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Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Schwenheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 82 SPORT Attribution contrat DSP CNI)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE SAVERNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 29 septembre 2022
Délibération n° 2022-82
Président : Dominique MULLER
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 63 Présents : 49, 48 à partir du point 81
Pouvoirs : 10
Absents : 4, 5 à partir du point 81
Date de convocation du Conseil Communautaire : 23 septembre 2022
Secrétaire de Séance élu : M. François WILLEM
* * * * *
SPORT
ATTRIBUTION CONTRAT DSP CNI.
Rapporteur : Christophe KREMER, Vice-Président.
La Communauté de Communes a, en date du 9 décembre 2021, acté le principe de lancement d’une procédure de délégation de service public sous forme d’affermage relative à l’exploitation du centre nautique intercommunal l’Océanide, pour une durée de 5 ans, avec un début d’exploitation prévisionnel à compter du 1er janvier 2023.
Conformément à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, au
terme de l’analyse des offres déposées et des négociations engagées avec les candidats,
le Président de la CCPS saisit l’assemblée délibérante du choix du candidat qu’il
propose de désigner attributaire du contrat de concession, des motifs de ce choix et de
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220929-2022-82-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 l’économie générale du contrat.
Le rapport d’analyse des offres et motivant le choix du gestionnaire proposé a été transmis, avec le projet de cahier des charges qui régira la gestion déléguée, aux conseillers communautaires dans le délai réglementaire de 15 jours précédant la séance.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu la troisième partie du code de la commande publique relative aux contrats de concession,
Vu l’avis du Comité Technique du 2 décembre 2021,
Vu l’avis de la Commission consultative des services publics locaux du 2 décembre 2021,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2021 approuvant le principe et autorisant le lancement d’une procédure de délégation de service public pour l’exploitation du centre nautique intercommunal l’Océanide,
Vu le rapport de la Commission de délégation de service public du 3 février 2022 présentant la liste des entreprises admises à présenter une offre,
Vu le rapport de la Commission de délégation de service public du 2 juin 2022 portant sur l’analyse des offres des candidats,
Vu le rapport du Président présentant les motifs du choix du candidat et l’économie générale du contrat,
Vu le projet de convention de délégation de service public et ses annexes,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220929-2022-82-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Décide à 53 voix pour dont 10 par procuration,
3 voix contre
(Jean-Luc SIMON, Claude ZIMMERMANN, Monique GRAD-ORAN), 2 abstentions
(Nadine SCHNITZLER et Jean-Claude WEIL).
a) d’approuver le choix de la société par actions simplifiée ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR au nom commercial « ESPACE RECREA » pour assurer, en tant que délégataire, la délégation de service public pour l’exploitation du centre nautique intercommunal l’Océanide,
b) d’approuver la convention de délégation de service public, pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2023, annexée à la présente délibération,
c) d’autoriser le Président ou son représentant à mettre au point et signer cette convention avec la société par actions simplifiée ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR au nom commercial « ESPACE RECREA ».
Ont signé au registre les Membres présents,
pour extrait certifié conforme,
Saverne, le 03 octobre 2022
Le Président
Dominique MULLER
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220929-2022-82-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Mise en ligne le : 17/10/2022