Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 200 Campagne de capture identification et sterilis
Arrêté - Arr capture chats 20240506
Arrêté - Arr capture chats 20240912
Arrêté - arrete temporaire capture chat errant
Arrêté - 1687273449 ARRETE MUNICIPAL 2023 336 CAMPAGNE DE C
Arrêté - Arrêté+permanent+relatif+à+la+capture+de+chats+err
Arrêté - Arrêté+permanent+relatif+à+la+capture+de+chats+err
Arrêté - 1671724952 Arrete relatif a la capture de chats er
Arrêté - ARRETE 125.25 CAPTURE CHATS ERRANTS
Arrêté - Arrete capture chats errants
Arrêté - Arrete campagne de capture chats errants
Document publié le Mercredi 21 janvier 2004 par la commune de Wintzenheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete campagne de capture chats errants)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Pêche et métiers de la mer,
COMMUNE DE WINTZENHEIM République Française 399
HAUT-RHIN Liberté — Egalité
Fraternité
ARRETE DU MAIRE N°577/2023
Relatif à la campagne de capture, d'identification et de stérilisation des chats errants
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE WINTZENHEIM,
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-24, L.2212-1,
L.2212-2 et L.2542-2 ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L. 211-11, L.211-22, L.211-24
à L.211-26 relatifs au service de fourrière communal et L.211-27 ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Haut-Rhin mis à jour en date du 21 janvier 2004 et
notamment son article 120 ;
CONSIDÉRANT que la prolifération de chats errants dans la commune de Wintzenheim pose un
problème de salubrité publique du fait notamment de la proximité des habitations ;
CONSIDÉRANT les nombreuses plaintes de la population relatives aux divagations de chats errants
dans différents quartiers de la commune et notamment à proximité des ateliers municipaux ;
CONSIDÉRANT la sollicitation des associations de protection et de bien-être animal souhaitant
intervenir sur le territoire communal pour réaliser des actions de régulation des populations de
chats errants ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire de prendre toutes les mesures en vue de garantir la
sécurité et la salubrité publiques sur le territoire communal ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Objet
Une opération de capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en
groupe dans des lieux publics de la commune sera effectuée afin de faire procéder à leur
stérilisation et à leur identification conformément à l’article L. 211-27 du code rural et de la pêche
maritime, préalablement à leur relâcher dans les mêmes lieux.
ARTICLE 2 : Modalités de l’opération de capture
L'opération de capture telle que définie à l’article 1° se déroulera du 01 novembre 2023 au 31
décembre 2023, entre 9 heures et 17 heures, sur et à proximité des secteurs suivants :
- Ateliers municipaux, rue René Schmitt
- Rue du Vignoble
- Rue Albert Schweitzer
- Rue Freitag
- Rue du Logelbach
La capture sera effectuée conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection
animale par la fourrière de la SPA de Colmar ARTICLE 3 : Identification et stérilisation des chats errant capturés
Les chats errants seront capturés par la fourrière de la SPA de Colmar et la Brigade Verte du Haut-
Rhin afin d’être stérilisés et identifiés.
L'identification de ces chats par marquage réglementaire sera réalisée au nom de la Spa de
Colmar.
ARTICLE 4 : Gestion et suivi des chats capturés
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde de ces populations au sens de l’article
L.211-11 du code rural et de la pêche maritime sont placés sous la responsabilité du représentant
de la commune et de l’association de protection des animaux mentionnée.
Les chats capturés et déjà identifiés seront placés en fourrière pour une durée pouvant aller
jusqu’à 8 jours ouvrés conformément aux dispositions de l’article L.211-25 du code rural et de la
pêche maritime. Ils ne seront restitués à leur propriétaire qu'après remboursement des frais de
fourrière conformément aux dispositions de l’article L.211-24 du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 5 : Affichage et communication à la population
Conformément aux dispositions de l’article R.211-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la
ville de Wintzenheim informera la population, par affichage du présent arrêté et par tout moyen
qu’elle jugera nécessaire, préalablement à la mise en œuvre de la campagne de capture.
Les propriétaires de chats sont incités à faire procéder à l'identification de leur animal, et à
maintenir leur compagnon à l’intérieur, afin d’en éviter la capture.
ARTICLE 6 :
Afin d'assurer la salubrité dans les lieux publics, les animaux définis à l’article 1°" en état de
déchéance physiologique ou présentant une pathologie incurable seront placés en fourrière où,
s'ils ne sont pas réclamés par leur propriétaire et identifiés par eux dans un délai de 8 jours
ouvrés, le dépôt en disposera selon l’article L.211-25 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 7 : Recours
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent
arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, sis 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Exécution
Monsieur le Maire de Wintzenheim, la Gendarmerie, la Brigade Verte du Haut-Rhin, la Police
Municipale de Wintzenheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. ARTICLE 8 : Transmission
Conformément à l’ordonnance ministérielle du 19 décembre 1887, ampliation du présent arrêté
sera adressée à :
“" Monsieur le Procureur de la République de Colmar ;
” Monsieur le Préfet du Haut-Rhin;
“ Tribunal Judiciaire de Colmar
“" Majore Commandant de la Communauté Brigades de Gendarmerie ;
“ Les agents de la Police Municipale de Wintzenheim ;
“ Les agents de la Brigade Verte de Soultz;
"Président de la SPA de Colmar
Fait à Wintzenheim, le 26 octobre 2023