Compte-Rendu - crcm 2

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Compte-Rendu - crcm 2 Document publié le Lundi 14 mai 2018 par la commune de Châtillon-sur-Chalaronne. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 2)Thèmes du document : Famille, Culture et patrimoine, Logement, 1

14/05/2018

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION EXTRAORDINAIRE

EN DATE DU 14 MAI 2018

L'an deux mille dix huit le lundi 14 mai à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de CHATILLON SUR CHALARONNE, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale en date du 4 mai 2018, sous la présidence de M. Patrick MATHIAS, Maire.

Monsieur le Maire ouvre la séance, il procède à l'appel des conseillers :

Etaient présents :

M.MATHIAS - M.PERREAULT - M.MONTRADE - Mme BAS-DESFARGES - M.JACQUARD – Mme RAVOUX - Mme FETTET-RICHONNIER - M. MORRIER - Mme SOUPE - M. MORIN - Mme BROCHARD - Mme LOMBARD - M.FORAY - Mme BERRY - Mme JOYOT - M. RENOUD-GRAPPIN

Ont donné un Pouvoir :

M.QUIBLIER-SARBACH représenté par M.MORIN

Mme LEVERT représentée par M.PERREAULT

Mme BIAJOUX représentée par Mme BAS-DESFARGES

Mme BLENET représentée par Mme BROCHARD

Mme MOREAU représentée par M.MATHIAS

M.MARTINON représenté par M.JACQUARD

M.CURNILLON représenté par M.MONTRADE

M.COILLARD représenté Mme SOUPE

Mme PAGET représentée par Mme FETTET-RICHONNIER

M.LEGRAS représenté par M.FORAY

Absent:

M.RASSION

Madame Fabienne BAS-DESFARGES est élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Compte rendu de la séance du 03 avril 2018 : M. FORAY rappelle que Monsieur RASSION était absent et non absent excusé.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 03 avril 2018. 2

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Délégation de compétences à la Communauté de Communes de la Dombes

Monsieur le Maire prend la parole :

« La loi NOTRE a imposé la fusion de nos trois anciennes communautés de communes avec fusion des statuts. Afin de permettre une uniformisation en douceur des statuts, les Communautés de Communes issues des fusions disposent de deux ans pour s’accorder sur le contenu des nouveaux statuts et notamment sur les compétences qu’elles vont exercer. Depuis plusieurs semaines au sein de la communauté de communes, les Maires, les Conseillers Communautaires s’interrogent sur les contenus exacts des compétences de la Communauté de Communes de la Dombes.

Les 6 compétences actuelles sont : le développement économique, la GEMAPI, les déchets, les gens du voyage, la MSAP, la politique du logement social de la ville et le SCOT. Après plusieurs échanges et avis des communes sur ce point, le bureau communautaire a souhaité apporter quelques précisions quant à son positionnement et soumettre une proposition concernant les futurs statuts. La position du bureau répond aux objectifs suivants :

 préserver l’existant dans les communes et les équilibres instaurés dans les anciennes communautés de communes

 engager le territoire dans une démarche durable, prudente et concertée de répartition des compétences entre les communes et la communauté de communes qu’elles composent

 prendre en compte sereinement et objectivement les évolutions législatives et règlementaires ainsi que les incitations financières qui peuvent les accompagner dans l’intérêt bien sur du territoire.

Il y a trois compétences sur lesquelles on doit très vite se positionner. C’est la compétence sport, la compétence sociale et sur la partie intervenants en milieu scolaire.

La compétence sport :

Les statuts actuels indiquent construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêts communautaires et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.

Cette dernière était appliquée sur le canton de Chalamont et de manière partielle sur Chalaronne Centre. Centre Dombes n’appliquait pas la compétence.

Le bureau de la Communauté de Communes propose que la compétence ne soit pas exercée mais accepte une validation de principe d’octroi de fonds de concours pour les nouveaux projets sportifs de dimension intercommunale, ce qui permettrait de maitriser les projets d’équipement par les communes.

Le domaine sportif sur lequel je me suis exprimé en tant qu’élu de Châtillon lors du débat au sein de la conférence des maires était : si on prend la compétence il faut définir où est l’intérêt communautaire. Il me semble que l’ensemble de nos équipements sont d’intérêt communautaire si demain la compétence est prise puisque nos gymnases au jour d’aujourd’hui ne concernent pas que les enfants ou adultes de Châtillon. Nous avons environ 160 enfants Châtillonnais qui sont au collège et les autres environ 500 enfants correspondent à d’autres communes. Effectivement c’est une difficulté de définir l’intérêt communautaire car cela signifie que l’ensemble des équipements de Châtillon devient d’intérêt communautaire. Donc, on leur confie l’ensemble des outils mais on leur confie aussi sur l’année N l’aspect financier. Bien entendu il y a d’autres communes qui ont des équipements sportifs.3

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Il en ressort donc que les équipements existants vont rester aux communes, par contre un nouvel équipement pourra être dans le cadre d’un fonds de concours accompagné par la communauté de communes.

Il faut savoir que dans un an, dans dix ans, les communautés de communes piloteront nos territoires.

La compétence concernant l’action sociale :

Il s’agit à ce jour du canton de Chalamont qui a la compétence « centre social », pour les autres communautés de communes c’est essentiellement la petite enfance. Il est donc proposé :

 la construction, la gestion et le financement des équipements et actions à destination des enfants de moins de 4 ans ou qui ne sont pas scolarisés

 le financement d’actions spécifiques dans les domaines de la parentalité, du développement du lien social, de la famille.

Les conséquences :

- gestion par la Communauté de Communes de la Dombes de l’ensemble du domaine de la petite enfance. Pas de changement sur le reste de la compétence action sociale pour les anciens territoires Chalaronne Centre et Centre Dombes.

- Financement du Centre Social de Chalamont (hors petite enfance) par les communes de l’ex territoire Canton de Chalamont avec une attribution de compensation réévaluée en conséquence.

Cela signifie que le centre social de Chalamont retourne de manière partielle aux communes. Aujourd’hui, la communauté de communes verse au centre social de Chalamont petite enfance comprise 140 000 euros plus 7 000 euros de frais de transports (navette de ramassage).

A ce jour, l’abandon de la compétence, enfin restituer au canton de Chalamont couterait entre 110 et 120 000 euros à la charge de la communauté de communes. Cette dernière reverserait la différence soit 27 000 euros aux communes.

Il est hors de question que l’on diminue la qualité du service du centre social de Châtillon pour l’étaler sur l’ensemble du territoire. Soit, on met les mêmes niveaux de moyens sur l’ensemble du territoire soit et je le préfère, on maitrise.

Il faut que la petite enfance soit maintenue mais également les actions spécifiques touchant l’ensemble du territoire.

Le plus gros problème reste l’aspect financier. Pour mémoire, le canton de Chalamont a un déficit de 480 000 euros, Chalaronne Centre est en équilibre et Centre Dombes a une fiscalité différente.

Mme BAS DESFARGES demande si la tranche d’âge concernée est 4 à 6 ans ?

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de la tranche 0 à 4 ans.

La compétence concernant le financement d’intervenants en milieu scolaire dans les classes des écoles situées sur le territoire de la communauté de communes.

Jusqu’à présent c’était essentiellement Chalaronne Centre qui bénéficiait d’intervenants communautaires aux écoles. La Commune de Villars avait son intervenant, l’ex canton de Chalamont avait une intervenante sport qui désormais est à la communauté de communes, Bien entendu l’ensemble des communes du territoire souhaiterait avoir le même niveau de prestations qu’on avait dans l’ex Chalaronne Centre en termes d’intervenants sport et musique.4

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Si demain la communauté de communes prend la totalité de la compétence, il faudra la proposer à l’ensemble des communes et les communes n’ont plus à intervenir dans les écoles. La compétence est totale d’un côté comme de l’autre, elle ne peut pas être partielle. Il a été proposé par différents collègues de diminuer le temps de prestations. Mais je suis dans le même niveau d’exigence en disant soit on augmente pour tout le monde, soit on restitue aux communes.

Il est proposé que la compétence soit restituée aux communes.

Ce qui parait intéressant est de prendre ce service à hauteur du nombre d’heures que l’on a actuellement à Châtillon.

Il faut se positionner avant le mois de juin, puisque la rentrée scolaire est en septembre. Donc je me suis exprimé là-dessus en disant qu’on était prêt à récupérer la compétence. On veut garder le service.

Il y a d’autres compétences qui sont importantes. A ce jour il y a six compétences et pour que la communauté de communes conserve la Dotation Globale de Fonctionnement, il faudrait qu’elle en ait deux de plus. Sinon le montant de la dotation va diminuer.

La compétence « SCOT – PLUI » a été reportée en 2023. Mais il faut commencer à travailler ce dossier car il faut le temps d’harmoniser les 36 communes. Le temps de travail est estimé à environ 8 ans.

Deux autres compétences sont évoquées :

- L’assainissement (La Commune a déjà le SPANC). Le législateur a fixé l’obligation d’ici 2020 de prendre la totalité de l’assainissement. Des débats ont lieu au niveau de l’assemblée nationale pour un report en 2026. La communauté de communes a lancé un premier audit sur les 36 communes pour faire l’état des lieux.

- L’eau. Bien entendu, lorsque l’on dit unification des compétences tout le monde pense à l’unification du tarif de l’eau.

Concernant l’assainissement, il faut savoir que depuis 1993 normalement pour les eaux pluviales le budget général doit abonder. Ce qui signifie que demain une partie (entre 5 et 10 %) du budget équivalent de l’assainissement serait pris sur le budget général pour être versé au budget de l’assainissement. C’est donc une charge supplémentaire ».

Monsieur le Maire ouvre le débat et laisse la parole à M. RENOUD GRAPPIN : « Je suis assez dubitatif et réservé. Vous évoquez d’une part des documents papier dont on n’a pas eu connaissance et deuxièmement j’observe que le groupe majoritaire se sent très peu concerné parce que le quorum est atteint, parce qu’il y a les élus minoritaire, le groupe majoritaire semble avoir en partie déserté ce débat donc excusez nous mais ce n’est pas facile de venir ouvrir un débat aussi déserté et en plus en l’absence de document ».

Monsieur le Maire répond :

« Déserté, effectivement mais le prochain conseil municipal est prévu le 4 juin et j’ai souhaité vous tenir informé. Il était important de vous réunir avant pour avoir ce porté à connaissance. Cela sera voté par la communauté de communes. C’est un conseil municipal extraordinaire et non un conseil municipal ordinaire. Je vous rappelle que Monsieur FORAY est conseiller communautaire et qu’il assiste au conseil communautaire ».

Monsieur FORAY répond:

« Je suis élu communautaire mais ce qui est dommageable dans notre réflexion et peut être dans notre engagement de ce soir est le manque d’informations. Si nous avions eu le compte rendu de la conférence des maires le message aurait pu être communiqué à mes collègues. De ce fait j’arrive ce soir autour de la table en tant qu’élu communautaire sans avoir eu les5

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informations des tractations ou certaines positions échangées à cette conférence des maires qui a eu lieu en mars ».

Monsieur le Maire précise que la conférence des Maires a eu lieu le 2 mai et que pour l’instant le compte rendu n’a pas encore été diffusé. Monsieur le Maire rappelle que c’est la communauté de communes qui va voter. Il s’agit ce soir d’un porté à connaissance. Ce sont les élus communautaires qui vont voter à la majorité simple le 17 mai. Beaucoup de communes n’auront pas débattu.

Monsieur RENOUD-GRAPPIN intervient :

« Monsieur le Maire on peut que se louer que vous ayez organisé ce débat mais avouez que tel que vous l’avez présenté les décisions engendrent soit des changements, soit des maintiens, soit des élargissements qui sont d’un retentissement considérable avec des décisions qui vont être prises très rapidement avant quand bien même que des débats soient organisés sur le territoire. Ce que vous nous avez présenté mériterait surement des débats bien plus larges. Je trouve qu’on va à marche forcée vers des décisions qui forcément seront très mal partagées ».

Monsieur le Maire :

« Je vous rappelle qu’il y a des réunions publiques mises en place par la Communauté de Communes. Il y en aura une le 6 juin à Châtillon-sur-Chalaronne. Malheureusement, pour l’instant, il y a eu très peu de monde. Il faudrait que les élus autres que les élus communautaires viennent aux réunions publiques. C’est important d’échanger autour de cette table. Je pense que je suis un des rare à m’exprimer là-dessus. Je peux vous assurer qu’au conseil communautaire il y a très peu de gens qui s’expriment sur l’ensemble de ces compétences. Comme vous l’avez dit, ce sont des enjeux importants sur le devenir de nos communes ».

Monsieur RENOUD-GRAPPIN précise que les compétences eau et assainissement ne doivent pas être déconnectées des compétences voirie. Donner l’eau et l’assainissement à une entité et la voirie à une autre ne peut pas fonctionner.

Monsieur le Maire rappelle qu’il faut quand même que les communes maitrisent au plus près et surtout Châtillon ses voiries. Si on pouvait maitriser l’assainissement et l’eau, cela serait très bien. Mais malheureusement le législateur a déjà indiqué des dates butoir pour les compétences eau et assainissement.

INFORMATIONS DU MAIRE

- Dossier ICAREP : Le procès a eu lieu et ICAREP a perdu. De manière exceptionnelle la commune et l’EPF de l’Ain seront indemnisés à hauteur chacun de 600 euros. - Un label supplémentaire pour Chatillon : Le plus beau marché Auvergne Rhône Alpes. Monsieur le Maire regrette le manque de soutien du Progrès. Sur les 25 villes de France, il y avait 24 communes qui étaient soutenues par un journal.

- Mise en place d’une nouvelle application qui s’appelle TellMyCity qui permet aux habitants grâce à leur « smartphones » de pouvoir signaler toutes les problématiques diverses et variées qu’il pourrait y avoir sur la commune. Donc, une nouvelle application qui sera mise en place et toutes les informations arriveront directement ici. - Rencontre ce weekend de nos amis de Wachtersbach pour le jumelage. Très belle foire avec 300 exposants. Ils nous ont offert une tuile du château qui est en train d’être restauré avec un petit mot d’Andréas pour les 70 ans de la Foire.6

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- Festival de théâtre : bien apprécié et les salles affichaient « complet » tous les jours. L’ensemble du territoire a apprécié.

- Prochainement du 21 mai jusqu’au 31 mai des expositions, un film et une conférence autour de l’autisme et du projet de Châtillon-sur-Chalaronne.

- Deux salles de l’espace Bel Air vont être renommées. L’une va s’appeler la salle Jean Martin et l’autre Georges BUARD. C’est pour rendre hommage à ces personnes qui se sont investies pour la ville de Châtillon-sur-Chalaronne.

- Cinéma : FELICINE qui est notre prestataire a communiqué le nombre d’entrées qui est d’environ 22 000 entrées par an.

Prochaine réunion du Conseil Municipal

 Elle se déroulera le lundi 4 juin, à 18 heures 00. Nous aurons la présentation de la Maison de l’Europe par Monsieur Paul Henri FLOQUET. Président de la Maison de l’Europe et des Européens de l’Ain

INFORMATIONS DES ADJOINTS

M. MONTRADE :

Calendrier des fêtes :

- Samedi 19 mai : la nuit européenne des musées et fête des plus beaux détours de France au musée Traditions et Vie.

- Lundi de pentecôte le 21 mai : inauguration des salles à l’espace Bel Air. - La fête des voisins au centre social La Passerelle le vendredi 25 mai.

- Fête du jeu centre social La Passerelle sous les Halles le samedi 26 mai.

- Concert de l’Union Musicale et de l’école de musique le dimanche 3 juin à 16 heures à l’espace Bel Air.

- Farfouille du sou des écoles dimanche sur la place du Champ de Foire et le 18 le tour de l’Ain.

- En ce qui concerne le concours du plus beaux marché de France, Châtillon est placé en 6ème place, le 1er d’Auvergne Rhône Alpes.

Monsieur MONTRADE remercie tous les commerçants de Châtillon et ceux du marché qui

ont vraiment joué le jeu pour en arriver là. Remerciements à tous les internautes chevronnés

qui ont fait en sorte que les gens se mobilisent au maximum pour voter ainsi que le service

communication en la personne de Fabienne FLORIT.

Monsieur le Maire clôt la séance et remercie les participants à savoir le public, les membres du Conseil Municipal, la presse en la personne de M. Dominique DUBREUIL pour le progrès ainsi que M. Florian ROCHET pour la voix de l’Ain, Mme Fabienne FLORIT Chargée de la Communication, Mme Marylise LENOUVEL, Chargée de Cabinet et Mme Patricia ROBILLARD, Directrice Générale des Services.

Pour extrait certifié conforme,

M. le Maire

Patrick MATHIAS