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Déliberation - 2022 83 ENFANCE Attribution contrat DSP ALSH
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Schwenheim.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 83 ENFANCE Attribution contrat DSP ALSH)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE SAVERNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 29 septembre 2022
Délibération n° 2022-83
Président : Dominique MULLER
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 63 Présents : 49, 48 à partir du point 81
Pouvoirs : 10
Absents : 4, 5 à partir du point 81
Date de convocation du Conseil Communautaire : 23 septembre 2022
Secrétaire de Séance élu : M. François WILLEM
* * * * *
ENFANCE
ATTRIBUTION CONTRAT DSP ALSH.
Rapporteur : Aimé DANGELSER, Vice-Président.
La Communauté de Communes a, en date du 3 mars 2022, acté le principe de lancement d’une procédure de délégation de service public pour la gestion de ses 18 accueils de loisirs sans hébergement, pour une durée de 5 ans, avec un début d’exploitation prévisionnel à compter du 1er janvier 2023.
Conformément à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, au terme de l’analyse des offres déposées et des éventuelles négociations engagées avec les candidats, le Président de la CCPS saisit l’assemblée délibérante du choix du candidat qu’il propose de désigner attributaire du contrat de concession, des motifs de ce choix et de l’économie générale du contrat.
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220929-2022-83-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Le rapport d’analyse des offres et motivant le choix du gestionnaire proposé a été transmis, avec le projet de cahier des charges qui régira la gestion déléguée, aux conseillers communautaires dans le délai réglementaire de 15 jours précédant la séance.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu la troisième partie du code de la commande publique relative aux contrats de concession,
Vu l’avis du Comité Technique du 17 février et 3 mars 2022,
Vu l’avis de la Commission consultative des services publics locaux du 23 février 2022,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 mars 2022 approuvant le principe et autorisant le lancement d’une procédure de délégation de service public pour la gestion des accueils de loisir sans hébergement,
Vu le rapport de la Commission de délégation de service public du 28 avril 2022 présentant la liste des entreprises admises à présenter une offre,
Vu le rapport de la Commission de délégation de service public du 4 juillet 2022 portant sur l’analyse des offres des candidats,
Vu le rapport du Président présentant les motifs du choix du candidat et l’économie générale du contrat,
Vu le projet de convention de délégation de service public et ses annexes,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220929-2022-83-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Décide à 53 voix pour dont 9 par procuration,
1 voix contre (Jean-Luc SIMON)
et 4 abstentions
(Nadine SCHNITZLER, Jean-Claude WEIL, Stéphanie BEY et Joseph CREMMEL par procuration)
a) d’approuver le choix de l’ASSOCIATION FAMILIALE DE LOISIRS EDUCATIFS ET DE FORMATION pour assurer, en tant que délégataire, la délégation de service public pour la gestion des accueils de loisir sans hébergement,
b) d’approuver la convention de délégation de service public, pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2023, annexée à la présente délibération,
c) d’autoriser le Président ou son représentant à mettre au point et signer cette convention avec l’ASSOCIATION FAMILIALE DE LOISIRS EDUCATIFS ET DE FORMATION.
Ont signé au registre les Membres présents,
pour extrait certifié conforme,
Saverne, le 03 octobre 2022
Le Président
Dominique MULLER
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220929-2022-83-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022
Mise en ligne le : 17/10/2022