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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 182 ANNEXE 1 Projet conv CFA BOUCAU Les Terrasses de Piquessary 16BRS
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 182 ANNEXE 1 Projet conv CFA BOUCAU Les Terrasses de Piquessary 16BRS)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le 30/05/2024 S LCr
Ys ID : 064-200067106-20240530-DC2024_182-AU = Pa
/ Basque
eUusKaL
HERRIa
COMUURAUTÉ D'AGGIOMÉRATION
HERIGUHE ELKARGGA
CGHUNAUTAT D'ADLOMENACION
« LA COOPERATIVE FONCIERE AQUITAINE »
Opération « Les Terrasses de Piquessary » à BOUCAU / Acquisition d’un foncier en vue de la réalisation de 16 logements sous BRS
CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Entre la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE, représentée par son Président, Monsieur Jean-René
ETCHEGARAY, où son Vice-Président, Monsieur Roland HIRIGOYEN, agissant en vertu d'une décision du Président de
la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du
d'une part,
et LA COOPERATIVE FONCIERE AQUITAINE ayant son siège social à ANGLET, représentée par M. lmed ROBBANA Directeur Général de la SCIC LE COL, elle-même Directrice Générale de LA COOPERATIVE FONCIERE AQUITAINE agissant en vertu de la détibération du Conseil d'Administration en date du 20/02/2019
d'autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT:
La Communauté d'Agglomération Pays Basque garantit le paiement des intérêts et le remboursement du capital de l'emprunt CDC GAIA CT de la Banque des Territoires, selon les caractéristiques du prêt joint en annexe à la délibération ci-dessus mentionnée,
Contracté par l'Organisme de Foncier Solidaire LA COOPÉRATIVE FONCIERE AQUITAINE en vue de procéder à l'acquisition du foncier dans le cadre de l'opération d'accession sociale sécurisée de 16 logements « Les Terrasses de Piquessary » à BOUCAU,
Si LA COOPERATIVE FONCIÈRE AQUITAINE ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la Communauté d'Agglomération Pays Basque prendra ses lieu et place et réglera le montant des annuités à concurrence de la défaillance de cet organisme, à titre d'avance recauvrable.
Ces avances seront remboursées par LA COOPERATIVE FONCIERE AQUITAINE.
Il est bien entendu que ce remboursement ne pourra être effectué qu'autant qu'il ne mettra pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues aux établissements prêteurs. Ces avances ne porteront pas intérêt.
Afin de permettre à la Communauté d'Agglomération Pays Basque de suivre le fonctionnement de l'organisme, LA COOPERATIVE FONCIERE AQUITAINE s'engage à se soumettre pendant toute la durée de la garantie, à son contrôle et à tenir à sa disposition tous les documents comptables qui seraient jugés nécessaires à la vérification de ses comptes
En deux exemplaires originaux
Le Vice-Président à l'habitat, Le Directeur Généraldg
Roland HIRIGOYEN M - Prénom