Monsieur le Premier Adjoint, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 18 juillet 2016.

Rapport N° 1 : Modification des statuts de la Communauté de Communes Chalaronne Centre 2016 / Approbation

Monsieur le Premier Adjoint rappelle que, dans la perspective de la fusion, au 1er janvier 2017, des Communautés de Communes Chalaronne Centre, Centre Dombes et du Canton de Chalamont, une modification des statuts des trois EPCI doit être effectuée.

Elle concerne principalement l’Assainissement Non Collectif et la Voirie en vue d’une harmonisation de ces compétences au 1er janvier 2017.

La première modification consiste à transférer la compétence assainissement non collectif, jusqu’alors optionnelle, dans le bloc des compétences facultatives, sous le libellé suivant : « Contrôle, entretien et réhabilitation des installations d’assainissement non collectif ». En effet, son maintien dans le bloc des compétences optionnelles entraînerait, dès 2017, le transfert de l’intégralité de la compétence d’assainissement, y compris l’assainissement collectif. Or, il parait préférable que la future Communauté de Communes de la Dombes se donne davantage de temps pour préparer le transfert du volet assainissement collectif de la compétence, au 1er janvier 2019.

La deuxième modification porte sur le retrait de la compétence Voirie des statuts des trois Communautés.

En conséquence, l’article relatif à la voirie d’accès aux équipements communautaires, ou soutenus par la Communauté suivants : MARPA Chalaronne Centre, Maison de Services Publics (siège communautaire) » figurant jusqu’alors dans les statuts de la Communauté de Communes Chalaronne Centre est supprimé.

La modification des statuts entérine également :

- La requalification de la « Halte-garderie » communautaire en « multi-accueil » communautaire,

- la labellisation du « Relais Services Publics » (préalablement inscrit dans les compétences

facultatives, au titre du Fonctionnement des services publics) en « Maison de services au

public (MSAP) », compétence qui est portée dans le bloc des compétences optionnelles.

Le Conseil Communautaire Chalaronne Centre a validé cette modification statutaire, au cours de sa séance du 21 juillet 2016.

Il revient maintenant aux Conseillers Municipaux des Communes membres d’approuver à leur tour les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Chalaronne Centre, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 26 voix pour, approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes Chalaronne Centre, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

RAPPORT N° 2 : Office de tourisme / Modification du bail emphytéotique à passer avec la Communauté de Communes Chalaronne Centre / Mise en place d’un bail à construction / Approbation et autorisation de signature

Monsieur le Premier Adjoint cède la parole à M. QUIBLIER-SARBACH, lequel rappelle que par délibération du 19 octobre 2015, le conseil Municipal :

- a approuvé le déclassement du Domaine public d’une partie de la place du Champ de Foire et son reclassement dans le Domaine privé de la Commune (contenance : 238 m²).

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- a autorisé M. le Maire à signer le bail emphytéotique avec la Communauté de Communes Chalaronne Centre pour la cession de la portion de parcelle.

A ce jour, il s’avère préférable de faire un bail à construction à la place du bail emphytéotique. Maître PIROLLET a rédigé un projet.

Les clauses sont les suivantes :

- Durée du bail à construction : 50 ans

- Pas de loyer.

- Destination des constructions : Le présent bail est donné sous la condition essentielle et déterminante que le bâtiment à édifier soit exclusivement dédié à l’exploitation d’un Office de Tourisme par le preneur.

Toute autre destination ou exploitation est strictement interdite sauf accord préalable et exprès du bailleur.

En cas de changement de destination de l’usage du bâtiment à édifier, ou à défaut d’exploitation du bâtiment comme Office de Tourisme pendant plus de trois (3) mois consécutifs, sans accord préalable et exprès du bailleur, le présent bail sera résilié de plein droit conformément à l’article 12 des présentes.

- Entretien des constructions : Le preneur devra pendant tout le cours du bail conserver en bon état d'entretien les constructions édifiées et tous les aménagements qu'il y aura apportés, et effectuer à ses frais, et sous sa responsabilité, les réparations de toute nature, y compris les grosses réparations telles qu'elles sont définies par l’article 606 du Code civil et par l'usage, ainsi que le remplacement de tous éléments de la construction et de son aménagement au fur et à mesure que le tout se révélera nécessaire.

En cas de défaut d’entretien le bailleur pourra exiger l'exécution des conditions du bail ou poursuivre sa résiliation.

- Résiliation : Le présent bail pourra être résilié de plein droit pour défaut ou d'exécution de l'une ou l'autre des charges et conditions du bail, conventionnelles ou légales, si bon semble au bailleur, un mois après un simple commandement ou mise en demeure d'exécuter demeurée infructueuse. Cette résiliation pourra en outre être encourue en cas de défaut d’entretien du bâtiment.

- Propriété des constructions :

 Au cours du bail :

Les constructions édifiées et tous travaux et aménagements effectués par le preneur resteront sa propriété et celle de ses ayants cause pendant toute la durée du présent bail à construction.  A la fin du bail :

A l’expiration du bail, par arrivée du terme ou par résiliation amiable ou judiciaire, toutes les constructions édifiées par le preneur ou ses ayants-cause et tous aménagements réalisés par lui sur le terrain loué, comme toutes améliorations de quelque nature qu'elles soient, deviendront de plein droit la propriété du bailleur, sans qu’il soit besoin d'aucun acte pour constater cette accession.

Le preneur s’engage à remettre alors au bailleur un bâtiment libre de toute location ou occupation, en bon état afin de permettre une exploitation immédiate par le bailleur. - Frais :

Tous les frais, droits et émoluments des présentes, et de leurs suites s'il y a lieu, sont à la charge du preneur, qui s'y oblige.

M. QUIBLIER-SARBACH insiste sur le fait qu’avec un bail à construction, l’intercommunalité ne peut pas décider de changer la destination du bâtiment alors que cela est possible avec un bail

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emphytéotique. Il permet également de résilier le bail si les clauses stipulées dans le bail à construction ne sont pas respectées.

M. le premier Adjoint cède la parole à M. BRASSEUR, qui demande en cas de résiliation anticipée (5 ou 10 ans), ce que devient le bâtiment ?

M. QUIBLIER-SARBACH répond que le bâtiment revient de plein droit à la Commune à la fin du bail. Toutefois avec un bail à construction d’une durée de 50 ans, il sera possible à la Commune de céder le terrain sur lequel a été construit le tènement immobilier au nouveau propriétaire des bâtiments.

M. le Premier Adjoint propose donc de bien vouloir approuver la modification concernant la rédaction d’un bail à construction à la place d’un bail emphytéotique et de les autoriser à signer le bail à construction avec la Communauté de Communes Chalaronne Centre pour la cession de la portion de parcelle ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.

Le Conseil Municipal sur proposition de M. le Premier Adjoint et après en avoir délibéré : - Approuve à l’unanimité la rédaction du nouveau bail à construction.

- Autorise Monsieur le Maire, à signer le bail à construction avec la Communauté de

Communes Chalaronne Centre pour la cession de la cession de parcelle (238 m²) ainsi

que tous les documents relatifs à ce dossier.

RAPPORT N° 3 : Demande de subvention au Conseil Départemental de l'Ain / Développement du rucher pédagogique

M. le Premier Adjoint cède la parole à Mme BIAJOUX, laquelle rappelle que dans le cadre du Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles, la Commune a souhaité présenter les projets 2016-2017 d’aménagement du rucher pédagogique.

Les projets de développement du rucher pédagogique sont au nombre de quatre, comme suit : - Une structure d’élevage pour pérenniser l’efficience des ruchers de productions avec la mise en place d’une structure d’élevage constituée de 44 nucléis de fécondation, de 6 ruches à mâles pour la station de fécondation et d’une ruche d’élevage de reines.

- La finalisation de l’engin de transhumance prototypé en 2015 par l’investissement dans un bras hydraulique. Le concept d’engin apicole permettant la transhumance, la pesée des ruches, le transport du matériel sera présenté au congrès national d’apiculture en novembre 2016 à Clermont-Ferrand.

- Un partenariat avec des étudiants pour une ruche à électronique embarquée avec 3 groupes d’étudiants de l’IUT Génie Electronique de Lyon qui vont travailler à la réalisation d’un système de pesée de ruche et de transmission des données à distance, à la réalisation d’un système de comptage des entrées-sorties des abeilles d’une ruche et sur le suivi vidéo de l’activité d’une colonie.

- Un renforcement de la sensibilisation des acteurs de l’aménagement du territoire par l’impression de panneaux pédagogiques, de plaquettes synthétiques et par la plantation et l’expérimentation des différents types de jachères fleuries.

L’ensemble des investissements s’élèvent à 17 532.86 € TTC

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L'intérêt de ces investissements consiste à pérenniser l’activité du rucher pédagogique et son développement afin de sensibiliser les professionnels mais aussi les Châtillonnais. Ces travaux peuvent faire l'objet d'une subvention du Conseil Départemental de l'Ain.

M. le Premier Adjoint rappelle que la Commune est labellisée Ville 4 fleurs par le CNVVF et a également été désignée « Ville mellifère ». Châtillon-sur-Chalaronne est l’unique Ville en France à détenir ce prix. Monsieur Thierry DUFRESNE, Président de l’observatoire français d’apidologie est venu remettre à la Commune une trentaine de reines de leur sélection pour favoriser la démarche de la ville. Cette expérimentation est suivie par la fondation d’Albert 1er. La Commune de TOULON demande notamment une rencontre afin d’avoir des conseils pour mener à bien leur projet.

M. le Premier Adjoint propose donc de bien vouloir approuver le projet qui vous a été présenté et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de l'Ain.

Le Conseil Municipal sur proposition de M. le Premier Adjoint et après en avoir délibéré : - Approuve à l’unanimité le projet de développement du rucher pédagogique pour la somme de

17 532.86 €.

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de

l’Ain.

RAPPORT N° 4 : Fonds de concours intercommunal 2016 / Signature des conventions avec la Communauté de Communes Chalaronne Centre

M. le Premier Adjoint, rappelle que par courrier, les services de la communauté de Communes Chalaronne Centre ont informé la commune des modalités du versement du fonds de concours intercommunal 2016.

Par délibérations du 29 juin et du 21 juillet, la Communauté de Communes a approuvé le versement d’un fonds de concours de 20 000€ pour l’aménagement d’une piste d’accès piétonnier et cyclable à l’Arboretum, et d’un fonds de concours de 85 834€ pour l’aménagement des espaces extérieurs du pavillon « tourisme-en-dombes.com ».

Le fonds de concours doit donner lieu à des délibérations concordantes du Conseil Communautaire et du Conseil municipal de Châtillon-sur-Chalaronne.

M. le Premier Adjoint propose donc d'adopter les points suivants :

- Approbation du versement du fonds de concours pour l’opération Aménagement d’une piste d’accès piétonnier et cyclable à l’Arboretum pour un montant prévisionnel de 20 000€. - Approbation du versement du fonds de concours pour l’opération Aménagement des espaces extérieurs du pavillon « tourisme-en-dombes.com » pour un montant prévisionnel de 85 834€. - Approbation des deux conventions relatives à l’attribution de ce fonds de concours avec la Communauté de Communes Chalaronne Centre.

- Autorisation donnée à M. le Maire ou M. le Premier Adjoint de signer tous documents relatifs à ces dossiers.

Le Conseil Municipal sur proposition de M. le Premier Adjoint et après en avoir délibéré : - Approuve à l’unanimité le versement du fonds de concours pour l’aménagement d’une piste

d’accès piétonnier et cyclable à l’Arboretum pour un montant prévisionnel de 20 000€.

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- Approuve à l’unanimité le versement du fonds de concours pour l’aménagement des espaces extérieurs du pavillon « tourisme-en-dombes.com » pour un montant de 85 834€. - Approuve à l’unanimité les deux conventions pour l’attribution des fonds de concours de la Communauté de Communes Chalaronne Centre.

- Autorise Monsieur le Maire à les signer.

RAPPORT N° 5 : Aménagement des espaces extérieurs du nouvel office du tourisme / Approbation de l’Avenant n°1 de la mission de maîtrise d'œuvre

M. le Premier Adjoint cède la parole à M. PERREAULT, lequel rappelle que par délibération du 21 juillet 2014, le conseil municipal a retenu le groupement TECTA Ingénierie / Perspective Architecture au titre de Maître d’œuvre de l‘aménagement des espaces extérieurs du nouvel office de tourisme. Ce marché doit faire l’objet d’un avenant en plus value pour la reprise des études PRO/DCE suite au choix de démolir l’office de tourisme existant.

Le montant du marché initial s'élevait à 11 600 € H.T.

Le montant de l'avenant n°1 s'élève à 1 000 € H.T. soit 8.62% d'écart introduit par l'avenant ce qui amène un montant du marché à l'heure actuelle de 12 600 € H.T.

Compte tenu de l'écart de 8.62% par rapport au marché initial, il était donc obligatoire de passer cet avenant en commission d'appel d'offres qui a eu lieu le vendredi 29 juillet 2016. La Commission d’appel d’offres a émis un avis favorable à la conclusion de l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre.

M. le Premier Adjoint propose donc d'approuver cet avenant d'un montant de 1 000 € H.T. et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Le Conseil Municipal sur proposition de M. le Premier Adjoint et après en avoir délibéré : - Approuve à l’unanimité l’avenant d’un montant de 1 000 € HT.

- Autorise M. le Maire à le signer.

RAPPORT N° 6 : Echange parcelles de terrain à « Bramont » entre la Commune de Châtillon et Mme THOUNY / Approbation et autorisation pour signature de l’acte notarié

M. le Premier Adjoint cède la parole Mme LEVERT, laquelle rappelle que par délibération en date du 18 juillet 2016, le conseil municipal a approuvé la désaffectation et le déclassement de la portion de voie sis lieu dit « Bramont » cadastrée section C3947 du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé de la commune.

Depuis les années 1970 un échange a été fait avec Mme THOUNY qui n’a jamais été régularisé. Par courrier en date du 23 mars 2015 et à la demande de Mme Andrée THOUNY, la Commune de Châtillon a donné son accord pour un échange de terrain dans les conditions suivantes : - échange gratuit du terrain

- surface définie par le document d’arpentage qui a été établi par le géomètre « Cabinet CHANEL à Bourg en Bresse »

- frais de géomètre et d’acte notarié à partager à hauteur de 50%

Les parcelles concernées sont les suivantes :

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- Parcelle C3947 pour une superficie de 86 ca appartenant à la commune de Châtillon et cédée à Mme THOUNY.

- Parcelle C3946 (partie de l’ancienne parcelle C1487) pour une superficie de 12 ca et la parcelle C3944 (partie de l’ancienne parcelle C384) pour une superficie de 34 ca appartenant à Mme THOUNY et cédées à la commune.

M. le Premier Adjoint demande de bien vouloir approuver l’échange de propriétés entre la commune de Châtillon et Mme THOUNY dans les conditions énumérées ci-dessus et de bien vouloir les autoriser à signer tous documents relatifs à ce dossier ainsi que la promesse de vente et l’acte de vente chez Maître PIROLLET, Notaire à Châtillon.

Le Conseil Municipal sur proposition de M. le Premier Adjoint et après en avoir délibéré : - Approuve à l’unanimité l’échange entre la Commune et Mme THOUNY. des parcelles

 parcelle C3947 (86 ca),

 parcelle C3946 (12 ca), anciennement C1487,

 parcelle C3944 (34 ca) anciennement C 384

- Autorise Monsieur le Maire, à signer l’acte notarié ainsi que tous documents se rapportant à ce dossier, chez Maître PIROLLET, Notaire.

RAPPORT N° 7 : Acquisition par la commune de la propriété Consorts DRUGUET / Approbation et autorisation pour signature de l’acte notarié

M. le Premier Adjoint cède la parole à Mme LEVERT, laquelle rappelle que par Déclaration d’Intention d’Aliéner, reçue en mairie le 30 juin 2016, Me PIROLLET, Notaire à Châtillon-sur- Chalaronne a fait part à la Commune de l’intention de Messieurs DRUGUET Robert et Alain de céder un bien situé dans le périmètre d’exercice du droit de préemption urbain au prix de 90 000 €. Il s’agit d’un tènement immobilier bâti, situé 65 Rue Bergerat et cadastré section C 1026 d’une superficie de 68m².

Par arrêté en date du 13 juillet 2016, la Commune de Châtillon-sur-Chalaronne a notifié sa décision de préemption au prix de 90 000 €.

Cette acquisition permettra d’effectuer une opération d’ensemble sur ce secteur. L’avis du service des domaines a été demandé.

Les frais de la vente et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la charge de la Commune.

M. le Premier Adjoint cède la parole à M. BRASSEUR qui demande ce que devient le tènement proche de cette propriété, notamment pour la construction d’appartements ? Mme LEVERT rappelle que la société PGT doit faire procéder à des travaux de réfection. Lorsque les travaux seront réalisés, PGT retirera son projet.

M. BRASSEUR demande si la commercialisation a commencé ?

M. MATHIAS répond que le terrain appartient à la Commune et qu’il faut trouver un promoteur afin de construire des logements de qualité sur ce secteur.

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M. le Premier Adjoint demande de bien vouloir approuver l’acquisition de la propriété appartenant aux Consorts DRUGUET cadastrée section C 1026 au prix de 90 000 € et de bien vouloir les autoriser à signer la promesse de vente et l’acte de vente chez Maître PIROLLET, notaire de la Commune.

Le Conseil Municipal sur proposition de M. le Premier Adjoint et après en avoir délibéré : - Approuve à l’unanimité l’acquisition de la parcelle C 1026 (68 m²) appartenant aux Consorts DRUGUET pour la somme de 90 000 €.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la promesse de vente et l’acte notarié chez Maître PIROLLET Notaire.

RAPPORT N° 8 : Dénomination des voies

M. le Premier Adjoint cède la parole à Mme LEVERT, laquelle rappelle que la procédure de dénomination des rues et voies communales relève de la compétence générale du Conseil municipal (CGCT article L2121-29).

Par mail en date du 28 juillet 2016 le centre des impôts foncier de Trévoux demande de prendre une délibération afin de mettre à jour leur liste.

M. le Premier Adjoint propose donc de dénommer 28 voies communales qui pour la plupart existent depuis longtemps, à savoir :

Route de Belleville, Montée de la Carronnière, Chemin de Champremont, Chemin de Chantemerle, Route de Charbonnière, Impasse Clos des Narcisses, Chemin de Cotton, Rue des Frères Lumières, Chemin de Larouche, Chemin des Lazares, Impasse Maillard, Impasse des Maladières, Chemin de Mas Pertuis, Chemin de Monthieux, Chemin de Montaplan, Impasse des Noyers, Chemin des Payes, Impasse de la Pernette, Chemin de la Pernette, Chemin des Petites Mures, Route du Pontet, Chemin des Rippes, Chemin des Roux, Route de Saint Georges sur Renon, Route de Sulignat, Chemin de Thiboloup, Route de la Tredonnière, Chemin de Vernisson.

Le Conseil Municipal sur proposition de M. le Premier Adjoint et après en avoir délibéré : - Approuve à l’unanimité la dénomination des 28 voies communales.

RAPPORT N° 9 : Médiathèque municipale / Autorisation de procéder à un désherbage des livres

M. le Premier Adjoint informe le Conseil municipal de la demande de la Responsable de la médiathèque pour procéder à un désherbage des livres.

Pour cela il serait nécessaire que le Conseil municipal autorise le déclassement des documents suivants, provenant de la médiathèque municipale :

- Documents en mauvais état,

- Documents au contenu obsolète,

- Documents ne correspondant plus à la demande des lecteurs,

- Exemplaires multiples.

Sur chaque document sera apposé une mention « Pilon » et la marque d’appartenance de la médiathèque sera barrée.

Ces documents seront cédés gratuitement, ou à défaut détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler.

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Le Conseil municipal doit charger la responsable de la médiathèque municipale de procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus.

M. le Premier Adjoint propose d’approuver le désherbage des livres de la médiathèque dans les conditions citées ci-dessus.

Le Conseil Municipal sur proposition de M. le Premier Adjoint et après en avoir délibéré :  Approuve à l’unanimité le désherbage des livres de la médiathèque.

RAPPORT N° 10 : Diffusion cinématographique Opéras et Ballets : Approbation du tarif.

M. le Premier Adjoint, expose suite à la proposition pour la diffusion d’opéras et de ballets par Cécile CARRE, responsable du Cinéma, en partenariat avec l’OMC, il convient de fixer un nouveau tarif pour les représentations d’opéras et de ballets.

Les dates pour les diffusions des opéras/ballets pour la saison 2016/2017 sont les suivantes : Carmen le jeudi 20 octobre, La Vie Parisienne le jeudi 1 décembre, Le Lac des Cygnes le jeudi 19 janvier, Rigoletto le jeudi 16 mars, Le Barbier Séville le jeudi 20 avril

Il vous est donc proposé de fixer le tarif d’une séance de diffusion d’opéra et ballet à 15 €. M. le Premier Adjoint propose donc d'approuver ce tarif de 15 € par séance et par personne.

Le Conseil Municipal sur proposition de M. le Premier Adjoint et après en avoir délibéré :  Approuve à l’unanimité le tarif de 15 € par séance et par personne.

M. le Premier Adjoint, informe que Mme Cécile CARRE est à ce jour en formation jusqu’au mois de mars. Elle est actuellement remplacée par M. Jean Romain GUILHAUME.

Rapport N° 11 : Rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets 2015 / Présentation

M. le Premier Adjoint cède la parole à M. JACQUARD, lequel rappelle qu’en vertu de l’article L 2224-5 du CGCT et du décret n° 2000 404 du 11 mai 2000, le RPQS de l’année 2015 doit être présenté par chacune des communes faisant partie de la Communauté de Communes dans les douze mois qui suivent son approbation sachant que le Conseil Communautaire l’a examiné lors de la séance du 29 juin 2016.

Ce dossier comprend un chapitre se rapportant sur les indicateurs techniques, sur les indicateurs de réduction des déchets, sur les indicateurs financiers, sur la communication et sur les évènements, décisions et orientations.

Le rapport 2015 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets de la Communauté de Communes Chalaronne Centre a été envoyé à chaque responsable de groupe.

I. Les indicateurs techniques

Le présent rapport concerne les douze communes de Chalaronne Centre qui représentent 11 644 habitants, sachant que les communes de Chaneins, de St-Trivier-sur-Moignans et de Valeins dépendent du SMICTOM de Thoissey.

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1. Historique

Ce dossier fait apparaître que le premier SMICTOM a été créé depuis 5 janvier 1981 et qu’au 1er janvier 2008, la compétence Ordures Ménagères et assimilée a été reprise par la Communauté de Communes Chalaronne Centre.

Reprise en régie de l’accueil et de l’entretien de la déchèterie Chalaronne Centre au 15 décembre 2014.

Reprise en régie de la collecte des ordures ménagères résiduelles au 7 décembre 2015.

2. Activités du service déchets :

Deux graphiques démontrent que 1694 usagers ont été renseignés par les agents du service soit une moyenne de 7 usagers par jour. La moitié des renseignements l’ont été pour des changements de situation des familles et facturation (redevance incitative).

3. La collecte des déchets ménagers et assimilés

La collecte des OM résiduelles a été effectuée en porte à porte par un prestataire privé, la Société LBDI Environnement jusqu’au 27 novembre 2015 (liquidation judiciaire de la société). Depuis le 7 décembre 2015, la collecte est assurée en régie, en principe une fois par semaine minimum avec une collecte supplémentaire pour la partie agglomérée de Châtillon. En 2015, 1281 tonnes d’ordures ménagères ont été collectées soit un ratio de 110 KG par habitant (109 KG en 2014).

Il faut noter que le ratio par habitant à diminuer entre 2010 et 2015 de 50 % soit un rendu de 111 KG par habitant. La mise en place de la redevance incitative, en période de test pour l'année 2012, explique cette forte diminution des tonnages collectés en porte-à-porte (voir graphique page 11).

4. La colonne sélective du verre, des emballages ménagers, des papiers journaux magazines Elle s’effectue par apport volontaire des habitants aux 30 points de recyclage répartis sur l’ensemble du territoire Chalaronne Centre.

Sur un total de 151 colonnes, la Commune de Châtillon a 29 colonnes réparties sur don territoire.

Pour faciliter le tri, la Communauté de Communes propose à prix réduits des bacs de pré collecte superposables permettant de stocker les déchets recyclables au domicile. 1482 bacs ont été distribués depuis le début de l’année 2009.

En 2015, chaque habitant a déposé en moyenne 93 KG de déchets soit un total de plus de 1080 tonnes dans les points d’apport volontaire selon les volumes suivants :

- 25 KG d’emballages ménagers représentant un total de 294 tonnes ;

- 27 KG de papiers journaux magazines représentant un total de 309 tonnes ;

- 41 KG de verres représentant un total de 476 tonnes ;

Entre 2010 et 2015, le ratio par habitant a augmenté de 37% soit 25 kg par habitant représentant une augmentation de tonnage collecté de 295 tonnes.

Pour ce qui concerne la déchèterie en 2015, 3510 tonnes de déchets ménagers et assimilés ont été collectés, ce qui représente un ratio de 301 KG par habitant. Entre 2010 et 2015, le ratio par habitant a augmenté de 36% soit 80 kg par habitant représentant une augmentation du tonnage collecté de 961 tonnes.

La récupération des végétaux, des encombrants, des gravats et du bois représente 81 % des déchets déposés en déchetterie.

La récupération des piles et accumulateurs représente 1,4 tonne en 2015.

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5. Le traitement

- Le tri-mécano-biologique (OVADE) : En 2015, 627 tonnes d’ordures ménagères résiduelles ont été valorisées par l’usine OVADE (process de méthanisation et de compostage).

- L’enfouissement : En 2015, ce système a concerné 1332 tonnes de déchets ménagers et assimilés.

- La valorisation énergétique : En 2015, le traitement des déchets par valorisation énergétique, a concerné 719 tonnes de déchets ménagers et assimilés.

- Le réemploi : la filière du réemploi mise en place en 2015 à la déchèterie a permis de détourner 76 tonnes.

- Le tri et la valorisation matière : avec la mise en place de la redevance incitative, les taux de refus sont en augmentation depuis 2012. Il est de 5,1% en 2015.

- Le compostage non domestique : Les végétaux collectés à la déchéterie ont été transportés sur une plateforme de compostage. 979 tonnes de végétaux ont été valorisées en compost.

II. Prévention et réduction des déchets

La prévention de la production des déchets est l’ensemble des mesures et actions, situées en amont des opérations de collecte et de traitement, qui visent à réduire les quantités de déchets produites et leur nocivité.

Il faut donc noter que 612 composteurs ont été revendus aux particuliers à un tarif réduit ou remis gratuitement aux écoles et aux communes, ce qui permet (selon l’ADEME) d’éviter la production de 40 KG de déchets par habitant et par an.

A noter également, l’existence du compostage partagé.

En matière de redevance incitative, afin de mieux prendre en compte la quantité de déchets produite et à inciter leur réduction, la Communauté de Communes a décidé d’instaurer la redevance incitative. En 2012, une phase expérimentale de simulation a permis de se familiariser avec ce nouveau mode de financement. Avec cette mise en place, on peut constater une forte baisse des ordures ménagères. La redevance permet une optimisation de la valorisation des déchets.

La mise en place d’une ressourcerie /recyclerie a permis de diminuer les quantités de déchets mises en enfouissement et d’économiser des matières premières et de l’énergie. Cette ressourcerie dénommée la RETAP a débuté à l’automne 2014. La gestion a été confiée à TREMPLIN et à l’association EMMAÜS en partenariat avec Quinson Fonlupt et Ainter’services. Un valoriste est présent trois jours par semaine à la déchèterie de Châtillon-sur-Chalaronne

III. Réduction des quantités de déchets ménagers et taux de valorisation En 2015, la Communauté de Communes a collecté, traité et valorisé 5 871 tonnes de déchets ménagers et assimilés, soit 504 kg par habitant.

Entre 2010 et 2015, le ratio par habitant a diminué de 1,2% soit 6kg par habitant. Le taux de revalorisation global des déchets représente le rapport entre les tonnages valorisés et les tonnages globaux collectés (tableau p27).

Pour l’année 2015, le taux de revalorisation global des déchets est de 87% hors déchets inertes et de 77% avec déchets inertes. En 2015, l’amélioration du taux de valorisation est due à la création de la Ressourcerie et à la mise en service de l’usine OVADE.

Le recours à l’enfouissement a augmenté de 26% entre 2010 et 2015.

IV Situation budgétaire en fin d’exercice

En 2015, le montant global des dépenses du service « déchets ménagers et assimilés » s’est élevé à 1 063 746 € TTC et celui des recettes à 1 067 228 €.

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Le montant annuel des principales prestations rémunérées à des entreprises s’élève à 512 501€. La baisse constatée en 2014 et 2015 est due à la reprise en régie de l’accueil et de l’entretien de la déchèterie.

L’année 2015 présente un excédent de 3 481 €. Le report de trésorerie du budget annexe déchets pour l’année 2016 sera de 357 055 €.

V Communication

En 2015, des interventions, animées par un agent de la Communauté de Communes, ont été menées sur la réduction et le tri des déchets pour le temps scolaire et les temps d’activités périscolaires. Trois numéros de la lettre d’informatin sur les déchets « Trions Malin » ont été distribués au cours de l’année 2015.

Deux réunions publiques sur la reprise de la gestion des déchets au 1er janvier 2016 ont été organisées en septembre 2015 à Chaneins et Saint Trivier-sur-Moignans.

VI Évènements, Décisions et orientations

1. Évènements et décisions pour l’année 2015

 Reprise en régie du gardiennage et de l’entretien de la déchetterie : recrutement de deux agents.

 Organisation d’une enquête de satisfaction après un an de régie de la déchèterie,  Décision favorable pour la reprise en régie de la collecte des ordures ménagères résiduelles  Préparation de l’intégration des communes de Chaneins, Saint Trivier sur Moignans et Valeins dans le service déchets Chalaronne Centre pour une échéance au 1er janvier 2016.  Compostage : mise en place du compostage partagé au camping de Châtillon sur Chalaronne et à la déchèterie.

 Conventionnement avec les nouveaux éco-organimes : Eco-mobilier, DASTRI.  Animations : développement des animations dans le cadre des Temps d’Activité Périscolaire.

2. Projets pour l’année 2016

 Intégration des communes de Chaneins, Saint-Trivier-sur-Moignans et Valeins dans le service déchets Chalaronne Centre.

 Reprise en régie de collecte des ordures ménagères résiduelles.

 Déchèterie : changement de la signalétique.

 Lancement d’un concours de dessins sur le thème des déchets.

 Préparation de la fusion des trois services Déchets des Communautés de Communes Chalaronne Centre, Centre Dombes et du canton de Chalamont au 1er janvier 2017.  Préparation des nouveaux marchés 2017 (collecte sélective, collecte et traitement des déchets de la déchèterie, location de la benne à ordures ménagères).

M. QUIBLIER-SARBACH remarque que le budget est bien équilibré à ce jour. Toutefois, en cas de déficit le tarif appliqué sera-t-il augmenté et ramené à la levée et à la pesée ? Si le tri sélectif diminue mais avec une augmentation des déchets ménagés, le budget restera t’il en équilibre ?

M. JACQUARD confirme qu’une augmentation de la quantité de déchets ménagers entrainera une augmentation des dépenses budgétaires. Il doit voir avec sa commission à la Communauté de Communes mais il faut s’attendre à une hausse l’année prochaine surtout avec la fusion au 1er janvier 2017.

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M. MATHIAS précise qu’effectivement il y a un risque d’augmentation mais cela n’est pas propre à la communauté de communes mais notamment à cause de l’usine de méthanisation située à Bourg. Cette dernière a besoin de matières fermenticides (210 kg). Avec le tri, l’usine traite 110 kg. Le paradoxe est qu’il manque un volume de déchets et que l’usine cherche des déchets à racheter.

Le Conseil Municipal sur proposition de M. le Premier Adjoint et après en avoir délibéré :  Prend acte de la présentation du Rapport sur le prix et la qualité du Service des ordures ménagères 2015.

RAPPORT N° 12 : SEMCODA : Rapport du délégué auprès de l’assemblée spéciale des communes actionnaires/ Approbation

M. le Premier Adjoint cède la parole à Mme LEVERT, laquelle rappelle comme chaque année il vous est rappelé que les 172 communes actionnaires de la SEMCODA ne pouvant être membres du Conseil d’administration, l’assemblée spéciale des communes actionnaires élit ses représentants parmi les délégués des communes.

L’article 1524-5 du code général des collectivités territoriales rappelle que les organes délibérants des collectivités territoriales se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis une fois par an et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportés à la Société d’économie mixte de la SEMCODA.

Cette Société a donc transmis un projet de rapport à présenter au Conseil qui est une synthèse du rapport de gestion.

Les points principaux sont les suivants :

- la commune Châtillon sur Chalaronne possède 1110 actions de la SEMCODA pour une valeur nominale de 16 € chacune (44 € à partir du 24 juin 2016).

- dans le chapitre vie sociale, il faut retenir qu’en 2015, 6 conseils d’administration ont été tenus.

- l’activité 2015 fait apparaître que le nombre de logements locatifs financé s’est élevé à 1265 dont 433 PSLA (Prêt social location accession) pour le département de l’Ain pour un total de 2657 logements locatifs dont 801 PSLA. En locatif tous financements confondus, la SEMCODA a entrepris 1927 logements. Les travaux engagés en 2015 ont représenté un investissement de plus de 49 millions d’euros

- en matière de gestion immobilière, la SEMCODA est propriétaire pour la région Rhône-Alpes de 28 893 logements dont 20 519 logements collectifs, 4 711 pavillons et 3 663 logements foyers. La SEMCODA est propriétaire dans le Département de l’Ain de 14 181 logements. - Programmes achevés et achats en 2015 : 1 446 logements.

- en matière de promotion immobilière la SEMCODA a vendu 286 logements en 2015 contre 269 en 2014. Il faut noter que 57 % des ventes ont été concrétisées au profit des clients locataires de la SEMCODA.

- les états comptables et financiers font apparaître un résultat net de 19 017 K€ en 2015. Ce résultat est dû notamment à une progression de 7.1 millions d’euros des loyers facturés, du faible taux de la vacance financière (3,09 % des loyers bruts), de l’excédent brut dégagé par l’activité de gestion locative et de la capacité d’autofinancement nette.

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M. le Premier Adjoint propose donc de bien vouloir approuver le rapport du délégué auprès de l’assemblée spéciale des communes actionnaires de la SEMCODA.

Le Conseil Municipal sur proposition de M. le Premier Adjoint et après en avoir délibéré :

 Approuve la présentation du Rapport du délégué auprès de l’assemblée spéciale des communes actionnaires de la SEMCODA.

RAPPORT N° 13 : création d’un emploi occasionnel et signature d’un contrat de travail à durée

déterminée au service urbanisme marchés publics – Approbation

M. le Premier Adjoint cède la parole à M. QUIBLIER-SARBACH, lequel rappelle que l’agent chargé du secrétariat de l’urbanisme et des marchés publics a demandé sa mutation, laquelle a été acceptée au 1er septembre 2016.

A l’issue des entretiens d’embauche, une personne a été retenue et nous avait adressé son accord par écrit. Son intégration à Châtillon-sur-Chalaronne était prévue au 15 octobre 2016, au plus tard. Par courrier du 12 septembre 2016 cette personne nous a informés de son désistement pour le poste. Nous devons donc relancer un nouveau recrutement.

En attendant cette nouvelle embauche, il est nécessaire d’autoriser Monsieur le Premier Adjoint à signer un contrat pour une durée de trois mois, dès le 20 septembre 2016, renouvelable trois mois, si besoin.

Cet agent sera recruté sur le grade d’Adjoint Administratif 2ème classe, à temps complet, rémunéré sur la base du 1er échelon du grade (IB 340).

M. le Premier Adjoint propose donc de bien vouloir approuver la création d’un emploi occasionnel correspondant au grade d’adjoint administratif 2ème classe et de signer le contrat de travail à durée déterminée correspondant.

Le Conseil Municipal sur proposition de M. le Premier Adjoint et après en avoir délibéré :

Approuve à l’unanimité la création d’un emploi occasionnel et autorise à signer le contrat de travail à durée déterminée (3 mois renouvelable 1 fois) sur le grade d’adjoint administratif 2ème classe à temps complet, rémunéré sur la base du 1er échelon du grade (IB 340).

Rapport N° 14 : Acte de gestion du Maire

Aucun acte de gestion du Maire n’a été pris depuis le 18 juillet 2016, date du dernier Conseil municipal.

Rapport N°15 : Questions diverses

M. BRASSEUR a appris que l’arboretum a été vandalisé et il demande quelle surveillance a été apportée à cet endroit ?

M. MATHIAS répond que des caméras ont été installées et que la gendarmerie a trouvé des indices sur les lieux.

M. BRASSEUR demande comment va se passer le système de surveillance ? M. MATHIAS répond qu’il s’agit d’un système automatique et que les données seront stockées pendant 15 jours et mises à disposition de la gendarmerie si nécessaire.

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Rapport N° 16 : Informations du Maire

M. Patrick MATHIAS qui assure la présidence de la séance du Conseil municipal par empêchement du Maire, donne les informations suivantes :

a. Pôle emploi

Les demandeurs d’emplois :

- Au 15 août, ils étaient au nombre de 267 personnes, avec 146 hommes, 121 femmes. 198 personnes étaient indemnisées.

- Au 15 septembre, ils étaient au nombre de 285 personnes, avec 150 hommes, 135 femmes. 203 personnes étaient indemnisées.

b. Prochaines manifestations

- Salon d’art corporel à l’Espace Bel Air les 1er et 2 octobre.

- Salon de la basse cour, les amis de l’aviculture à l’Espace bel Air le week end du 15 et 16 octobre.

- Le Cinéma « l’Etoile » a été labellisé Art et essai avec une subvention accordée de 6 000 €.

c. Rentrée scolaire 2016/2017

- Ecole maternelle Commerson : 114 enfants.

- Ecole élémentaire Commerson : 267 enfants répartis en 10 classes + 1 classe ULIS anciennement CLIS.

- Ecole St Charles : dans le cadre du 1er degré c’est 221 élèves, il y a 2 classes de maternelle. - Collège St Charles : 261 élèves répartis sur 11 classes

- Collège Eugène Dubois : 596 élèves contre 782 l’année précédente mais ouverture du collège à Montceaux en septembre.

- Lycée Professionnel Charpak : 196 élèves dont 33 apprentis.

d. Mise à disposition des locaux du camping au « restos du cœur »

Mise à disposition des locaux du camping comme chaque année à l’association « Les restos du cœur ». C’est une convention qu’on reconduit chaque année sous les mêmes modalités. La collecte des ordures ménagères et les frais téléphoniques seront facturés à l’association.

e. Prochaine réunion du Conseil Municipal

Elle se déroulera le lundi 17 octobre 2016 à 18 h 30.

Rapport N° 17 : Informations des adjoints

A. Sylvie RAVOUX

 « Châtillon de France » : Invitation pour la soirée de gala du 22 octobre et fait appelle aux volontaires pour l’hébergement.

B. Sylvie BIAJOUX

 Forum des associations : Présence de 68 associations contre 55 l’année précédente. Beaucoup de monde le matin mais très calme en début d’après-midi. Prévoir l’année prochaine de fermer entre 15 et 16 heures.

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C. Patrick MATHIAS

 Journées du patrimoine très réussies malgré le temps déplorable (1500 entrées au musée)  50 ans du Manon dimanche 18 septembre avec une très bonne ambiance  Salon Villes et Métiers d’Art à MOREZ ou la Ville de Châtillon était mise à l’honneur (4000 entrées)

Monsieur le Premier Adjoint clôt la séance et remercie les différents participants à savoir le public, les membres du conseil, la presse en la personne de Mme Annie MONNIER pour la Voix de l’Ain ainsi que M. Dominique DUBREUIL pour le progrès, les agents des services municipaux à savoir Mme Solange DAUGAT Brigadier de la Police municipale, Mme Fabienne FLORIT Chargée de la Communication, Mme Marylise LENOUVEL Chargée de Cabinet et Mme Patricia ROBILLARD Directrice Générale des Services.

Pour extrait certifié conforme,

LE PREMIER ADJOINT